Droit
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Droit des sociétés : droit des affaires
Droit des affaires (droit commun des sociétés) semestre 2 Introduction : * Comment fonctionne une société ?
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Droit des sociétés : la SARL
LA SARL « La SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’a concurrence de leurs apports » La SARL a une nature juridique mixte entre société de personnes et de capitaux. Elle permet aux associées de ne s’engager qu’à concurrence de leurs apports. Toutefois
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Droit des sociétés devoir D0005
1. CONTROLE DE CONNAISSANCES 1. C’est un mode d’acquisition de la propriété immobilière résultant de la prescription, c’est-à-dire de la possession paisible de l’immeuble pendant un certain nombre d’année : on parle d’usucapion. 2. C’est un fait juridique désignant le comportement d’une personne sur une chose qui a toutes les
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Droit des sociétés et des groupements d'affaire
DROIT DES SOCIETES ET DES GROUPEMENTS D’AFFAIRE CONTROLE DE CONNAISSANCE Question 1 : Quelles sont les conditions de fonds supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats ? Le contrat de société est défini à l’article 1832 du Code Civil comme : «
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Droit des sociétés, Cass. 1ère civ., 28 février 1973, n° 72-10430
TD2 Document n°1 : Cass. 1ère civ., 28 février 1973, n° 72-10430 TD2 Si les apports sont indispensables pour caractériser un contrat de société, il n’est pas cependant nécessaire qu’ils soient de même nature ou d’égale importance. C’est en effet dans ce contexte que s’inscrit la première chambre civile de
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Droit des sûretés, plan pour le Commentaire de l’article 2314 nouveau du code civil
Droit des sûretés : Plan pour le Commentaire de l’article 2314 nouveau du code civil : « Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est
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Droit du logement
Introduction Le 5 octobre 2022 nous avons assisté à 3 audiences au Tribunal administratif du logement du Village Olympique. Les 3 audiences étaient des recours en vertu de l’article 1947 du Code Civil du Québec, donc des demandes en fixation de loyer. Dans ce travail, nous avons choisi de seulement
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Droit du numérique
Droit du numérique Introduction : Droit du numérique s’intéresse à donner des cadres juridiques à l’utilisation des technologies de l’information. On peut diviser les temps des débuts de l’informatique à aujourd’hui en 3 étapes : 1. Période des origines : apparition de l’utilisation des ordinateurs. Elle va des années 60
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Droit du travail
DROIT DU TRAVAIL = Branche du droit qui réunit l’ensemble des règles juridiques qui ont pour objet les relations de travail entre employeurs et salariés o Ces règles juridiques régissent les rapports d’emploi = il s’agit de l’accès à l’emploi, du contrat de travail et de la fin du
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Droit du travail
Droit du travail Introduction À cause de cette fragmentation du droit du travail, les salariés ne sont pas nécessairement au fait de leurs droits. Ils vont connaitre d’abord une forme d’ignorance de leur possibilité de saisir un juge, mais également une difficulté à saisir ce juge. Parce qu’il y’a eu
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Droit du travail
<Droit du travail Jessica.attali-colas@univ-montp3.fr Examens: questions de cours + cas pratique = 3heures d’examens Le droit du travail évolue très rapidement. Les powerpoints seront en ligne semaine après semaine. Plan du cours Semaine 1: Sources et naissance du contrat de travail C’est un droit assez récent. Le droit du travail
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Droit du travail
Droit du travaille Introduction Il existe pas dans le code du travail de définition du contrat de travail, c’est la jurisprudence qui au fil des années à élaboré un certains nombres de règles permettant de déterminer ce qu’est un contrat de travail. Toutes prestations de travail pour laquelle un individus
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Droit du travail - thèmes
X Droit du travail 4 thèmes : 1. Présentation du droit du travail Introduction : Première idée : Définition du droit du travail : Il fait partie d’une matière plus vaste qui s’appelle droit social, en effet le droit social c’est le droit du travail + droit de la protection
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Droit du travail : clause de mobilité d'un contrat
1) Mr Gila, personne physique et salarié commercial liée par un contrat de travail a durée indéterminée cher Mr Durand, Employeur au sein de la société Hexanet s’est vus contraint de renforcer les effectifs d’une entreprise de la filiale située en utilisant la clause de mobilité du contrat a 40
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Droit du travail : La période d’essai
La période d’essai Cas pratique : Dans les faits, une société d’événementiel ayant embauché un chef de projet cadre, pour l’instant en période d’essai, rencontre des difficultés avec ce dernier. En effet, exerçant une activité relevant de la branche des bureaux d’études techniques et n’appartenant à aucune organisation patronale, le
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Droit et économie du sport l1 STAPS
