Droit
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Les relations contractuelles entre les partenaires
Les relations contractuelles entre les partenaires Privés Réforme du 11 février 2016 1- Contrat, acte juridique et conventions Définitions : * juridique un acte peut être défini comme un acte volontaire destiné à produire des effets juridiques. (on dit que les conséquences juridiques sont voulues) * un fait juridique est
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Les relations internationales comme objet d’étude
RELATIONS INTERNATIONALE Section 1. Les relations internationales comme objet d’étude 1. Les relations internationales A/ Définition : l’expression internationale n’est pas une expression de droit a proprement parlé parce que qu’elle elle nous renvoie a d’autre science , elle a été incorporé au vocabulaire juridique. * Ce sont les rapports
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Les responsabilités publiques
Lorsqu’une personne publique cause un dommage à un tiers, ce tiers peut sous certaines conditions exiger réparation dudit dommage en engageant la responsabilité de la personne publique considérée. C’est le droit de la responsabilité publique qui fixe les conditions permettant d’engager la responsabilité d’une personne publique. Le droit de la
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Les responsabilités publiques
Lorsqu’une personne publique cause un dommage à un tiers, ce tiers peut sous certaines conditions exiger réparation dudit dommage en engageant la responsabilité de la personne publique considérée. C’est le droit de la responsabilité publique qui fixe les conditions permettant d’engager la responsabilité d’une personne publique. Le droit de la
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Les révisions constitutionnelles sous la Vè République : ruptures ou continuité?
ALORY Tristan Groupe A Dissertation : Les révisions constitutionnelles sous la Vè République : ruptures ou continuité? ________________________________________________________________________________ Outre les divergences de point de vu sur la place des traités dans la hiérarchie des normes, la Constitution a toujours été, sans équivoque, la plus haut des texte normatif de la
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Les rois qui ont fait l'Etat
DEUXIÈME PARTIE : LES ROIS QUI ONT FAIT L’ÉTAT Parce que se cristallise l’état autour de la famille régnante, le sentiment national se développe. La fonction royale très affaiblie a certains moments, l’idée demeure toujours qu’elle a une spécificité. Et de ce caractère exceptionnel de la fonction royale va réapparaître
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Les sources du droit
Livre 1 Le droit envisagé comme un ensemble de règles : le droit objectif PARTIE 1 : LES SOURCES DU DROIT Titre 1 : Exposer les sources Les sources du droit se sont toutes les règles, les idées, principes qui vont d’une manière ou d’une autre alimenter le droit et
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Les sources du droit à l’époque moderne
CHAPITRE 4 : Les sources du droit à l’époque moderne Chronologie : milieu 15e - Révolution française On peut prendre comme point de départ la conquête de l’Amérique, ou encore l’invention de l’imprimerie. Du point de vu des historiens du droit, on a tendance à partir de la fin de
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Les sources du droit administratif
PARTIE 1 : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Les sources formelles sont les seules sources qui permettent de formuler une règle juridique (à côté on trouve les sources philosophiques, sociologiques qui ne sont pas des sources formelles. Il en existe 4 principales dont la valeur juridique est décroissante (de la
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Les sources en droit du travail
Les sources Niveau mondial : ONU -> OIT (Organisation International du travail) OIT = son objectif : régler les problèmes entre les salariés nationaux, uniformiser le droit du travail à l’international et le réglemente Les conventions internationales : la moitié concerne gouvernement , 1 quart des employeurs et 1 quart
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Les sources formelles du droit
TH3 Les sources formelles du droit * L’étude des SDD fait référence au droit objectif * SDD : origine du droit, mais aussi les composantes du droit positif, c-ie les formes par lesquelles vont émerger les règles de droit Comment en droit positif Français on crée du droit ? Quels
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Les sources internationales de la légalité administrative
La Constitution du 4 octobre 1958 établit un État de droit qui repose sur une hiérarchie de normes rationalisée. Elle exige que toutes les autorités administratives se conforment à la légalité, qui est définie comme un ensemble de règles de droit ayant une valeur juridique supérieure aux actes administratifs. Cette
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Les sources législatives et réglementaires
Fiche 4 : Les sources législatives et réglementaires L’idée dans les 3 premiers document est que l’on se trouvait dans un État d’exception avec des circonstances exceptionnelles qui amène un droit spécial. Pour ce faire, le droit interne prévoit plusieurs régimes d’exception. Au sein de la C°, on a l’article
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Les styles de management, les structures managériales, les contrepouvoirs
Chapitre 3 thème 3 Les styles de management, les structures managériales, les contrepouvoirs 1. Les différents styles de management Nous sommes vraiment dans le cœur de l’entreprise. Rensis Likert, psychologue américain spécialiste en mesure des attitudes, a défini, au tout début des années 60, 4 grands systèmes de management. Ces
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Les sûretés
LES SÛRETES Moyens juridiques permettant à un créancier de lui garantir contre le risque d’insolvabilité du débiteur * Sureté légale
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Les TIC dans la relation employeur/salarié
Les TIC dans la relation employeur/salarié L’employeur peut, dans le cadre de ses pouvoirs, apporter certaines restrictions à l’usage des technologies de l’information et de la communication par ses salariés. Ses pouvoirs de contrôle et de surveillance peuvent être mis en œuvre de manière adaptée aux nouvelles technologies, mais ils
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Les vices du consentement
Dissertation : les vices du consentement en droit international public. Depuis 1945, le Recueil des Traités des Nations Unies a enregistré plus de 55 000 traités internationaux signés entre sujets de droit international. Conformément à l’article 102 de la Charte, le Secrétariat des Nations Unies enregistre en effet chaque
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Les vices du consentement : le dol et la violence
TD 5 : LES VICES DU CONSENTEMENT (II) : LE DOL ET LA VIOLENCE Le dol va provoquer l’erreur. L’erreur est spontanée, elle résulte du comportement d’une des parties. Alors que le dol est provoqué, et résulte donc du comportement de l’autre partie ; Pour qu’il y ait dol, il
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Les « lois » du service public (la question tarifaire).
