LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Droit pages 1 - 63

1 889 Droit dissertations gratuites pages 1 - 63

Aller à la page
Page 1   2ème chambre civile cour de cassation 13 mars 2003 - Arrêt Civile 2e, 22 février 1995, 92-18.731

… L’article 1242 alinéa 1 du code civil dispose que « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'imm …

… L’état végétatif des victimes est soumis à deux visions en doctrine. Le débat est alimenté autour de la conscience de la victime …

Page 2   Arrêt Costedoat - CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898

… Le 25 février 2000, l’assemblée Plénière de la Cour de cassation rend un arrêt concernant la responsabilité d’un préposé à l’éga …

… Tiffanie PERUS, B27 TD 7. Le service public Document 9 : CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898 Le service p …

Page 3   CAA de DOUAI, 2ème chambre, 25/05/2021 - Cas pratique de droit de la famille

… Commentaire d’arrêt CAA de DOUAI, 2ème chambre, 25/05/2021 Par une décision en date du 25 mai 2021, la Cour administrative d’app …

… Introduction Générale au Droit FICHE D’ARRÊT DOC 1 Le présent arrêt a été rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassati …

Page 4   Cas pratique de droit des contrats : l'entreprise PIKBEARS - Cas pratiques de Droit pénal

… CAS PRATIQUE N°1 : Le directeur de l’entreprise PIKBEARS spécialisé dans la fabrication alimentaire, s’est engagé le 30 mars 202 …

… Cas pratiques 1. a) Jean-Louis et Martine sont mariés depuis cinq ans. Mais la discorde s’est peu à peu installée dans le cou …

Page 5   Cas pratiques droit civil - Cejm, les acteurs et composantes du marché

… En l’espèce, un directeur publication s’apprête à publier un reportage sur la vie privée d’un homme politique, potentiellement c …

… CEJM L’état regroupe l’ensemble des institutions chargée d'administré une population vivant sur un territoire. Létat et les inst …

Page 6   Chambre commerciale C.Cass 28 juin 2005 - Code civil : l'imprévisibilité

… Définir nullité. 1108 : 4 conditions de validité d’un contrat dont le consentement. Or, « il n’y a point de consentement valable …

… Lors de l’élaboration du code civil et jusqu’à la réforme du droit des contrats l'imprévisibilité n'avait pas été mentionnée et …

Page 7   Code Justinien - Commentaire arrêt : Cass. Ass. Plén. 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053, Publié a …

… Commentaire de texte « Il est incroyable combien tout le droit civil, à part le notre, est confus et presque ridicule » dit Cicé …

… « Personnellement, je ne peux pas m'accommoder de l'idée d'enfants qui seraient anonymes ou apatrides, par conséquent je crois q …

Page 8   Commentaire arrêt Association AC! Conseil d'Etat 11 mai 2004 - Commentaire d'arrêt 3 février 2021 CE n°448721

… « Les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus ». Cette affirmation émanant de l’arrêt Rodière …

… Cet arrêt du CE est prononcé par le juge des référés le 3 février 2021 à propos de la liberté fondamentale de la presse. Les fai …

Page 9   Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 3589 … - Commentaire d'arrêt du 13 janvier 2020, rendu par l’assemblée plénière de la Cour de …

… Bouillard Pierre-Félix Commentaire d'arret : CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994 Tout au long du 2 …

… Commentaire d’arrêt :  Un tiers à un contrat est fondé à invoquer une inexécution contractuelle lorsqu’elle lui a causé un domma …

Page 10   Commentaire d'arrêt du 20 octobre 2021 - Commentaire de l'art 67 de la Constitution

… Séance 2 : La formation du contrat de vente et les avant-contrats. Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 …

… Il ne peut y avoir de pouvoir politique fort sans responsabilité forte, je suis responsable ». Nicolas Sarkozy montre ici l'impo …

Page 11   Commentaire de l'article 1102 sur la liberté contractuelle - Commentaire de texte Saint-Just

… COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1102 : Le projet de la chancellerie sur le droit des contrats datant de 2008 était marqué par une forte …

… LA RÉVOLUTION Le gouvernement révolutionnaire “Pas de liberté pour les ennemis de la liberté”, cette formule célèbre provient d …

Page 12   Commentaire de texte « de la loi salique et fondamentale de la Couronne souveraine de … - Commentaire d’arrêt – Chambre mixte 10 avril 1998 Front national de la police

… Séance 4 : Commentaire de texte « de la loi salique et fondamentale de la Couronne souveraine de France » Cardin Le Bret-1642 « …

… Commentaire d’arrêt – Chambre mixte 10 avril 1998 Front national de la police Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre mixte de …

Page 13   Commentaire d’arrêt : Koné, 3 juillet 1996 - Correction d'un TD de droit des personnes sur le droit à la vie privée et à la libert …

… Commentaire d’arrêt : Koné, 3 juillet 1996 Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’État, dans sa formation d’assemblée, le 3 …

… Droit des personnes : Correction : Problématique : les faits pouvaient-t ’ils être légitimement relevés à la connaissance du pub …

Page 14   Corrigé devoir D002 - Cours de droit administratif

… INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGE DU DEVOIR D0002 CORRIGE DU DEVOIR D0002 CAS PRATIQUE Monsieur Pierre Chimène vient vous voir pou …

… Introduction : * ★Le professeur WEIL : « L’existence même du droit administratif relève en quelque sorte du miracle » Le droit q …

Page 15   Cours de droit administratif - Cours n°5 : histoire juridique de la construction de l'état

… Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Année universitaire 2023-2024 DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Cours de M. le Professeur Jean-Ch …

… Cours n°5 : histoire juridique de la construction de l'état Mise en exergue de l'opposition entre la Gironde et les montagnards …

Page 16   Cours procédure civile - Démarche de soins - stage aux urgences

… Droit public des affaires : Examen : qcm 30 minutes pour 20 questions. Pas de point négatif. Peut y avoir toutes les réponses ju …

… Démarche de soins Mme.B * Situation : Mme.B âgée de 84 ans est prise en charge dans le service des urgences pour dyspnée avec dé …

Page 17   Démocratie représentative et démocratie directe sont-elles compatibles ? - Dissertation : comparer DDHC et CEDH

… SUJET: Démocratie représentative et démocratie directe sont-elles compatibles ? Plusieurs formes de régime existent, il y en a t …

… La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, élaborée pendant la Révolution française, a posé les bases des droit …

Page 18   Dissertation : couple et filiation - Dissertation sur la décentralisation de l'Etat Unitaire

… Dissertation : 1. L’évolution du droit du couple : Dans cette partie nous allons aborder les modèles traditionnels de mariage ai …

… TD 1 Droit Constitutionnel La décentralisation dans l’État unitaire Introduction : "La décentralisation, ce n'est pas qu'une dém …

Page 19   Dissertation sur la fonction présidentielle - Droit administratif

… Jeanne NOURY groupe H Dissertation «Avec une rapidité inouie , au cours de ces dernieres années , l unité et la force de la Fran …

… Droit administratif Références bibliographiques : jean wanine / droit administratif / éditeur dalloz ; pie /droit administratif …

Page 20   Droit Administratif - Fiche d’arrêt : CE, ass, 2 mars 1962, Rubin de Servens. (doc 5) - Droit civil L1 droit

… TD1- Droit Administratif : Fiche d’arrêt : CE, ass, 2 mars 1962, Rubin de Servens. (doc 5) Il s’agit de commenter l’arrêt rendu …

… Droit Civil Cours de Madame Cathelineau-Roulaud Année 2022-2023 anne.cathelineau@univ-lr.fr Introduction : La famille c’est quoi …

Page 21   Droit civil TD : la formation du contrat - Droit constitutionnel – La 5e République

… TD1 : La formation du contrat Cas Pratique : Une femme en recherche d’emploi tombe sur une offre d’emploi contenant les caractér …

