Droit pages 301 - 400

… Droit des groupes 1. Droit des sociétés et groupe 1. La notion de groupe Art L 233-1 du Code de Commerce : * Filiale : lorsqu’un …

… TD N°6 Partie 2 Droit des obligations - Groupe 5 Licence 2 Commentaire d’arrêt Com. 15 janv. 2002 Le 15 janvier 2002, la chambre …

… Introduction L’origine du mot responsabilité n’a pas pu être déterminée avec précision. Selon la définition communément donnée, …

… Droit des obligations et des contrats (Mr Allali) La classification des contrats : Selon le mode de formation : -Contrat consens …

… Les contrats réels exigent pour leur formations non seulement l’accord des partis mais aussi la remise d’une chose au débiteur. …

… TD Le principe de la responsabilité personnelle trouve son fondement dans 2 articles du code civil. L'article 1240 selon lequel …

… 10/02/2017 DROIT CIVIL Séance 2 – LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE 1. La faute. Le défaut de Surveillance Cass 2è civ, 18 Avr …

… 2. Les immunités * Irresponsabilité : article 26 alinéa 1er Aucune poursuite, recherche, détention, arrestation, jugement pour d …

… ABITBOL Judith N° 22015547 Travaux dirigé 4 Droit des personnes Exercice 1 1. Fiche de jurisprudence de la décision de la cour d …

… Droit des personnes et de la famille Une famille, c’est d’abord un couple, et ensuite des enfants. Il faudrait un couple, mais p …

… * Droit des personnes et des incapacités Objectif = Analyser une décision de justice Code civil autorisé lors des examens de con …

… DROIT DES SERVICES PUBLICS Introduction : L’émergence de la notion de service public Section 1 : L’apparition de la notion jurid …

… Master 1 droit public COMMENTAIRE D’EXTRAIT D’ARTICLE INTRODUCTION Le droit administratif est-il le droit des services publics ? …

… Palig Le 07/03/2017 Chahinian TD4 : Cas pratiques Cas pratique 1 : Un dirigeant d'une société de location de biens immobiliers e …

… Droit des affaires I (Droit des sociétés) (Galop jeudi 24 novembre de 8h50 à 11h50). Introduction : 1. La notion de société en d …

… Resp diri su : Civ, 3ème : vision très restrictive resp dirigeants = comission infraction pénale ne suffit pas à caractériser un …

… Les sociétés Chapitre 1 Titre 1 - Associations et sociétés, distinctions 1. Intention associative → Sans intention associative(= …

… ÉTUDE ET VEILLE COMMERCIALE INTERNATIONALES : DROIT SPÉCIFIQUE AU COMMERCE INTERNATIONAL P9C05-F1/1 L’APPROCHE DES DIFFÉRENTS CA …

… Logo fsjes Souissi.png La Notion du Droit du Commerce International Master : Commerce International Encadré par : Mr Maknouzi Mo …

… Droit du travail 09/01/2018 INTRODUCTION I – La construction du droit du travail Définition du droit du travail : « C’est l’ense …

… CAS PRATIQUE FAITS : Quatre contrats précaires de travail ont été conclus avec des possibles irrégularités. Le contrat de rempla …

… ________________ Titre 1 : La conclusion du contrat de travail 9 A) Les éléments caractéristiques des contrats 9 1- Le contrat à …

… DROIT DU TRAVAIL Comme précisé au préambule de la Loi 65-99, le travail est l’un des moyens essentiels pour le développement du …

… Droit du travail Mme Picq Préambule 1 : la définition du droit du travail Le droit du travail est constitué par un ensemble de r …

… Droit Commercial DATES Mercredi 11 octobre : deuxième cours Vendredi 13 octobre : troisième cours → CC + devoir maison : * Trois …

… I – Questions de cours 1. La loi constitutionnelle a pour but de modifier ou de mettre en place la Constitution. Elle peut être …

… TD/SJ/P6 SUJET : DROIT ET EQUITE La règle de droit n’est pas la seule règle de conduite sociale ; il existe bien d’autres prescr …

… « Rendez à César ce qui appartient à César, et à Dieu ce qui appartient à Dieu », furent les mots de Jésus aux pharisiens selon …

… Perez-Lopez Anna Victoria Droit et religion Selon l’article Premier de la Constitution de « La France est une République indivis …

… Droit Exercice 2 étude de cas Christelle est une mère divorcée. Son fils Joey est gardé par Louise, la baby-sitter. Cette derniè …

