Droit
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Fiche de jurisprudence et méthodologie
Fiche de jurisprudence et méthodologie: Date et juridiction ayant rendu décision Rappel des faits et de la procédure Motivation des parties Question de droit Solution Qui gagne? Qui perd? Voie de recour? Cour de cassation Voie de recours Cour d'appel (confirme ou infirme une décision) Voie de recours Conseil des
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Fiche de jurisprudence Les sources européennes du droit administratif
Fiche de jurisprudence : CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor 1. Faits Suite à un décret n°2004-832 du 19 août 2004 du Conseil d’Etat, dont l’article I rend applicable le système de quotas aux installations du secteur sidérurgique et ce décret touche donc la société Arcelor Atlantique et Lorraine
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Fiche De Jurisprudence Sur L'harcèlement Sexuel, arrêt du 23/05/2007, Cassation
Cour de Cassation Chambre sociale preuve SMS 23 mai 2007 harcèlement sexuel Arrêt de Rejet licenciement 1) Les faits Une négociatrice immobilière dans une étude notariale, a acheté à des fins personnelles à un client d’étude pour le revendre, elle est licenciée. Par ailleurs, l’employeur fait pression sur cette salariée
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Fiche de l'arrêt Cass.civ. 1Ére, 14 mars 995, n°92-21226.
Fiche de l'arrêt Cass.civ. 1Ére, 14 mars 1995, n°92-21226. L'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 1995 s'appuie sur la notion d'absence pour caractériser un induvidu dont on ne sait si elle est vivante ou morte; ou la notion de
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Fiche de l'arrêt Clément-Bayard 3 aout 1915
—> Arrêt de rejet Clément-Bayard rendu le 3 aout 1915 par la chambre des requêtes de la Cour de cassation. Faits : un propriétaire a fait construire sur son terrain attenant à celui du voisin un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois élevés surmontés de tiges de fer
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Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000
Fiche d’arrêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000 Faits : Mme X., la mère, a eu des enfants avec M. Y, le père. Les parents se sont séparés. La mère est désormais en couple avec M. Z. La mère et son nouveau compagnon sont des
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Fiche de l'arrêt du 21/03/1933 (Chambre des requêtes)
Nous ferrons le commentaire de l'arrêt émanant de la Chambre des Requêtes datant du 21 mars 1933. Il oppose Ghislaine de Féligonde, et la Compagnie industrielle Uriage. La première est la légataire universelle de M. de Saint-Ferréol, qui aurait vendu en 1926 quatre immeubles à la compagnie sus-citée. Ghislaine
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Fiche de l'arrêt du 4 mai 2017 de la première chambre civil de la cour de cassation
Fiche d’arrêt sur l’arrêt du 4 mai 2017 de la 1ère chambre civil de la cour de cassation. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt du 4 mai 2017 tranche une question délicate sur la nature du sexe dans l’état civil et de l’androgynie et du
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Fiche de l'arrêt du 4 novembre 2011
En l’espèce, M. X, homme marié se présente à la société : Centre national de recherches en relations humaines comme en homme divorcé dans le but de contracter avec elle, une convention de courtage matrimonial (Celle-ci est définie par la l’article 6 de la loi du 23 juin 1989
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Fiche de lecture - Le droit administratif (P. Weil, D. Pouyaud)
Cet extrait est issu de l’introduction de la vingt-sixième édition de l’oeuvre Le droit administratif écrit par les auteurs P. Weil et D. Pouyaud et paru en 2006 dans la collection Que Sais-je de la Presse universitaire de France. Dans cet article, les auteurs développent la théorie de miracle de
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Fiche de lecture - Renforcement du système financier international - Département de la communication du FMI
Fiche de lecture Sujet : Renforcement du système financier international Auteur (s) : Département de la communication du FMI Source : www.imf.org Annee : 2000 L ’auteur nous met dans le contexte historique-économique, celui de la succession des crises financières et de la faiblesse de tout le système financier international,
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Fiche de lecture antigone
fiche de lecture Antigone Antigone de Jean-Anouilh Première partie : Titre : Antigone Auteur : Jean-Anouilh Genre : pièce de théâtre, tragédie grecque Edition : La Table Ronde Mini biographie de l’auteur : Jean-Anouilh est un écrivain français né le 23 juin 1910 et mort le 3 octobre 1987. Il a écrit 47 pièces de
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Fiche de lecture de gaulle
De GAULLE (C.), Mémoires d’espoir, le renouveau 1958-1962, Plon, 1970, 314 pages I – Les institutions p. 10 Or, si j’étais convaincu que la souveraineté appartient au peuple dès lors qu’il s’exprime directement et dans son ensemble, je n’admettais pas qu’elle pût être morcelée entre les intérêts différents représentés par
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Fiche de lecture droit
Appelante : commission des droits de la personne et de la jeunesse + Javel Latif ) Intimée : entreprise Bombardier, centre de formation Intervenante : Association canadienne des libertés civiles + Conseil national des musulmans canadiens Bombardier (ent canadienne), refuse la formation d’une femme pakistanaise car à été interdite de
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Fiche de lecture ouvrage: je veux réussir mon droit
Je veux réussir mon droit Méthodes de travail et clés du succès Isabelle Defrénois-souleau Résultat de recherche d'images pour "je veux réussir mon droit" ________________ Je veux réussir mon droit Méthodes de travail et clés du travail Cette fiche de lecture est réalisée dans le cadre d’une Validation des Acquis
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