Droit
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Notes de TD de droit des contrats
Trau caroline Séance de travaux dirigés n° 2 Thème – Les principes généraux du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi. Cour de cassation - chambre civile 3- 14 septembre 2005 L’article 1134 du code civil statue que « les conventions légalement formées tiennent lieu de
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Notes de TD droit admnistratif
-TD AMIN SÉANCE 2 FICHE N°1 LE CONTRAT ADMINISTRATIF (IDENTIFICATION) Le contrat, mode d’action publique et production de norme. L’intérêt de reconnaître sa nature juridique est de reconnaître son régime applicable. Le moment de l’appréciation des éléments : sauf dispositions législatives contraire, à la conclusion du contrat (dégagé par CE
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Notion juridique : "Imbécilitas sexus"
« Imbécillitas sexus » expression du droit romain, signifie que le sexe féminin serait plus faible que l’homme, implique 2 conséquences juridique ; -> forme d’incapacité pour la femme -> forme d’indulgence à l’égard de la femme Ensemble des 4 textes ; - Accroche + traditionnelle ; l’organisation familiale romaine et bien
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Nous pouvons alors nous demander, en quoi l’arrivé de la QPC a permis de faire évoluer le rôle du juge administratif?
Dissertation « L’évolution du rôle du juge administratif avec l’introduction de la QPC. » Le rôle du juge administratif est de trancher les conflits entre usagers et l’administration afin de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. La QPC qui permet un contrôle a
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Opportunité des poursuites procédure pénale
Opportunité des poursuites et égalité devant la loi “Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner” Article 40-1 du code de procédure pénale. L’opportunité des poursuites et le principe d’égalité devant la loi sont deux piliers fondamentaux du droit pénal.
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Oral AMC - KOBRA
AMC – KOBRA Eduardo Kobra, often just called Kobra, was born in 1976 in Sao Paul, Brazil. When he was younger, he didn't like school and enjoyed drawing on his notebooks at the back of the classroom. At the age of 11 he started to go out in the street,
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Ordre juridique interne et ordre juridique international
Séance 5 : ordre juridique interne et ordre juridique international Toimimou Moina-Imène Menu 04, TD samedi 11h30-13h00 Fiche analytique de l’arrêt Doc. 2 C. Cass. Ch. mixte 24 mai 1975 Affaire Jacques Vabre L’arrêt de rejet rendu le 24 mai 1975 par la chambre mixte de la Cour de cassation
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Organisation administrative
11/09/23 Organisation administrative : Introduction du cours : 1 partie : L’état 2 parties : collectivité territoriale 3 parties : autorité indépendante 4 parties : les établissement public et institution spécialiser 5 parties : les autres Définitions importantes : Institution politique = contribue à la direction de l’état = rôle
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Organisation de la justice
Organisation de justice Cours introductif : La justice = aspect pathologique du droit. Il faut des institutions pour sanctionner : Juridiction administrative Institution judicaire Au moyen âge : juridiction royale, ségnorial, ecclésiastique. La justice doit être rendu par le roi et seulement par le roi. 1. Le pouvoir juridictionnelle un
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Parlementarisme rationalisé
Morgane Beau ; TD3 : Parlementarisme rationalisé ; « Un exécutif fort n’est pas incompatible avec un parlement fort. Le général De Gaulle avait appelé aux deux. Ils sont au contraire complémentaires. L’un et l’autre doivent s’épauler car réformer est difficile ». Cette citation de l’ex-président français Nicolas Sarkozy permet
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Parmi les critères de la règle de droit, quel est celui permettant de la distinguer nettement des autres règles de conduite ?
Parmi les critères de la règle de droit, quel est celui permettant de la distinguer nettement des autres règles de conduite ? La règle de droit, apparait comme une règle de conduite dans les rapports sociaux toute fois d’autres caractères s’ajoute à cette règle de droit pour la distinguer des
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Participer à l’intégration des nouveaux personnels
Chapitre 3 : participer à l’intégration des nouveaux personnels Contexte La société moov souhaite conserver le collaborateur quelle a du mal a recruter a cette effet une enquête a été réalisée auprès de 142 nouveaux collaborateur cette dernier, fait appairer divers disfonctionnement dans le processus d’intégration monsieur linget en charge
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Partiel blanc : méthodologie plan détaillé
Méthodologie plan détaillé Plan détaillé - Dissertation - Introduction générale (en 5 étapes) * Phrase d’accroche : Il s’agit d’amorcer l’introduction par une phrase générale et permet de souligner l’intérêt juridique de traiter ce sujet. Il peut s’agir d’une citation, mais attention, elle doit être en lien avec le sujet
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Partiel de droit civil
Partiel Droit Civil jeudi 8 avril 2021 Numéro : 2020629397 Exercice 1 : Résoudre le cas pratique (/10) Faits : Une femme, Léonie qui est âgée de 28 ans. elle a vécu avec un homme, Stéphane durant de nombreuses années sur une île isolée, Stéphane n’a jamais reconnu Léonie comme
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Permis de construire et contentieux
Permis de construire et contentieux : Le PC est un acte à caractère individuel -> ce n’est pas 1 acte d’application du PLU. PRINCIPE = Art 421-1 CU = l’obtention d’un PC est obligatoire pour toutes construction -> mêmes pour celles ou il n’y a pas de fondation. EXCP =
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Peut-il exister un droit sans sanction ?
