Droit
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Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000
Fiche d’arrêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000 Faits : Mme X., la mère, a eu des enfants avec M. Y, le père. Les parents se sont séparés. La mère est désormais en couple avec M. Z. La mère et son nouveau compagnon sont des
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Fiche de l'arrêt du 21/03/1933 (Chambre des requêtes)
Nous ferrons le commentaire de l'arrêt émanant de la Chambre des Requêtes datant du 21 mars 1933. Il oppose Ghislaine de Féligonde, et la Compagnie industrielle Uriage. La première est la légataire universelle de M. de Saint-Ferréol, qui aurait vendu en 1926 quatre immeubles à la compagnie sus-citée. Ghislaine
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Fiche de l'arrêt du 4 mai 2017 de la première chambre civil de la cour de cassation
Fiche d’arrêt sur l’arrêt du 4 mai 2017 de la 1ère chambre civil de la cour de cassation. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt du 4 mai 2017 tranche une question délicate sur la nature du sexe dans l’état civil et de l’androgynie et du
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Fiche de l'arrêt du 4 novembre 2011
En l’espèce, M. X, homme marié se présente à la société : Centre national de recherches en relations humaines comme en homme divorcé dans le but de contracter avec elle, une convention de courtage matrimonial (Celle-ci est définie par la l’article 6 de la loi du 23 juin 1989
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Fiche de lecture - Le droit administratif (P. Weil, D. Pouyaud)
Cet extrait est issu de l’introduction de la vingt-sixième édition de l’oeuvre Le droit administratif écrit par les auteurs P. Weil et D. Pouyaud et paru en 2006 dans la collection Que Sais-je de la Presse universitaire de France. Dans cet article, les auteurs développent la théorie de miracle de
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Fiche de lecture - Renforcement du système financier international - Département de la communication du FMI
Fiche de lecture Sujet : Renforcement du système financier international Auteur (s) : Département de la communication du FMI Source : www.imf.org Annee : 2000 L ’auteur nous met dans le contexte historique-économique, celui de la succession des crises financières et de la faiblesse de tout le système financier international,
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Fiche de lecture antigone
fiche de lecture Antigone Antigone de Jean-Anouilh Première partie : Titre : Antigone Auteur : Jean-Anouilh Genre : pièce de théâtre, tragédie grecque Edition : La Table Ronde Mini biographie de l’auteur : Jean-Anouilh est un écrivain français né le 23 juin 1910 et mort le 3 octobre 1987. Il a écrit 47 pièces de
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Fiche de lecture de gaulle
De GAULLE (C.), Mémoires d’espoir, le renouveau 1958-1962, Plon, 1970, 314 pages I – Les institutions p. 10 Or, si j’étais convaincu que la souveraineté appartient au peuple dès lors qu’il s’exprime directement et dans son ensemble, je n’admettais pas qu’elle pût être morcelée entre les intérêts différents représentés par
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Fiche de lecture droit
Appelante : commission des droits de la personne et de la jeunesse + Javel Latif ) Intimée : entreprise Bombardier, centre de formation Intervenante : Association canadienne des libertés civiles + Conseil national des musulmans canadiens Bombardier (ent canadienne), refuse la formation d’une femme pakistanaise car à été interdite de
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Fiche de lecture ouvrage: je veux réussir mon droit
Je veux réussir mon droit Méthodes de travail et clés du succès Isabelle Defrénois-souleau Résultat de recherche d'images pour "je veux réussir mon droit" ________________ Je veux réussir mon droit Méthodes de travail et clés du travail Cette fiche de lecture est réalisée dans le cadre d’une Validation des Acquis
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Fiche de lecture Sieyès : "Qu'est ce que le tiers-état?"
Fiches de lecture Sieyès : Qu’est ce que le tiers-état ? 1. Introduction : L’ouvrage « qu’est ce que le tiers état » publié en janvier 1789 est un pamphlet traitant de la place du tiers-état dans la société française à la veille de la révolution. Sieyès l’auteur de ce
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Fiche de Lecture sur l'article de Pascal De Vareilles Somière Sur le forum shoping
LE FORUM SHOPPING DEVANT LES JURIDICTIONS FRANÇAISE Pascal de Vareilles-Sommières Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 14e année, 1998-2000. 2001. pp. 49-82; Le forum shopping, est une pratique exclusive au Droit privé international consistant en la saisine d’une telle ou d’une telle autre juridiction
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Fiche de lecture: Repenser l'Etat de Philippe Aghion et Alexandra Roulet
Partie 1 : Présentation de l'auteur et de son oeuvre. «Repenser l'État est un ouvrage rédigé par Philippe Aghion et Alexandra Roulet. M.Aghion est un spécialiste de la croissance et de l'innovation Titulaire d'un doctorat de 3e cycle d'économique mathématique de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et d'un doctorat en économie
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Fiche de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 18 octobre 2017
Fiche de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 18 octobre 2017 Faits : un homme se fait vacciner contre l’hépatite B en décembre 98, janvier et juillet 99. Dès août 99, il ressent de divers troubles. Il est diagnostiqué en novembre 2000 comme
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Fiche de révision : La capacité juridique
Fiche de révision : La capacité juridique Mineur Régime de protection Application et condition Administration légale Texte : ordonnance du 15 octobre 2015 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 L’enfant est soumis à l’administration légale de ses parents à la condition que la filiation soit légalement établie et qu’ils
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