Droit
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DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES
DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES Me SKY@ INTRODUCTION L’acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique a été modifié par un nouvel acte le 30 Janvier 2014. Ce nouvel acte a introduit dans cette matière des innovations qui seront invoqués au moment
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Droit des sociétés commerciales
Introduction - La création d’une entreprise suppose : Une mise en œuvre de moyens humains, financiers, matériels de production ou de distribution de richesses, reposant sur une organisation préétablie dans l’objectif de dégager un profit. Donc, il faut faire des choix .. en l’occurrence : Choisir sa structure juridique. -
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Droit des sociétés conjoint collaborateur
Pd : le conjoint collaborateur du commercant peut il bénéficier de a procédure du surrendettement pour les particuliers ? Le jugement de 1er inst retient que le conjoint collaborateur ne le peut pas car il relève du code de commerce. Procédures collectives (art L620-2 code commerce) en droit commercial, et
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Droit des sociétés de capitaux.
Titre 1 : Les sociétés de capitaux (SA,SAS,SCA) Chapitre 1 : La société anonyme Section 1 : La constitution de la SA §1 : Les conditions de fonds Les acteurs principaux : les associés ou actionnaires Le nombre d’actionnaires : Au moins 7, mais aucun maximum n’est prévu par la loi. Exception avec la loi
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Droit des sociétés devoir 2
CORRIGE DU DEVOIR UE02-D002 ANALYSE DE DOCUMENT Correction proposée : elle respecte les consignes demandées dans le devoir, les réponses doivent être courtes mais précises, elles ne contiennent que les éléments indispensables, les hors sujet sont pénalisés. 1. Comment une société acquiert-elle la personnalité juridique ? Une société acquiert la
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Droit des sociétés les sociétés civiles
La Société civile La société civile s’oppose à la société commerciale, la SC ne peut exercer une activité commerciale. Le régime des SC est défini aux articles 1845 à 1870 du code civil. La SC est pratique pour l’exercice commun d’une profession, mais aussi pour la gestion d’un patrimoine privé.
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Droit des sociétés, cours complet
DROIT DES SOCIETES COURS : DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION le texte de base se situe à l'article 1832 du code civil dont la version actuelle, c'est à dire du 11 Juillet 1985, précise que la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter une
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Droit des sociétés, la personne morale.
La personne morale : Initialement, le code civil ignorait la personnalité morale. Ce n'est qu'avec une loi du 4 Janvier 1978, avec notamment l'article 1842 du code civil que la notion est apparue. Mais on ne trouve aucune définition concrète de la personnalité morale alors qu'une belle avancée s'illustre dans
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Droit des sociétés, la prévention des difficultés de l'entreprise
THEME 1 : La Prévention des difficultés de l’entreprise Chapitre 1 : introduction I/ Les finalités des procédures collectives L’entp est un acteur central de l’économie et donc beaucoup de personnes en dépendent. * Le premier objectif des procédures collectives est d’écarter les débiteurs défaillants car ils risquent de mettre
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Droit des sociétés.
Resp diri su : Civ, 3ème : vision très restrictive resp dirigeants = comission infraction pénale ne suffit pas à caractériser une faute détachable de ses fonctions (exclue resp. civile du dirigeant à l'égard des tiers Com, 2010 = gérant d'une SARL qui fait une faute pénale intentionnel séparable de
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Droit Des Sociétés: Associations et sociétés, distinctions
Les sociétés Chapitre 1 Titre 1 - Associations et sociétés, distinctions 1. Intention associative → Sans intention associative(= volonté de mise en commun par diverses personnes d'efforts ou de ressources dans un but spécifique) il ne peut y avoir association ni société. → Juristes utilisent le terme: societatis ou ius
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Droit des sociétés: l'abus de minorité.
* L’abus de minorité Manque 15 min * Définition de l’abus de minorité Ex : Refus systématique de l’associer égalitaire de voter l’approbation des comptes, l’affectation des résultats et le versement d’une rémunération au gérant dont le ppe était prévu par les statuts. * La sanction de l’abus de minorité
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Droit des sociétés: la notion de société
SECTION I – LA NOTION DE SOCIÉTÉ Art. 1832 du Cciv : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra
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Droit des sociétés: la prévention
A. LA PREVENTION INTERNE : Le législateur prévoit que le commissaire aux comptes ou tout associé informe le chef de l'entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation dans un délai de 8 jours de la découverte des faits par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Droit des sociétés: Le statut d'auto-entrepreneur
Le statut d'auto-entrepreneur est apprécié pour sa simplicité (inscription, formalités...). Mais il présente des limites qui poussent à réfléchir avant de se lancer Une activité limitée 1. Les seuils annuels de recettes à ne pas dépasser sont relativement faibles : 81 500 euros pour les ventes de marchandises (Micro-BIC) ou
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