Droit
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EFC Devoir D0022- Devoir 16 TOME 4
QUESTION 1 L’article L.1224-1 a pour effet d’imposer à un employeur B qui reprend une entreprise A de maintenir les contrats de travail de l’entreprise A. Pour que l’article L.1224-1 soit conforme, il doit respecter deux conditions : - L’existence d’une entité économique autonome - Le maintien de l’identité
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Efc devoir dgp 04
Gwendoline Mazeau DGP 04 : technique de la paie Dossier 1 : calculer les différents salaires du personnel Sylvie : Elle travaille à temps plein, 6h par jours du lundi au vendredi soit 30h/semaine et 5h/semaine pour le travail administratif Année 2011 2012 Valeur du point 5,83 – 2% =
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EFC Juriste Corrigé devoir D0012
Mme CALAS Stéphanie N° élève : 243880 DROIT DES SOCIETES –DEVOIR D0012 Question 1 – La SNC est une société hybride FAUX La Société en Nom Collectif, SNC, est une société de personne dans laquelle l’intuitu personae est prépondérant et confère à chacun des associés un rôle essentiel et un
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EFC JURISTE D0011
1- NON. Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article L. 232-2. 2-
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Effet du divorce et intérêt des enfants - Cas pratique
Cas pratique L1 Le divorce qu’il soit contentieux, non contentieux ou judiciaire est une rupture des liens du mariage entre deux individus. La rupture de ce lien incombe a des règlements pécuniaire entre les deux époux pour pallier, le plus souvent; a la disparité pouvant subsister. Ce amoindrissement des disparités
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Efficacité du droit de rétention
L’efficacité du droit de rétention « Pour retenir, il faut d’abord tenir », cet aphorisme de MM Marty, Raynaud et Jestaz résume assez fidèlement le droit de rétention. Effectivement, le créancier qui détient la chose du débiteur peut en refuser sa restitution à défaut de paiement intégral de sa créance.
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Egalité des couples
« Le droit de la famille (...) nous apparaît comme un droit de chair et de sang où l’amour compte davantage que les froids calculs rationnels : un droit refuge, en somme » dit Alain Sériaux avec un certains bon sens. En effet, autrefois, la famille était une institution naturelle fondée
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Égalité des états
La question de l’égalité des Etats est un phénomène actuel, tel que l’illustre le document 6, qui pose la question de la considération d’ISIS en tant qu’Etat. Pour répondre à cette question, il est tout d’abord nécéssaire de définir le concept d’égalité. Ce mot comporte un sens pluriel : cela
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Egalité et protection des époux dans le mariage
Kant disait, ce qui aujourd’hui semble choquant mais retrace peut-être bien une réalité passée, « Par le mariage la femme devient libre ; par lui, l’homme perd sa liberté ». Il est tout d’abord nécessaire de définir les termes clés du sujet. Les époux sont des personnes unies l’une à
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Egalité et vérité: les principes directeurs de la loi
Vérité : juridiquement parlant, il n’y a qu’une vérité qui est celle de la filiation légalement établie. La filiation légalement établie correspond par présomption à la réalité. On peut alors se poser la question de savoir ce que recouvre cette réalité et sur quoi elle se fonde. Il existe différentes
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Égalité homme femme
INTRODUCTION Aujourd’hui en France la question sur l’égalité homme femme est au coeur de notre société. Grâce à de nombreuses lois (citées ci dessous ) la femme a acquis ces dernières années un certain nombres de liberté. Nous nous sommes donc demandées qu’elles sont les égalité entre un homme et
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Egalité homme/ femme
« A travail égal, salaire égal » est un principe essentiel dans le monde du travail. En effet, chacun doit pouvoir jouir des mêmes droits. Cependant dans la réalité les inégalités professionnelles existent et notamment entre les hommes et les femmes. L'égalité entre les hommes et les femmes est un débat essentielle
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Eginhard, Vie de Charlemagne
Commentaire Histoire des Institutions Eginhard, Vie de Charlemagne, 1-2 Ce texte est intéressant car il traite de la déchéance mérovingienne vu par un carolingien qui n’a pas vécu à cette époque et qui se permet d’émettre une critique sur ceux qui l’ont précédé avant lui mais qui a vu la
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EINTRODUCTION AU DROIT PRIVE
eINTRODUCTION AU DROIT PRIVE I/ Pourquoi? → Pourquoi du droit ? "ubi societas ibi jus" : "La ou il y a société, au même endroit, il y a du droit." Le Droit est consubstantiel à la société. Dans Robinson Crusoé : C'est un navigateur Anglais dont le navire est pris
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