Droit pages 1 - 63
1 889 Droit dissertations gratuites pages 1 - 63
Page 1 2ème chambre civile cour de cassation 13 mars 2003 - Arrêt Civile 2e, 22 février 1995, 92-18.731
… L’article 1242 alinéa 1 du code civil dispose que « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'imm …
… L’état végétatif des victimes est soumis à deux visions en doctrine. Le débat est alimenté autour de la conscience de la victime …
Page 2 Arrêt Costedoat - CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898
… Le 25 février 2000, l’assemblée Plénière de la Cour de cassation rend un arrêt concernant la responsabilité d’un préposé à l’éga …
… Tiffanie PERUS, B27 TD 7. Le service public Document 9 : CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898 Le service p …
Page 3 CAA de DOUAI, 2ème chambre, 25/05/2021 - Cas pratique de droit de la famille
… Commentaire d’arrêt CAA de DOUAI, 2ème chambre, 25/05/2021 Par une décision en date du 25 mai 2021, la Cour administrative d’app …
… Introduction Générale au Droit FICHE D’ARRÊT DOC 1 Le présent arrêt a été rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassati …
Page 4 Cas pratique de droit des contrats : l'entreprise PIKBEARS - Cas pratiques de Droit pénal
… CAS PRATIQUE N°1 : Le directeur de l’entreprise PIKBEARS spécialisé dans la fabrication alimentaire, s’est engagé le 30 mars 202 …
… Cas pratiques 1. a) Jean-Louis et Martine sont mariés depuis cinq ans. Mais la discorde s’est peu à peu installée dans le cou …
Page 5 Cas pratiques droit civil - Cejm, les acteurs et composantes du marché
… En l’espèce, un directeur publication s’apprête à publier un reportage sur la vie privée d’un homme politique, potentiellement c …
… CEJM L’état regroupe l’ensemble des institutions chargée d'administré une population vivant sur un territoire. Létat et les inst …
Page 6 Chambre commerciale C.Cass 28 juin 2005 - Code civil : l'imprévisibilité
… Définir nullité. 1108 : 4 conditions de validité d’un contrat dont le consentement. Or, « il n’y a point de consentement valable …
… Lors de l’élaboration du code civil et jusqu’à la réforme du droit des contrats l'imprévisibilité n'avait pas été mentionnée et …
Page 7 Code Justinien - Commentaire arrêt : Cass. Ass. Plén. 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053, Publié a …
… Commentaire de texte « Il est incroyable combien tout le droit civil, à part le notre, est confus et presque ridicule » dit Cicé …
… « Personnellement, je ne peux pas m'accommoder de l'idée d'enfants qui seraient anonymes ou apatrides, par conséquent je crois q …
Page 8 Commentaire arrêt Association AC! Conseil d'Etat 11 mai 2004 - Commentaire d'arrêt 3 février 2021 CE n°448721
… « Les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus ». Cette affirmation émanant de l’arrêt Rodière …
… Cet arrêt du CE est prononcé par le juge des référés le 3 février 2021 à propos de la liberté fondamentale de la presse. Les fai …
Page 9 Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 3589 … - Commentaire d'arrêt du 13 janvier 2020, rendu par l’assemblée plénière de la Cour de …
… Bouillard Pierre-Félix Commentaire d'arret : CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994 Tout au long du 2 …
… Commentaire d’arrêt : Un tiers à un contrat est fondé à invoquer une inexécution contractuelle lorsqu’elle lui a causé un domma …
Page 10 Commentaire d'arrêt du 20 octobre 2021 - Commentaire de l'art 67 de la Constitution
… Séance 2 : La formation du contrat de vente et les avant-contrats. Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 …
… Il ne peut y avoir de pouvoir politique fort sans responsabilité forte, je suis responsable ». Nicolas Sarkozy montre ici l'impo …
Page 11 Commentaire de l'article 1102 sur la liberté contractuelle - Commentaire de texte Saint-Just
… COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1102 : Le projet de la chancellerie sur le droit des contrats datant de 2008 était marqué par une forte …
… LA RÉVOLUTION Le gouvernement révolutionnaire “Pas de liberté pour les ennemis de la liberté”, cette formule célèbre provient d …