… LICENCE 1 DROIT SUJET D'EXAMEN Droit constitutionnel – La 5e République EN12EM05 2e SESSION 2023 Sophie JEUSSEAUME Vous utiliser …

Page 22   Droit constitutionnel, Branche fondamentale du droit - Droit des contrats : l'obligation

… Droit constitutionnel Vendredi 15 septembre 2023 08 :01 Branche fondamentale du droit Le droit constitutionel une discipline car …

… DROIT DES CONTRATS Plan du cours : 1. La notion d’obligation 2. Distinction entre droits réels et droit personnelle 1. Droits pe …

Page 23   Droit des contrats : la forme du contrat - Droit des sociétés : Commentaire d’arrêt du 21 janvier 2021

… Chapitre 6 – Les conditions de validité du contrat quant à la forme (Articles 1172-1177 nouv Cciv) Rappel : Le droit français de …

… TD : Séance 2 Droit des sociétés Commentaire d’arrêt du 21 janvier 2021 Dans un arrêt du 21 janvier 2021 la 3e chambre civile de …

Page 24   Droit des sociétés : droit des affaires - Droit pénal général

Droit des affaires (droit commun des sociétés) semestre 2 Introduction : * Comment fonctionne une société ?

… Droit pénal général Introduction : 1. Dilemme du droit criminel . Le droit criminel (expression générique E de sous-générique) - …

Page 25   Droit pénal général L1 droit - Entrainement page 143 livre CEJM foucher niveau BTS 1ère année

… DROIT PENAL GENERAL * Note totale : 60% note de TD, 40% Partiel * Note TD : 30% galop d’essai, 30% : devoir sur table, exercices …

… Entrainement Page 143 1) Le dirigeant de Tuffery adopte un style de direction participatif. Le style participatif correspond à u …

Page 26   Environnement juridique de l’entreprise - Exit taxa

… Environnement juridique de l’entreprise Le droit et ses divisions Le mot droit comprend de nombreuses significations, il est alo …

… Le dispositif d’Exit taxa été introduit pour la première fois en droit français en 1998 et il a subi des modifications en 2019. …

Page 27   Exposé 1er amendement des Etats unis : liberté d'expression et de presse - Fiche d'arrêt Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973

… The First Amendment of the United States Constitution is a cornerstone of American democracy, enshrining several fundamental fre …

… Fiche d'arrêt de décision d'assemblée plénière. Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973 La décision est un arrêt de la Cour …

Page 28   Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 15 fév. 2012, Bull. civ., I, n°32 - Fiche droit administratif 2 (AAU)

… Fiche : Présentation de l’arrêt : L’arrêt est rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (La première chambre …

… IDENTIFICATION DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 1. L’acte administratif et l’acte de gouvernement CE.1875. « Prince Napoléon » …

Page 29   Fiche droit civil des personnes - Fonctionnement du parlement

… FICHE DROIT CIVIL : INTRO : Fonctions traditionnelles du DDP : -fonction d’organisation : il permet d’identifier qui peut agir j …

… Droit L1 Il rompt avec le terme exécutif qui est le terme de gouvernement. Ce gouv est composé de trois éléments : * Trois consu …

Page 30   Fondamentaux du contentieux - Histoire du droit, CM complet

… FONDAMENTAUX DU CONTENTIEUX Introduction Personne ne peut échapper au droit. Le droit règlemente toute vie en société. Là où il …

… Introduction générale : Connaitre le contexte de la crise de l’Ancien Régime Propos introductifs : La France est bâtie sur le sc …

Page 31   Histoire juridique de l'Etat - Introduction au droit : histoire du droit

… Histoire juridique de la construction de l’Etat 2 phénomène au moyen âge : restauration souveraineté de l’Etat + série de normes …

… Intro historique au droit Note de td ctrl continu (moyenne de trois notes : petite interro;partiel de td (comm de texte) ;prépar …

