Droit
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Fiche d'arrêt : Dame PERREUX, CE Ass., 3à octobre 2009
Fiche d’arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 30/10/2009, Publié au recueil Lebon, Arrêt PERREUX Dans l’arrêt Perreux, le Conseil d’Etat saisi l’occasion que lui offre cette affaire pour faire évoluer sa jurisprudence sur deux questions distinctes : celle de l’invocabilité des directives d’une part, celle de l’administration de la charge de
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Fiche d'arrêt : Responsabilité Civile
Correction du td N°6 : Responsabilité Civile Fait :… Procédure : la victime va assigner le père du mineur en responsabilité, en indemnisation la décision du TGI est inconnue, la cour d’appel va débouter la victime de l’ensemble de ses demandes car l’accident est dû au comportement fautif de Mr
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Fiche d'arrêt : Tribunal des conflits 12/02/2018
1) Accroche : - l'art 66 de la C° du 4/10/1958 dispose que « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » la décision n°C4110 rendue le 12/02/2018 par le TC est relative à cette liberté individuelle et plus précisément
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Fiche d'arrêt Affaire KA et AD contre Belgique.
Fiche d’arrêt : Affaire KA et AD contre Belgique. Arrêt de la cour EDH 2005 Question de droit : la pratique Du sadomasochisme relève telle du droit à la vie privée, du droit à l’autonomie personnelle empêchant alors toute ingérence de l’Etat ? Procédure : Les requérants portent l’affaire devant
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Fiche d'arrêt Ass. Plén. 19 mai 1978
AP. 19 mai 1978 Faits Une institutrice dans un établissement privé d’enseignement catholique lié à l’Etat a été licenciée de ses fonctions en raison de son mariage après un divorce. Elle a donc demandé une indemnité pour son brusque renvoi ainsi que le paiement de dommages et intérêts en réparation
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Fiche d'arrêt Assemblée Plénière (3 juillet 2015)
Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de Cassation en Assemblée Plénière le 3 juillet 2015 En l’espèce le père français et la mère russe ont conclu une convention dans laquelle la mère russe allait porter l’enfant du père français. Leur fille est née en Russie et l’ont tout
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Fiche d'arrêt C. Cass 16 septembre 2010
- Identification de l’arrêt L’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010 traite de la licité d’une exposition de cadavres humains. - Faits La société Encore Events, défenderesse, a organisé une exposition de cadavres humains « plastinés », ouverts ou disséqués et
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Fiche d'arrêt cas SNCF
Andrea PASCAL Fiche d’arrêt du 17 juillet 1996 Le 18 novembre 1992, deux cadres permanents de la SNCF, MM. Y et X ont saisi la juridiction prud'homale pour une demande de paiement d’un rappel d’indemnités de congés payés, en effet ils reprochent à leur de ne leur avoir versé ni
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Fiche d'arrêt cass 1er civ, 3aout 1915
Il s’agit d’un arrêt rendu par la premeire chambre civil de la cour de cassation le 3 aout 1915 portant sur l’abus du droit de propriété. En l’èspece il s’agit de Coquerel, le propriétaire, à mit en place sur ca propriété; qui se trouve collé celle de Clément-Bayard le voisin,
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Fiche d'arrêt Cass 3 civ 3 Nov 2015
Quand les éléments se déchainent, causent des dommages, ils peuvent avoir des répercutions juridiques inattendus. L’arrêt présenté émane de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2015 et illustre bien ce propos. M. et Mme X propriétaires d’un immeuble situé en contrebas d’une falaise, dont
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Fiche d'arrêt cass com 26 novembre 2003 Manoukian
Cass com. 26 novembre 2003. Les consorts X négocient avec la société Manoukian afin de vendre des actions composants le capital de la société Stuck. Les parties entreprennent des pourparlers, et après plusieurs reports fixent la date de réalisation de plusieurs conditions suspensives au 16 octobre 1997. Les consorts X
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Fiche d'arrêt Cass. 1ère Civ. 6 février 2008
L’enfant, pour être inscrit dans l’état civil doit posséder trois caractéristiques : la naissance, la vie et la viabilité. Dans certains cas, ces trois caractéristiques ne sont pas réunis et les juristes se trouvent en difficulté devant certaines situations. La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu
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Fiche d'arrêt Cass. Ass plén., 11 décembre 1992 n° 91-11900
Fiche d'arrêt commentée : Cass. Ass plén., 11 décembre 1992 n° 91-11900 Une personne physique s'est considérée comme le sexe opposé de celui enregistré sur son état civil. Elle s'est alors soumis à un traitement hormonal et a subi l'ablation de ses organes génitaux externes. Elle a ensuite saisi le
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Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1 28 février 2006
Dans cet arrêt du 28 février 2006, la cour de cassation devait se prononcer sur la question des caractéristiques du concubinage. Le TGI de Paris, dans une décision du 12 mars 1996, à prononcé le divorce d'un couple et homologué la convention définitive prévoyant que la rente mensuelle versée à
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Fiche d'arrêt Cass. civ. 1 ère, 16 janvier 1962, Bull. civ., n°33
Cass. civ. 1 ère, 16 janvier 1962, Bull. civ., n°33 Référence : La Cour de cassation a rendu un arrêt de la 1ère chambre civile le 16 janvier 1962 relatif au droit de réparation concernant une perte d’un animal. Fait : Le propriétaire d’un cheval de course prénommé Lunus le
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