Droit pages 601 - 700

… Cours du 8 octobre Suite du chapitre de la protection de la Constitution Droit Constitutionnel Le contrôle de constitutionnalité …

… « Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges ». Cett …

… Dissertation : * Le contrôle de constitutionnalité opéré par le Juge administratif. Quatre octobre 1958, suite à une quatrième R …

… Le contrôle exercé par le parlement sur le gouvernement est-il efficace ? Dans son discours d’Épinal du 29 septembre 1946, Charl …

… Dissertation: Le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois implique-t-il le « gouvernement des juges » ? INTRODU …

… Historique : Inscription dans le traité de Sèvre en date du 10 aout 1920 concernant des faits commis sous l’empire ottoman. Ce t …

… Les critères de la règle de droit Selon le doyen Carbonnier « il n’y a pas de règle juridique par nature ». On ne peut pas reten …

… Swann Riché TD de Droit Civil ___________________________________________________________________________ Jugement n°1 Le Tribun …

… Sujet : « Le déclin de la loi à l’époque contemporaine » François Terré et Nicolas Molfessis avancent dans Introduction générale …

… SUIRE Antoine – IBL 1 Dissertation : Le développement du régime parlementaire en France entre 1814 et 1848 Montesquieu, philosop …

… Le développement durable « La maison brûle et nous regardons ailleurs » citation de Jacques Chirac 2002 Le sommet de la terre de …

… Debon Commentaire de texte Juliette Groupe 5 La France est plongée dans une crise institutionnelle. En octobre 1945, les françai …

… Ferrante Carla Droit constitutionnel Séance 4 Thème : commentaire du discours de Bayeux « Une constitution, c’est un esprit, des …

… COMMENTAIRE D'ARRET Arrêt Cass. Com 11 juin 2014 Le Dol L'arrêt du 11 juin 2014 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de C …

… Le contrat est un acte juridique bilatéral c'est-à-dire qu’il faut qu’au moins deux volontés se manifestent pour que des effets …

… Le droit est « l' ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux. »1, ou de façon plu …

… Le droit est également une matière qui est à la périphérie d'autres matières. Le droit est au service de d'autres matières de l' …

… LE DROIT ADMINISTRATIF EST-IL UN DROIT DE PRIVILEGE ? « Les rapports entre l'administration et les administrés illustrent encore …

… Le droit administratif est-il un droit de privilèges ? Le droit administratif dispose de privilèges qui peuvent et continuent à …

… B/ Utilisation du nom Le droit au nom est un des droits de la personnalité. Le nom est immuable, ne pouvant donc subir de change …

… Introduction au droit – Le « droit au procès équitable ». L’accès au droit est un élément primordial dans l'organisation juridic …

… Il est possible de distinguer entre deux critères au sein du droit commercial. Le critère objectif est celui qui concerne les ac …

… Avec le droit civil, le droit commercial fait partie de la grande branche du droit privé. Le droit civil a vocation à s'applique …

… Droit constitutionnel 18/09/2020 Le manuel de pierre pactet et de ferdinand melin sucramanien droit constitutionnel, celui de lo …

… TD 3 : droit constit : Souveraineté nationale = manifestation du principe de souveraineté 3 classes : clergé, noblesse, tiers ét …

… Droit constitutionnel Cours - semestre 2 Partie 1 : LE DROIT CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS DE 1870 à 1958 Chapitre 1 : les lois const …

… Le droit constitutionnel français de la Vème république. Les conflits politiques ont donné à la France un visage tourmenté. I. C …

… Titre 1 / Le droit dans son contexte Le droit est essentiellement un « phénomène normatif ». Il y a beaucoup de normes sociales …

… LE DROIT DE COMMUNICATION – DOC A METTRE A JOUR LE SECRET PROFESSIONNEL Article 117 (ordonnance monnaie et crédit) Sont tenus au …

… 3.7 LE DROIT DE L’UNION EUROPEENNE INTRODUCTION « Un jour viendra où la France, vous Russie, vous Italie, vous Angleterre, vous …

… Le Maroc d’aujourd’hui évolue d une manière rapide ses villes évoluent sur le plan social et économique. En fait au niveau socia …

… TITRE 1: LA PROPRIETE CHAPITRE 1: LA NOTION DE PROPRIETE «La propriété est du vol» Proudhon. Il recluse tout fondement naturalis …

… LE DROIT DE PROPRIETE Article 544 du Code civil : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la …