… L1 AES Introduction générale au DROIT SEMESTRE 1 ________________ CHAPITRE INDTRODUCTIF : Qu’est-ce que le Droit ? Le mot « Droi …

… Droit Fiscal Des Affaires Section 1 - Le Droit Fiscal C’est le droit des impulsions mise à la charge des agents économique ou s …

… DROIT FISCAL DES AFFAIRES Page !1 sur !70 ________________ Introduction : Le fisc vient du latin fiscus « petite corbeille en os …

… Thèmes généraux : 1- Les fondements juridiques de la propriété MELK (jurisprudence) 2- Les terres collectives 3- Les HABOUS 4- D …

… Elhfira youssef Introduction : La loi 14-07 apporte une réforme foncière Les objectifs essentiels de cette réforme : * La sécuri …

… DROIT INSTITUTIONNEL DE L'UE Examen : deux questions à traiter, faire synthèse Introduction : Autrefois, ce cours était nommé dr …

… Histoire Introduction : En 1789 pendant la révolution française, la France est marquée par des changements politiques, économiqu …

… DEUXIEME PARTIE : LES REGLES GENERALES DES CONFLITS DE LOIS Juge Fr qui a été saisi ou qui est susceptible d’être compétent ou l …

… INTRODUCTION - Droit international privé : branche importante du droit + de nombreuses relations juridiques dépassent le cadre d …

… Droit International Public et organisation internationale 1 Structure et caractéristiques de la communauté internationale et de …

… Droit international public * Cours 1. Introduction : présentation de l’ordre juridique * Cours 2. L’état : un nouvel état peut-i …

… LE DROIT NATUREL Sous le Haut-empire, la jurisprudence est à son apogée et ne produit pas que des études pratiques sur le Droit, …

… LES DONATIONS Convention pour laquelle un individu transmet un droit à un autre. * Droit de propriété * Démembrement (séparation …

… ________________ Droit pénal Introduction. Le droit pénal est un droit qui est un droit plutôt spectaculaire parce qu’il a pour …

… DROIT PENAL Le d° pénal est une branche du d°, la plus médiatisée. La principale branche de ce droit est le droit pénal général. …

… ________________ DROIT PENAL ________________ Code pénal en ligne Livre de Bernardini, droit criminel, Larcier Jean Pradel, droi …

… DROIT PENAL La première chambre civile de la cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1112 du 27 octobre 2011) a ren …

… Droit pénal Code pénal dalloz Introduction Section 1 : Premières vues sur le droit pénal §1 - Notion de droit pénal A. D’un cons …

… Droit pénal exam : oral td : commentaire d'arret ou cas pratique Procédure pénale : base pénale : infraction (=violer la loi pén …

… Partiel de Droit Pénal Question 1: '' Fait d'etre membre d'un groupe de personnes dangereuses.'' Tout d'abord, l'Article 121-1 d …

… Université HASSAN II de Casablanca Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Casablanca DROIT PENAL SPECIAL Co …

… « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », de cette manière, l’article 121-3 alinéa 1 du Code pénal …

… LA LÉGALITÉ PÉNALE Le principe de légalité repose sur l’adage « nullem crimen, nulla poena sine lege », selon lequel il n’y a pa …

… Lucy TD1227 Cas pratique séance 7 : Un contractant a conclu un contrat avec une entreprise pour organiser une exposition payante …

… Droit Privé des Biens Partiel : QCM + Questions de cours Introduction : Matière qui étudie la relation des personnes avec les ch …

… Chapitre 2 : Les différentes juridictions française (privée) Une juridiction est un organe étatique qui a pour mission de dire l …

… La notion de procès Le litige : un conflit d’ordre juridique Le procès c’est la manière dont le litige est résolut : la procédu …

… Introduction au droit Introduction Constat : le droit est partout, il est omniprésent dans notre vie. Généralement, nous pensons …

… Ce sont les 2 principales branches du droit interne : c’est la suma divisio. On distingue le droit public et privé selon leur ob …

… Devoir droit – CEJMI Lycée BTS etudiant Annexe 1 – Cas Michèle CASTRO L’employeur ici utilise un motif de licenciement pour « ca …

… Droit social Table des matières Thème 1 : Introduction historique au droit social Thème 2 : Normes et contentieux sociaux I. Hié …

… DS 2 / Dondero 2016. Droit spécial des Sociétés. P1 INTRO Nous avons déjà étudié le Dt Commun des Sociétés (Sté), nous abordons …

