Droit
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Droit Tatie Ameziane
Cas n°1 1/ Les droits de la personnalité englobent l’atteinte à la vie privée qui peut se matérialiser par un texte et/ou une image. L’atteinte à la vie privée comprend également l’atteinte au droit à l’image. Dès lors qu’une photographie surprend une personne, sa vie, ses habitudes, il s’agit d’une
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Droit Télétravail
DOSSIER 1 Question 1 Règle : L’employeur est libre du choix de recrutement du candidat. Cette liberté est cependant limitée, le code du travail imposant plusieurs restrictions à l’employeur. Un employeur doit s’interdire toute discrimination dans la sélection des candidatures notamment, l’emploie doit être proposé aussi bien aux hommes qu’aux
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Droit UE
DROIT PUBLIC – Droit des institutions de l'union européennes * Origines de la construction communautaire * I. L'évolution des communautées et de l'union (de 1958 à aujourd'hui...) / Les domaines d'action de l'UE / La procédure d'adhésion dans l'UE * II. L'organisation instutionnelle / Le parlement européen, la Constitution européenne,
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Droit, cas pratique
Hypothèse 1 - La Loi ne comporte aucune disposition transitoire Etape 1 - Faits Un prêt a été contracté en janvier 2012 pour une durée de cinq ans sous une législation prévoyant un taux d’intérêt de 12,5%. Toutefois, une nouvelle loi est entrée en vigueur en novembre 2015, venant limiter
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Droit, Cass Civ 1, 3 avril 2007
Cass Civ 1, 3 avril 2007 L’arrêt présenté a été établi par la première chambre civile de la cour de cassation le 3 avril 2007. En l’espèce, M.X a demandé à la caisse régionale du crédit agricole de verser la somme de 312€ au profit d’un créancier à partir des
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Droit, chapitre 7
Droit : Chapitre 7 Introduction :… Si le juge à un rôle déterminant dans la recherche de la preuve comme en matière pénal la procédure est dite inquisitoire I. Les règles posées par l’article 1353 du code civil Selon l’article 1353 : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit
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Droit, commentaire d'arrêt
Document 2 Rappel des faits : Par acte du 17 septembre 1997, la société Trans-Lys (bailleur) a donné par bail commercial des locaux à usage commercial a la société Etablissement Brévière(preneur) à compter du 1er janvier 1997 moyennant a contrepartie un certain montant annuel. La superficie de ses locaux était
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Droit, corrigé droit civil TD L2
Le délai de l’offre On lie les bœufs par les cornes, et les hommes par les paroles -> Loysel, 1607 Ainsi, toute rencontre de volonté, tout contrat, est engagement. Mais ce n’est pas le cas pour les offres de contrat puisqu’elle résulte d’une seule et même volonté. En effet, le
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Droit, cour ère cassation
Commentaire : Document n° 5 Cour de cassation, chambre civile 3 Audience publique du jeudi 4 février 2016 N° de pourvoi : 14-29347 Publié au bulletin Dans les faits, un ou plusieurs acheteurs ont commandé à une société la livraison de 5 villas avec piscine. La construction et supervision générale
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Droit, étude de décision
La décision étudiée est un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu en date le 17 octobre 2012. Les parties présentes sont M.X, personne physique et client de la société Waksy , qui est le demandeur. Ainsi que M.Y, personne physique et dirigeant de
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Droit, fondamentaux du contentieux
Fondamentaux du contentieux Jumeau de Marmayoux QCM+++ : point négatif ! Questions possibles : 5 fautes à la première page= 1, deuxième page 2…. Fautes = accents, Majuscule, points… Biblio ; rien =recherche : droit et liberté fondamentaux de DALLOZ (chapitre sur l’impartialité de la justice). INTRO : Contentieux =
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Droit, gouvernement souverain
3. Gouvernement souverain Le territoire et la population s'ils sont indispensables pour un Etat ne sont pas caractéristiques à l'Etat où par exemple n'importe quelle collectivité territoriale dispose d'un territoire. Le pouvoir dans l'Etat doit etre institutionnalisé: lorsque une bande de guerriers dirigé par un chef soumet une population
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Droit, introduction
07/09/18 Introduction au droit * Définitions * le droit objectif = droit en général -> c’est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont obligatoire (si on ne les respecte pas -> sanction). Ce droit ce définis par son but par son objectif sa finalité organisé
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Droit, l'accès à l'activité proffessionnelle
Chapitre 1 : l’accès à l’activité professionnelle 1. Les principes communautaires et constitutionnels Document 1 : Art 45 du traité de l’UE : Liberté d’emploi et de circuler pour tous les membres de l’UE. Adaptations aux règles du pays Art 49 du traité de l’UE : Liberté d’établissement Art 5
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Droit, l'étiquetage alimentaire.
VAR Alexia VIGIER Manon 2-MCO1 Macintosh HD:Users:varsoraya:Downloads:27466.jpg Introduction L’étiquetage alimentaire est régie par plusieurs textes : - le règlement européen n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires - le règlement n°1337/2013 du 13 décembre 2013 sur l’indication du pays d’origine pour les viandes des
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