… Méthode et problématique Il s’agira de savoir comment approcher la question des minorités qui est une question d’une grande actu …

… Chapitre 0 : Introduction Le droit des obligations est l’une des branches les plus importantes du droit. Il traite 2 questions e …

… Le droit d’accès à une activité professionnelle Une question peut admettre plusieurs réponses. 1 Le décret d'Allarde et la loi L …

… Références à retenir Le document étudié s’intitule « Humanitaire », (entre protection des droits de l’homme et néocolonialisme), …

… La pauvreté est facteur de ségrégation urbaine 7min Définition des termes du sujet: * Pauvreté (INSEE): Un individu (ou un ménag …

… Thème : Le droit de la concurrence Une concurrence libre et non faussée est un principe économique appliquée par la plupart des …

… I. LE DROIT ET L’ACTIVITE ECONOMIQUE La science du droit est un héritage romain, notamment la formulation des principales catégo …

… COJAT : Partie I : La réglementation de l’offre touristique Chapitre 1 : Le droit et l’activité économique 1. Définition du droi …

… Depuis plus d’un demi-siècle, le monde fait face à diverses avancées technologiques, économiques, techniques, ou encore scientif …

… sdsdsIntroduction 2 sources de difficulté /DI : Un droit international qui ne produits aucun droit Fondé sur la force Plusieurs …

… Le Droit objectif -- Première partie : Introduction générale à l’étude du droit Droit civil est une partie du droit qui régit le …

… 1ère Partie : Le Droit Objectif. Le droit décrit ce que l’on doit faire. (ex : 7 commandements ne sont pas des lois.) Chapitre 1 …

… 2) Le droit public et le droit privé • Le droit public interne : c’est l’ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics …

… Le droit nous provient directement de l’époque romaine. Il regroupe l’ensemble des règles qui régissent les relations entre pers …

… Article 1384 : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus …

… Sebban Rebecca Le fait majoritaire et le déséquilibre institutionnel sous la Vème République: « Parce qu’en France la stabilité …

… Travaux Dirigés DROIT PUBLIC Le fédéralisme 1- Le fédéralisme est un mode d'organisation dans lequel chacun des membres dispose …

… TD 5 Droit Constitutionnel « Le fédéralisme, unité dans la diversité » Le Doyen Maurice Hauriou a pu définir l’État fédéral comm …

… Le fonds de commerce : une notion en évolution ? Accroche : « le fonds n'est pas autre chose que le droit à une clientèle » Cont …

… Titre 3 : Le fonds de commerce L’entreprise n’ayant pas la personnalité juridique, ces biens demeurent la propriété du commerçan …

… « Le Président détermine les grandes orientations de la politique nationale et en contrôle l'exécution. Le Premier Ministre con …

… I - COMPOSITION, PROCÉDURE ET ORGANISATION 1 - Composition Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour ne …

… Jusqu’alors, et en dehors du référé précontractuel, le juge administratif ne reconnaissait pas le droit aux tiers à un marché pu …

… Correction TD Strat Fiche 3: Le juge administratif A. Les juridictions administratives – Quelles ont été les circonstances de mi …

… Dissertation : Le juge administratif et la notion de contrat administratif L’administration, grâce à ses différentes prérogativ …

… Dissertation : Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité des lois Hans Kelsen affirmait : «une constitution à l …

… Dissertation: Le juge administratif peut-il contrôler le respect de la Constitution ? Dans un régime d'État de droit, l'État est …

… Les actes administratifs sont des actes juridiques pris dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. On d …

… Le juge et la hiérarchie des sources instituées À l’occasion de l’affaire Vabre, la jurisprudence retint une solution polémique, …

… Dissertation : Le juge et la loi Dans son oeuvre le père Goriot, Honoré de Balzac introduisait la relation du juge et de la loi …

… Le juge et l’interprétation de la loi « Duplex legum incertitudo ; altera ubi lex nulla praescribitur, altera ubi ambigua et obs …

… Le juge français auteur de la loi « Les juges de la Nation ne sont (…) que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». La cé …

… Le libéralisme dans les contrats internationaux Sommaire : Introduction I) Les manifestations du libéralisme dans les contrats i …

… Devoir de Droit A – Tester vos connaissances 1 – La démission : b. La démission est acte unilatéral par lequel le salarié manife …