Page 12 Commentaire de texte « de la loi salique et fondamentale de la Couronne souveraine de … - Commentaire d’arrêt – Chambre mixte 10 avril 1998 Front national de la police
… Séance 4 : Commentaire de texte « de la loi salique et fondamentale de la Couronne souveraine de France » Cardin Le Bret-1642 « …
… Commentaire d’arrêt – Chambre mixte 10 avril 1998 Front national de la police Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre mixte de …
Page 13 Commentaire d’arrêt : Koné, 3 juillet 1996 - Correction d'un TD de droit des personnes sur le droit à la vie privée et à la libert …
… Commentaire d’arrêt : Koné, 3 juillet 1996 Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’État, dans sa formation d’assemblée, le 3 …
… Droit des personnes : Correction : Problématique : les faits pouvaient-t ’ils être légitimement relevés à la connaissance du pub …
Page 14 Corrigé devoir D002 - Cours de droit administratif
… INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGE DU DEVOIR D0002 CORRIGE DU DEVOIR D0002 CAS PRATIQUE Monsieur Pierre Chimène vient vous voir pou …
… Introduction : * ★Le professeur WEIL : « L’existence même du droit administratif relève en quelque sorte du miracle » Le droit q …
Page 15 Cours de droit administratif - Cours n°5 : histoire juridique de la construction de l'état
… Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Année universitaire 2023-2024 DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Cours de M. le Professeur Jean-Ch …
… Cours n°5 : histoire juridique de la construction de l'état Mise en exergue de l'opposition entre la Gironde et les montagnards …
Page 16 Cours procédure civile - Démarche de soins - stage aux urgences
… Droit public des affaires : Examen : qcm 30 minutes pour 20 questions. Pas de point négatif. Peut y avoir toutes les réponses ju …
… Démarche de soins Mme.B * Situation : Mme.B âgée de 84 ans est prise en charge dans le service des urgences pour dyspnée avec dé …
Page 17 Démocratie représentative et démocratie directe sont-elles compatibles ? - Dissertation : comparer DDHC et CEDH
… SUJET: Démocratie représentative et démocratie directe sont-elles compatibles ? Plusieurs formes de régime existent, il y en a t …
… La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, élaborée pendant la Révolution française, a posé les bases des droit …
Page 18 Dissertation : couple et filiation - Dissertation sur la décentralisation de l'Etat Unitaire
… Dissertation : 1. L’évolution du droit du couple : Dans cette partie nous allons aborder les modèles traditionnels de mariage ai …
… TD 1 Droit Constitutionnel La décentralisation dans l’État unitaire Introduction : "La décentralisation, ce n'est pas qu'une dém …
Page 19 Dissertation sur la fonction présidentielle - Droit administratif
… Jeanne NOURY groupe H Dissertation «Avec une rapidité inouie , au cours de ces dernieres années , l unité et la force de la Fran …
… Droit administratif Références bibliographiques : jean wanine / droit administratif / éditeur dalloz ; pie /droit administratif …
Page 20 Droit Administratif - Fiche d’arrêt : CE, ass, 2 mars 1962, Rubin de Servens. (doc 5) - Droit civil L1 droit
… TD1- Droit Administratif : Fiche d’arrêt : CE, ass, 2 mars 1962, Rubin de Servens. (doc 5) Il s’agit de commenter l’arrêt rendu …
… Droit Civil Cours de Madame Cathelineau-Roulaud Année 2022-2023 anne.cathelineau@univ-lr.fr Introduction : La famille c’est quoi …
Page 21 Droit civil TD : la formation du contrat - Droit constitutionnel – La 5e République
… TD1 : La formation du contrat Cas Pratique : Une femme en recherche d’emploi tombe sur une offre d’emploi contenant les caractér …
… LICENCE 1 DROIT SUJET D'EXAMEN Droit constitutionnel – La 5e République EN12EM05 2e SESSION 2023 Sophie JEUSSEAUME Vous utiliser …
Page 22 Droit constitutionnel, Branche fondamentale du droit - Droit des contrats : l'obligation
… Droit constitutionnel Vendredi 15 septembre 2023 08 :01 Branche fondamentale du droit Le droit constitutionel une discipline car …
