Droit
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Fiches de droit des contrats L2
Fiche 1 – Ordonnance ; Classification des actes juridiques et des contrats I/L’ordonnance du 10 février 2016 L’ordonnance du 10 février 2016 est prise par le gouvernement (article 38 de la Constitution) Rappel de la hiérarchie des normes -Constitution -Traités internationaux -Lois organiques (votées par le parlement aux 3/5 qui
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Fiches de droit des sociétés
Droit des sociétés Éléments introductifs : La société peut être une société de personne , de contrat mais aussi une institutions. L art 1832 al 1 défini la société comme : un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leurs industrie (
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Fiches de droit international
Droit international D-I existe ? OUI NON Car les Etats sont libres de s’autolimiter-engager CPIJ vapeur Wimbledon Droit stipulative théorisé état font comme si D-I n’existe pas mais créaient des juridiction internat’ = reconnaissance tacite du D-I Paul Reuter- D.I peut s’occuper de Q° de droit interne donc D-I existe.
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Fiches de lecture John Locke
Matthieu Salomé Fiche de lecture: Traité du gouvernement civil, John LOCKE. I/Introduction John LOCKE, né en 1632 à Wrington en Angleterre voit le jour dans une période particulière de l’histoire où les façons de penser la politique et la philosophie sont de plus en plus nombreuses. Il étudie la philosophie
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Fiches de révision : mode de règlement des différends
INTRODUCTION L’expression “mode de règlement des différends” doit être rapprochée de l’expression “modes alternatifs de règlements des différends”. Ici, on recherche des modes dits “alternatifs” mais initiés par un juge, donc ces modèles n’excluent le juge que du processus de décision, il ne donne pas de solution. Cette recherche n’est
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Fiches droit admin
DROIT ADMINISTRATIF Administration → ensemble organisé de services (caractère organique) destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés (caractère matériel). L'ensemble de l'admin est composé d'1 certain nombre de personnes administratives ayant la personnalité morale → Sommet = l’État qui assume aussi une fonction législative et juridictionnelle. → au dessous =
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Fiches droit commercial
DROIT COMMERCIAL Examen : Pas d’exercice juridique classique (commentaire d’arrêt
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Fiches droit de l'UE
L3 - Janv. 2022 Université Paris II Panthéon - Assas PARTIEL S01 Droit de l’Union Européenne Jeudi 20/01/2022 : 11h00 - 12h30 Amphithéâtre 1 - Assas (Paris 6e) L’Union européenne : droit issu des traités constitutifs de l’UE mais pas seulement. Institutions de l’UE qui ont été créées par les
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FICHES DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL
FICHES DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ENVIRONNEMENT JURIDIQUE INTERNATIONAL NOTION DE COMMERCE —> Principe : Échange biens et services entre parties situés dans des états différent. —> Fondement : contrat soumis au Droit privé (relations contractuelles) mais son objet soumis au droit public (régime douanier/licéité de l’objet : normes, lois impératives,
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Fiches Droit Pénal
FICHES DROIT PENAL Partie 1 : La loi pénale. Chapitre 1 : Le contenu de la loi pénale. = Pas d’incrimination sans texte. ` Section 1 : Le principe de légalité criminelle. I. Pcpe de légalité criminelle. S’applique à l’incrimination et à la sanction, il a des corollaires. A. Légalité
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Fiches droit spécial des sociétés
Questions sur la SNC Il y a trois avantages à choisir une SNC : * Le premier est l’avantage de la simplicité. La constitution et le fonctionnement d’une SNC sont plus simples que ceux d’une SARL, et à plus forte raison d’une société par actions. Le régime de la SNC
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Fiches libertés fondamentales appliquées
Fiches libertés fondamentales appliquées Chapitre introductif. * liberté au singulier = premier mot de la devise républicaine = concept fondamental. mais interdictions apparaissent (ex : mois sans tabac, mois sans alcool) —> question de la sécurité aussi * liberté au pluriel = libertés fondamentales qui se retrouve dans toutes les
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Filiation des enfants nés par GPA
LA FILLIATION DES ENFANTS NÉS PAR GPA Problématique : En quoi les décisions de justice rendu par la Cour de Cassation ont fait évoluer les débats sur la GPA (grossesse pour autrui) ? I. Le cadre juridique des mères porteuses en France Selon l’article 16-7 du code civil, la GPA (Grossesse pour
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Fils de Saul
Boucholl Résumé film Le fils de Saul Erwann Note / Observations : Le fils de Saul est un film dramatique retraçant le parcours d'un homme, Saul, dès lors qu'il trouve un jeune garçon suffoquant après être passé par la chambre à gaz. Pris de peine, il entreprend alors de lui
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Fin de la personnalité juridique
TD 3 - La fin de la personnalité juridique Faits rapides Question de droit Décision de la cour de cassation Savoir si ça a évolué Résumé de l’arrêt 1. Mémo d’arrêt d’un arrêt de rejet rendu par la cour de cassation en sa première chambre civile le 7 janvier 1997.
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