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… Droit civil des contrats Introduction Le mot contrat n’est pas un mot qui est spécifique au droit en ce sens que c’est un mot qu …

… DROIT DES CONTRATS DIFFERENCE ENTRE L’ACTE ET LE FAIT JURIDIQUE (SOURCES D’OBLIGATIONS) Le fait juridique est un événement volon …

… DROIT DES CONTRATS Introduction : Obligation : lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une qui e …

… 1- L'existence de l'Etat • combien d'Etats dans le monde aujourd'hui ? (nombre d'Etats qui sont à l'ONU environ 190) • comparais …

… Droit des institutions de l’UE Droit institutionnel : au sens large ce droit permet l’étude des institutions de l’UE, mais aussi …

… Les conséquences de l'inexécution du contrat Cas pratique Mr Pradou a conclu avec la société Proprette un contrat de prestat …

… Séance 5 : L’erreur Les présentes décisions ont trait au vice du consentement d’un contrat fondé sur l’erreur substantielle, et …

… Art 1112 dispose l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérati …

… Droit des obligations Bibliographie : * Andreu/ Thomassin * Bertrand Fages chez LGDJ Les obligations peuvent trouver leurs sourc …

… e) Les contrats instantanés et les contrats à exécution successif Le contrat est instantané quand l’exécution de l’obligation se …

… Allain-Lecamus Lucile Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 2006: Selon Pothier "La convention sera nulle parce …

… Droit des personnes Séance 3 Le jugement déclaratif d’absence est rendu un an au moins après la publication de la requête introd …

… Cours de droit des personnes, Leçon n° 1 : Le début de la personnalité juridique En droit français, c’est à la naissance que l’ê …

… (18.09.13) INTRO: Droit des personnes et des incapacités. Pourquoi lié le droit des pers et des incapacités? Droit des incapacit …

… DROIT DES PERSONNES (droit civil) * 13/09/2018 Droit civil : droit privé (droit civil : droit des personnes/ droit de la famille …

… ________________ DROIT DES SOCIETES Bibliographie: * Code des sociétés, Litec * Code de commerce, Dalloz * Droit des sociétés de …

… Droit des Sociétés IIe Partie : le fonctionnement des sociétés Observer une société en cours de vie sociale, c’est voir cmt elle …

… TD DROIT DES SOCIETES : LA DISPARITION DE LA SOCIETE I. Fiches d’arrêts - Cassation, civile 28 janvier 2009 n°07-21.890 En l’esp …

… TD N° 7 : L’abus du droit de vote. Commentaire de l’arrêt Cass. Com. 4 Décembre 2012. Une SAS à savoir la Compagnie du vent (la …

… * L’abus de minorité Manque 15 min * Définition de l’abus de minorité Ex : Refus systématique de l’associer égalitaire de voter …

… SECTION I – LA NOTION DE SOCIÉTÉ Art. 1832 du Cciv : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent …

… Sale Pourchasse Agreement. (SPA) Sellers Code: ----/-----/------/2017 Buyers Code. ----- /-----/------/2017 Contract Ref ------/ …

… INTRODUCTION AU DROIT DE L’E-BUSINESS Le e-business (abréviation de « electronic business », « commerce électronique ») désigne …

… 15.1.2018 T.D. n° 1 : La durée du travail - On peut rendre un devoir si on veut Plan 1) Résumé des faits 2) Le problème de droit …

… QUESTION : Mademoiselle PINTADE, ingénieur informatique et manager de votre société vient de vous informer que le site de l’entr …

… Droit du travail Manuel : les mémentos (carré de roi, droit du travail, 300 pages), précis/manuel (Dalloz), revues (droit social …

… Mélissa est nouvellement étudiante à la faculté. Pour financer ses études, elle est à la recherche d’un emploi à temps partiel, …

… Droit Commercial Deux catégories d’usages : • Usage conventionnel, usage de fait : volonté présumée des parties, elles ne l’ont …