… DROIT DES CONTRATS Plan du cours : 1. La notion d’obligation 2. Distinction entre droits réels et droit personnelle 1. Droits pe …
Page 23 Droit des contrats : la forme du contrat - Droit des sociétés : Commentaire d’arrêt du 21 janvier 2021
… Chapitre 6 – Les conditions de validité du contrat quant à la forme (Articles 1172-1177 nouv Cciv) Rappel : Le droit français de …
… TD : Séance 2 Droit des sociétés Commentaire d’arrêt du 21 janvier 2021 Dans un arrêt du 21 janvier 2021 la 3e chambre civile de …
Page 24 Droit des sociétés : droit des affaires - Droit pénal général
Droit des affaires (droit commun des sociétés) semestre 2 Introduction : * Comment fonctionne une société ?
… Droit pénal général Introduction : 1. Dilemme du droit criminel . Le droit criminel (expression générique E de sous-générique) - …
Page 25 Droit pénal général L1 droit - Entrainement page 143 livre CEJM foucher niveau BTS 1ère année
… DROIT PENAL GENERAL * Note totale : 60% note de TD, 40% Partiel * Note TD : 30% galop d’essai, 30% : devoir sur table, exercices …
… Entrainement Page 143 1) Le dirigeant de Tuffery adopte un style de direction participatif. Le style participatif correspond à u …
Page 26 Environnement juridique de l’entreprise - Exit taxa
… Environnement juridique de l’entreprise Le droit et ses divisions Le mot droit comprend de nombreuses significations, il est alo …
… Le dispositif d’Exit taxa été introduit pour la première fois en droit français en 1998 et il a subi des modifications en 2019. …
Page 27 Exposé 1er amendement des Etats unis : liberté d'expression et de presse - Fiche d'arrêt Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973
… The First Amendment of the United States Constitution is a cornerstone of American democracy, enshrining several fundamental fre …
… Fiche d'arrêt de décision d'assemblée plénière. Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973 La décision est un arrêt de la Cour …
Page 28 Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 15 fév. 2012, Bull. civ., I, n°32 - Fiche droit administratif 2 (AAU)
… Fiche : Présentation de l’arrêt : L’arrêt est rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (La première chambre …
… IDENTIFICATION DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 1. L’acte administratif et l’acte de gouvernement CE.1875. « Prince Napoléon » …
Page 29 Fiche droit civil des personnes - Fonctionnement du parlement
… FICHE DROIT CIVIL : INTRO : Fonctions traditionnelles du DDP : -fonction d’organisation : il permet d’identifier qui peut agir j …
… Droit L1 Il rompt avec le terme exécutif qui est le terme de gouvernement. Ce gouv est composé de trois éléments : * Trois consu …
Page 30 Fondamentaux du contentieux - Histoire du droit, CM complet
… FONDAMENTAUX DU CONTENTIEUX Introduction Personne ne peut échapper au droit. Le droit règlemente toute vie en société. Là où il …
… Introduction générale : Connaitre le contexte de la crise de l’Ancien Régime Propos introductifs : La France est bâtie sur le sc …
Page 31 Histoire juridique de l'Etat - Introduction au droit : histoire du droit
… Histoire juridique de la construction de l’Etat 2 phénomène au moyen âge : restauration souveraineté de l’Etat + série de normes …
… Intro historique au droit Note de td ctrl continu (moyenne de trois notes : petite interro;partiel de td (comm de texte) ;prépar …
Page 32 Introduction au droit administratif - Introduction générale au droit subjectif
… Section 1 : Qu'est-ce que l'administration ? 1. Une réalité complexe L'administration est un terme complexe avec différentes app …
… Introduction générale au droit DEUXIEME PARTIE : LE DROIT SUBJECTIF Les droits subjectifs découlent du droit objectif. En effet, …
Page 33 Introduction générale au droit, le droit souple - L'encadrement juridique du pouvoir : la constitution
… Introduction Générale au droit Devoir maison renforcé Le droit souple, un défi pour la normativité juridique ? “Ubi societas, ib …
… THEME II - L’ENCADREMENT JURIDIQUE DU POUVOIR : LA CONSTITUTION La constitution sert de cadre juridique au pouvoir : elle fixe e …
