Droit
1 963 Droit dissertations gratuites 151 - 180
-
CE, 6 février 1998
Fiche d’arrêt : Cet arrêt a été rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée le 6 février 1998. Le conseil de la communauté urbaine de Lyon avait décidé la réalisation d’une bretelle d’autoroute sur le périphérique nord de Lyon par une délibération du 18 juillet 1991. Cette décision fut
465 Mots / 2 Pages -
CE, ass, 9 juillet 2010, fédération nationale de la libre pensée
Commentaire du doc 1 : CE, ass, 9 juillet 2010, fédération nationale de la libre pensée. La Constitution du 27 octobre 1946 instaurant la IVe République est la première qui définit le statut et la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes. L’article 55 de notre actuelle Constitution
912 Mots / 4 Pages -
CEJM : recruter et superviser une équipe
RECRUTER ET SUPERVISER UNE ÉQUIPE Raison Sociale : S3BT Localisation : Toulon Effectif : 930 personnes CA : 80 millions d’€ S3BT est une société spécialisée dans la gestion de centres de relation client à distance externalisés. Elle possède plusieurs sites en France, en Europe et en Afrique francophone, mais
1 835 Mots / 8 Pages -
CEJM : Repérer le rôle du système d’information (SI) de CDISCOUNT
Chapitre 1 CEJM : Repérer le rôle du système d’information (SI) de CDISCOUNT Partie 1 Question 1 Le système informatique repose sur un système info composé de ressources matérielles Le service IT de Cdiscount a un rôle bien précis. En effet sa mission est d’accélérer le business en restant un
673 Mots / 3 Pages -
CEJM NDRC Politiques économiques
17. Les politiques économiques. (17, 18, 19, 21, 21) 1. La notion de politiques économiques Elle regroupe les décisions prise par l’État dans le but d’atteindre les objectifs économiques. 2 courants de pensée principaux : - Courant interventionniste (Keynes - État Providence) : considère que le libre fonctionnement des marchés
1 133 Mots / 5 Pages -
CEJM, Identifier les types de veille
BAHIJA BENREJDAL Chapitre 15 - Application 1 - Identifier les types de veille Prenez connaissance des contextes d’entreprise ci-dessous et répondez aux questions suivantes. 1. Retrouvez le type de veille dans chaque situation d’entreprise. 2. Déduisez-en l’utilisation possible pour l’entreprise. 1. Apple compare sans cesse ses produits avec ceux de
289 Mots / 2 Pages -
Cejm, les acteurs et composantes du marché
CEJM L’état regroupe l’ensemble des institutions chargée d'administré une population vivant sur un territoire. Létat et les institutions assure une production de service non marchant (éducation,santer,sécurité) les services marchant fourni un prix inférieur a sont coût de production. Les banques : Font le commerce de l'arent,elles sont seules autorisée a
691 Mots / 3 Pages -
Chambre commerciale C.Cass 28 juin 2005
Définir nullité. 1108 : 4 conditions de validité d’un contrat dont le consentement. Or, « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » (article 1109). 1116 : « Le dol
635 Mots / 3 Pages -
Chambre commerciale cour de cassation 16 février 2016
cet arrêt relatif à la rupture des pourparlers a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 16 février 2016. En 2010 une société exploitante d'un restaurant italien entame des pourparlers afin de céder son fonds de commerce avec une autre société exploitant un fonds de
1 834 Mots / 8 Pages -
Chambre criminelle, 8 février 2022, 21-83.708, Publié au bulletin
La Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce dans cet arrêt, en date du 8 février 2022, sur la question de la responsabilité pénale en matière d'homicide involontaire dans le contexte du travail. Cette décision éclaire les nuances entre les différentes formes de dol et de faute, et
2 238 Mots / 9 Pages -
Chambre sociale du 21 septembre 2017, relatif au contrat et au droit des obligations
Commentaire d’arrêt C’est donc un arrêt de la Cour de cassation en sa chambre sociale du 21 septembre 2017, relatif au contrat et au droit des obligations. Un rugbyman professionnel avait donc reçu un contrat de travail pour la durée d’un an. Avec joint la rédaction d’une convention qui précisé
1 341 Mots / 6 Pages -
Chapitre 1 : Le numérique et les choix de l’entreprise
Chapitre 1 : Le numérique et les choix de l’entreprise 1. La dématérialisation de l’offre Introduction : https://www.sudouest.fr/2019/01/17/dematerialisation-des-services-publics-le-defenseur-des-droits-denonce-des-derives-5739718-4725.php Dans un premier temps, la dématérialisation de l’offre commercial simplifie et accélère le processus de participation aux marchés publics. Ce processus est inéluctable et c’est un fondement positif qui constitue un progrès.
