Droit
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Fiche d'arrêt société Bati du 6 février 2013.
Fiche d’arrêt La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 février 2013 venant précisé les litiges d’une rupture d’un contrat de travail. L’employeur et le salarié ont conclu une rupture conventionnelle le 18 mai 2009. Le salarié a alors contesté la validité de
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Fiche d'arrêt société Manoukian
Fiche d’arrêt Cour de cassation , 26 novembre 2003 / société Manoukian Cet arrêt datant du 26 novembre 2003 émane de la chambre commerciale de la cour de cassation et traite de la rupture des pourparlers. Faits : le demandeur ( la société alain manoukian) a engagé avec les actionnaires
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Fiche d'arrêt sur la décision de l'ORD contre Airbus : Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs
Les sources du droit international sont les traités. Ce sont des accords conclus entre plusieurs sujets de droit international en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international et qui contiennent des obligations que les Etats acceptent de respecter. La source du droit du commerce international est
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Fiche d'arrêt sur les effets du mariage
Document n°1 : Identification : La cour de cassation dans sa première chambre civile, a rendu un arrêt de cassation le 23 juin 1970 avec pour visa l’article deux 14 du Code civil. La présentation des faits : Dans les faits, Mme le Plenier souhaiterais obtenir une pension alimentaire à
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Fiche d'arrêt TC 1921
DOC : TC 22-01-1921 C’est un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921, relatif au service public industriel et commercial. En l’espèce le bac Eloka exploitait par la colonie de la Côte d’Ivoire, avait fait naufrage ce qui a endommagé un des véhicules de la société
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Fiche d'arrêt TC 8 juillet 1963 société entreprise Peyrot
Tribunal des conflits 8 juillet 1963 « Société entreprise Peyrot » Thème : Le 8 juillet 1963, le tribunal des conflits a rendu un arrêt portant sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions en matière de contrats passés entre personne privé ayant pour finalité l’intérêt public.
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Fiche d'arrêt TD droit civil des obligations
La première chambre civile de la cours de cassation en date du 19 septembre 2018 a rendu un arrêt publiée au bulletin relatif à la caducité du contrat et à son implication dans le temps. En l'espèce, une consommatrice a fait acquisition d'un climatiseur d'une société qui a procéder à
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Fiche d'arrêt, 13 Fév. 2013
La première chambre civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 Fév. 2013 relatif à l’irréversibilité du chgmt de sexe. Monsieur X souhaite que la mention « sexe masculin » soit remplacé par la mention « sexe féminin » sur son acte de naissance, il fait
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Fiche d'arrêt, chambre civile de cour de cassation, 08/03/2011
La fiche N0 6 Arrêt N 1008 rendu par la chambre civile de la cour de cassation en date du 08/03/2011 * Résumé des faits : Dans cette affaire, il s’agit d’un contrat de vente conclu par A.HAMDAOUI et R. AHMED en vertu de lequel le premier a acquis une
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Fiche d'arrêt, chambre civile près de la cour suprêle "la cour de cassation", 29/12/2004
La fiche N0 4 Arrêt n 3784 daté le 29/12/2004 Rendu par la chambre civile prés de la cour suprême «la cour de cassation» * Résumé des faits : Selon le prononcé de l’arrêt, contrat de compromis de vente selon lequel Y. GHOMARI a acheté une parcelle immobilière dont la
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Fiche d'arrêt, contrat
Les stipulations sont négociables alors qu’en 2016 ils étaient librement négociés. B une classification des contrats selon leurs effets les contrats nommé et les contrats innommés Les contrats nommé ont un nom et correspondent a un modele contractuelles prévu par la loi ou par la jurisprudence . le législateur ou
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Fiche d'arrêt, cours de cassation, assemblée plénière : 28 juin 2019
FICHE D’ARRÊT DOC 1 Cour de cassation, assemblée plénière : 28 juin 2029 Homme victime d’un accident de la circulation, le médecin responsable de l’hospitalisation du patient a informé les membres de la famille de sa décision d’engager la procédure collégiale, le médecin décide donc d’arrêter la nutrition et hydratation
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Fiche d'arrêt, Loi Badinter, 20 octobre 2005.
FICHE D’ARRÊT : 20 OCTOBRE 2005 Application de la loi Badinter : La présente décision est un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2005 statuant sur la notion d’accident de la circulation. En l’espèce, un
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Fiche d'arrêt, première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009 relatif à l’adoption plénière. Dans cette affaire, une femme de nationalité française assigne le tribunal de grande instance de Lyon d’une requête en adoption plénière d’un enfant algérien recueilli à titre
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Fiche d'arrêt.
Un créancier a accordé un prêt de 75 000 francs à une locataire gérante. Suite à une défaillance de l'emprunteuse, le créancier assigne en justice la loueuse du fonds. La Cour d'appel de Versailles a rejeté la demande du créancier dans un arrêt en date du 7 Octobre 2004.Le demandeur
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