Droit
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Commentaire Civ. 3ème, 7 mai 2008
DA SILVA Angelina Groupe 02 Commentaire d'arrêt La rétractation d'une offre d'achat ou de vente est possible tant qu'elle n'a pas été acceptée, sauf si l'auteur de l'offre s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt
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Commentaire combiné : 13 mars 2019 et 17 décembre 2010
Commentaire combiné La reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’Etat concernant les dommages causés par les mineur protégés est le fruit d’un travail jurisprudentiel de long haleine commencé en 1956 par la l’arrêt Thouzellier. Puis en 2005 a connu un nouvel essor quand cette responsabilité ne s’est plus fondée
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Commentaire commune de Calais 31 juillet 2017
Par une ordonnance en référé en date du 16 février 2021, les juges du Palais Royal ont es;mé que l’interdic;on par le maire de la ville de Nice des loca;ons saisonnières du 6 au 20 février 2021, afin d’endiguer l’épidémie sanitaire de Covid-19, portait une aFeinte grave et manifestement illégale
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Commentaire conjoint Nicolas Sarkozy/François Fillon/Guy Carcassonne
À un jeu de famille de mots, les qualificatifs “petite chose”, “lieutenant”, “fidèle serviteur” ont tous été utilisés pour désigner le Premier ministre de la Cinquième République. Jacques Chaban-Delmas affirma lui-même qu’un Premier ministre qui refuserait de démissionner à la demande du Président serait un “triste sire”. Une telle
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Commentaire constitution du 3 et 4 septembre 1791
Commentaire de texte : Constitution du 3 et 4 sept 1791 « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Cette idée formulée par l’Assemblée Nationale Constituante dans l’article 16 dans la Déclaration des Droits de
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Commentaire d'arrêt (Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014)
Commentaire Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014 La fusion-absorption à un impact direct sur le cautionnement. Les divers sujets d’études sur ce principe laissent à penser que cette situation présente un caractère d’insécurité pour la caution ; nous essayerons de déterminer pourquoi. La chambre commerciale de la Cour
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Commentaire d'arrêt (UDT)
Commentaire d’arrêt : CE, 22 octobre 1979, Union démocratique du Travail; n°17541 Les victoires récentes de divers partis politiques européens aux élections nationales ne peuvent s’appréhender sans tenir compte de l’hostilité croissante à l’égard du processus d’intégration. Ce constat n’est pas sans rappeler que cette hostilité n’est pas seulement un
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Commentaire d'arrêt - 11 Décembre 1992, n°91-11900
Exercice : Commentaire d’arrêt (Ass. plé. 11 déc. 1992, n° 91-11900, Bull. civ. AP, n°13.) Dans une décision emblématique rendue le 11 décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation légalise la modification du sexe pour les personnes atteintes du syndrome du transsexualisme. René C, enregistré légalement comme de
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Commentaire d'arrêt - arrêt de cassation de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2021
Selin SAPMAZ 22006495 COMMENTAIRE D’ARRET Dans cette arrêt de cassation de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2021 nous retrouvons les fait suivant : Madame X est engagée comme stagiaire par le RATP le 25 septembre 2006 et devient à titre temporaire animateur. L’admission de madame X
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Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 1998
Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 1998 Amorce : Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la cour administrative d'appel de Lyon, rendu le 3 avril 1998, 95LY02351, et inédit au recueil Lebon est relatif à la compétence des juridictions administratives pour
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Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18470
Commentaire d’arrêt – Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18470 Le contrat de mandat présente de nombreux enjeux, notamment dans le cas d’une faute commise par le représentant, dans l’engagement des responsabilités des différentes parties. Cet arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en sa chambre mixte,
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Commentaire d'arrêt 12 avril 2013, Conseil d'Etat
L’Assemblée du Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 12 avril 2013 relatif aux limites du droit de grève incombant aux entités privées. En l’espèce, des réacteurs nucléaires ont été arrêté pour des raisons de maintenance par une société d’électricité. Les salariés ont entrepris une grève le 9 juin 2009,
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Commentaire d'arrêt 12 avril 2013, Conseil d'Etat
L’Assemblée du Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 12 avril 2013 relatif aux limites du droit de grève incombant aux entités privées. En l’espèce, des réacteurs nucléaires ont été arrêté pour des raisons de maintenance par une société d’électricité. Les salariés ont entrepris une grève le 9 juin 2009,
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Commentaire d'arrêt 26 janvier 2022 20.16-782
Commentaire d’arrêt La société green day, le bénéficiaire du contrat exerce une activité de restauration, cette société a sollicité une autre société, l’entreprise LOCAM, le promettant, pour lui fournir du matériel en échange du paiement d’un loyer. La société green day va cesser de payer ce loyer entrainant une réaction
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Commentaire d'arrêt 2ème Civ, Cour de cassation du 9 avril 2009
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2009 Mme Nicole Guedj, Secrétaire d’Etat aux droits des victimes en 2004 déclare dans son programme d’action que l’un des objectifs de celui-ci est « le droit des victimes de préjudices corporels à une juste indemnisation
