Droit pages 301 - 400

… TD Le principe de la responsabilité personnelle trouve son fondement dans 2 articles du code civil. L'article 1240 selon lequel …

… Travaux dirigés de droit des personnes Séance 1 Méthodologie : Travail préparatoire pour le commentaire d’arrêt - Manipulation d …

… 2. Les immunités * Irresponsabilité : article 26 alinéa 1er Aucune poursuite, recherche, détention, arrestation, jugement pour d …

… Droit des personnes et de la famille Introduction Année 1970 -> droit qui a beaucoup évolué dans tous les domaines / et droit qu …

… Droit des personnes et de la famille Une famille, c’est d’abord un couple, et ensuite des enfants. Il faudrait un couple, mais p …

… CAS PRATIQUE - RESPONSABILITE Bob a emprunté sans titre de transport le train pour aller de Sarcelles à Gare du Nord. Il a été b …

… DROIT DES SERVICES PUBLICS Introduction : L’émergence de la notion de service public Section 1 : L’apparition de la notion jurid …

… AGBOSSOU Ablavi Wilfrieder 01/12/2021 Licence droit privé TD DROIT DES SOCIETES Les parts sociales et actions peuvent faire l’ob …

… Palig Le 07/03/2017 Chahinian TD4 : Cas pratiques Cas pratique 1 : Un dirigeant d'une société de location de biens immobiliers e …

… THEME 1 : La Prévention des difficultés de l’entreprise Chapitre 1 : introduction I/ Les finalités des procédures collectives L’ …

… Resp diri su : Civ, 3ème : vision très restrictive resp dirigeants = comission infraction pénale ne suffit pas à caractériser un …

… Logo fsjes Souissi.png La Notion du Droit du Commerce International Master : Commerce International Encadré par : Mr Maknouzi Mo …

… Sale Pourchasse Agreement. (SPA) Sellers Code: ----/-----/------/2017 Buyers Code. ----- /-----/------/2017 Contract Ref ------/ …

… CAS PRATIQUE FAITS : Quatre contrats précaires de travail ont été conclus avec des possibles irrégularités. Le contrat de rempla …

… 15.1.2018 T.D. n° 1 : La durée du travail - On peut rendre un devoir si on veut Plan 1) Résumé des faits 2) Le problème de droit …

… Droit du travail Manuel : les mémentos (carré de roi, droit du travail, 300 pages), précis/manuel (Dalloz), revues (droit social …

… Mélissa est nouvellement étudiante à la faculté. Pour financer ses études, elle est à la recherche d’un emploi à temps partiel, …

… Droit Commercial Deux catégories d’usages : • Usage conventionnel, usage de fait : volonté présumée des parties, elles ne l’ont …

… Chapitre I : L’acte administratif unilatéral : I) La notion : Il peut se définir comme l’acte par lequel l’administration met en …

… Dissertation Sujet : « Droit et éthique. » « Lorsque l’on veut changer les mœurs et les manières, il ne faut pas les changer par …

… Droit et finance des collectivités territoriales Voir l’encyclopédie – jurisclasseur sur les CT Sur Dalloz le répertoire des CT. …

… Droit et société sont deux concepts indissociables. Il n’y a pas de droit sans société et inversement. Le droit est là pour évit …

… Droit européen Bibliographie : –télécharger le TIE et le TRUE et la Charte des Droits de l'Union Européenne sur le site EUROPA.e …

… CM DROIT FISCAL Cours de 16h à 19h. Examen : questions de cours, cas pratique, commentaire de texte qui est dirigé par un certai …

… Fiscalité La loi de finance : selon les articles 34/35 de la constitution le domaine de l’impôt appartient au parlement, il faut …

… Droit fiscal La notion de FP comprend 2 élément l'ensemble des dépenses et des recettes + la notion de patrimoine des psn public …

… 1er Cas : Monsieur BELAMI et Madame FORRESTIER Dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur BELAMI, perçoit 12 000 eu …