844 Mots / 4 Pages -
Chapitre 1 institutions juridictionnelles
Chapitre 1 : Les principes de la justice Section 1 : La fonction juridictionnelle Le code de l'organisation judiciaire qui date de 2 décrets et a été revu par une ordonnance le 8 Juin 2006. Le code de procédure civil contient toutes les règles du déroulement d'une instance pendant la
3 562 Mots / 15 Pages -
Chapitre 12 CEJM Garage CarSmart
1. Garage CarSmart est une entreprise qui effectue des prestations pour réparer des véhicules motorisés, c’est une entreprise qui est privée donc qui a pour finalité de faire du profit. Le propriétaire de cette entreprise est Monsieur Palaci et il a pour objectifs de créer des emplois en proposant
294 Mots / 2 Pages -
Chapitre 2 thème 4 trame Dans quelle mesure le droit répond-il aux questions posées par le développement du numérique
*Vérifiez si le formulaire « nouveau compte client » respecte le nouveau cadre légal Les faits : le service juridique souhaite vérifier la légalité du formulaire “nouveau compte” qui sera proposé aux clients. Ce formulaire permettra de collecter différentes donné personnelle (nom, prénoms...) Problème de droit : à quelle condition un formulaire
348 Mots / 2 Pages -
Chapitre préliminaire : de l’apparition du droit à l’héritage romain
Section 1 : les origines lointaines du droit dans le bassin méditerranéen Paragraphe 1 : l’origine divine des premiers droits Dans l’ancien Orient, la loi va souvent tenir d’un don de Dieu. C’est pour cela que l’on parle d’un droit révélé. Alors que pour les Grecs, toute leur logique c’est
4 582 Mots / 19 Pages -
Charles Loyseau, Le Traité des Saigneuries
La souveraineté absolue est définie par Jean Bodin, dont Charles Loyseau est l’héritier intellectuel, comme n'ayant « d'autres limites que la loi de Dieu ». Charles Loyseau est né en 1566 et mort en 1627. Il était jurisconsulte puis nommé Lieutenant Particulier du Présidial de Sens, bailli de Châteaudun et
1 525 Mots / 7 Pages -
Charte de commune accordée à Senlis par Louis VII, 1173
En 1173, Louis VII signe une charte de commune pour Senlis, un compromis entre le roi et les habitants de la ville qui permet à cette dernière de se développer. Nous sommes en présence d'un document juridique qui fixe les droits et les obligations des habitants de Senlis en
699 Mots / 3 Pages -
Chronologie après 1789
L’AVÈNEMENT DE LA NATION 1787 ■ 22 février : réunion de l’ Assemblée des notables, convoquée par Louis XVI et Calonne, contrôleur général des Finances. ■ 8 avril : renvoi de Calonne, remplacé par Loménie de Brienne. L’ÉTABLISSEMENT DU DROIT CONSTITUTIONNEL MODERNE (1789-1792) ■ 25 mai : renvoi de l’
8 785 Mots / 36 Pages -
Citations de Gargantua, Rabelais
Citations extraites de Gargantua. 1. Recommandations aux lecteurs pour bien lire le livre (dans le prologue) : • « …interpréter à plus haut sens ce que vous pensiez n’être dit que par esprit de plaisanterie. » • « …par une lecture attentive et de fréquentes méditations, rompre l’os et sucer
1 222 Mots / 5 Pages -
Civ. 1ère, 18 octobre 2023, n° 22-11.492
Civ. 1ère, 18 octobre 2023, n° 22-11.492 Le 11 décembre 2009, une femme, son époux et sa mère assignent une société pharmaceutique en responsabilité et en indemnisation, car cette dernière a été exposée in utéro au diéthylstibestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa
1 019 Mots / 5 Pages -
CJUE, 17 décembre 2020, Central Israëlitisch Consistoire van België
Séance nº4: Le droit animalier Commentaire de l’arrêt CJUE, 17 décembre 2020, Central Israëlitisch Consistoire van België La présidente de la fondation française 30 Millions d’Amis, Reha Hutin, qui a été à l’origine du premier Code de l’animal du 22 mars 2018, exprime que la promotion du Droit animalier représente
4 046 Mots / 17 Pages -
Clause de mobilité
DM DROIT Julie B travaille dans l’entreprise ECOLAB depuis 2010, en tant que chargée de communication, elle est titulaire d’un master en communication des entreprises. ECOLAB accorde les labels BIO, forme les entreprises aux normes environnementales et travaille en relation avec les pouvoirs publics à la mise en place de
700 Mots / 3 Pages -
CM de droit constitutionnel
CM Droit constitutionnel M. de CROUY CHANEL E. Méthodologie du 8/09/2021 : Philosophie du droit : toutes les questions sur le droit Droit = système juridique d’organisation social qui relève de la science sociale. Il repose sur des règles/normes de droit sous plusieurs formes (orales écrites tacite) et soumises à
9 445 Mots / 38 Pages -
CM de droit des affaires
Droit des affaires 1 Il y a encore trente ans on enseignait le « droit commercial général »
25 611 Mots / 103 Pages -
CM de droit pénal
Droit pénal Partiel :… INTRODUCTION Droit pénal : vient de la peine, branche qui assure la répression et la violation de la loi pénal. Le droit pénal à évoluer dans le temps. Section 1 - Histoire et évolution du droit pénal I. Avant la Révolution française On passe progressivement d’une
48 064 Mots / 193 Pages -
CM de Finances publiques
CM FINANCES PUBLIQUES INTRODUCTION * Comment l’Etat se concrétise ? * Comment l’Etat matérialise-t-il son Administration ? Ces actions supposent des moyens humains et des ressources financières. Si l’Etat veut mener la guerre, il lui faut des ressources publiques. Pour rémunérer les fonctionnaires qu’il emploi, il lui faut des finances.
17 519 Mots / 71 Pages -
CM Droit Administratif
CM Droit Administratif Introduction: Le droit administratif est un droit issu de la pratique, il n’est pas codifié; alors dit jurisprudentiel (on ne cite pas des articles). Professeur Weil dit que l’existence d’un droit administratif “relève du miracle”, le droit qui régit les rapports des particuliers entre eux est imposé.
3 788 Mots / 16 Pages -
CM Droit Administratif L2 AES Semestre 1
CM Droit Administratif Introduction: Le droit administratif est un droit issu de la pratique, il n’est pas codifié; alors dit jurisprudentiel (on ne cite pas des articles). Professeur Weil dit que l’existence d’un droit administratif “relève du miracle”, le droit qui régit les rapports des particuliers entre eux est imposé.
3 788 Mots / 16 Pages -
CM droit de la preuve L3
DROIT DE LA PREUVE On va s’intéresser à l’établissement des faits, pas forcément aux règles de droit. INTRODUCTION Sans la preuve d’un fait et sans la raison factuelle on ne peut rien établir, la preuve est l’équivalent pour le fait de ce qui est le texte de loi, la JP
19 351 Mots / 78 Pages