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Commentaire d'arrêt 3 février 2021 CE n°448721
Cet arrêt du CE est prononcé par le juge des référés le 3 février 2021 à propos de la liberté fondamentale de la presse. Les faits sont les suivants. Par l’instauration d’un périmètre de sécurité, des journalistes n’ont pas pu accéder au à des sites sur lesquels des évacuations de
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Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 30 mars 2004
I l’aasocié en industire, un associé particulier 1. Les composantes nécessaires a qualification d’associé 2. L’apport en industrie, un apport spécifique mais entier II la pluralité d’associé, obstacle à la dissolution de la SC 1. La dissolution de la société, sanction de la perte d’affecto societatis 2. La préservation des
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Commentaire d'arrêt : Cass. Com., 11 septembre 2024, n°24-12.371
Cass. Com., 11 septembre 2024, n°24-12.371 La franchise participative est un modèle dans lequel le franchiseur participe au capital du franchisé afin de conserver un pouvoir de contrôle. Si cela assure normalement la pérennité de l’enseigne, il révèle ses limites lorsque le franchisé connaît des difficultés financières. En effet, les
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Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994
Bouillard Pierre-Félix Commentaire d'arret : CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994 Tout au long du 20eme siècle, le recours pour excès de pouvoir s'était imposé comme un roi et comme étant le seul véritable recours effectif en droit administratif pour les individus. Cependant comme l'explique le
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Commentaire d'arrêt : Civ. 1re, 5 juillet 2017
Commentaire d’arrêt, Civ. 1re, 5 juillet 2017 Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 2017 et est relatif à la gestation par autrui. Un homme s’est rendu aux Etats-Unis afin de réaliser un contrat de gestation par autrui. Lorsque
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Commentaire d'arrêt : civ. 3ème, 10 mars 2010
Civ 3ème , 10 mars 2010 M.X prend à bail un appartement appartenant aux époux Z , le contrat de bail contient une clause qui lui interdit de prêter le bien à un tiers quel qu’il soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur. Le locataire est assigné
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Commentaire d'arrêt : Civ.1, 7 novembre 2000
Mathieu LUIS Grp 4 Commentaire d’arrêt : Civ.1, 7 novembre 2000 L’arrêt du 7 novembre 2000 est un arrêt de rejet de la première chambre civile se questionnant sur la possibilité de céder une clientèle civile. En l’espèce, un cédant effectue une cession de clientèle en contrepartie d’une indemnité de
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Commentaire d'arrêt : Com. 26 janvier 2022
Commentaire d'arrêt : Com. 26 janvier 2022 L'arrêt de la chambre commerciale du 26 janvier de la Cour de cassation présente un arrêt de cassation, concernant le droit applicable entre le droit commun et le droit spécial en ce qui concerne les clauses abusives dans un contrat, étant de ce
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062
BURNICHON Théophile – Droit des sociétés groupe 231 – Mme BOUZERD Commentaire de l’arrêt suivant : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062 Par un arrêt du 28 avril 1987, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet à l’encontre d’un
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, première Chambre civile, 23 septembre 2003 01-13.063
Cour de Cassation, première Chambre civile, 23 septembre 2003 01-13.063 Dans un arrêt de censure rendu le 23 septembre 2003, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question des conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux, plus particulièrement du lien de causalité
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Commentaire d'arrêt : L’homme qui s’engage volontairement à verser mensuellement une somme jusqu’à la fin des études de son potentiel fils transforme-t-il une obligation naturelle en obligation civile ?
Commentaire d’arrêt Par cet arrêt, la Cour de cassation précise quelque peu l’étendue de la notion d’obligation naturelle et sa transformation en obligation civil. En l’espèce, un homme qui s’était engagé à verser mensuellement une somme d’argent à son prétendu fils naturel jusqu’à la fin de ses études a cessé
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Commentaire d'arrêt admission de la preuve déloyale
Claudia CERLES, Lucie DERRIEN, Charlotte LEBARBANCHON, Alice PERSON -Groupe du droit à la preuve Commentaire d'arrêt - Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20648 « La fin justifie-t-elle les moyens ? » Ce proverbe bien connu prend un éclairage nouveau dans le contexte du droit, particulièrement en matière de recevabilité
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Commentaire d'arrêt Arcelor
TD n°5 admin Dans son arrêt Société Arcelor Atlantique du 8 février 2007, le conseil d’Etat traite de la possibilité d’un contrôle de constitutionnalité des directives communautaires. En l’espèce, dans le cadre du protocole de Kyoto, une directive de l’Union Européenne du 13 octobre 2003 établi un système d’échange de
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Commentaire d'arrêt Arcelor Atlantique et Loraine
L’arrêt Société Arcelor Atlantique et Loraine rendu le 8 février 2007 par le Conseil d’État fixe les modalités du contrôle de constitutionnalité des actes règlementaires qui visent à transposer les directives européennes. En l'espèce, une directive européenne établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
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Commentaire d'arrêt Ass.plén. 6 oct 2006 n°05-13255/
Commentaire d’arrêt : Ass.plén. 6 oct 2006 n°05-13255: Note = 14/20 C’est un arrêt rendu par la Cour de Cassation réuni en assemblée plénière le 6 octobre 2006 portant sur le thème de l’effet relatif des contrats. En l’espèce, des propriétaires d’un immeuble commercial ont conclu un contrat de bail
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