… Oumou Ly CMB Note de synthèse : Séance II Les sources du droit constitutionnel Le droit constitutionnel occupe le sommet de l'or …

… - HISTOIRE DU DROIT- Le droit a un effet social sur les gens. Il est fait pour les gens et transforme la société, et la société …

… OMC construite sous les ruine du Gatt en avril 1994 avec l’accord de L’OMC ou accord de Marrakech, qui génère l’organisation du …

… La France avait entre 200 et 500 traités à son compte. La vie internationale est essentiellement consacrée aux conventions depui …

… Introduction générale Section 1 : définition, domaine et objet du DIP Le DIP peut être présenté comme la branche du droit qui ré …

… Droit International Privé, S3 Introduction générale Section 1:Définition, domaine, objet du D.I.P I-Définition : Le D.I.P peut ê …

… Thème 2 « L’affaire Benalla, l’affaire Paul Bismuth : Qui contrôle la justice ? » Alexandre été auditionné par les loi du Sénat …

… Section 3 DROIT PENAL Quelles différences entre responsabilité civile et responsabilité pénale ? → Dans le cas de la responsabil …

… Droit des obligations 1 (Contrats) Exam : cas pratiques I. Définition. Dans le langage courant, « obligation » désigne toute so …

… Correction DS de DROIT 1. Qualifiez juridiquement les faits et parties du litiges : Il existe deux relations contractuelles : * …

… Ainsi, on peut se demander si les actes du responsable de la sécurité peuvent être considéré comme de la légitime défense ? Et d …

… DROIT PENAL Droit pénal Manuels recommandés : X. Pin, Droit pénal général, 2017, éd. Dalloz + B. Bouoc, Droit pénal général, 201 …

… Introduction au droit pénal et sciences criminels Droit penal a pour objectif de definir les comportements passible d’une peine …

… Section 2 : Les sources internationales Selon l’article 55 de la constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont …

… CAS PRATIQUE Droit Pénal Général Séance 3 Chargée de TD : J.HUBER LARAKI KAMIL. CAS 1 : Chemin faisant, Grenouille renonce, les …

… Chapitre 3 : l’élément psychique de l’infraction. Idée que l’on ne peut pénaliser quelqu’un que si cette personne avait, au mom …

… Si un contrôle de conventionalité par le juge administratif est possible depuis l’arrêt d’Assemblée Nicolo rendu le 20 octobre 1 …

… L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Cas pratique : Ce cas pratique repose sur le domaine de l’application de la loi dans le te …

… DROIT PRÉTORIEN : ÉMERGENCE, NATURE ET APPORTS En 367 avant notre Christ, est créée la préture, une nouvelle magistrature, dont …

… INTRODUCTION GENERALE L'objectif est d'initier au droit par la définition de ce qu'est le droit et introduire le droit civil qui …

… Introduction Ambivalence def droit/ divise une partie de la doctrine : → pq le droit instru d’oppression ? Un instrument de prog …

… ANKARAMOORTHY Vithushan Jour de TD : Jeudi 10h15 Thème 6 : La jurisprudence Exercices : A. Commentaire dirigé de l’arrêt Cass. c …

… Droit Public - Madame Jennequin Définition : C’est l’ensemble des règles qui, dans une société donnée, président à l’organisatio …

… NOM:GOUAMENE PRENOM:HERVE JUNIOR NUMERO ETUDIANT:21902154 TD DROIT PUBLIC SÉANCE 2 HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE-CLASSIFICATION DES …

… Les droits fondamentaux sont apparus en Angleterre à partir du XIII°. Ils ont ensuite été repris par les Etats-Unis dans la décl …

… A. La constitution Elle comporte des dispositions relatives au droit commercial, à travers des principes généraux que le conseil …

… La réforme des licenciements économiques. La loi du 14 juin 2013, portant réforme sur la procédure de licenciements économiques …

