Droit
2 731 Droit dissertations gratuites 151 - 180
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Cas pratique de soins, correction
Madame COLIBRI s'est liée d'amitié avec vous. Après avoir constaté que vous étiez un brillant étudiant de droit, elle souhaite vous faire part des interrogations de ses proches afin que vous puissiez l'éclairer de vos lumières juridiques. Madame COLIBRI vous parle tout d'abord du cas de sa fille, Belle COLIBRI.
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Cas pratique de validité des contrats
Amélie décide de vendre son tableau aux enchères publiques en janvier 2025. Dès lors, elle contracte avec une maison de ventes qui le vend au prix de 50 000 euros. Par la suite, elle apprend que l’acquéreur a fait expertiser l’œuvre et qu’il y a un doute sur l’auteur de
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Cas pratique divorce
Cas pratique 1 : Est-il possible d’obtenir la réformation ou l’annulation d’un divorce par consentement mutuel homologué en cas de chantages ? En droit, un divorce par consentement mutuel peut faire l’objet d’un recours pour vices du consentement au titre de l’article 1130 du code civil, en ce qu’il s’apparente
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Cas pratique droit administratif
TD 13 Devoir Cas pratique : En l’espèce, un arrêté visant à interdire les rassemblements d’une association a été adopter par le préfet de police. Ce dernier met en avant le caractère discriminatoire de ces rassemblements et le fait qu’ils entrainent un trouble à l’ordre public. L’association, contrariée par cet
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Cas pratique Droit administratif
Lou Tamberi, L2B7 26 Février 2021 CAS PRATIQUE Droit Administratif La stratégie vaccinale mise en place afin de prévenir la diffusion du virus de la COVID19 interroge sur les possibilités de recours contre l’instruction ministérielle ainsi que la « déclaration » à la presse du ministre des Solidarités et de
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Cas pratique droit administratif - Abrogation et retrait
TD DROIT ADMINISTRATIF N°15 : L’ABROGATION ET LE RETRAIT Cas Pratique M. Jacques inscrit sur la tombe de son épouse une citation de Jules Renard : « Ne vous occupez donc pas de votre famille ! On n’arrive jamais à la satisfaire. ».Il avait demandé au préalable à la mairie
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Cas pratique droit constitutionnel
TD droit constitutionnel Fiche n°8: la responsabilité des gouvernants Cas pratique: Les faits générales: Un journal sort plusieurs affaires concernant des personnalités politiques: tel que le président accusé de plusieurs fautes et d’une responsabilité pénale a son égard. De plus, deux ministres et un député du parti majoritaire ont commis
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Cas pratique Droit obligation de l'acheteur contrat de vente
Droit des affaires Séance 3 : Les obligations de l’acheteur Exercice 1 : Cas pratique Rappel des faits : Une femme commande auprès d’un homme des caisses de vin. Elle règle la commande par chèque. L’homme lui indique qu’elle doit procéder à l’enlèvement des caisses le 31 décembre maximum. Toutefois,
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Cas Pratique Droit Pénal
Groupe 5L2 unité BDesoutter Evane TD 6 : la complicité : Cas Pratique 1 : Vacances au ski Marc est ravi : Il va enfin pouvoir partir au ski dans les Alpes françaises le 1er décembre 2021 ! Il est d’autant plus heureux qu’il sera accompagné de Seb son meilleur
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Cas pratique droit pénal
Cas pratique à faire : Michel, de nationalité française et résidant en Belgique, Olaf, de nationalité allemande et résidant en France et Pablo, de nationalité italienne et résidant en Italie, se retrouvent pour les vacances en Espagne, à Madrid. Au cours de leur séjour, alors qu’ils ont besoin d’un véhicule,
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Cas pratique droit pénal sur l'élément moral de l'infraction
KAWTAR EL KHAOUDI L2 DROIT LE MANS GROUPE DE TD 4 Cas pratique: Résumé des faits: Une femme a pour projet de mettre fin à la vie d’une étudiante qu’elle pense être l’amante de son mari, le lendemain. Le lendemain, elle vole donc deux fioles de poison mortel pour s’en
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Cas pratique en droit commercial
Cas pratique Un commerçant qui conclue des achats de meubles pour les revendre contractent avec une société d’architecture un contrat oral de vente d’un montant s’élevant à 50 mille euros. Comme convenu, Le commerçant procède à la livraison de meubles à son client le 15 septembre 2018. Toutefois, trois mois
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Cas pratique en droit commercial
Cas n°1 Règle de droit 1- La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 définit les professionnels exerçant une activité libérale. 2- Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (art. L. 121-1 du Code de commerce). 3- L’achat de biens pour les revendre
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Cas pratique en droit des biens
milles. En effet, sur une aire de jeux appartenant à la société, ces trois couples et leurs enfants y ont installé des tentes, et semblent refuser de quitter les lieux. Face à ces occupants, la société souhaite agir juridiquement pour permettre leur expulsion. Elle souhaite donc savoir quels sont les
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Cas pratique faute lourde
AKSU GULSAH Groupe A1 Cas pratique En février 2022, la société Le bois des Vosges signe un contrat d’entretien de quatre ans avec Entretien tout terrain pour huit machines de découpe. Le coût est de 500 € HT par mois et par machine. Le contrat inclut une clause limitative de