… Chapitre I : L’acte administratif unilatéral : I) La notion : Il peut se définir comme l’acte par lequel l’administration met en …

… Chapitre 2 A- Des Etats avec une forte autonomie locale (Espagne, Belgique) Tous ces Etats fédéraux peuvent bien marcher III- - …

… Cas puis Séguin 1. Les concepts de responsabilité sociétale et de développement durable s’associent davantage à des filières ind …

… Dissertation : introduction au Droit Sujet : Conventions internationales et Constitution Introduction : Le préambule de la Const …

… 1. Le principe de laïcité 1. Laïcité déclarée par le législateur * La laïcité est l’un des 4 principes fondamentaux de la R.F. c …

… Fiche TD 2 Commentaire d’ arrêt : Fiche d’ arrêt = introduction Accroche : il s’agit d’ un arrêt rendue par le première chambre …

… 11-03-15 : UF3/DC4: "Droit de la famille" B.B-Thomann Introduction au Droit de la famille : La famille n'est pas définie dans le …

… DROIT FISCAL GENERAL INTRODUCTION : Prélèvement obligatoire ne signifie pas impôt. L’impôt est une notion plus petite que les pr …

… Sujet dissertation: justice fiscale et principe d'égalité « La justice fiscale, c’est comme la Sainte Vierge, si on ne la voit p …

… Thème 1 : Principe dispositif C’est le caractère accusatoire de la procédure civile qui s’oppose au caractère inquisitoire de la …

… Droit général des sociétés 

Introduction

 Suite du DPA « Notion d'entreprise » : fondamentale en droit commercial au départ de …

… ________________ Droit international public Piste 1 Avant propos : Le droit international public (DIPO) est le droit régissant l …

… TD 2 DROIT INTERNATIONAL 05.10.15 Pour se référer à l’actualité du droit, il existe plusieurs sites * CIJ, * CEDH, * ORD > OMC * …

… Cas Pratique : MM.X de nationalité marocaine épouse de M.Y de nationalité française par un mariage civil contracté en France. MM …

… DROIT INTER PRIVE GENERAL Biblio : Editions Siret 2017, livre du prof Audit et Davout Précis Dalloz, Loussouarn, Bourel, Vareill …

… VICTORIA HERREBOUT 2017-2018 Droit international public * Modalités du cours et de l’examen * Place du cours dans le programme d …

… DIP Cours 1 : 28 09 Ajd on a des enjeux fondamentaux, c’est devenu important : se joue la survie de l’espèce humaine, voire de l …

… DROIT NOTARIAL DE L’ENTREPRISE – 2ème ANNEE DEVOIR N° 3 Monsieur HENTON, gérant de la société « MITOU SARL » et Monsieur MAUDUIT …

… Gorgerin Tatiana sujet d'examen Dossier 1 : vente et société civile immobilière 1. Concernant la vente Préalablement à la signat …

… DROIT PÉNAL C’est un droit spectaculaire, qui pose des questions essentielles de privation de liberté, de répression, d’atteinte …

… DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Introduction générale 1. Définitions Le droit pénal se rattache aux sciences criminelles qui se composent de …

… Crim. 23 mai 1995 Une jurisprudence de la Cour de cassation du 26 Février 1965 vient définir le terme « Domicile » en : « lieu o …

… Polycopié préparé par : Mamou Idriss Le droit pénal des affaires 1. Le vol : 1. Définition du vol. * Définition du vol selon l'A …

… S’agissant des effets sur la personne physique : l’alinéa 3 de l’article 121-2 du Code pénal dispose que « La responsabilité pén …

… Droit Pénal Introduction : (40% partiel possibilité de code pénal 60% control continu 30% galop d’essai et exercice ramassé ou i …

… Droit Pénal Spécial Il a pour but de lutter contre le phénomène criminel, même une simple contravention fait de son auteur un cr …

… Section 1 : La compétence normale Section 2 : La compétence exceptionnelle Section3  : La sanction de la violation des règles de …

… Partie 1 Le principe de légalité criminelle → Principe qui consiste à confier à la loi le soin de prévoir les règles de droit pé …