… CONSEIL D’ETAT - 20 JUIN 1913 Les principes généraux du droit, principalement édictés par le Conseil d'Etat, sont voués à protég …

… Document 2 Rappel des faits : Par acte du 17 septembre 1997, la société Trans-Lys (bailleur) a donné par bail commercial des loc …

… Le délai de l’offre On lie les bœufs par les cornes, et les hommes par les paroles -> Loysel, 1607 Ainsi, toute rencontre de vol …

… La notion de famille paraît évidente. Toutes les sociétés connaissent ce groupement. Mais si toute personne a une idée intuitive …

… COMMENTAIRE D’ARTICLE Le commentaire d’article permet de mieux appréhender l’article dans son sens, de le situer dans son contex …

… Introduction Chapitre 1 : Présentation générale de l’économie 1. Définition →Économie : étymologie, grec, « oîkonmia » => « oïko …

… Question 1 : Analyser la décision de justice : Origine : Cour de cassation, chambre social, 18 février 1998. Parties : – appelan …

… Le Contrat I/ Les Obligations Section 1 : La notion d’obligation L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu …

… THEME 3 – LE CONTRAT CHAPITRE 1 – Les conditions de validité d’un contrat Pour être validé, un contrat doit respecter simultaném …

… TD1 : Commentaire de texte Introduction : Le Code civil a été rédigé sous l’époque napoléonienne et représentait alors un consen …

… PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT Titre 1 : La conclusion du contrat Chapitre 1 : Les négociations Section 1 : Le cadre I. En l …

… Quelques ouvrages : * droit civil : introduction personne / famille 2018 – 20e édition – Édition Siret * édition LGDJ 2017 Mr Ma …

… Droit Des Affaires_Travail Noté 2 Droit des affaires DRT 1060 Travail Noté 2 Question 1 (3 points) Jacques Maheux est ramoneur. …

… DURA LEX, SED LEX: THE LAW IS HARSH BUT IT’S THE LAW. DISCUSS. The law is the foundation of the society as we know it nowadays. …

… « Une Constitution est-elle faite pour durer ? » Selon Olivier Beaud, spécialiste français de droit constitutionnel, la Constitu …

… L'ECOLE DU SKI FRANCAIS +- 1. Les parties prenantes trouvent plusieurs avantages au développement du site mon séjour en montagne …

… DEVOIR 2 ECONOMIE ET DROIT PREMIERE PARTIE : ECONOMIE QUESTION 1 1. La croissance potentielle est une notion macro-économique dé …

… Etudes européennes et droits communautaire Mme Houteer 2017 INTRODUCTION GENERALE § 1 Objet du cours : 1. Un cours consacré (en …

… QUESTION 1 L’article L.1224-1 a pour effet d’imposer à un employeur B qui reprend une entreprise A de maintenir les contrats de …

… EL PROCESO CIVIL 1. CONCEPTO 2. EL FIN O FUNCIÓN DEL PROCESO. NOTAS ESENCIALES DEL PROCESO 3. EL OBJETO DEL PROCESO CIVIL A) MOD …

… Les Etats contractants Reconnaissant que la faune et la flore sauvages constituent de par leur beauté et leur variété un élément …

… Éléments de réponse > << 1 : Cas de Mme Pinceau : quel est le tribunal géographiquement compétent dans un contrat de vente concl …

… “L'Assemblée nationale est une réunion de parlementaires auxquels le gouvernement ne demande plus leur avis que s'ils sont majo …

… Introduction au Droit Civil En quoi consistent les études de droit ? Le droit est une science. Même si à l’époque romaine, un cé …

… Introduction au droit civil En quoi consistent les études de droit ? Le droit est une science « molle » à l'inverse des sciences …

… Avait affirmé Georges Washington, et effectivement la constitution devrait être un guide pour nous tous car elle est un droit vi …

… DROIT DU TRAVAIL En quoi le droit du travail représente-t-il les salariés ? INTRODUCTION En France, le droit du travail est l'en …

