Droit
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Bilans et perspectives de la justice constitutionnelle en démocratie
Dissertation : Bilans & Perspectives de la justice constitutionnelle en démocratie Plan : 1. Fonction et accomplissement de la justice constitutionnelle 1. Protection de la Constitution 1. Contrôle de la constitutionnalité des lois 2. Protection des principes fondamentaux 2. Protection des droits fondamentaux 1. Protection des droits individuels 2. Préservation
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Biographie de Chirac
Jacques Chirac, premier ministre sous Giscard Destaing et Mitterrand, ancien maire de Paris mais essentiellement connu pour avoir été président de la république de 1995 à 2007 . Il est d’ailleurs l’un des présidents à avoir fait 2 mandat. En mai 1995, Jacques Chirac remporte les élections présidentielles et nomme
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British colonial empire = common law
TD anglais TD 10: exposé British colonial empire = common law Common law ≠ civil law (empire colonial français et espagnol) The guardians Epigram Evaluation la 6 eme semaine : short test Dernière semaine : final test Invesstissement participation, oral et presentation orale obligatoire Presentation : groupe de 2 (entre
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CAA Bordeaux, 25 juillet 2019, Centre Hospitalier d’Esquirol
Le maître de conférences Mathias Amilhat à l’université Toulouse-I-Capitole s’interrogeait dans le cadre de la publication de la décision Conseil d’Etat, 14 juin 2019, Société Armor SNC : allons nous «enfin connaître les conditions permettant à des collectivités territoriales de candidater à l’attribution de contrats de la commande publique
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CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898
Tiffanie PERUS, B27 TD 7. Le service public Document 9 : CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898 Le service public représente l’activité d’intérêt général qui va consister à fournir aux administrés des services ou des biens. Depuis le début du XXe siècle, le droit français reconnaît que
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CAA de DOUAI, 2ème chambre, 25/05/2021
Commentaire d’arrêt CAA de DOUAI, 2ème chambre, 25/05/2021 Par une décision en date du 25 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Douai a voulu préciser le pouvoir de police du maire. En l’espèce, à la suite d’un incident survenu le 3 février 2018 lors d’une chasse à la courre
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CAA Marseille, 3 juillet 2017, LDH contre Commune de Sisco
CAA Marseille, 3 juillet 2017, LDH contre Commune de Sisco La police administrative doit faire un équilibre entre la protection de l’ordre public et celle des libertés fondamentales. Le principe entre la police administrative et les libertés fondamentales est un élément clé de la jurisprudence administrative. Cet arrêt de la
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CAA Versailles, ord., 25 juin 2020, Commune de Bessancourt, n°20VE00615
Correction partiel DAG L2 GR B CORRECTION DU PARTIEL CAA Versailles, ord., 25 juin 2020, Commune de Bessancourt, n°20VE00615 INTRODUCTION • Accroche Comme le soulignent Jacques-Henri Stahl et Xavier Domino, « les solutions jurisprudentielles ne livrent pas de formule magique ou d’algorithme qui permettrait de résoudre par avance tous les
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Candidature classe prépa
Madame, Monsieur Je suis actuellement étudiant en Master 2 Droit et Politique de Santé à l’Université de Lille et je suis très enthousiaste à l’idée de perfectionner mes études en classes prépa talents à l’EHESP. En effet, je souhaite m’engager dans une carrière de directeur d’hôpital ou directeur d’établissement sociaux
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Capitalisation et valorisation des acquis du projet d’appui à la structuration de l’Agence Emploi Jeunes et au renforcement de ses capacités opérationnelles
----------------------- Page 1----------------------- SOUTENANCE DE MÉMOIRE DE M. FERDINAND KOFFI EN VUE DE L’OBTENTION DU MODEV Capitalisation et valorisation des acquis du projet d’appui à la structuration de l’Agence Emploi Jeunes et au renforcement de ses capacités opérationnelles Directeur de Mémoire Tuteurs Experts Mme Domitille DE BUTTET M. David LAMOTTE
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Carnet de lecture "Patients"
Carnet de lecture PATIENTS Grand Corps Malade Patients NOM : …………………………………… ; PRÉNOM : …………………………………….. 1. L’OBJET-LIVRE PSD gratuit illustration de livres réalistes 1. Donne les caractéristiques du livre : * Titre : …………………………………………………………………. * Auteur : ……………………………………………………………… * Edition : ……………………………………………………………… Fais quelques recherches sur l’auteur. * Qui est-il
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Cas Chanut
Le Cas Chanut Les différentes parties présentes dans ce cas pratique d’une double résolution de contrat sont : * Monsieur CHANUT, sylviculteur, gérant de SARL LE BOIS DE LA VALLÉE (Scierie employant 12 ouvriers), à Gérardmer (VOSGES) * la société LYON BOIS SA, fabricant de machines industrielles à bois, dont
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CAs Est-ce que l’école de musique de la commune de G est un SP ? Si oui, est-ce que ce service public est-il un SPIC ou un SPA ?
CAS PRATIQUE Est-ce que l’école de musique de la commune de G est un SP ? Si oui, est-ce que ce service public est-il un SPIC ou un SPA ? Problématique : Est- ce que la délibération du conseil municipal méconnait le principe d’égalité des usagers devant le service public
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Cas le Beaufort
CAS LE BEAUFORT 1. Indiquer à M. Chamfort sur quels fondements il pourrait mettre en cause la publicité de la SARL AuthenticSavoie. Qualification juridique : La SARL AuthenticSavoie, personne moral, a récemment initié une campagne publicitaire qui détourne le slogan de M. Chamfort, personne physique, mais ce dernier n’a pas
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Cas Liégeard et Speck
M.Speck fan de Bicross décide de se lancer dans l’entrepreneuriat. Il souhaite déposer une marque qui s’appelle Cycle qui représente bien les lignes simples et pures de son vélo. Selon un ami cela parait étrange d’utiliser cette marque pour des vélos. Cependant cette marque n’est pas utilisée par un concurrent.
