Droit
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Fiche arrêt Cour d'appel de Limoges 21 janvier 2016
Cour d'appel de Limoges 21 janvier 2016 : Par un arrêt rendu le 21 janvier 2016, la Cour d'appel de Limoges s'est prononcée sur la qualification de l'obligation naturelle. En l'espèce, la succession de 2 époux décédés a été ouverte à leur 5 petits-enfants. Il ressort des pièces du dossier
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Fiche arrêt cour de cassation 11 février 1998
->Faits: Une acheteuse passe commande à une entreprise de vente par correspondance. Elle reçoit alors une notification officielle l’informant d’un gain de 250 000 francs, cependant la société refuse de lui verser son gain. ->procédure: La demanderesse (l’acheteuse) assigne le défendeur (la société) au versement de la somme de 250
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Fiche Arrêt de cassation
Séance 3 : L’intégrité physique Fiche d’Arrêt : Document 1 : Cass. civ. 1re, 11. oct. 1988, n° 86-12.832. Fait : Une Femme suite à un second accouchement a subit une intervention chirurgicale consistant à la ligature des trompes de Fallope. Le médecin ne demandant pas le consentement de cette
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Fiche arrêt rejet
Fiche arrêt rejet A. Etape préalable Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 2009. L’arrêt est de rejet, ce qui a une influence sur la structure de la décision. L’arrêt comprend trois « attendu que », - l’un rappelant
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Fiche arrêt, 17 mars 2010
TD Droit Civil : Séance n°3 : Fiches d’arrêts : Document 1 : Arrêt du 17 Mars 2010 : Faits : Le 7 Avril 1999 est née une enfant reconnu par sa mère 7 jours plus tard et par le concubin de celle ci le 30 octobre 1999 et
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Fiche articles de la constitution - droit constitutionnel
ARTICLES CONSTITUTION 4 OCT 1958 (pr droit constit S2) Titre IX: désormais “Haute Cour” Titre XVI: de la révision ————————————————————————— Art 1: "La FR est une rép indivisible, laïque, démocratique et sociale » // orga décentralisée (depuis 2003) Art 5: PdR garant de la C/ de l’indé nationale/de l’intégrité du
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Fiche biographique sur Giscard D'Estaing
Fiche Biographique. Origine et Etudes Valéry Giscard d'Estaing est l'Homme d’État français, né le 2 février 1926 à Coblence (Allemagne). Son père Edmont est directeur des finances du Haut-Commissariat français d'occupation. Sa mère May Bardoux est la fille de Jacques Bardoux, député et sénateur du Puy de Dôme.Valéry Giscard d'Estaing
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Fiche brève et simple sur l’introduction générale au droit
Fiche brève et simple sur l’introduction générale au droit « Le code civil, juridiquement parlant, a été promulgué en 1804 pour rassembler dans un document officiel et unique qu’on appelle le code civil, structuré autour d’un plan pour rassembler l’ensemble des lois et des règlements. Les lois sont les textes
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Fiche cours droit bts 1ere année
COURS DE DROIT DE 1ERE ANNEE CHAPITRE PRELIMINAIRE : LES SOURCES DU DROIT ET LES TRIBUNAUX FRANÇAIS 1. LES SOURCES DU DROIT FRANÇAIS Expression de la souveraineté populaire votée par le Parlement (l'Assemblée Nationale et le Sénat), la loi est la principale source du droit, mais non l'unique. Les sources
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Fiche d arret consort baud
l'arrêt consort baud est un arrêt qui va nous permettre de pouvoir faire la distinction entre la police administrative et la police judicaire L'arrêt consort baud est un arrêt du conseil d' etat datant du 11 mai 1951 En l'espèce le 31 octobre 1945 à lyon lors d' une opération
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Fiche d'activité SUCCESSION
FICHE D ACTIVITE NOM : PRENOM : ACTIVITÉ NUMÉRO 3 INTITULE DE L’ACTIVITE : Ouverture d’un dossier de succession et rédaction de l’acte de notoriété contenant la dévolution successorale OBJECTIF DE L’ACTIVITE : Demande de pièces afin de constituer le dossier et établir l’acte de notoriété ainsi que la
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Fiche d'actualité de la QPC
QPC : * une disp° légis porte atteinte aux D et L garantis par la C° * CE, 26 avril 2017, art 21 ne constitue pas D et L garantis par la C°, pas invocable à l’appui d’une QPC * CE, 4 mai 2016, Fabry, disp° antérieure à la C°
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Fiche d'arrêt
Cet arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière, du 29 juin 2011, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’homicide involontaire d’un enfant à naître et blessures involontaires sur autrui. Le véhicule de Monsieur Z qui, conduisant son véhicule en état d’ivresse, a heurté la voiture de Madame X. Celle-ci
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Fiche d'arrêt
Fiche d’arrêt n°3 : Ass.plén., 2 juin 2000, arrêt Fraisse Faits : Mlle X (la requérante), tente de s’inscrire sur la liste électorale permettant aux habitants de Nouvelle-Calédonie à participer à ‘élection du congrès et des assemblées de province. Or, son inscription est refusée au motif que cette dernière a
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Fiche d'arrêt
Dans cette décision du mercredi 23 mars 2011, la cour de cassation a eu à statuer sur un changement de prénom. La demanderesse possède la double nationalité française et israélienne et dispose d’un acte du ministère de l’intérieur israélien attestant du changement de son patronyme ainsi que de son prénom
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