… You’re members of an anti-consumerist group and you’ve decided to post a video on YouTube in order to raise awareness about your …

… Droit civil : les biens Introduction Enseignement des règles qui régissent les relations entre les biens et les personnes. Le te …

… J'ai eu 14/20 L’ entreprise Proalu fabrique des portes et des fenêtres en aluminium. Son plus gros client Ouest villas Est un co …

… DOSSIER 1 Corrigé du cas d’entreprise ZARA Comment l’entreprise Zara tisse-t-elle des relations avec les acteurs de son marché ? …

… Commentaire de la conférence de Ernest RENAN « Qu'est-ce qu'une nation » Dans un contexte actuel d'une Espagne déchirée par la c …

… INTRODUCTION «Une grande agrégation d'hommes, saine d'esprit et chaude de cœur, créée une conscience morale qui s'appelle une na …

… TD 7 IGD La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu, le 28 janvier 2015, un arrêt concernant une opposition à un …

… Commentaire de texte En cette période d’élection présidentielle, il est normal de s’interroger sur qui sera le futur président, …

… L’Etat et les monopoles régaliens : Défense, diplomatie, justice, police, fiscalité INTRO : Au XVI -ème siècle des juristes dt J …

… CORNET Coralie Etat de la question : Casus Beautiful Kitchen Groupe C, Mr. E. Cruysmans Groupe 1: qualifiez en droit la position …

… « S'il est un domaine où le poids de la durée doit l'emporter sur la fièvre des improvisation, c'est bien celui de la Constituti …

… Cherif Ghallab TD n°6 : Les formes de l’Etat – l’Etat fédéral « Le fédéralisme est un de ces termes qui, dans bien des cas, sign …

… L’État fédéré "L’on a nommé fédéralisme une association de gouvernements qui avaient conservé leur indépendance mutuelle, et ne …

… Historiquement, on distingue deux modes de formation d'un système fédéral : le fédéralisme par association et le fédéralisme par …

… ________________ L’Association « La passerelle » est régie par la loi 1901. Créée en 2014, elle a pour but de gérer des lieux de …

… Étude comparée de deux stations Le Lioran, France, Massif Central, région Auvergne-Rhône-Alpes, département du Cantal (Ressource …

… 1/ Mme Violette a donné le nom patronymique de son mari « PARME » à son fonds de commerce. Cependant, elle souhaiterait divorcer …

… Cas 3 : Constat : La société Pieds Heureux passe commande le 5 décembre 2012. Elle annule celle-ci le lendemain. Monsieur To aya …

… SITUATION JURIDIQUE Les offres et les promesses de contrat 1/ La direction de Wellingtown peut-elle cesser immédiatement ses nég …

… Évaluer l'opportunité de la demande d'indemnisation de Monsieur KATA. L’entreprise YATCH, dirigée par Monsieur KATA est spéciali …

…    L’offre présente Informations qualitatives Données correspondantes Informations qualitatives Production locale - Volume de l …

… Contexte : Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 octobre 2012 porte sur les sanctions applicables en cas de manquement des …

… DROIT CIVIL BIBLIOGRAPHE : * FENOUILLET & TERRE, Droit de la famille * MALORY & FULCHIRON, Droit de la famille * FENOUILLET, Dro …

… INTRODUCTION A toutes les époques et dans toutes les sociétés il y a eut des juges pour rendre la justice. Se pose la question s …

… Synthèse : Les conflits d’intérêts Style et méthodologie juridique Un conflit d’intérêt peut être défini comme une situation dan …

… Fiche de TD n°3 Exercice 1 : •Art.60 c. civ. : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de pr …

… Exercice 1 : Liquidation successorale Isabelle est décédée le 8 juillet 2019. Elle laisse pour lui succéder sa mère, Jacqueline …

… FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE UNIVERSITE DE BORDEAUX ANNEE UNIVERSITAIRE 2022/2023 Licence 3 Droit Parcours « Droit priv …