« Le droit est un ordre de contraintes » H Kelsen, dans « la validité du droit international », du recueil des cours de l’académie de droit international, la Haye 1932-IV, p.124. En effet, le droit détermine l’ensemble des règles et des normes juridiques, abstraites et générales, à suivre pour
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Peut-on modifier son état civil sans que cela n’impacte notre statut marital et parental ?
TD 4 : MENTION DU SEXE A L’ETAT-CIVIL Charles, marié à Kristelle et père de trois filles. Charles décide de changer de sexe. Ainsi après une thérapie hormonale de 3 ans, il subi une opération de pose d’implants mammaires. Charles précise à sa femme et ses filles qu’il faudrait l’appeler
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Peut-on sanctionner une entreprise ayant porté atteinte au respect de leur vie privée ?
Introduction : Ce commentaire d’arrêt portera sur un arrêt de rejet de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 décembre 2000, dans lequel une société à éditer un journal et a porté atteint au respect de la vie privé d’un couple. La Cour d’Appel à considérer que la société
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Plaidoirie sur le sujet suivant : Vous militez en faveur de la reconnaissance des manifestations des Femen comme infraction pénal réprimée à l'article 222-32 du code pénal : l'exhibition sexuelle
Aujourd'hui, je prends la parole pour soutenir la thèse selon laquelle les manifestations des Femen, caractérisées par une nudité partielle, sont considérées comme des exhibitions sexuelles telles que définies et interdites par le code pénal et non comme un moyen de protestation. Dans un premier temps, j'aborderai le caractère de
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Plaidoyer pour le changement du système judiciaire au niveau des abus et incestes chez les enfants
Mesdames et messieurs les Jurés, bonjour et bienvenue. Tout d’abord, je voulais faire une petite parenthèse. Le sujet que je vais aborder mentionne des abus sexuels, physiques et psychologiques. Je comprends tout à fait que c’est un sujet sensible pour de nombreuses personnes et je ne souhaite mettre quiconque dans
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Plan de dissertation sur la séparation des pouvoirs - Droit constitutionnel
« La dissolution des Assemblées n’est point, en définitive, un outrage aux droits du peuple ». Différentes figures françaises tel que Blum, Waldeck-Rousseau ou Tardieu sont en accord avec cette vision du droit de dissolution. Pour eux, l’exécutif est entièrement légitime à user de son pouvoir sur l’Assemblée du fait
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Plan détaillé de La conversation sacrée
Plan détaillé de La conversation sacrée Destiné à l’église San Donato degli Osservanti à Urbino et commandé par le duc de Montefeltro, La conversation sacrée est considérée comme le sommet du parcours artistique de Piero della Francesca, artiste pionnier de la Renaissance italienne. Cette période est marquée par la volonté
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Plan détaillé de la Narration du sacre de Philippe 1er
Université de Rennes L. 1 AE – 2023-2024 Narration du sacre de Philippe 1er (1059), attribuée à l’archevêque consécrateur Gervais, Recueil des Historiens de la Gaule et de la France, t. XI, p. 32-33. « L’an de l’incarnation du Seigneur 1059, indiction 12, la trente-deuxième année du règne du roi
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Plan détaillé sur la révision de la Constitution
TD Droit constitutionnel Séance 4 : La révision de la Constitution « C’est l’un des pouvoirs absolus de l’Etat de présider à la constitution de l’opinion publique » soutient l’homme d'État allemand du 20ème Joseph Goebbels. En ce sens, De Gaulle, en 1958 considère que « La révision de la
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Plan étude de doc Léon Duguit
Plan en 2 parties et 2 sous-parties sur le texte de Léon Duguit avec une problématique en droit : **Partie 1 : Les idées de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs** - **Sous-partie 1 : Absence du terme "séparation des pouvoirs" dans l'œuvre de Montesquieu** - Analyse de l'absence du
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Plan type de cas pratique droit pénal
Fiche 1 : l’application de la loi pénale dans le temps I. Détermination de la nouvelle loi : 1. Fond ou forme Majeur : fond : création de nouvelle incrimination ou création nouvelle condition forme : 122-2 du CP : loi procédurale + loi relative à l’exécution peine B. Sévérité
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Planification du SCOT
LA PLANIFICATION PAR LE SCOT Quel est le contenu d’un SCOT ? Le document comprend un projet d’aménagement stratégique (PAS) l’ordonnance du 17 juin 2020 transforme le PADD en PAS, un document d’orientations et d’objectifs (DOO) et les annexes PAS définit les objectifs de développement et d’aménagement du territoire
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Plaquette de droit constitutionnel 2023 Di Mao
DROIT CONSTITUTIONNEL GÉNÉRAL I- Définitions Constitution classique : Elle est un ensemble de lois et de règles fondamentales qui établissent la structure, le fonctionnement et les principes fondamentaux d'un État ou d'une nation élaborée sur des siècles et se basant sur des traditions historiques. Constitution moderne : La constitution moderne
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Politiques publiques
HASSENTEUFEL Patrick POLITIQUES PUBLIQUES EXAMEN : QCM (80 questions) LECON 1 : INTRODUCTION 1. Définir une politique publique 1. Définition générale La politique a 3 sens : * Polity : LE politique est une structure du pouvoir politique qui met en place des valeurs qui fonde les institutions, qui l’organise
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Polybe, Histoires
Université Paris-Panthéon-Assas, Licence numérique, 1ère année Travaux dirigés d’histoire du droit Fiche TD n°2 - Commentaire de texte Polybe Polybe est un homme d’Etat et historien Grec né vers 200 et décédé vers 120 avant notre ère. Il a grandi dans la Grèce antique au sein d’une famille de haut
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