Page 34 L'environnement économique de l'entreprise - L'ordre juridique
… ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE INTRODUCTION L’entreprise est une organisation qui est définie par ses objectifs, ses fonctionnements, …
… Résumé droit INTRODUCTION GENERALE : L’ORDRE JURIDIQUE 1. La notion de droit La définition : Le droit est l'ensemble des « règle …
Page 35 L'organisation juridiciaire française - La culture doit-elle nous rendre meilleurs?
… L’ORGANISATION JUDICIAIRE FRANÇAIS Le système juridictionnel français est organiser sur le principe de la dualité des ordre de j …
… Philosophie La culture doit-elle nous rendre meilleurs? Intro: La conscience morale comme tout ce qui constitue notre personne n …
Page 36 La DDHC - La formation d'un contrat
… La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen Le 26 août 1789, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) à …
… CH1 DROIT : La formation d’un contrat I) Les relation interentreprise résultat d’un processus de négociation Les contrats permet …
Page 37 La formation des contrats, conditions de validité - La licéité du but du contrat
… Chapitre 1 : La formation des contrats, conditions de validité I - Définition Une obligation est un lien juridique entre deux pe …
… Rafaela Alonso Td 06 CMC II – LA LICÉITÉ DU BUT DU CONTRAT (anc. licéité de la cause) COMMENTAIRE Doc. 6 : Cass. 1re civ., 29 oc …
Page 38 La limitation du pouvoir constituant - La période pré-contractuelle
… Droit constitutionnel La limitation du pouvoir constituant L’article 28 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de …
… Chapitre 1 – La période précontractuelle Elle concerne la phase ‘embauche. C la période où il y a le plus de liberté et le moins …
Page 39 La personnalité juridique des personnes morales - La régulation de l'activité économique
… Qu’est ce qu’une personne morale ? Les personnes morales en droit désignent des groupements, assez différents notamment les asso …
… 09/01/2024 Droit La regulation de l'activite’ economique II. Le droit de la concurrence A. Interdit et sanctionne les situations …
Page 40 La régulation de l’activité économique - La sanction des pratiques anticoncurrentielles
… CEJM THÈME 2 : LA RÉGULATION DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMQUE DROIT Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ? …
… Chapitre 3. La sanction des pratiques anticoncurrentielles. Définit a l’article L420-1 du code de com : « comportement ayant po …
Page 41 La santé des écosystèmes forestiers dans le Bassin du Congo : quels enjeux pour le dé … - La vente à distance
… La santé des écosystèmes forestiers dans le Bassin du Congo : quels enjeux pour le développement durable? The health of forest e …
… Section 2 La vente à distance I La collecte de données personnelles En cas de collecte de donnée personnelle le collecteur de re …
Page 42 La Vie Claire - Le contenu du contrat
… La Vie Claire is located in L’isle Sur Le Doubs. It’s in Bourgogne Franche Comte in the Doubs department. It belongs to the trad …
… Droit MITAMONA Daniel Chapitre 3 : LE CONTENU DU CONTRAT Introduction : Le contrat est fondé sur des principes tels que la liber …
Page 43 Le contrat administratif, cas pratique - Le droit administratif
… Robin Vauclair Cas pratique I/ La commune de Conflans et le contrat la liant avec SFR En fait, une commune a conclu un contrat d …
… DROIT ADMIwISTRATIF GLwLRAL mercredi 8 septembre 2021 13:02 INTRODUCTION: Paragraphe 1: Définition Le droit administratif est un …
Page 44 Le droit administratif est-il trop favorable aux intérêts du pouvoir exécutif ? - Le droit privé
… L’État doit placer les intérêts généraux au-dessus des intérêts privés spécifiques. C'est pour cela qu'il existe, il doit dispos …
… Distinction entre droit public et droit privé —> se base sur opposition entre collectivité et individu. = droit privé a une fina …
Page 45 Le droit romain - Le mariage et le divorce dans le code civil de 1804, une oeuvre de transaction ?