… Existe-t-il une responsabilité du chef de l’état sous la 5ème République ? Sous la 4ème République, le Chef de l’État n’avait qu …

… Batoul Ezzeddine TD 2 : L’existence du juge administratif. L’évolution de la société nécessite une évolution de la justice, par …

… Affaire Véronique Courjault >Avocat de la défense Quand il se lève pour plaider pendant plus d’une heure, ce jeudi, le silence s …

… Exposé droit constitutionnel. B. Le scrutin proportionnel et son impact démocratique sur les institutions de la Ve république. L …

… Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ... dite Loi Macron. Contenu de la fiche …

… En 1983, le virus de l’immunodéficience humaine, dit VIH est découvert et reconnu comme responsable du SIDA en 1984. Aujourd’hui …

… Commentaire de texte Fiche 4. Document 2. Extrait de la synthèse du rapport du comité constitutionnel Balladur (2007) : un parle …

… Ce texte est issu du discours préliminaire sur le projet de Code civil adressé aux magistrats et au corps législatif, le 1er plu …

… 13/09/16 cour n°1 INTRODUCTION AU DROIT PRIVE (Pour exam, faire fiche avec juste plan, pas de résumé du cours) Pour évaluation T …

… TD N°3 : Faut-il reconnaître la personnalité juridique à l'enfant simplement conçu? Selon l’article 16 du Code Civil « la loi as …

… Faut-il reconnaître la personnalité juridique à l’animal ? La question du statut juridique de l’animal est une question d’actual …

… Faut-il réformer le mode d’élection du président américain ? Lors des élections présidentielles américaines de 2016, Hillary Cl …

… Vidéo 24 Partie 2 : Le fonctionnement des sociétés commerciales Titre 1 : Les acteurs Chapitre 1 Les dirigeants des sociétés Déf …

… Faits En 1933, Jean, André Vincent, depuis lors décédé, a vendu aux enchères publiques un tableau appelé Le Verrou. Le tableau é …

… Fiche arrêt 7. CJCE, 11 mars 2004, C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l' …

… Fiche d'arrêt n°1: Rappel: La chambre des requêtes est l'"organe des filtrages". C'est elle qui doit juger les affaires qui peuv …

… Cet arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière, du 29 juin 2011, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’homicide i …

… Fiche d’arrêt n°3 : Ass.plén., 2 juin 2000, arrêt Fraisse Faits : Mlle X (la requérante), tente de s’inscrire sur la liste élect …

… La cour de cassation , de la chambre civile 1, a rendu un arrêt le 17 mars 2016; venant régler un litige entre une propriétaire …

… Corrigé TD7 - Commentaire d’arrêt, Cass. com, 19 juin 2019, 17-26.635 À l’occasion de la vente des parts sociales d’une société, …

… La décision que nous commentons est un arrêt de cassation et de principe rendu le 6 mai 2003 par la chambre commerciale de la C …

…  La délégation de l’autorité parental est une disposition légale nécessaire pour assurer la préservation de l’intérêt de l’enfan …

… Correction du td N°6 : Responsabilité Civile Fait :… Procédure : la victime va assigner le père du mineur en responsabilité, en …

… 1) Accroche : - l'art 66 de la C° du 4/10/1958 dispose que « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure …

… Séance n°4 - Les modalitées de l’obligation Document n°9 : Cass. Com., 28 mars 2006 Dans un arrêt de rejet rendu le 28 mars 2006 …

… Fiche d’arrêt : Cass. crim. 20 octobre 2020 (n° 19-84.754) Présenter l’arrêt étudié puis annoncer le thème général : Cet arrêt r …

… Fait matériels : 27 mars 2017, la chambre commerciale de la cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence. La cour …

… Fait matériels : 27 mars 2017, la chambre commerciale de la cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence. La cour …

… AYESH Salma Introduction au droit privé I. Fiche d’arrêt L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation l …