… Droit Leçon 4 : Droit subjectif, preuve, choses, classification des choses, droit de propriété, attributs et limites Les droits …

… La décision étudiée est un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu en date le 17 octobre 2012. Les pa …

… Fondamentaux du contentieux Jumeau de Marmayoux QCM+++ : point négatif ! Questions possibles : 5 fautes à la première page= 1, d …

…   Idem est non esse et non probari : ne pas être ou ne pas être prouvé est la même chose. Cet adage pourrait prêter à confusion  …

… Le droit est défini par Cornu comme étant l’« ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposen …

… Contrat de travail Def juridique : • Prestation de travail • Rémunération directe (salaire)/indirect (« cadeaux », avantage en n …

… 1/ Faits : M. G est salarié de l’entreprise TEAM confrontée à des difficultés économiques. Le lieu d’exercice de l’activité de M …

… RECHERCHE DOCUMENTAIRE NOTE DE SYNTHESE Séance de 3 heures : Recherche documentaire + Synthèse écrite THEME : LE DEVELOPPEMENT D …

… Document: Le mariage est contrat et institution à la fois, contrat si l'on envisage la relation qu'il instaure entre les époux, …

… DROIT DES CONTRAT CC : 31/03/22 de 9h à 12h30 50% * Question de cours * Cas pratique / fiche d’arrêt Partiel : 26/05/22 * Cas pr …

… Tiago, Steewen, Maelle, Alexis Patsouris, Antoine, Gleb DROIT DES SOCIÉTÉS 1. A la création de l’entreprise les actionnaires ont …

… Question 1 (6 points) Dans le cadre d’une action en enrichissement injustifié : a) Quelle méthode la Cour d’appel du Québec util …

… Question 1 A) Émile, mineur, a acheté une paire de chaussures vraiment trop petites pour un montant important. L’article 1406 du …

… « Une Constitution est-elle faite pour durer ? » Selon Olivier Beaud, spécialiste français de droit constitutionnel, la Constitu …

… DROIT M 11.07 : Introduction au droit Droit : Ensemble de règles qui a pour but d’organiser la vie en société. PARTIE 1 : LA NOT …

… 1La coexistence entre le fond de commerce traditionnel et le fond de commerce électronique Il s’agit, également, de l’avènemen …

… Partie 1 économie : Croissance et développement de l’économie française 1. La croissance potentielle est un terme de macro-écono …

… Mission 1 : 1. * Activité : fabrique et commercialise des puces électroniques * Clients : les équipementiers automobiles, les fa …

… EDUCATION AU CAMEROUN 1- Introduction au système éducatif du Cameroun La Loi Nᵒ 98/004 du 14 avril 1998 portant orientation de l …

Océane Scavone 2016-2017 Page sur

… Commentaire Histoire des Institutions Eginhard, Vie de Charlemagne, 1-2 Ce texte est intéressant car il traite de la déchéance m …

… PARTIE 2 : L’INFRACTION PÉNALE : L’infraction peut se définir comme une transgression de la loi ou du règlement qui consiste à a …

… I) - Définition de l'Etat : Pour que soit Droit Constitutionnel il faut qu'il y est un pouvoir politique organisé. Dans la plupa …

… « En mariage, trompe qui peut ». Cette maxime multiséculaire du droit français illustre parfaitement l’arrêt rendu par la premiè …

… En quel sens la Révolution française est-elle une révolution juridique ? La Révolution française marque un important changement …

… TD droit Administratif n° 1 : Méthodologie et objet du droit administratif dissertation : Introduction rédigée + plan détaillé : …

… Avait affirmé Georges Washington, et effectivement la constitution devrait être un guide pour nous tous car elle est un droit vi …

… “It is true there are difficulties with the offer and acceptance model but these problems are often experienced because of tensi …

… You’re members of an anti-consumerist group and you’ve decided to post a video on YouTube in order to raise awareness about your …

… J'ai eu 14/20 L’ entreprise Proalu fabrique des portes et des fenêtres en aluminium. Son plus gros client Ouest villas Est un co …

… DOSSIER 1 Corrigé du cas d’entreprise ZARA Comment l’entreprise Zara tisse-t-elle des relations avec les acteurs de son marché ? …

… Commentaire de la conférence de Ernest RENAN « Qu'est-ce qu'une nation » Dans un contexte actuel d'une Espagne déchirée par la c …

… INTRODUCTION «Une grande agrégation d'hommes, saine d'esprit et chaude de cœur, créée une conscience morale qui s'appelle une na …