… Droit pénal : L'Ordonnance du 02 Février 1945 relative à l’enfance délinquance Sujet tabou pour certain, le problème de société …

… Droit privé des contrats spéciaux Bibliographie : * Les contrats spéciaux, Litec, Raynard * Les contrats spéciaux civils et comm …

… Introduction au droit privé et au droit des personnes Introduction au droit privé et des personnes. Droit privé Introduction : Q …

… DROIT PROCESSUEL 2013 – 2014 Epreuve : questions de cours. 2 sujets au choix, transversaux. Réfléchir à une réponse complète, fa …

… Droit processuel Tribunal de commerce Dossier qu’il traite: litige à caractères commerciaux qui vont au tribunal de grande insta …

… 1 INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC On différencie la règle de droit de la morale. Règle de droit Morale → Esb de règles obligatoires …

… Droit public financier Droit budgétaire : ensemble des règles établissant le budget de l’État. Droit de la comptabilité public, …

… DROIT DU TRAVAIL 27 mars: ARTICLE DROIT DU TRVAIL 8 février : premier DS 16 mars : deuxième DS CHAPITRE 1 : Le droit du travail …

… DROIT SOCIAL : Examen : Galop = 75% de la note de TD 2 pts de bonification à l’oral Fiche de TD sont petites ( CP ou commentaire …

… I. droit substantiel Son point de départ c’est le droit civil et au fil du temps certaine personne privée on fait l’objet de spé …

… Droit Successoral International Privé Introduction « Règlement Bruxelles » en DIP c’est des règlements qui traite des conflits d …

… 3. Gouvernement souverain Le territoire et la population s'ils sont indispensables pour un Etat ne sont pas caractéristiques à …

… 07/09/18 Introduction au droit * Définitions * le droit objectif = droit en général -> c’est l’ensemble des règles qui régissent …

… Le droit et la morale I) Le droit et la morale : deux notions autonomes A) Des fondements différents - Elles se différencient pa …

… PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION GENERALE La procédure civile peut être définie comme l’ensemble des règles gouvernant l’organisat …

… Monsieur MORTESAGNE, était propriétaire d’un vaste domaine rural de 67 ha sur lequel se trouve un « château » de style renaissan …

… DOC 6 : Dans un contrat classique, les parties échangent leurs consentements ; le contrat est formé, le paiement est effectué. D …

… Td 2 : le couple Le mariage. Formation et vie Acte juridique : acte de volonté destiné à produire un effet de droit Fait juridiq …

… I- Le principe du régime parlementaire. A- La séparation du pouvoir politique 1) La Couronne 2) La Chambre des Lords 3) La Chamb …

… Droit des sociétés - Page sur Droit des sociétés S5 Titre 1 ; Règles générale Chapitre 1 ; Constitution des sociétés – p4 Chapit …

… Droits des sociétés/affaires Introduction Article 1832 du code civil : définit une société est instituée par 2 ou plusieurs pers …

… DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 2 SÉRIE M Droit du travail au Québec DRT 1080 Droit du travail au Québec TRAVAIL NOTÉ 2 Série M (20 %) Fic …

… Question 1 (6 points) Dans le cadre d’une action en enrichissement injustifié : a) Quelle méthode la Cour d’appel du Québec util …

… DURA LEX, SED LEX: THE LAW IS HARSH BUT IT’S THE LAW. DISCUSS. The law is the foundation of the society as we know it nowadays. …

… « Une Constitution est-elle faite pour durer ? » Selon Olivier Beaud, spécialiste français de droit constitutionnel, la Constitu …

… L'ECOLE DU SKI FRANCAIS +- 1. Les parties prenantes trouvent plusieurs avantages au développement du site mon séjour en montagne …

… 1La coexistence entre le fond de commerce traditionnel et le fond de commerce électronique Il s’agit, également, de l’avènemen …

… Lopes Michaël, Berthomé Thèo, Metrot Corentin, Juder Steven Cas Responsabilité Editeurs Logiciels Introduction : le concepteur d …