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Cas Pratique - Droit des sociétés
Cas Pratique - Droit des sociétés Trois hommes sont associés d'une société en nom collectif (SNC) exploitant une « maison de presse » et un débit de tabac. L'associé majoritaire détient 40% des parts sociales et est aussi le gérant, les deux autres n'ont que 30%. La SNC a pour
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Cas pratique - Le contrôle de l'Administration
1. Le gouvernement de l’État d’Amestrie a autorisé les avions de son pays voisin à survoler son territoire pour mener des opérations militaires. Un particulier souhaite engager la responsabilité de l’État, car les avions volent à basse altitude au-dessus de la crèche dont le particulier s’occupe. Le problème qui se
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Cas pratique : agression sexuelle sur personne mineure
* Cas n°1 : Lors d’un diner bien arrosé Mme Cersei fit la connaissance de James, 14 ans. Elle lui proposa de terminer la soirée chez elle et il accepta. Une fois chez elle, Mme Cersei s’empara d’une arme et contraignit James à lui présenter son sexe qu’elle prit ensuite
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Cas pratique : assurance des biens
CAS PRATIQUE Assurance des biens ÉTAPE 1 Vous recevez M. et Mme TRAORE pour un rendez-vous dédié en assurance. Ils sont très sceptiques, ils ont accepté le rendez-vous car il vous apprécie mais ils estiment qu’ils n’ont pas de temps à perdre avec le genre de futilité qu’est l’assurance, il
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Cas pratique : Le mariage a-t-il un caractère valable s’il était conclu sous pression ?
Monsieur Duchemin et Madame Mollet se sont marié. Quelque mois plus tard monsieur Duchemin à rencontrer une autre femme, il souhaite donc de mettre fin au mariage. Le divorce est refusé par Madame Molette en raison de son raisonnement religieux. Selon monsieur Duchemin le mariage était conclu sous la pression
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Cas pratique : les effets du mariage
Séance n° 4 Les effets du mariage Un couple est marié depuis dix ans et est en crise depuis deux ans. Ils n'entretiennent plus de relation sexuelle, l'épouse s'y refuse à cause des violences verbales dites par son mari lors de leur dispute. L'époux obtient une promotion en Nouvelle-Zélande. Malheureusement,
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Cas pratique : l’élément matériel de l’infraction
Joshua MANDO Groupe A7 Chargée de Travaux Dirigés : Mme. Milena Stamenkovic Séance du mardi 8 novembre 2022 Cas pratique : L’élément matériel de l’infraction En l’espèce, Maxime, suite à une soirée arrosée, fait un accident de voiture. Il use d’un stratagème infaillible en mettant feu celle-ci afin d’obtenir une
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Cas pratique : PACS et concubinage
Cas pratique SEANCE PACS ET CONCUBINAGE CP 1// Martine et Michel ont vécu en concubinage pendant 25 ans. La concubine, qui n'a jamais travaillé, s'est occupée des enfants du couple, aujourd’hui majeurs, et a financé des travaux dans l'appartement familial avec ses économies. Le concubin, propriétaire de l'appartement, a quitté
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Cas pratique administratif
Cas pratique droit administratif Kheddar Gibril Cas pratique 1 (10 points) Les habitants de la charmante ville côtière de Villebourg ont accès depuis de nombreuses années à un centre aquatique dénommé « Sirena », géré par l’association « AquaFun » dont le bureau est composé de membres de l’établissement public
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Cas pratique anéantissement de la vente pour défaut de conformité
TD V - DROIT CIVIL - S6 CAS PRATIQUE : Samir, restaurateur, a fait, en décembre 2016, l’acquisition des mains de Farida d’un fonds de commerce de restauration rapide pour l’exploiter. Ce fonds était tout équipé pour permettre la poursuite d’une activité de restauration rapide et comprenait donc le matériel
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Cas pratique changement de prénom
CAS PRATIQUE Une personne juridique majeure s'interroge sur son identité de genre. En effet depuis son adolescence elle ne se sent pas appartenir au sexe masculin malgré son apparance physionomique et la mention “sexe masculin” sur son état civil. A ce titre, elle souhaite changer de prénom à l’état civil
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Cas pratique concubinage
LE CONCUBINAGE Rappel des faits : Mme xxx et M. xxx sont en couple et vivent ensemble. Leur union est connue de tous du fait de leur notoriété professionnelle. Après deux ans de vie commune, Mme xxx met un terme à cette union après avoir appris la tromperie de son
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Cas pratique DCI : société IKR
Cas pratique DCI Dans les faits, le litige exposé concerne plusieurs sociétés : la société IKR, d’origine française et domiciliée à Toulouse, la société DISTAER, d’origine néerlandaise et dont le siège se situe à Rotterdam, puis la société canadienne TLA. L’origine de ces entreprises permet de présenter un élément d’extranéité
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Cas pratique ddf
Cas pratique La femme, résidant à Marseille, était fiancée à un homme depuis cinq ans et prévoyait de se marier à l'été 2022. Cependant, elle est tombée amoureuse du frère de son fiancer et a fini par épouser ce dernier en octobre 2022 malgré l'opposition de son père. Par la
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Cas pratique de droit administratif
TD 15 Devoir Cas pratique En 2015, le Premier ministre a homologué le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine contrôlée « Charlus », protégeant un vin d'exception en France. En 2022, monsieur de Saint-Loup, un viticulteur de la région, a écrit au Premier ministre pour demander l'abrogation de ce
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