… TD 7 IGD La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu, le 28 janvier 2015, un arrêt concernant une opposition à un …

… Commentaire de texte En cette période d’élection présidentielle, il est normal de s’interroger sur qui sera le futur président, …

… L’Etat et les monopoles régaliens : Défense, diplomatie, justice, police, fiscalité INTRO : Au XVI -ème siècle des juristes dt J …

… CORNET Coralie Etat de la question : Casus Beautiful Kitchen Groupe C, Mr. E. Cruysmans Groupe 1: qualifiez en droit la position …

… « S'il est un domaine où le poids de la durée doit l'emporter sur la fièvre des improvisation, c'est bien celui de la Constituti …

… Cherif Ghallab TD n°6 : Les formes de l’Etat – l’Etat fédéral « Le fédéralisme est un de ces termes qui, dans bien des cas, sign …

… L’État fédéré "L’on a nommé fédéralisme une association de gouvernements qui avaient conservé leur indépendance mutuelle, et ne …

… Historiquement, on distingue deux modes de formation d'un système fédéral : le fédéralisme par association et le fédéralisme par …

… Étude comparée de deux stations Le Lioran, France, Massif Central, région Auvergne-Rhône-Alpes, département du Cantal (Ressource …

… '' Etude d'un cas de contrefaçon '' En 2011, 8,9 millions d'objets contrefaits ont été saisis en France. Le phénomène ne cesse d …

… Cas 3 : Constat : La société Pieds Heureux passe commande le 5 décembre 2012. Elle annule celle-ci le lendemain. Monsieur To aya …

… exe 1) (7 points / 20) À partir de l'annexe 1 et de vos connaissances 1 ° Retracez les faits. La société les Verreries de l'Orne …

… Évaluer l'opportunité de la demande d'indemnisation de Monsieur KATA. L’entreprise YATCH, dirigée par Monsieur KATA est spéciali …

… ENTRAINEMENT A L’EXAMEN Dossier n°1 : 1. L’alerte va servir à éviter que la situation de la SA Lévy s’aggrave et aussi d’engager …

… "Ignorantia juris neminem excusat" cet adage signifie nul n'est censé ignorer la loi. En effet c'est l'un des principes fondamen …

… The Principles of European Contract Law - Historical Development, Content and Practical Application in International Arbitration …

… à une personne qui dispose d’une option à l’expiration d’une période irrévocable de location. C’est un bail qui garantit un créd …

… Seance^3 Dissertation Evolutions et perspectives de l’élargissement européen L'Union européenne n’existe pas toujours, au contra …

… Cass. Civ. 1ère, 5 juillet 2017 Cet arrêt fait partie de la série des 5 arrêts. Il concerne un couple homosexuel français ayant …

… TD 7 : Une multitude de cas pratiques : Cas pratique 1 : M.Bantilla fabrique des denrées alimentaires qui contiennent un coloran …

… FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE UNIVERSITE DE BORDEAUX ANNEE UNIVERSITAIRE 2022/2023 Licence 3 Droit Parcours « Droit priv …

… EXERCICE 1 Dans le cas de Richard et Chantal, la séparation a été lieu moins d’un an après le transfert d’argent au patrimoine f …

… TD1 Droit Social : Séance 1 : Existence et qualification du contrat de travail : Quand on ne sait pas quelle juridiction a été s …

… Droit p138 Entrainement au BTS : Le petit Lac Tom un entrepreneur à la tête d’une exploitation maraichère vient d’apprendre qu’u …

… Exposé de Droit Constitutionnel Sujet : Existe-t-il une citoyenneté européenne ? Le Traité sur le fonctionnement de l’Union euro …

… Exposé DC Le scrutin proportionnel est-il le mode de scrutin le plus démocratique ? D : voir imen L : démocraties 1 A : Aux dern …

… TD 2 obligations Autre exception au principe de la FO: un cas de force majeur, l’imprévision le forçage du contrat Le pvr modéra …

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… Ce texte est issu du discours préliminaire sur le projet de Code civil adressé aux magistrats et au corps législatif, le 1er plu …

… 13/09/16 cour n°1 INTRODUCTION AU DROIT PRIVE (Pour exam, faire fiche avec juste plan, pas de résumé du cours) Pour évaluation T …

… TD N°3 : Faut-il reconnaître la personnalité juridique à l'enfant simplement conçu? Selon l’article 16 du Code Civil « la loi as …