I INTRODUCTION GENERALE, DEFINITIONS, ET LOGIQUE DU COURS 1 Contexte et description du sport etudié Le sport que nous définirons dans ce contexte selon P. Parlebas comme français c’est «un ensemble de situations motrices , codifiées ,de façon compétitive , et institutionnalisées » Donc nous étudierons un sport encadré licencié
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Droit et entrepreunariat : le bilan fonctionnel
M 22 03 : analyse des documents de synthèse DUT GEA CHAPITRE 1 : LE BILAN FONCTIONNEL Le Plan comptable général 1982 a introduit une conception fonctionnelle du bilan. L’objectif est de classer les actifs et les passifs par rapport à leur fonction dans l’entreprise : 3 fonctions dans l’entreprise
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Droit et moral : Dans quelle mesure la liberté d'expression s’oppose-t-elle vraiment au droit？
Sujet：Droit et morale Dans quelle mesure la liberté d'expression s’oppose-t-elle vraiment au droit？ « La condamnation dans le cadre de l'affaire Mila le 11 avril 2022. Six personnes ont été condamnées par le tribunal judiciaire de Paris à des peines de prison allant de trois mois avec sursis à quatre
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Droit et morale
Droit et morale « Que sont les lois sans les mœurs, que sont les mœurs sans les lois ? »- Horace. Le droit et la morale sont des principes fondamentaux du fonctionnement de notre société. Parfois le droit et la morale s’opposent et d’autres fois ils se complètent. Il s’en
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Droit européen : l'intégration des Etats membre et le respect des principes européens
TD Euro La récente demande d’adhésion de l’Ukraine à l'Union européenne (UE) , vient questionner sa possible intégration européenne avec les autres états membres, mais surtout la capacité du pays à respecter les principes nécessaires à son intégration. En effet, l’UE depuis sa création voit un élargissement constant de son
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Droit fiscal
Umtice : DATK3 Introduction définition droit fiscal : constitue l’ensemble des règles de droit qui défini la manière dont l’impôt est calculé, recouvré est contrôlé. Le droit fiscal défini les droits et les devoirs des contribuables et de l’administration fiscale. Fiscal vient du latin « fiscus » qui signifie un
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Droit Institutionnel de l'Union Européenne
roit institutionnel de l'Union européenne Le qualificatif de droit européen est polysémique, pouvant renvoyer à deux champs différents, soit le droit européen des droits de l’homme, couvert par la CEDH, qui se développe dans le cadre du Conseil de l’Europe, et le droit communautaire, élaboré dans trois communautés (CEE, CECA
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Droit international - paix et sécurité
Droit international : Paix et sécurité Le droit et la violence sont indissociables. Il y a deux formes de violences : il faut qu’elle soit légitime, licite pour être autorisée. Si cette violence sort du cadre du droit alors, elle devient illégitime, illicite et peut être réprimée. Si la contrainte
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Droit international privé
Ceci est une version personnelle de l’examen de Droit Internationale Privé S6 : Etant donné qu’il ne nous ait pas été enseigné une méthode spécifique pour traiter le cas pratique, nous avons dû élaborer un plan de résolution selon le manuel de DIP du Professeur Abdallah Ounnir à partir de
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Droit International Public - Introduction
INTRODUCTION : Le DIP ne peut pas être pensé en dehors de la volonté des Etats. > Droit : concept à opposer aux concepts de politique et de relations - Droit vs Politique internationale : a pour objet l’étude des intérêts des états -> les raisons (pk ?) pour lesquelles
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Droit judiciaire
Cours 4 - Art. 86 à 98 Cpc - Représentation et désignation des parties Art. 86 cpc - représentation devant les tribunaux Avocats et notaires (en matière d’interprétation - procédure non contentieuse) Ajout : devant certains tribunaux administratifs, des personnes non membres d’un barreau peuvent représenter des clients. art. 87
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Droit l2 Commentaire d’arrêt : Com., 15 mars 2023
Commentaire d’arrêt : Com, 15 mars 2023, n°21-20.399 : Cet arrêt de la Cour de Cassation à la Chambre de Commerce du 15 mars 2023 est un arrêt en cassation. Il oppose les sociétés MG et GTD concernant une promesse unilatérale faite par les deux sociétés et qui n'a pas été tenue.
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Droit luxembourgeois - la Cour de cassation
Droit luxembourgeois – séance 8 – Ysé Thomine-Desmazures La spécificité de la Cour de Cassation dans l’organisation juridictionnelle 1. La Cour de cassation par rapport aux autres juridictions 1. La Cour de cassation par rapport aux juridictions de première instance * Points communs et différences * Procédure pour introduire un
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Droit pénal
Droit pénal Inutile d’apprendre les numéros d’articles. 25 questions en une heure. QCM avec une seule réponse juste. INTRODUCTION 1. L’objet du droit pénal A/ Le phénomène criminel Définition : Fait prévu et puni par la loi pénale à raison du trouble qu’il cause à l’ordre social. 1. Le rôle
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Droit pénal : définition
Droit pénal 2 Partie 4 voir plan Chapitre 1 la définition La peine est une sanction qui es prononcé par le juge pénal mais le juge pénal peut prononcer d’autre sanction. En répression d’une infraction commise et qui répond à certain objectif. la difficulté est qu’il y a des sanction
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