Droit
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Finances publiques L2 : le droit des contrats
DROIT DES CONTRATS 12/09/18 METHODOLOGIE Préambule le commentaire de texte juridiques : Le commentaire est une compétence professionnelle des juristes, c'est-à-dire un savoir que seuls les juristes cultivent et utilisent. Le commentaire de texte est l’apprentissage d’un savoir-faire, et la rédaction d’un texte juridique Paragraphe 1. Pourquoi le commentaire de
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Finances publiques.
Les finances publiques INTRODUCTION Section 1 : La notion de finances publiques Apparaît un ensemble d’acteurs privés commeles banques, structures professionnelles, les fonds financiers.. Mais aussi des acteurs publics comme le FMI, l’OCDE, la banque mondiale, les org régionales.. Globalisation des finances publiques traduite par un phénomène de mondialisation qui
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Finances punliques
FINANCES PUBLIQUES Introduction : On va évoquer les deniers publics, des personnes publiques. Et les finances publiques sont les règles de droit qui régissent l’utilisation de ces deniers publics par les personnes publiques parce que cela n’est pas libre. Beaucoup de règles contraignantes s’imposent. Quelles ressources, quelles dépenses, quelle hauteur
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Fine d'arrêt bts notariat
Fiche d’arrêt RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 octobre 2008) d'avoir prononcé le retrait total de leur autorité parentale sur leurs
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Finland Economy
Contents 1. Introduction 2 2. General information of Finland 3 3. Finland economic evolution 4 4. Trade between Finland and Russia 9 5. Information and communication Technologies industry 12 6. Doing business 14 7. Relation Finland – Estonia 15 8. Conclusion 19 9. List of Exhibits 20 10. Bibliography 26
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Firme bancaire « contexte actuel et perspectives européens »
Firme bancaire « contexte actuel et perspectives européens » Clé entrée : LahetCCPro20 L’importance d’un meilleur fonctionnement des marches des capitaux (crédit bancaire, monétaire, financier) pour assurer le succès de l’euro a poussé la commission européenne à faire de l’intégration bancaire et financière. Puisque l’euro est devenu la monnaie unique
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Fiscalité
Définition du droit fiscal : C’est l’ensemble des dispositions juridiques relatives au droit de l’impôt. L’impôt est apparu « sous l’AR » afin de financer les dépenses de guerre. Les Révolutionnaires ont constaté une inégalité, ils voulaient faire en sorte que tout le monde paient l’impôt. Les 4 vieilles (imports
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Fiscalité de l'entreprise
FISCALITE DE L’ENTREPRISE Introduction I. Définitions de l’impôt Au sens large du terme, l’impôt est un concept ancien, il remonte à la plus haute antiquité, les pharaons imposaient leurs sujets, l’empire romain aussi, jusqu’à aujourd'hui. Tous les pouvoirs institués ont eu recours à l’impôt. Les impôts ont beau exister en
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Fiscalité, la notion d'impôt
II. La notion d'impôt A. Impôt et notions voisines Gaston Jeze défini l'impôt comme "une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie dans le but d'assurer la couverture des charges ". L'intérêt de cette définition de JEZE est de mettre en lumière les
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Fiscalité: le testament et le droit commun des libéralités
1 TD4-2013-LE TESTAMENT ET LE DROIT COMMUN DES LIBERALITES Vous procéderez à un commentaire d'arrêts groupés pour les arrêts suivants : INDICATIONS METHODOLOGIQUES RELATIVES AU COMMENTAIRE D’ARRETS GROUPES Je vous recommande au préalable la relecture des conseils méthodologiques relatifs au commentaire d’arrêt. Le particularisme du commentaire d’arrêt groupé par rapport
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Flaubert, l'Education Sentimentale
Commentaire Le texte étudié est un texte de Gustave Flaubert, né en 1821 à Rouen et est mort en 1880 a Croisset. Il est maître dans l’art du réalisme, a un goût de l’observation méticuleuse et objective. Il fait partie de l’exaltation romantique de sa génération ; il est par
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FONCTION PUBLIQUE
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE INTRODUCTION : Au sens large du terme, on entend par fonction publique l’ensemble des personnes qui sont mises à la disposition des gouvernants pour faire fonctionner les services publics. Dans un sens matériel, qui est le sens historiquement le plus ancien, la fonction publique c’est
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Fonctionnement administratif
LE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF I. Les différents acteurs - Salariés Ils apportent à l’association leur professionnalisme et leur temps pour le fonctionnement de l’association et de l’action sociale. Leur objectif principal : Être présent afin d’accueillir tout individu quel que soit sa situation ainsi que de les accompagner en s’adaptant aux
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Fonctionnement défectueux du service de la justice
Arthur Pol Groupe 15, L2 Droit administratif Conseil d’État, Assemblée, 28 juin 2002, Magiera, n°239575 L’article 11 de la loi du 5 juillet 1972, admet que « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice », seulement dans le domaine judiciaire
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Fondamentaux du contentieux
18/09/2018 Le plus souvent les personnes exercent leurs droits sans difficultés (le propriétaire jouit de son bien sans être perturbé par des tiers), les contrats sont exécutés sans besoins de recourir à un juge. Le droit n’arrive devant le juge la litigiosité adapte que lorsqu’il y a contentieux. L’accès à
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