… Faut-il reconnaître la personnalité juridique à l’animal ? La question du statut juridique de l’animal est une question d’actual …

… Faut-il réformer le mode d’élection du président américain ? Lors des élections présidentielles américaines de 2016, Hillary Cl …

… Droit : chapitre 2 Le contrat électronique I la formation du contrat électronique Q1: Le cyberconsommateur bénéficie des mêmes d …

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…  Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-23.205, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 461 ; RTD Com. 2018. 453, note Bouloc ; Gaz. Pal. …

… Fiche arrêt 7. CJCE, 11 mars 2004, C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l' …

… QPC : * une disp° légis porte atteinte aux D et L garantis par la C° * CE, 26 avril 2017, art 21 ne constitue pas D et L garanti …

… Cet arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière, du 29 juin 2011, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’homicide i …

… L'arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2014. Un couple de vendeurs a agit en nulli …

… Fiche d’arrêt 13 janvier 2020 Le 13 janvier 2020, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a rendu un arrêt relatif à l …

… Fiche d’arrêt : Cass. civ. 3ème, 3 novembre 2011 L’arrêt à l’étude ici est un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la …

… I - ANALYSE DE L’ARRET A/ Les faits 1) Les faits matériels A une date inconnue Jean X, auteur d’oeuvres, a conclu un contrat d’é …

… La Première Chambre civile de la Cour d’appel de Douai a rendu une décision le 17 novembre 2008 (n° 08/03786) portant sur une er …

… MTU FICHE TD 3 DE METHODO LE DOC 1 ET VOUS LISEZ LE DOC 2 PAS OBLIGER DE FAIRE DE FICHE DOC 6:cour d'appel de Paris ,pole 6 cham …

… Dans cet arrêt du 28 février 2006, la cour de cassation devait se prononcer sur la question des caractéristiques du concubinage. …

… Cass. civ. 1 ère, 16 janvier 1962, Bull. civ., n°33 Référence : La Cour de cassation a rendu un arrêt de la 1ère chambre civile …

… Les faits: Le divorce de Mme Y… et M.X.. est prononcé. Mme Y à été déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Son ex ép …

… Fiche de l’arrêt Clément Bayard rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de Cassation le 3 aout 1915 Faits : Un propriétaire …

… Fiche d'arrêt de Crim., 22 octobre 1970, n°69-90.850, Société « Les fils d’Henri Ramel » Rappel brief des faits: En 1996, la soc …

… Civ, 1ère, 8 mars 2017, n°16-18685 La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 8 mars 2017 en précisant …

… Fiche d'arrêt de la décision du 4 février 2015, ministre de l'intérieur Faits : Un homme d’origine colombienne, a demandé une ca …

… Fiche d’ Arrêt deuxième chambre civil de la cour de cassation du 22 février 1995. Le document étudié est un arrêt de cassation d …

… Civ. 1ère, 5 novembre 1996, n° 94-14.798 Cour de cassation Première chambre civile 5 novembre 1996 N° 94-14.798 Fiche d’arrêt : …

… Préparation TD 2 droit vicil synthèse document 1 : premièrement le texte nous donne le fondement historique de la summa divisio …

… Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Pau en date du 5 février 2015, relatif à la question d’homicide involontaire. …

… Fiche d’arrêt La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 février 2013 venant précisé les litiges d …

… Un créancier a accordé un prêt de 75 000 francs à une locataire gérante. Suite à une défaillance de l'emprunteuse, le créancier …

… Faits : M. Y médecin, a suivi la grosses de Mme. X. Celui-ci, dans la visite médicale du 8 ème mois le 16 décembre 1974 a suspec …

… PARTIE I : ÉTAT ET CONSTITUTION Constitution et état sont liés État : forme d’org humaine au sein de la Sté. On ne peut pas surv …

… FICHES DROIT DE LA FAMILLE Espérance de vie : 1900 : 45,9 ans pour les hommes 47 pour les femmes 2014 : 79 pour les hommes 85 po …

… Cet arrêt de cassation du 28 janvier 1954 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ; en vue des articles 1er et 21 …

… Fiche de jurisprudence et méthodologie: Date et juridiction ayant rendu décision Rappel des faits et de la procédure Motivation …

… Je veux réussir mon droit Méthodes de travail et clés du succès Isabelle Defrénois-souleau Résultat de recherche d'images pour " …

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… Par un arrêt du 13 Mars 2007, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle les règles en matière de formation du mari …

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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