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Cas pratique offre droit civil
Cas pratiques Cas pratique 1 : En l’espèce, un viticulteur souhaite acquérir la vigne de 2 hectares de sa voisine pour 90 000 euros. Il lui fait part de son offre par courrier. Toutefois, pris de remords deux jours plus tard, il souhaite revenir sur sa décision. Nous allons donc
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Cas pratique police administrative
TD 4 Droit admin CAS PRATIQUE 1 : « Quid leges sine moribus, quid mores sine legibus » témoignait le philosophe latin Horace dans son ode. La construction du droit va de pair avec la notion de moral. La frontière, entre ces deux, s’amincit lorsqu’il s’agit de notion « d’ordre
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Cas pratique procédure civile - défenses et demandes
ROSE BALANÇA TD5 – G5 Séance 5 : La demande en justice CAS PRATIQUE 1 Rappel des faits : Une femme habite dans une commune nommée Thônes. Un de ses voisins créé une association pour lutter contre l’installation d’une usine dans le village de Thônes. En effet, la présence de
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Cas pratique relations internationales
Rappel des faits : Deux États Membres de l’Organisation des Nations Unies, le Dragonstone et le Winterfell, sont confrontés à un conflit autour d’un même territoire : la région du Velaryon. Historiquement, la “souveraineté territoriale” (le plein exercice des compétences d’un Etat par rapport à un territoire, y compris celle
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Cas pratique responsabilité civile
Correction cas pratique n°4 On a un arrêté d’application
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Cas pratique responsabilité sans faute Droit Administratif
Loison MaxTD n° B03 Cas Pratique Droit Administratif : Cas pratique n°1 : Faits : Un jeune homme (Pierrot Mann) rencontrant des difficultés familiales, abandonné par ses parents (l’un alcoolique et l’autre trop occupé par le travail), a été confié, à la suite d’une décision du juge des enfants, à
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Cas pratique social
Cas pratique 1. Pauline avocate, a conclu le 20 novembre 2021, avec la SCP August et Debouzy, un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée auquel elle a mis fin par lettre du 27 janvier 2024, dans le respect du délai de prévenance. Elle invoque l’existence d’un lien de subordination
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Cas pratique sur la classification des biens
Monsieur Dimitri consacre sa vie aux animaux, à l'aquarelle et à l'écologie. Sans enfants, il souhaite préparer sa succession en donnant ses biens immobiliers à une association consacrée à l'environnement et le reste de ces biens à une association de protection des animaux. Il vous énumère les biens dont il
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Cas pratique sur la complicité en cas de viol
En l’espèce, une étudiante s'est inscrite sur une application de rencontre qui lui a permis de rencontrer un homme (Dimitri) avec qui elle a convenu un rendez-vous chez lui. Une fois arrivée à son domicile, elle se voit immobilisée par le colocataire du jeune homme (Benjamin) qui l’a contraint
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Cas pratique sur la créance
Gaëlle ROUJOL groupe 4 Séance 3 : Cas pratique Que peut faire la B.A.B. pour obtenir le paiement de la créance ? En droit, l’article 1309 alinéa 1er du Code civil dispose que « L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. […] Si
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Cas pratique sur le contenu du contrat
* Monsieur Tom Doniphon, patron du bar dénommé le Tungstène a conclu le 10/11/2016, un contrat avec une société de distribution de bière, laquelle se dénomme la société Futée, ce contrat prévoyait certaines caractéristiques de leur relation contractuelle. Le contrat conclu, détaille avec précision la qualité de la bière et
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Cas pratique sur les causes possibles de divorce
La femme d’un couple marié depuis 15 ans souffre d’une maladie cérébrale dégénérative l’obligeant à être internée dans un établissement spécialisé. Lors de sa dégénérescence, la mariée annonce à son conjoint son désir d’accepter le divorce si son mari désirait refaire sa vie, elle-même ne pouvant plus être présente
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Cas pratique tribunal judiciaire de Paris
Cas pratique n°1 Le gérant d’une SARL, établie à Toulouse, acquiert des appareils auprès d’une SA, établie à Paris. Conformément aux stipulations du contrat liant les deux sociétés, le matériel est livré à Toulouse. Après s’être blessé en testant un des appareils et avoir appris qu’il sera impossible de les
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Cas pratique Vice du consentement
Cas pratiques : La formation du contrat Cas n°1 : Deux personnes sont rentrées en contact, M. D a fait une proposition d’achat à M.C, concernant la vente d’un immeuble. Sa proposition date du 20 décembre et est valable jusqu’au 27 décembre. Cependant, il la retire le 23 décembre. M.C
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Cas pratique, droit pénal
T8 – Droit pénal Cas pratique Un groupe d’individu ont réalisé des dégradations sur les du mobilier urbains et des vitrines de magasins. L’un des individus pendant sa fuite se fera tirer dessus par un agent de police qui plus tard lors de son interrogatoire témoignera d’une attitude menaçante qui
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