… Mission 1 : 1. * Activité : fabrique et commercialise des puces électroniques * Clients : les équipementiers automobiles, les fa …

… « A travail égal, salaire égal » est un principe essentiel dans le monde du travail. En effet, chacun doit pouvoir jouir des mêm …

Océane Scavone 2016-2017 Page sur

… Elections et pouvoirs du Président de la République Élément capital de la Vème République, l'élection du président de la Républi …

… PARTIE 2 : L’INFRACTION PÉNALE : L’infraction peut se définir comme une transgression de la loi ou du règlement qui consiste à a …

… Arrêt Conseil d'État 8 Février 2007 ARCELOR En cas de non conformité entre un décret transposant une directive communautaire et …

… « En mariage, trompe qui peut ». Cette maxime multiséculaire du droit français illustre parfaitement l’arrêt rendu par la premiè …

… En quoi le discours de la Russie est il contraire au droit international ? La question de l’appartenance de la Crimée s’ancre da …

… TD droit Administratif n° 1 : Méthodologie et objet du droit administratif dissertation : Introduction rédigée + plan détaillé : …

… Constitutional Law Partie 1 A)key-characteristics of the British constitution “The fundamental parts of British constitutional l …

… “It is true there are difficulties with the offer and acceptance model but these problems are often experienced because of tensi …

… Tout d'abord la rupture du rapport d'emploi se divisent en 3 catégories : sans cause réelle et sérieuse, pour motif personnel, p …

… J'ai eu 14/20 L’ entreprise Proalu fabrique des portes et des fenêtres en aluminium. Son plus gros client Ouest villas Est un co …

… Commentaire de la conférence de Ernest RENAN « Qu'est-ce qu'une nation » Dans un contexte actuel d'une Espagne déchirée par la c …

… INTRODUCTION «Une grande agrégation d'hommes, saine d'esprit et chaude de cœur, créée une conscience morale qui s'appelle une na …

… TD 7 IGD La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu, le 28 janvier 2015, un arrêt concernant une opposition à un …

… Commentaire de texte En cette période d’élection présidentielle, il est normal de s’interroger sur qui sera le futur président, …

… L’Etat et les monopoles régaliens : Défense, diplomatie, justice, police, fiscalité INTRO : Au XVI -ème siècle des juristes dt J …

… CORNET Coralie Etat de la question : Casus Beautiful Kitchen Groupe C, Mr. E. Cruysmans Groupe 1: qualifiez en droit la position …

… « S'il est un domaine où le poids de la durée doit l'emporter sur la fièvre des improvisation, c'est bien celui de la Constituti …

… Cherif Ghallab TD n°6 : Les formes de l’Etat – l’Etat fédéral « Le fédéralisme est un de ces termes qui, dans bien des cas, sign …

… L’État fédéré "L’on a nommé fédéralisme une association de gouvernements qui avaient conservé leur indépendance mutuelle, et ne …

… Historiquement, on distingue deux modes de formation d'un système fédéral : le fédéralisme par association et le fédéralisme par …

… Étude comparée de deux stations Le Lioran, France, Massif Central, région Auvergne-Rhône-Alpes, département du Cantal (Ressource …

… '' Etude d'un cas de contrefaçon '' En 2011, 8,9 millions d'objets contrefaits ont été saisis en France. Le phénomène ne cesse d …

… Cas 3 : Constat : La société Pieds Heureux passe commande le 5 décembre 2012. Elle annule celle-ci le lendemain. Monsieur To aya …

… exe 1) (7 points / 20) À partir de l'annexe 1 et de vos connaissances 1 ° Retracez les faits. La société les Verreries de l'Orne …

… Évaluer l'opportunité de la demande d'indemnisation de Monsieur KATA. L’entreprise YATCH, dirigée par Monsieur KATA est spéciali …

… ENTRAINEMENT A L’EXAMEN Dossier n°1 : 1. L’alerte va servir à éviter que la situation de la SA Lévy s’aggrave et aussi d’engager …

