Droit
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Fiche droit civil
DCO S1 L’obligation est un lien entre deux personnes ayant un côté actif, c’est une créance qui appartient au créancier et un coté passif, la dette du débiteur. Elle est considérée comme un bien car peut circuler de la même manière (possibilité cession de dette). Le droit des obligations est
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FICHE DROIT CIVIL droit de la propriété
Le droit d’user de la chose : USUS ________________ ➢Positif = C'est le droit accordé au propriétaire de se servir de sa chose. Mais, il y a des choses qu'on ne peut pas user comme les choses mobilières. Certains biens ne peuvent pas non plus de faire un usage prolongé
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Fiche droit constitutionnel
Introduction à la théorie de l’Etat 1 PARTIE 1 : SITUER LA 5ème REPUBLIQUE Titre 1 : situer la 5ème République dans lʼhistoire Sous-titre 1 : les expériences constitutionnelles fondatrices (1789-1848) Chapitre 2 : De la dictature de César au régime parlementaire (1799-1848) Section 1 : Le césarisme (1799-1804) Après
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Fiche droit de l'urbanisme
FICHES URBANISME FICHE 1 ET 2 : HIERARCHIE ET ARTICULATION DES DOCUMENTS D’URBANISME DIVERSITE DES NORMES D’URBANISME * Normes nationales Définition et classification Les normes d'urbanisme définissent les conditions de fond de l'occupation des sols par les personnes publiques et privées dans le but d'assurer un développement harmonieux de l'urbanisation.
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Fiche droit de la peine
* Les peines restrictives de liberté : c’est une peine exécuté en milieu ouvert. On les appelle également peine alternative, car l’objectif est d’éviter les incarcérations. * La probation : c’est période au cours de laquelle un condamné placé hors du système incarcération doit respecter des obligations d’assistance et de
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Fiche droit des biens relation entre les personnes et les biens
CHAPITRE 3 : LA POSSESSION RELATION DE FAIT ENTRE LES PERSONNES ET LES BIENS La possession est une relation de fait entre une personne et un bien.
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Fiche droit des obligations
Introduction générale L’obligation = un lien juridique abstrait entre plusieurs individus=> Droit de créance du bénificiaire sur le débiteur Chapitre introductif Vue générale sur l’obligation civile Section 1 : Les caractéristiques générales de l’obligation. A. Un lien de nature juridique. 1. Principe. juridiquement sanctionnée et contraignante. => Droit contre la
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Fiche droit des obligations L2
Fiche Droit des obligations S3 FICHE DROIT DES OBLIGATIONS Notion d’obligation : en droit, avant tout un lien entre 2 personnes Obligations appartiennent aux droits patrimoniaux. Droit de créance : contre le débiteur, sur son patrimoine : droit personnel → le créancier a un droit de gage général sur le
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Fiche droit des sociétés
DROIT DES SOCIÉTÉS Fiche de révision FICHE 1 – LA NOTION DE SOCIÉTÉ ÉVOLUTION DE LA NOTION DE SOCIÉTÉ DÉFINITION ENTREPRISE Une entreprise est une organisation économique et humaine, soit un ensemble de moyens humains, matériels ou financiers dans le but de réaliser une activité. C’est une situation de fait.
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Fiche droit des successions et des libéralités
Fiche droit des régimes matrimoniaux = Ensemble des règles d’ordre patrimonial qui régissent les biens des époux. (propriété, administration et disposition des biens). Observations : * Le droit des régimes matrimoniaux est applicable uniquement aux couples mariés. 3 schémas de la vie de couple : * Le mariage. * le
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Fiche droit social européen
Section I – Le conseil de l’Europe 1er protocole additionnel : Droit au respect des biens/de propriété
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Fiche d’analyse de l’arrêt Jacques Vabre
Fiche d’analyse de l’arrêt Jacques Vabre. Cass., ch.mixte, 24 mai 1975, I.- Faits. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Jacques Vabre a importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société Weigel. À chaque importation, l’administration des douanes a perçu la taxe intérieure de consommation
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Fiche d’arrêt
Fiche d’arrêt Faits : Il s'agit d'une demande de changement de résidence, par Mr X, père de Chloé X, contre la mère Mme Y, qui habite aux USA. Sa fille Chloé X habite elle aussi aux USA. En cour de délibérée, Chloé a demandé à être entendue par le juge.
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Fiche d’arrêt - fresques catalanes
Fiche d’arrêt - fresques catalanes 1/Identification de l’arrêt Il s’agit d’une décision (arrêt de cassation, « par ces motifs, CASSE ET ANNULE ») rendue par l’assemblée pleniere réunie de la Cour de Cassation le 15 avril 1988 portant sur le droit des biens, et plus exactement sur la distinction entre
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Fiche d’arrêt - première chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 février 2012
Fiche d’arrêt réalisée par Camille Simon _ droit des personnes _ 2022 Fiche d’arrêt de l’arrêt Fernandez ( Martin ) Titre/ accroche: Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 février 2012, relatif à la question de la retranscription d’un acte
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