Page 32   Introduction au droit administratif - Introduction générale au droit subjectif

… Section 1 : Qu'est-ce que l'administration ? 1. Une réalité complexe L'administration est un terme complexe avec différentes app …

… Introduction générale au droit DEUXIEME PARTIE : LE DROIT SUBJECTIF Les droits subjectifs découlent du droit objectif. En effet, …

Page 33   Introduction générale au droit, le droit souple - L'encadrement juridique du pouvoir : la constitution

… Introduction Générale au droit Devoir maison renforcé Le droit souple, un défi pour la normativité juridique ? “Ubi societas, ib …

… THEME II - L’ENCADREMENT JURIDIQUE DU POUVOIR : LA CONSTITUTION La constitution sert de cadre juridique au pouvoir : elle fixe e …

Page 34   L'environnement économique de l'entreprise - L'ordre juridique

… ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE INTRODUCTION L’entreprise est une organisation qui est définie par ses objectifs, ses fonctionnements, …

… Résumé droit INTRODUCTION GENERALE : L’ORDRE JURIDIQUE 1. La notion de droit La définition : Le droit est l'ensemble des « règle …

Page 35   L'organisation juridiciaire française - La culture doit-elle nous rendre meilleurs?

… L’ORGANISATION JUDICIAIRE FRANÇAIS Le système juridictionnel français est organiser sur le principe de la dualité des ordre de j …

… Philosophie La culture doit-elle nous rendre meilleurs? Intro: La conscience morale comme tout ce qui constitue notre personne n …

Page 36   La DDHC - La formation d'un contrat

… La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen Le 26 août 1789, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) à …

… CH1 DROIT : La formation d’un contrat I) Les relation interentreprise résultat d’un processus de négociation Les contrats permet …

Page 37   La formation des contrats, conditions de validité - La licéité du but du contrat

… Chapitre 1 : La formation des contrats, conditions de validité I - Définition Une obligation est un lien juridique entre deux pe …

… Rafaela Alonso Td 06 CMC II – LA LICÉITÉ DU BUT DU CONTRAT (anc. licéité de la cause) COMMENTAIRE Doc. 6 : Cass. 1re civ., 29 oc …

Page 38   La limitation du pouvoir constituant - La période pré-contractuelle

… Droit constitutionnel La limitation du pouvoir constituant L’article 28 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de …

… Chapitre 1 – La période précontractuelle Elle concerne la phase ‘embauche. C la période où il y a le plus de liberté et le moins …

Page 39   La personnalité juridique des personnes morales - La régulation de l'activité économique

… Qu’est ce qu’une personne morale ? Les personnes morales en droit désignent des groupements, assez différents notamment les asso …

… 09/01/2024 Droit La regulation de l'activite’ economique II. Le droit de la concurrence A. Interdit et sanctionne les situations …

Page 40   La régulation de l’activité économique - La sanction des pratiques anticoncurrentielles

… CEJM THÈME 2 : LA RÉGULATION DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMQUE DROIT Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ? …

… Chapitre 3. La sanction des pratiques anticoncurrentielles. Définit a l’article L420-1 du code de com : « comportement ayant po …

Page 41   La santé des écosystèmes forestiers dans le Bassin du Congo : quels enjeux pour le dé … - La vente à distance

… La santé des écosystèmes forestiers dans le Bassin du Congo : quels enjeux pour le développement durable? The health of forest e …

… Section 2 La vente à distance I La collecte de données personnelles En cas de collecte de donnée personnelle le collecteur de re …

Page 42   La Vie Claire - Le contenu du contrat

… La Vie Claire is located in L’isle Sur Le Doubs. It’s in Bourgogne Franche Comte in the Doubs department. It belongs to the trad …

… Droit MITAMONA Daniel Chapitre 3 : LE CONTENU DU CONTRAT Introduction : Le contrat est fondé sur des principes tels que la liber …

Page 43   Le contrat administratif, cas pratique - Le droit administratif

… Robin Vauclair Cas pratique I/ La commune de Conflans et le contrat la liant avec SFR En fait, une commune a conclu un contrat d …