… "Ignorantia juris neminem excusat" cet adage signifie nul n'est censé ignorer la loi. En effet c'est l'un des principes fondamen …

… The Principles of European Contract Law - Historical Development, Content and Practical Application in International Arbitration …

… à une personne qui dispose d’une option à l’expiration d’une période irrévocable de location. C’est un bail qui garantit un créd …

… Seance^3 Dissertation Evolutions et perspectives de l’élargissement européen L'Union européenne n’existe pas toujours, au contra …

… Cass. Civ. 1ère, 5 juillet 2017 Cet arrêt fait partie de la série des 5 arrêts. Il concerne un couple homosexuel français ayant …

… TD 7 : Une multitude de cas pratiques : Cas pratique 1 : M.Bantilla fabrique des denrées alimentaires qui contiennent un coloran …

… FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE UNIVERSITE DE BORDEAUX ANNEE UNIVERSITAIRE 2022/2023 Licence 3 Droit Parcours « Droit priv …

… EXERCICE 1 Dans le cas de Richard et Chantal, la séparation a été lieu moins d’un an après le transfert d’argent au patrimoine f …

… Droit p138 Entrainement au BTS : Le petit Lac Tom un entrepreneur à la tête d’une exploitation maraichère vient d’apprendre qu’u …

… Pour le 16/10/2017 JODAR SACRISTAN MAXIME Économie : La coordination des décisions économiques par l’échange. Dans le cadre de l …

… Exposé DC Le scrutin proportionnel est-il le mode de scrutin le plus démocratique ? D : voir imen L : démocraties 1 A : Aux dern …

… Exposé droit constitutionnel. B. Le scrutin proportionnel et son impact démocratique sur les institutions de la Ve république. L …

… Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ... dite Loi Macron. Contenu de la fiche …

… En 1983, le virus de l’immunodéficience humaine, dit VIH est découvert et reconnu comme responsable du SIDA en 1984. Aujourd’hui …

… Ce texte est issu du discours préliminaire sur le projet de Code civil adressé aux magistrats et au corps législatif, le 1er plu …

… Dans son très célèbre Contrat social, au XVIIIème siècle, J.J. Rousseau condamne l'absence de véritable fonction politique accor …

… TD N°3 : Faut-il reconnaître la personnalité juridique à l'enfant simplement conçu? Selon l’article 16 du Code Civil « la loi as …

… Faut il supprimer le premier ministre ? Contreseing Exemple de régime parlementaire et présidentiel Les pouvoirs du premier mini …

… L’ancien garde des Sceaux et ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas a dit dans un communiqué de presse sur la réforme du di …

… « Les acquis de la Vème République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments d …

… Faits En 1933, Jean, André Vincent, depuis lors décédé, a vendu aux enchères publiques un tableau appelé Le Verrou. Le tableau é …

… Par l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État donne toute sa portée à la liberté de réunion, consacrée par les lois des 30 juin 1881 e …

… Fiche d'arrêt n°1: Rappel: La chambre des requêtes est l'"organe des filtrages". C'est elle qui doit juger les affaires qui peuv …

… FICHE ARRET Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 07/07/2021, 438712 La Haute autorité de santé, autorité publique indépen …

… Fiche d’arrêt n°3 : Ass.plén., 2 juin 2000, arrêt Fraisse Faits : Mlle X (la requérante), tente de s’inscrire sur la liste élect …

… Dans cette décision du mercredi 23 mars 2011, la cour de cassation a eu à statuer sur un changement de prénom. La demanderesse p …

… La cour de cassation , de la chambre civile 1, a rendu un arrêt le 17 mars 2016; venant régler un litige entre une propriétaire …

… Td droit consti n°2 I- Les différentes définitions de l’état Def géo de l’état : localisation d’une pop et d’une entité, une str …

… Par cet arrêt de rejet rendu le 5 novembre 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation, met en exergue l’idée de se prév …