… RHANEM Nawal 16/12/2020 SESSION DE DÉCEMBRE Droit Privé - FICHE D’ARRÊT : Il s’agit d’un arrêt rendu par la Chambre criminelle d …

… Doc 7 : Par acte authentique, les époux Z ont emprunté aux époux Y une somme. En garantie de ce prêt, Mme Z affecte à titre de n …

… Un règlement communautaire est applicable directement, effet direct. Les directives s’appliquent de façon libre par les Etats. C …

… Document 1 : Tribunal Civil de Compiègne, 19 février 2013 1. La juridiction qui a rendu la décision avec la date et la référence …

… Séance 4 : La prévention des atteintes non-intentionnelles aux personnes Cass crim 9 mars 1999 Thème de l’arrêt : L’élément inte …

… Document n°1 : Identification : La cour de cassation dans sa première chambre civile, a rendu un arrêt de cassation le 23 juin 1 …

… DOC : TC 22-01-1921 C’est un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921, relatif au service public industriel e …

… Séance 5 Doc 5 : Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975. Une société de production de café s’est vue appliquer l’article …

… Naaimi Marjane Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation et …

… Document 1: C. CLAVERIE-ROUSSET, La légalité criminelle, D. pénal 2011, étude n°16 RÉSUMÉ DU TEXTE: Beccaria et Montesquieu sont …

… Fiches de droit privée des biens. Introduction: Ce droit est difficile à définir, il a pour but de régir les relations entre les …

… —> Arrêt de rejet Clément-Bayard rendu le 3 aout 1915 par la chambre des requêtes de la Cour de cassation. Faits : un propriétai …

… Fiche d’arrêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000 Faits : Mme X., la mère, a eu des enfants avec M. Y, le père …

… Révisions : TD 1 Obligation : Lien de droit qui uni un débiteur à son créancier, art 1100. 3 sources : légale, extra contractuel …

… PARTIE 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 1 : l’accès à une activité professionnelle Toute personne a la possibilité d’exercer u …

… DCO S1 L’obligation est un lien entre deux personnes ayant un côté actif, c’est une créance qui appartient au créancier et un co …

… Le droit d’user de la chose : USUS ________________ ➢Positif = C'est le droit accordé au propriétaire de se servir de sa chose. …

… ​Document n° 1. Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 1- Les faits juridiques : Un couple marié, a fait appel à …

… Fiche d’arrêt 14 juin 2005 n°04-16942 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 juin 2005, est …

… Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90- 20.105, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 31 m …

… DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 01/11/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe JURIDICTION …

… FICHE D’ARRET DE LA DECISION RENDUE PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE LE 2 FEVRIER 2000 Faits: - par acte authentique du 2 janvier …

… Fiche d’arrêt de l’affaire Clément-Bayard : Le 3 août 1915, la chambre des requêtes de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de …

… Delotter TD: Plan détaillé L1Droit/PRUB209 Angel Commentaire de texte (intro) Dans notre culture général, en tant que français, …

… Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 : Un chauffeur avec son véhicule a heurté le véhicule conduit une femme ence …

… SECTION 1: LES SUCCESSIONS : OUVERTURE SUCCESSION Ouverture succession France -> pas forcément au lieu du décès Mort -> constat …

… Procédure pénale -Procédure → procedere = aller de l’avant en latin ; chemin qui conduit à la réalisation d’un objectif en l’occ …

… TD 2 : L’ordre juridictionnel administratif Loi du 16 et 24 août 1790 : On ne peut pas appliquer les règles de droit privé à l’a …

… a) Fortement recommandés : - Un manuel d’introduction au droit récent A titre indicatif : - P. Malaurie et P. Morvan, Introducti …

… Fiches d’arrêts Droit Administratif Séance 1: Introduction Régime spécial applicable à l’administration pour des besoins de serv …

… La loi et la codification Document 1 : Discours préliminaire, Portalis 1801 Quel est le contexte politique du discours ? Pourqu …