Les « lois » du service public (la question tarifaire). « La question de la gratuité est et reste posée en droit, ne serait-ce qu'en vertu du lien étroit et incontestable qu'elle entretient avec la compréhension du "principe d’égalité’’», La décomposition de la notion de gratuité en droit administratif français,
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Letter to Jordan Peterson
Dear Jordan Peterson, I am writing to you to respond to your interview where you covered various controversial subjects, three of whom I wish to comment on. First you question the existence of patriarchy, and you insist that Western society disadvantages men just as much as in disadvantages women. Then,
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Lettre de Fulbert de Chartres
La féodalité est « un ensemble d’institutions créant et régissant les obligations d’obéissance et de service de la part d’un homme libre appelé « vassal » envers un autre homme libre qu’on appelle « seigneur » et des obligations de protection et d’entretien du seigneur envers le vassal » Ganshof.
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Lettre du roi à l’Assemblée nationale, 13 Septembre 1791
« Tous les membres de cette Assemblée prêteront serment de ne jamais se séparer et de se rassembler partout où les circonstances l’exigeront, jusqu’à ce que la Constitution du royaume soit établie et affermie sur des fondements solides. » Telles ont été les dires prononcés lors du célèbre Jeu
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Liberté et désignation de la personne
Comme l’exprime BAUDELAIRE « Parce que la forme est contraignante, l’idée faillit plus intense » l’homme a dans sa nature une envie de dépasser toutes les contraintes qui lui sont imposées, cela permet aux individus de montrer leur avis et de faire changer ces contraintes. Nous le remarquons très nettement
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Libertés économiques fondamentales
Incoterms Incoterms (abréviation de l’expression anglaise « International Commercial Terms ») : codification de règles internationales établies par la Chambre de commerce internationale, visant à définir les obligations des parties dans le cadre de transactions internationales, et notamment l’allocation des couts et risques liés au transport des marchandises vendues. *
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Libertés fondamentales
INTRODUCTION SECTION 1 : LA NOTION DE LIBERTÉ Avant de devenir juridique, c’est une notion philosophie et politique. §1 : L’approche philosophique On considère la liberté comme l’absence de contrainte, la possibilité qu’a un individu de s’autodéterminer. André Lalande affirme que c’est l’état de l’être qui ne subit pas de
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Libertés publiques, libertés fondamentales : Quelles perspectives ?
Ayoub El Maddahi L3 Droit M. Maricourt Libertés publiques, libertés fondamentales : Quelles perspectives ? Par un décret du 27 mars 1954, une importante réforme de l’enseignement universitaire a eu lieu mettant en œuvre une nouvelle licence en droit. Dans cette réforme, vient l’introduction d’une nouvelle matière intitulée « Libertés
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Limitation du pouvoir dans un Etat qui se définit comme souverain
Dissertation : "La limitation du pouvoir dans un État qui se définit comme souverain". “La souveraineté , par essence, est un absolu qui exclut toute idée de subordination et de compromission” issu du discours prononcé par Philippe Séguin le 5 mai 1992. L'État tel qu’on l’entend est une personne morale
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Liste des arrêts administratifs à connaître S3
1. Le dualisme juridictionnel et le dualisme juridique LE DUALISME JURIDICTIONNEL : Cadot December 13, 1889 CE Abandon théorie ministre-juge, le CE est maintenant le juge de 1er ressort LE DUALISME JURIDIQUE : Blanco February 8, 1873 TC Responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des
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Liste des arrêts fondamentaux de droit administratif
LISTE DES ARRÊTS FONDAMENTAUX (SEMESTRE 1) Séance n°2 § TC, 8 février 1873, Blanco § CE, 13 décembre 1889, Cadot § CE, 6 février 1903, Terrier § DC n° 86-224, 23 janvier 1987, Conseil de la Concurrence Séance n°3 § CE, Ass., 17 févr. 1950, Min. Agriculture c/ Lamotte §
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Litige du droit
1- LES ELEMENTS D'UN LITIGE Définition -> un litige est un désaccordentre deux ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit. On distingue : • Les faits • Les parties qui sont les personnes engagées dans le procès. Le demandeur initie la procédure juridique contre le défenseur • Les moyens de
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