… DROIT ADMIwISTRATIF GLwLRAL mercredi 8 septembre 2021 13:02 INTRODUCTION: Paragraphe 1: Définition Le droit administratif est un …

Page 44   Le droit administratif est-il trop favorable aux intérêts du pouvoir exécutif ? - Le droit privé

… L’État doit placer les intérêts généraux au-dessus des intérêts privés spécifiques. C'est pour cela qu'il existe, il doit dispos …

… Distinction entre droit public et droit privé —> se base sur opposition entre collectivité et individu. = droit privé a une fina …

Page 45   Le droit romain - Le mariage et le divorce dans le code civil de 1804, une oeuvre de transaction ?

… Commentaire de texte « La majesté d'un prince ne doit pas seulement briller par la force des armes, il faut encore le qu'elle so …

… Sujet : Le mariage et le divorce dans le code civil de 1804, une oeuvre de transaction ? En premier lieu, nous observons que si …

Page 46   Le mariage. Section introductive : les fiançailles - Le principe de légalité en Droit administratif

… Chapitre 4 : Le mariage Section introductive : les fiançailles Il s'agit d'un fait juridique, aucune obligation légale ne lie le …

… Dissertation : Le principe de légalité en Droit administratif L’État de droit repose sur la prééminence du droit mais également …

Page 47   Le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il limité ? - Le REP est-il mort?

… « La libre administration ne se réduit pas à un simple principe d’organisation mais constitue bien une liberté », selon la thèse …

… TD droit administratif Séance 2 2023-2024 Sujet : le REP est-il mort ? Dans une note sous l’arrêt Boussuge du 29 octobre 1912, l …

Page 48   Le Respect : Une Exploration Philosophique - Les actes de gouvernement

… **Le Respect : Une Exploration Philosophique** *Page 1* Le respect, une vertu fondamentale inscrite au cœur des interactions hum …

… TD 4 droit administratif : Les actes de gouvernement Récemment, la Haute assemblée du Conseil d’Etat a confirmé que nommer quelq …

Page 49   Les actes de l'état civil : actes de naissance, actes de reconnaissance, procédure de … - Les droits de la concurrence

… Date de fraîcheur : 31 Mai 2022 Essentiel Gérard Launoy Conseiller à la cour d’appel de Dijon Marie-Christine Le Boursicot Conse …

… K:\KIT DE COMMUNICATION\Elements graphiques\Logos\IFA - Logo coin - A4.png CEJM - Thème 2: La régulation de l'activité économiqu …

Page 50   Les effets du divorce - Les moyens juridiques (comment agit l’admin ?)

… Td n°8 civil Les effets du divorce Deux individus mariés sans contrat, avec une petite fille. La femme travaille au service juri …

… Cours magistral : Droit administratif Nelly.ferreira@cyu.fr 12/01/2022 1ère partie : Les moyens juridiques (comment agit l’admin …

Page 51   Les mutations constitutionnelles - Les rois qui ont fait l'Etat

… Les mutations constitutionnelles « La révision de la Constitution, comme disait Solon, est bonne pour le Peuple et pour un temps …

… DEUXIÈME PARTIE : LES ROIS QUI ONT FAIT L’ÉTAT Parce que se cristallise l’état autour de la famille régnante, le sentiment natio …

Page 52   Les sources du droit - L’action subrogatoire

… Livre 1 Le droit envisagé comme un ensemble de règles : le droit objectif PARTIE 1 : LES SOURCES DU DROIT Titre 1 : Exposer les …

… L’action subrogatoire va permettre à un créancier de substituer son propre débiteur afin de recouvrer ses propres créances. Résu …

Page 53   L’âge et le poids d’un fœtus a-t-il une influence sur l’établissement d’un acte d’enf … - L’institution présidentielle, Commentaire : article 16 de la Constitution du 4 octobr …

