Droit
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Fiche n°1 examen blanc civil: "Intérêt général et respect de la vie privé."
Fiche n°1 examen blanc civil. "Intérêt général et respect de la vie privée" Accroche : La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans
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Fiche n°2 : l'existence internationale de l'Etat
TD n°2 DIP : L'existence internationale de l'Etat : Question 1 : Expliquez le principe de l'égalité souveraine des Etats : Le principe d’égalité souveraine n’est qu’une conjonction de deux principes : Le principe d’égalité des Etats et le principe de la souveraineté des Etats. Le premier principe apparaît comme
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Fiche organisation administrative
Principes de bases: L’administration est l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement de l’état, d’une collectivité locale, ou d’un service public. La personnalité morale de droit privé, est un ensemble de personnes physiques Une personne morale est une entité, le plus souvent un groupement dotée de la personnalité juridique, et
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Fiche PACS, mariage, concubinage
K.F.H Fiche droit de la famille Première partie : Le couple. Durant le 19ème : Conception du couple = famille légitime. Seul les couples mariés et les enfants légitimes avaient des droits. Puis développement des couples non mariés = évolution du droit = reconnaissance des couple NM Le couple NM
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Fiche Pays: les Etats-Unis
FICHE PAYS ETATS-UNIS : Informations générale :-Pays Etats-Unis situé sur le continent Américain, aucune langue officielle par contre l’anglais est la langue officielle dans 28 états sur les 50 états des Etats-Unis. -Population des Etats-Unis : 311 millions d’habitant pays le plus peuplé derrière la Chine et l’Inde -Capital
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Fiche police administrative
FICHE 1 : LA POLICE ADMINISTRATIVE Police adm = doit faire régner l’ordre public et donc = service public. (CE 13/02/1976 Roderons) Régule activités de tous pour que la cohabitation de ces idées se passent bien. * Distinction police adm/judiciaire : PJ intervient lien avec infraction pénale, PA intervient quand
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Fiche pratique succession bts notariat
SECTION 1: LES SUCCESSIONS : OUVERTURE SUCCESSION Ouverture succession France -> pas forcément au lieu du décès Mort -> constat formel et officiel résultant d’un acte de décès qui énonce le jour et l’heure du + (art 79 CCvil) DS : 50.000 pour les succession en ligne direct et 3000
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Fiche procédure pénale cas
Procédure pénale -Procédure → procedere = aller de l’avant en latin ; chemin qui conduit à la réalisation d’un objectif en l’occurrence l’application d’une peine à un délinquant. -Ensemble des règles qui régissent ce processus plus ou moins long qui va de la constatation des infractions au jugement de leur
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Fiche récapitulative de droit civil
FICHE RÉCAPITULATIVE DROIT CIVIL L’imprévision ⇒ Avant 2016 : la France est l’un des derniers pays d’EU a ne pas avoir de clauses modératrices de la force obligatoire du contrat. L’arrêt Canal de Craponne (6 mars 1876) consacre le principe d’intangibilité du contrat, de rejet de la théorie de l’imprévision,
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Fiche responsabilité pour faute, DROIT CIVIL
LA RESPONSABILITE POUR FAUTE : VICTIME ======> Ancien article 1382 (droit commun) =====> SI ECHEC =========> Article 1240 réparation sur les fondements spéciaux. Principe de responsabilité= VALEUR CONST : 1882 CC « Nul n’ayant le droit de nuire à autrui, en principe , tout fait quelquonque de l’homme qui cause
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Fiche révision concubinage
THEME 3 : LE CONCUBINAGE CHAPITRE 1/ LES CONDITIONS D’EXISTENCE DU CONCUBINAGE Article 515-8 : le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple Section
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Fiche révision droit public l1 s1
DROIT PUBLIC Georges BURDEAU: « Personne n’a jamais vue l’État, mais qui pourrait cependant nier qu’il soit une réalité? la place qu’il occupe dans notre vie quotidienne est telle qu’il e pourrait être retiré sans que, du meme coup soient compromises notre possibilité de vivre. » l’État conditionne notre comportement DROIT PUBLIC=
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Fiche révision institution européenne
Chapitre 2 : Les organes de l’UE Les organes se distinguent des institutions dans la mesure ou ils ne détiennent pas de compétences décisionnelles et juridictionnelles. Cependant ils participent de manière décisive. Section 1: Les organes consultatif Paragraphe 1: le comité économique et social européen Le CESE et l’assemblé consultative
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Fiche sur l'inexécution en matière contractuelle
L’INEXÉCUTION I - Les différents types d’inexécution ◦ L’inexécution pure et simple → le débiteur ne fait rien ◦ Le retard dans l’exécution → peut avoir des conséquences dommageables et peut entraîner une exécution pure et simple ◦ L’exécution partielle → lorsque la prestation est divisible (€). On n’est pas
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Fiche sur La Constitution
LA CONSTITUTION C° : instrument « alchimique » chargé de transformer la volonté politique du Souverain en acte et processus juridique. S 1 : La notion de C° Plusieurs réalités selon pays et époques car plusieurs critères. I – Coutumière ou écrite A – Coutumières Coutumes : « pratique répétée
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