… Commentaire de texte « La majesté d'un prince ne doit pas seulement briller par la force des armes, il faut encore le qu'elle so …
… Sujet : Le mariage et le divorce dans le code civil de 1804, une oeuvre de transaction ? En premier lieu, nous observons que si …
Page 46 Le mariage. Section introductive : les fiançailles - Le principe de légalité en Droit administratif
… Chapitre 4 : Le mariage Section introductive : les fiançailles Il s'agit d'un fait juridique, aucune obligation légale ne lie le …
… Dissertation : Le principe de légalité en Droit administratif L’État de droit repose sur la prééminence du droit mais également …
Page 47 Le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il limité ? - Le REP est-il mort?
… « La libre administration ne se réduit pas à un simple principe d’organisation mais constitue bien une liberté », selon la thèse …
… TD droit administratif Séance 2 2023-2024 Sujet : le REP est-il mort ? Dans une note sous l’arrêt Boussuge du 29 octobre 1912, l …
Page 48 Le Respect : Une Exploration Philosophique - Les actes de gouvernement
… **Le Respect : Une Exploration Philosophique** *Page 1* Le respect, une vertu fondamentale inscrite au cœur des interactions hum …
… TD 4 droit administratif : Les actes de gouvernement Récemment, la Haute assemblée du Conseil d’Etat a confirmé que nommer quelq …
Page 49 Les actes de l'état civil : actes de naissance, actes de reconnaissance, procédure de … - Les droits de la concurrence
… Date de fraîcheur : 31 Mai 2022 Essentiel Gérard Launoy Conseiller à la cour d’appel de Dijon Marie-Christine Le Boursicot Conse …
… K:\KIT DE COMMUNICATION\Elements graphiques\Logos\IFA - Logo coin - A4.png CEJM - Thème 2: La régulation de l'activité économiqu …
Page 50 Les effets du divorce - Les moyens juridiques (comment agit l’admin ?)
… Td n°8 civil Les effets du divorce Deux individus mariés sans contrat, avec une petite fille. La femme travaille au service juri …
… Cours magistral : Droit administratif Nelly.ferreira@cyu.fr 12/01/2022 1ère partie : Les moyens juridiques (comment agit l’admin …
Page 51 Les mutations constitutionnelles - Les rois qui ont fait l'Etat
… Les mutations constitutionnelles « La révision de la Constitution, comme disait Solon, est bonne pour le Peuple et pour un temps …
… DEUXIÈME PARTIE : LES ROIS QUI ONT FAIT L’ÉTAT Parce que se cristallise l’état autour de la famille régnante, le sentiment natio …
Page 52 Les sources du droit - L’action subrogatoire
… Livre 1 Le droit envisagé comme un ensemble de règles : le droit objectif PARTIE 1 : LES SOURCES DU DROIT Titre 1 : Exposer les …
… L’action subrogatoire va permettre à un créancier de substituer son propre débiteur afin de recouvrer ses propres créances. Résu …
Page 53 L’âge et le poids d’un fœtus a-t-il une influence sur l’établissement d’un acte d’enf … - L’institution présidentielle, Commentaire : article 16 de la Constitution du 4 octobr …
… Doc. n° 1. Cass. civ. 1ère, 6 février 2008 (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation) L’âge et le poids d’un fœtu …
… Séance 4 : L’institution présidentielle Commentaire : article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 « le déclenchement de l’ar …
Page 54 L’instruction en droit français - Méthodologie du commentaire de texte
… L’instruction en droit français L'instruction en droit français est une phase préalable au procès, destinée à la recherche et à …
… METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE TEXTE Le commentaire de texte est une analyse de la pensée de l’auteur : il faut être capable d’e …
Page 55 Méthodologie du commentaire de texte de droit - Parmi les critères de la règle de droit, quel est celui permettant de la distinguer n …
… Commentaire de texte Disposition transitoire : disposition qui sont dans une loi et qui définisse quand une loi prend effet. Int …
… Parmi les critères de la règle de droit, quel est celui permettant de la distinguer nettement des autres règles de conduite ? La …
Page 56 Participer à l’intégration des nouveaux personnels - Projet de recherche master sur la place de la femme dans le milieu pénal
… Chapitre 3 : participer à l’intégration des nouveaux personnels Contexte La société moov souhaite conserver le collaborateur que …
… J’aimerais concentrer mes recherches de mon mémoire de master sur l'étude des femmes meurtrières en droit pénal. En effet, ce su …
Page 57 Promesse unilatérale de contrat - Questions relatives à l'idéal de justice
… Droit des contrats – TD n°5 – RESINES-MARDONES Amaury La grande majorité des contrats en droit français sont conclus sans négoci …
… Réponses aux questions relatives à l'idéal de justice et aux apports essentiels de "l'Esprit des Lois" Dans son discours histori …
Page 58 Questions relatives à l'idéal de justice. R.Badinter 1981 - Résumé décision budgétaire allemande
… Réponses aux questions relatives à l'idéal de justice et aux apports essentiels de "l'Esprit des Lois" * Dans son discours hist …
… Oral droit constitutionnel Le mercredi 15 novembre 2023, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur les décisions budgétaire …
Page 59 Résumé du carnet d’information du logement (C.I.L) - Souveraineté Étatique et Gouvernance
… Résumé du carnet d’information du logement (C.I.L) Il s’agit d’un document rassemblant les informations et les données utiles su …
… Titre : Souveraineté Étatique et Gouvernance : Analyse de la Citation de Raymond Carré de MalbergIntroduction :La citation de Ra …
Page 60 Souveraineté nationale et souveraineté populaire - TD de droit civil
… INSTITUTIONS POLITIQUES. FICHE TECHNIQUE. Souveraineté nationale et souveraineté populaire. En s’élevant à 58,4% au second tour, …
… Gérard Cornu, est né dans les années 20 à Avignon et il est un juriste et un professeur de droit français. Il fut aussi membre d …
Page 61 TD de droit civil - TD Droit société Parrot et Société High
… TD séance n°5 : Vocabulaire juridique : -État civil : L'état civil d'une personne fait référence à l'ensemble des données offici …
… EXERCICE/ETUDE DE CAS APPLICATION THEME 1 : INTEGRATION D’UNE ENTREPRISE DANS SON ENVIRONNEMENT Comment les contrats sécurisent- …
Page 62 TD en introduction au droit - Toutes les dispositions de la Constitution ont-elles valeur constitutionnelle ?
… TD en introduction au droit ; I) L Analyse 1. Les faits 1. Les faits matériels * A partir de 2008, la société CLS Remy Cointreau …
… Correction TD1 Le CC est créé en 1958 uniquement pour le contrôle des article 34 et 37. La constitution était seule au sommet de …
Page 63 Travail sur les habitudes de vie - « L’article 49-3 de la Constitution »
… Travail sur les habitudes de vie Question 1 Je crois que l’habitude de vie qui est le plus négligé dans mon quotidien est la ges …
… DEGROOTE Anaelle Groupe 5 « L’article 49-3 de la Constitution » L'article 49-3 de la Constitution française est un outil législa …