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Arrêt n°1: (1) Cass., civ. 1e, 31 janvier 2006, n° pourvoi : 02-19398
Arrêt n°1: (1) Cass., civ. 1e, 31 janvier 2006, n° pourvoi : 02-19398 Validité d'un mariage in extremis (consentement exprimé par un râle, mais consacrant une vie commune antérieure très unie. Cet arrêt est relatif à la validité d’un mariage in extremis. En l’espèce, un homme Christophe X... a, par
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Arrêt société EcoDDS
La jurisprudence peut permettre d’établir ou non la compétence de la juridiction administrative, possibilité que l’on retrouve dans l’arrêt du XXXX rendu par le tribunal des conflits. Les faits qui ont donné lieu à décision étaient fort simples. À la suite d’un litige relatif à l’exécution de la convention née
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Arrêt sur l'abus du droit de fixation unilatérale du prix dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement exclusif
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 novembre 2014 est relatif au contrôle de l'abus du droit de fixation unilatérale du prix dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement exclusif. En l’espèce, une soc fournisseur ccl un contrat d'approvisionnement exclusif avec une soc fabricante. Il
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Arrêt Tarne et Garonne
CA TARNE ET GARONNE : Le CE a rendu un arrêt en date du 4 avril 2014 dans lequel il ouvre au tiers lésés, le droit au recours de pleine juridiction. En l’espèce, le département de Tarn-et-Garonne a lancé un appel d'offres ouvert en vue d’une location de longue durée
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Arrêt Trévisan
Arrêt Trévisan Consorts Z titulaires à bail. Climatex preneurs à bail. Puis Confort service preneur à bail. Refus de renouvellement du bail des consorts à Confort service. Franchise octroyée par Conforama (franchiseur) à Confort service (franchisé), qui a apporté le droit au bail. 2e moyen, 1ère branche : 1° que,
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Arrête Coquerel/Bayard
Exercice n°1 Document 1 : Tribunal civil de Compiègne, 19 février 1913 Juridiction : il s’agit d’un jugement rendu le 19 février 1913 par le Tribunal civil de Compiègne, juridiction civile du premier degré. Faits : M. Clément-Bayard est propriétaire d’un terrain à Lamotte-Breuil, commune de Trosly-Breuil. En 1909 il
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Arrêts de droit administratif
CE, Ass., 17 févr. 1950, Min. Agriculture c/ Lamotte : Le recours en annulation permet aux administrés de contester l’illégalité d’un acte administratif unilatéral, y compris en l’absence de texte. CE, avis, 1er avril 2010, SAS Marsadis : dans plusieurs décisions, le Conseil d’État a également eu prononcer sur l’application
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Arrêts de droit administratif
Droit administratif arrêts : Chapitre n°1 : Le service public : 1. L’identification du service public : 1. L’existence d’une activité de service public : Arrêt Narcy de 1963 : La jurisprudence pose trois critères pour identifier un service public : * L’activité doit être d’intérêt général : Mais ce
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Article 1124
L’article 1124 alinéa 1 définit la promesse unilatérale comme un contrat dans lequel le promettant accorde au bénéficiaire un droit de priorité en vue de la formation d’un contrat futur dont tous les éléments essentiels ont été conclu au préalable. Dans ses alinéas 2 et 3 on retrouve la révocation
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Article 16 code civil
"La bioéthique est apparue pour mettre fin aux abus technoscientifiques" écrivait Marie-Geneviève Pinsart dans La Bioéthique, 2009. La Bioéthique est un domaine que les populations et législateurs ont pris rapidement en compte. En France, il était nécessaire, dans les années 1990, de voter un corpus législatif sur la bioéthique, puisque
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Article 89 de la constitution
TD DROIT CONSTITUTIONNEL: N°2 COMMENTAIRE DOCUMENT 1: ARTICLE 89 DE LA CONSTITUTION « C'est donc pour le peuple que nous sommes, au siècle et dans le monde où nous sommes, qu'a été établi le projet de Constitution » phrase prononcée lors du discours du général de Gaulle le 4 septembre
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Article 89 de la Constitution
L’article 89 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose que “l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement”. En tant que texte suprême, la Constitution se situe en haut de la hiérarchie des
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Article droit civil
Identification de la personne art 57 alinéa 2 et 3 : prénom contraires à l’intérêt de l’enfant art 57 alinéa 4 : suppression du prénom sur les registres de l’état civil art 60 : toute personne peut demander à changer de nom art 61-5 : une personne doit démontrer qu’elle
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Article review : How to deal with the slow-down in International law-making for outer space ?