… FICHES DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ENVIRONNEMENT JURIDIQUE INTERNATIONAL NOTION DE COMMERCE —> Principe : Échange biens et s …

… FICHES DROIT PENAL Partie 1 : La loi pénale. Chapitre 1 : Le contenu de la loi pénale. = Pas d’incrimination sans texte. ` Secti …

… FINANCES PUBLIQUES I. Les finances publiques : notion et enjeux A. La notion de finances publiques Selon le professeur Crussi, l …

… Finances Publiques Leçon 1 : L’historique des finances publiques Finance = privé. Viens de finer (terminer, liquider, payer). Le …

… 1 TD4-2013-LE TESTAMENT ET LE DROIT COMMUN DES LIBERALITES Vous procéderez à un commentaire d'arrêts groupés pour les arrêts sui …

… Commentaire Le texte étudié est un texte de Gustave Flaubert, né en 1821 à Rouen et est mort en 1880 a Croisset. Il est maître d …

… Enseignant (e) Session : Hiver 2020 Numéro du cours ________________ Formation continue et services aux entreprises Programme d’ …

… THÈME 1 : LA RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL Chapitre 1 : La formation du contrat de travail Les étapes : 1. Le choix du contra …

… French Constitutional law It is divided into 3 parts: 1. The key concepts of the French constitutional law 2. French historical …

… CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 : principe d'égalité Megan Armitage et Éimear Dowling Le préfet de la Char …

… GEOPOLITIQUE LES PAYS EMERGENTS : LA CHINE La Chine a historiquement toujours été une puissance mondiale, voir même la puissance …

… Relations internationales Contenu du cours : Cette matière peut être envisagée de 2 façons : une vision strictement juridique et …

… Gouvernement représentatif Montesquieu nous disait « comme la plupart des citoyens, qui ont assez de suffisance pour élire, n'en …

… TD3 Droit Constitutionnel Dissertation : « Gouvernement représentatif et démocratie » « Mandataire du peuple, je ferai ce que je …

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… Henri Guaino n'en a pas fini avec Jean-Michel Gentil. Un mois après avoir estimé que le juge bordelais avait "déshonoré la justi …

… http://www.u-paris2.fr/servlet/com.univ.collaboratif.utils.LectureFichiergw?CODE_FICHIER=1210148882441&ID_FICHE=88502 L’extrait …

… HISTOIRE DE L’ÉTAT ET DES GRANDS SERVICES PUBLICS INTRODUCTION Pourquoi en faisant une histoire des services publics on fait en …

… Histoire de l’Europe Il s’agit de faire l’étude comparative des institutions en Europe. Nous allons étudier la période du Moyen …

… Le but de ce cours est de comprendre comment la question du pouvoir à travers les époques et les régimes va évoluer, de la Grèce …

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… Partie 3 : Les institutions des premières monarchies « parlementaires » * Deux périodes nous intéressent ici : La Restauration ( …

… HISTOIRE DES INSTITUTIONS APRES 1789 INTRODUCTION Nous allons rentrer dans la société du XIXème siècle car beaucoup de principes …

… Histoire des institutions publiques, thème TD n°3 : Les intendants, agents de l'absolutisme monarchique: Commentaire de texte su …

… Histoire du droit des obligation annales 1) Pour gaius, les obligations sont : - Des conventions librement consenties. - Des cho …

… L’histoire du droit. Partie 1 : Les legs de l’Antiquité Titre 1 : L’héritage Juif Chapitre unique : Caractéristique générale La …

… La raison pour laquelle on consulte les tribunaux, c’est pour avoir leur avis car dans l’ancien régime, les parlements étaient l …

… HISTOIRE DU DROIT - FICHE S2 T2 : LE CONTENU DES INSTITUTIONS CH 1 : La royauté redevenue instance suprême Avec le Moyen-Age, de …

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… Fiche histoire des institutions On étudie la période de l’époque moderne (XVIème siècle) jusqu’à la Révolution. Cette période co …