… Doc. n° 1. Cass. civ. 1ère, 6 février 2008 (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation) L’âge et le poids d’un fœtu …

… Séance 4 : L’institution présidentielle Commentaire : article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 « le déclenchement de l’ar …

Page 54   L’instruction en droit français - Méthodologie du commentaire de texte

… L’instruction en droit français L'instruction en droit français est une phase préalable au procès, destinée à la recherche et à …

… METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE TEXTE Le commentaire de texte est une analyse de la pensée de l’auteur : il faut être capable d’e …

Page 55   Méthodologie du commentaire de texte de droit - Parmi les critères de la règle de droit, quel est celui permettant de la distinguer n …

… Commentaire de texte Disposition transitoire : disposition qui sont dans une loi et qui définisse quand une loi prend effet. Int …

… Parmi les critères de la règle de droit, quel est celui permettant de la distinguer nettement des autres règles de conduite ? La …

Page 56   Participer à l’intégration des nouveaux personnels - Projet de recherche master sur la place de la femme dans le milieu pénal

… Chapitre 3 : participer à l’intégration des nouveaux personnels Contexte La société moov souhaite conserver le collaborateur que …

… J’aimerais concentrer mes recherches de mon mémoire de master sur l'étude des femmes meurtrières en droit pénal. En effet, ce su …

Page 57   Promesse unilatérale de contrat - Questions relatives à l'idéal de justice

… Droit des contrats – TD n°5 – RESINES-MARDONES Amaury La grande majorité des contrats en droit français sont conclus sans négoci …

… Réponses aux questions relatives à l'idéal de justice et aux apports essentiels de "l'Esprit des Lois" Dans son discours histori …

Page 58   Questions relatives à l'idéal de justice. R.Badinter 1981 - Résumé décision budgétaire allemande

… Réponses aux questions relatives à l'idéal de justice et aux apports essentiels de "l'Esprit des Lois" * Dans son discours hist …

… Oral droit constitutionnel Le mercredi 15 novembre 2023, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur les décisions budgétaire …

Page 59   Résumé du carnet d’information du logement (C.I.L) - Souveraineté Étatique et Gouvernance

… Résumé du carnet d’information du logement (C.I.L) Il s’agit d’un document rassemblant les informations et les données utiles su …

… Titre : Souveraineté Étatique et Gouvernance : Analyse de la Citation de Raymond Carré de MalbergIntroduction :La citation de Ra …

Page 60   Souveraineté nationale et souveraineté populaire - TD de droit civil

… INSTITUTIONS POLITIQUES. FICHE TECHNIQUE. Souveraineté nationale et souveraineté populaire. En s’élevant à 58,4% au second tour, …

… Gérard Cornu, est né dans les années 20 à Avignon et il est un juriste et un professeur de droit français. Il fut aussi membre d …

Page 61   TD de droit civil - TD Droit société Parrot et Société High

… TD séance n°5 : Vocabulaire juridique : -État civil : L'état civil d'une personne fait référence à l'ensemble des données offici …

… EXERCICE/ETUDE DE CAS APPLICATION THEME 1 : INTEGRATION D’UNE ENTREPRISE DANS SON ENVIRONNEMENT Comment les contrats sécurisent- …

Page 62   TD en introduction au droit - Toutes les dispositions de la Constitution ont-elles valeur constitutionnelle ?

… TD en introduction au droit ; I) L Analyse 1. Les faits 1. Les faits matériels * A partir de 2008, la société CLS Remy Cointreau …

… Correction TD1 Le CC est créé en 1958 uniquement pour le contrôle des article 34 et 37. La constitution était seule au sommet de …

Page 63   Travail sur les habitudes de vie - « L’article 49-3 de la Constitution »

… Travail sur les habitudes de vie Question 1 Je crois que l’habitude de vie qui est le plus négligé dans mon quotidien est la ges …

… DEGROOTE Anaelle Groupe 5 « L’article 49-3 de la Constitution » L'article 49-3 de la Constitution française est un outil législa …