Interdisciplinary Research: Law and Politics Article review : How to deal with the slow-down in International law-making for outer space ? A law and political article review of Danilenko G. (2016) “International law-making for outer space” Space law, 37, 179-183, https://www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S0265964616301461 The author of the article, Danilenko Gennady, is a
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Article sur le positionnement
Fiche de lecture 1 : Article sur le positionnement Références bibliographiques Maréchal.F ; « Ce que signifie adhérer à un positionnement de marque », Revue française du marketing, Mars 2005 N° 201, Paris, 9 pages. Biographie de l’auteur François Maréchal, ancien directeur conseil du groupe d’expertise Langages et stratégies de
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Articles de droit international public général
Convention de Viennes sur les relations diplomatiques (CVRD) Art. 1 : définitions Art. 2 : consentement mutuel Art. 3 : fonctions d’une mission diplomatique Art. 4 à 8 : accréditation Art. 9 : persona non grata Art. 12 : établissement de bureaux Art. 13 : lettre de créance Art. 14
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Ass. Plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481, Derguini
Ass. Plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481, Derguini Quod quis ex culpa sua damnum sentit, non intellegitur damnum sentire. Digeste, fr. 203, D.de R.J., 50, 17. (règle qui interdit à la victime de réclamer des D-I dès lors qu’elle eut pu éviter le dommage ou qu’elle avait contribué à sa
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Assise du JA à travers son histoire
CHRONOLOGIE Loi des 16 et 24 août 1790 Art. 13 : Naissance de la dualité des ordres juridictionnels Art. 10 : Limitation du pouvoir judiciaire Art. 12 : Impossibilité d’interpréter la loi Loi du 16 Fructidor An II (02/09/1794) 2 pouvoirs sans contrôle (L et E) « Juger l’administration, c’est
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Atlantica : Salon professionnel à Niort
ATLANTICA Salon professionnel à Niort En ce moment même, le salon Atlantica bat son plein à Niort, et nous sommes fiers de souligner que Deproma, un acteur majeur depuis plus de deux décennies, est encore au cœur de cet événement incontournable des professionnelles de l’hôtellerie de plein air ! Une
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Atomisation, apathie et sécession : trois maux de la société contemporaine
SOCIOLOGIE – SEMESTRE 2 Atomisation, apathie et sécession : trois maux de la société contemporaine * Atomisation : individualisme et faiblesse des solidarités/ communautés * Apathie : passivité « Les français sont des veaux » * Sécession : tour d’ivoire, ZAD, quotidien INTRODUCTION : Qu’est-ce que la sociologie ? 1.
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Au cours de l’histoire, le juge devait-il être soumis à la loi ?
Dissertation : Histoires des sources Sujet : Au cours de l’histoire, le juge devait-il être soumis à la loi ? La révolution de 1789 va être une période de bouleversements sociaux et politiques de grandes envergures en France à la fin du XVIII -ème siècle. Cette révolution marque la fin
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Avancées et reculs des démocraties
Axe 2 HGGSP: Avancées et reculs des démocraties Coup d’état chili 1973. Salvador Allende → Sénateur sociailiste dès 1945, Salvador Allende a été plusieurs fois candidat à la présidence de lal république avant de remporter l’élection de 1970. Il tente de mettre en place un État socialiste, s’attirant l’hostiilité des
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Bail fermage Fiche de révision BTS NOTARIAT
DROIT DES BAUX BAIL RURAL BAIL À FERMAGE BAIL À STATUT DE FERMAGE Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter doit être encadré par un bail rural soumis au statut du fermage. Exclusion de la sylviculture (exploitation des arbres forestiers). Si
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Bases de marketing
Cours 0 : Base Marketing I/ Fondamentaux 1. Définition Moyen d’action qu’utilise une entreprise pour influencer en sa faveur les comportements et créer de la valeur perçue par le client. 2. Démarche marketing 3. La concurrence La veille concurrentielle : automatiser les flux d’information (s’inscrire sur une newsletter pour être
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Baux commerciaux
BAUX COMMERCIAUX * Creation * Exécution * Fin du contrat de bail Tribunal judiciaire qui est engagé Loi = texte voté par l’assemblée nationale et le cena cad le parlement Afin d’exercer son activité commerciale, le commerçant a besoin d’un local. Soit il est propriétaire des murs, soit il ne
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Bilans et perspectives de la justice constitutionnelle en démocratie
Dissertation : Bilans & Perspectives de la justice constitutionnelle en démocratie Plan : 1. Fonction et accomplissement de la justice constitutionnelle 1. Protection de la Constitution 1. Contrôle de la constitutionnalité des lois 2. Protection des principes fondamentaux 2. Protection des droits fondamentaux 1. Protection des droits individuels 2. Préservation
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Biographie de Chirac
Jacques Chirac, premier ministre sous Giscard Destaing et Mitterrand, ancien maire de Paris mais essentiellement connu pour avoir été président de la république de 1995 à 2007 . Il est d’ailleurs l’un des présidents à avoir fait 2 mandat. En mai 1995, Jacques Chirac remporte les élections présidentielles et nomme
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Blame de Laurent dans Thérèse Raquin
WANDA 22/04/2024 Sarah 201 Des cris étouffés, un plouf dans l’eau Deux amants qui en subiront le fardeau Cette scène de ce livre, nous voulons l’oublier Changer l’histoire et fermer les yeux sur la réalité Mais qu’on le veuille ou non Camille Raquin a bel et bien été noyé. Mesdames
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Branche du droit public
Droit administratif 1 : Branche du droit public qui s’applique à l’activité administrative. Le droit administratif se distingue du droit privé. Le droit privé régit les relations entre particulier. Le droit administratif gouverne les rapports entre plusieurs personnes morales de droit public. Action de l’administration soumise à des règles spécifiques.
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British colonial empire = common law
TD anglais TD 10: exposé British colonial empire = common law Common law ≠ civil law (empire colonial français et espagnol) The guardians Epigram Evaluation la 6 eme semaine : short test Dernière semaine : final test Invesstissement participation, oral et presentation orale obligatoire Presentation : groupe de 2 (entre
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