… La décision que nous commentons est un arrêt de cassation et de principe rendu le 6 mai 2003 par la chambre commerciale de la C …

… Fiche d’arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 30/10/2009, Publié au recueil Lebon, Arrêt PERREUX Dans l’arrêt Perreux, le Conseil d …

… Correction du td N°6 : Responsabilité Civile Fait :… Procédure : la victime va assigner le père du mineur en responsabilité, en …

… Fiche d’arrêt Vous ferez la fiche de l’arrêt : Cass. com. 8 décembre 2009, n° 08-16.418 Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambr …

… Séance n°4 - Les modalitées de l’obligation Document n°9 : Cass. Com., 28 mars 2006 Dans un arrêt de rejet rendu le 28 mars 2006 …

… Fiche d’arrêt de l’affaire Clément-Bayard : Le 3 août 1915, la chambre des requêtes de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de …

… La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 26 novembre 2003 concernant l’étendu du préjudice réparable a …

… SEANCE 3 TD DROIT CIVIL Arrêt de civi 3eme, 17 janvier 2007 (le Dol). M.X, particulier et propriétaire, souhaite vendre son bien …

… S3.TD Droit civil Fiche d’arrêt 1 L’arrêt est rendu par la Cour de cassation en chambre civil première le jeudi 4 mai 2017 conce …

… Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, du 12 juillet 2007 : En l’espèce, une patiente est attein …

… TD INTRODUCTION au DROIT PUBLIC (Nom, bac qu’on a eu, études envisagées, gr 402 + une photo) Venir avec constitution -Manuel dro …

… En l’espèce, M.C…A…, étant un ressortissant sénégalais, fait la demande d’obtenir un visa afin de pouvoir s’unir avec son compag …

… TD droit civil : séance 3 13/02/2018 Fiche d’arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, pourvoi n°02-21259 Il s’agit d’u …

… Fiche d’arrêt Cour de cassation , 26 novembre 2003 / société Manoukian Cet arrêt datant du 26 novembre 2003 émane de la chambre …

… Les sources du droit international sont les traités. Ce sont des accords conclus entre plusieurs sujets de droit international e …

… Fiche d’arrêt 1: La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2000 venant préciser la noti …

… La cour de cassation a rendu le 31 mai 1991 un arrêt en assemblée plénière concernant les contrats entre les mères porteuses et …

… Droit des sociétés Éléments introductifs : La société peut être une société de personne , de contrat mais aussi une institutions …

… Droit des sûretés Introduction I- L'importance de la matière Les sûretés sont partout, elles nous entourent. Elles sont ce qui c …

… Fiche de jurisprudence : CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor 1. Faits Suite à un décret n°2004-832 du 19 août 2004 du Cons …

… Cour de Cassation Chambre sociale preuve SMS 23 mai 2007 harcèlement sexuel Arrêt de Rejet licenciement 1) Les faits Une négocia …

… LE FORUM SHOPPING DEVANT LES JURIDICTIONS FRANÇAISE Pascal de Vareilles-Sommières
Droit international privé : travaux du Comité …

… Partie 1 : Présentation de l'auteur et de son oeuvre. «Repenser l'État est un ouvrage rédigé par Philippe Aghion et Alexandra Ro …

… Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Ecole de droit de la Sorbonne Cours de droit international public Licence en droit – troisi …

… Il s’agit d’un extrait du discours tenu par le Général de Gaulle à Bayeux le 16 juin 1946. Après la période difficile marquée p …

Section I – Le conseil de l’Europe 1er protocole additionnel : Droit au respect des biens/de propriété

… Fiche d’arrêt Faits : Il s'agit d'une demande de changement de résidence, par Mr X, père de Chloé X, contre la mère Mme Y, qui h …

… Fiche d’arrêt : Les étapes : La phrase d’accroche Les faits La procédure Les thèses en présence Le problème de droit La solution …

… Fiche d’arrêt : Cour de Cassation chambre criminelle 19 octobre 2010 n° de pourvoi :10-82902 La chambre criminelle de la Cour de …

… Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 27 janvier 1982 Arrêt de rejet 2è instance Mort d’un animal Gerard Faure (Vétérinaire) Epoux Laumbault …

… Initiation à la fiche d’arrêt I. Les limites temporelles de la notion de personne a) L’enfant à naître Références : Cour de cas …

… Fiches révisions INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES PARTIE 1 : L’administration d’Etat Section 1 - L’administration centrale * les org …

… La première chambre civile de la cour de cassation de Versailles rend un arrêt le 6 mars 2013 concernant une annulation de maria …

… K.F.H Fiche droit de la famille Première partie : Le couple. Durant le 19ème : Conception du couple = famille légitime. Seul les …

… FICHE PAYS ETATS-UNIS :  Informations générale :-Pays Etats-Unis situé sur le continent Américain, aucune langue officielle par …

… Le Gouvernement Articles principaux, Titre III : Article 20 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il …

… FICHE 6 : LE PATRIMOINE Les droits subjectifs patrimoniaux : Droits évaluables en argent et qui peut être cédé où transmit. La n …

… * Cass. 2ème Civ., 7 octobre 2004, n°03-12653 L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 7 octobre 2 …

… 1. Dressez la fiche de jurisprudence des 3 arrêts de la fiche (doc. 5 et 7). Document 5 : Faits : Mme Calvez a souscrit un contr …

… DROIT ADMINISTRATIF Administration → ensemble organisé de services (caractère organique) destiné à satisfaire les besoins collec …

DROIT COMMERCIAL Examen : Pas d’exercice juridique classique (commentaire d’arrêt

… Introduction Le consentement à l’impôt, enjeux des révolutions françaises et anglaises, est à l’origine de l’affirmation et de l …

… Etat, marché financier, fluctuation, pourquoi les Etats se financent sur les marchés financiers. Dès 1973 pas d’autofinancement …

… Firme bancaire « contexte actuel et perspectives européens » Clé entrée : LahetCCPro20 L’importance d’un meilleur fonctionnement …

… Définition du droit fiscal : C’est l’ensemble des dispositions juridiques relatives au droit de l’impôt. L’impôt est apparu « so …

… Fonds de commerce : 1-la notion du fonds de commerce. 2-la vente du fonds de commerce. La notion du fonds de commerce : Le fonds …

… Séance 8 La force obligatoire Commentaire d’arrêt 6 Mars 1876 Le 6 mars 1876, la chambre civil de la cour de cassation a rendu u …

… Arrêt 15 Novembre 1994 Il s'agit d'un arrêt de la première chambre civile de cassation du 15 Novembre 1994 relatif à une dette. …

… n France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critè …

… INSTITUTIONS EUROPÉENNES Semestre 4 Introduction générale 1§. Généralités sur le droit des institutions européennes Quel(s) droi …

… I-Généralités sur les droits de l’homme 1-Définition Les droits de l’homme, encore appelés Droits humains ou Droits de la person …

… Dossier 1 Question 1) * Un employeur peut-il également refuser une personne frappée d’handicap ? Oui, à certaines conditions : * …

… Le préfet du Val-de-Marne a demandé de suspendre l’exécution de l’arreté du 2 septembre 2019 dans lequel le maire d’Arcueil avai …

… Révision Grands principes du droit : chapitre 3 Introduction : Il faut dans un premier temps rappeler que la justice est histori …

… Grands systèmes de droit contemporain 6.10.2018 Bibliographie : Rambeau PUF Gambaro etc. Manuel du professeur (précis Dalloz) Ex …

… Commentaire Droit Constitutionnelle : Maurice Hauriou, né en 1856 et mort 1929 à Toulouse est un juriste et sociologue français. …

… Cours magistraux S1 Biblio : * Claire Lovisi « intro hist au droit » chez Dalloz. * « Cours d’intro au droit et aux institutions …

… SEANCE 1 : Histoire constitutionnel Séparation souple Séparation rigide Confusion des pouvoirs Monarchie de juillet Monarchie co …