Droit
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Faut-il selon vous supprimer le divorce pour faute ?
Faut-il selon vous supprimer le divorce pour faute ? Comparé à plusieurs de ses voisins la France fait figure d'exception en matière de divorce pour faute : en effet, alors qu il reste bien présent en France, ce type de divorce n 'existe plus ni en Allemagne, ni au Pays Bas et
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Faut-il supprimer la juridiction administrative ?
Séance 3 l’existence de la juridiction administrative Sujet : Faut-il supprimer la juridiction administrative ? Dans certains pays, notamment anglo-saxons, l’administration est jugée comme un particulier devant les mêmes juridictions. Mais en France, le règlement des litiges est obtenu devant un juge spécialisé : le juge administratif. Les juridictions administratives
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Faut-il supprimer le Premier Ministre ?
« Le Président de la république doit être le seul chef de l'exécutif. Donc plus de Premier ministre. » -François Hollande, le 4 octobre 2018, sur la chaîne Public Sénat. « Dans un régime parlementaire dans lequel le pouvoir exécutif est confié à un gouvernement constitué de ministres, le Premier ministre est généralement
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Faut-il supprimer le Sénat ?
En 1969, Charles de Gaulle alors président de la République depuis 1958 soumet à la population française un référendum sur la fusion du Sénat avec le Conseil économique et social, soustrayant alors au Sénat tout pouvoir de blocage. Le non l’emporte et Charles de Gaulle décide alors de démissionner. En
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Faut-il supprimer le Sénat ?
DISSERTATION DROIT CONSTITUTIONNEL HABIBIY Fatima L1 DROIT G9 SUJET :Faut-il supprimer le Sénat ? Le Sénat est composé de trois cent quarante-huit membres, constitue la chambre haute du Parlement français selon le système du bicamérisme et détient le pouvoir législatif avec l’Assemblée nationale.Ce principe est établie à l’article 24 de
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Faute lourde et faute simple, recul de la faute lourde
Faute lourde et faute simple, recul de la faute lourde. La faute lourde recouvre les cas où la faute présente une certaine gravité. Rappel : la « faute lourde » est une amélioration des années 60. Auparavant, seule la « faute d’une extraordinaire gravité » existait. I) La difficulté particulière
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Fédéralisme : unité dans la diversité.
« Il favoriserait tout aussi bien la cohésion sociale que le respect des différences, l’autonomie des entités fédérées que l’interdépendance dans la quête de solutions à des problèmes communs, le respect des choix sociaux singuliers que la solidarité intercommunautaire », sont les mots d’André Lecours et François Rocher à propos
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Fédéralisme Allemagne
Comment s’organise le fédéralisme en Allemagne? Tout d’abord, nous pouvons définir le fédéralisme qui est un système politique d’un état fédéral, régissant les rapports entre le gouvernement central et les gouvernements des collectivités. En Allemagne, les états sont sous la forme de “landers” et en possède 16, mais ils ne
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Fédéralisme et décentralisation
L’Etat, personne morale de droit public, peut être organisé sous plusieurs formes. Il peut notamment être un Etat unitaire qui ne comporte qu’un seul appareil étatique doté de la plénitude de compétence politique et juridique sur l’ensemble de son territoire. On y trouve, par conséquent, un seul gouvernement et un
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Fédéralisme et décentralisation
Fédéralisme et décentralisation Phrase d’accroche : Edgar FAURE : « on peut parler d’indépendance dans l’interdépendance. » Cette citation d’Edgar Faure illustre bien le système de l’état fédéral. Elle peut aussi illustrer le phénomène de décentralisation en France. DU PROFESSEUR, Phrase du doyen Georges venel : « jusqu’à quel point
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Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne
Le 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de la légalité relatif à l’installation temporaire de symboles à connotation religieuse par les personnes publiques au titre de la laïcité. Pendant la période des fêtes de fin d’année 2012, la mairie de la commune de Melun a pris
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Fiche
Droit : chapitre 2 Le contrat électronique I la formation du contrat électronique Q1: Le cyberconsommateur bénéficie des mêmes droits que l’acheteur par correspondance : Droit de connaitre les caractéristique rédigé en français, du prix total à payer, et d’accéder en lige aux conditions général de vente. Q3 : il
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Fiche - Fonctionnement des Societes Commerciales
Vidéo 24 Partie 2 : Le fonctionnement des sociétés commerciales Titre 1 : Les acteurs Chapitre 1 Les dirigeants des sociétés Définition : personnes qui ont le pouvoir de gérer, administrer, diriger ou représenter un groupement , dote ou non de personnalité morale. Section 1 : Typologie des dirigeants §
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Fiche - le verrou de Fragonard, 7 janvier 1987
Faits En 1933, Jean, André Vincent, depuis lors décédé, a vendu aux enchères publiques un tableau appelé Le Verrou. Le tableau était attribué à Fragonard. Par la suite, l'authenticité du tableau a été confirmé. Les héritiers d’André VINCENT ont décidé alors d’annuler la vente pour cause d’erreur parce que le
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Fiche 19 mai 1933 "Benjamin"
Par l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État donne toute sa portée à la liberté de réunion, consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 en exerçant un contrôle rigoureux des atteintes qui peuvent légalement lui être portées par des mesures de police, notamment pour le maintien de
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