… Le mandat Ad Hoc I. La désignation d’un mandataire Ad Hoc L’article L.603 du code de commerce, codifie la loi du 10 juin 1994, e …

… Le mandat d'intérêt commun www.juriste-en-herbe.com/contrats.../108-le-mandat-dinteret-commu... 31 mai 2009 – A l'instar du mand …

… Bories Gabrielle TD 2 : Commentaire comparé Gérard Cornu définit le couple comme « l’union que forment un homme et une femme ent …

… Inès Chometon, L3 DROIT PRIVE Histoire du droit des personnes et de la famille la manifestation du caractere contractuel du mari …

… Vie professionnelle : Notariat : Profession assez méconnue car elle ne peut pas se faire connaitre. Quelle sont ses activités ? …

… DROIT CONSTITUTIONNEL Droit constitutionnel : Le ministre pourra donc garder un mandat local et rester conseiller municipal. Le …

… LE NOM Le nom est un élément d’individualisation des personnes. Dans notre société, il est nécessaire que les personnes physique …

… CHAPITRE 1 LE NOM * au sens large le nom est l’ensemble des vocables qui permettent de désigner ou identifier une personne * - l …

… Le pamphlet d’Emmanuel-Joseph Sieyès, Qu’est-ce que le Tiers-Etat ?, publié en janvier 1789, est une réaction à la tentative de …

… Macintosh HD:Users:louisebenoit:Desktop:logo_lille2b.png ________________ Introduction ; Dans quelle idéologie l’Union bancaire …

… Dissertation Alors que notre actuel Premier Ministre Edouard Philippe a fait, le 29 février 2020, usage du 49.3 dans le contexte …

… Séance n°1 : Le Parlement et le Conseil Constitutionnel Le Parlement est composé de 2 chambres : une chambre basse appelée l’ass …

… Le parlementarisme selon les chartes de 1814 et 1830 « L’ancien régime moins les abus », cette citation attribuée à Louis XVIII …

… Dissertation : « Le parlementarisme sous la IIIème République » Le 6 février 1879, le Président de la République Jules Grévy s’a …

… La place du peuple sous la 5 ème République La Cinquième République est un régime républicain en vigueur depuis le 4 octobre 195 …

… Le peuple sous la Deuxième République „Le président de la République a tous les pouvoirs de la royauté [...]. Mais ce que n’avai …

… [M. Viguier] CHAPITRE 1 – LE POUVOIR Dans toute société, un pouvoir s’exerce. Il se manifeste de différente manière, et il va co …

… Dal I- limitation du pouvoir Montesquieu disait « tout home qui a du pouvoir est amené à en abuser, il faut donc que par la natu …

… Monmarché Dissertation Droit Constitutionnel Clémence DD1-08 «La révision de la Constitution comme disait Solon, est bonne pour …

… Sujet: le pouvoir constituant est-il un pouvoir limité ? Quelques jours après le soixantième anniversaire de la Constitution de …

… Le pouvoir disciplinaire Les pouvoirs accordés à l’employeur afin de gérer au mieux son entreprise lui sont conférés par sa supé …

… FAYE Natacha Le pouvoir du président de la République est-il illimité sous la Ve République ? L’article 5 de la constitution dis …

… SOCIOLOGIE POLITIQUE COURS 2 CHAPITRE 1 : LE POUVOIR POLITIQUE C’est la principale notion, la notion par laquelle on entre dans …

… Le pvr règlementaire : Qui détient le pvr R ? PM (pvr R autonome) et PR (pvr R d’attribution) : art. 13 et 21 de la C. Domaine d …

… « Le Premier ministre est un collaborateur, le patron c’est moi ». En 2007, le Président Nicolas Sarkozy alors au début de son m …

… Le prénom Maeva, d'origine kanake, est arrivé en France métropolitaine dans les années 1960. Depuis 1980, sa popularité n'a pas …

… Dissertation: Le président de la République est-il irresponsable ? Brouillon Analyse du sujet * Notion d'irresponsabilité : Atte …

… Le président de la République est-il un citoyen comme les autres ? Le président normal n’existe pas. Le citoyen français est un …

… Le Président de la République : capitaine ou arbitre ? Ce lundi 16 mars, le Président Emmanuel Macron nous disait à six reprises …

… Selon l’article 5 de la constitution, « le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son …

… Semi séance 9 (sur ce qui a été vu en TD). + commentaires de textes… Pas de copie à l’ordinateur. 2 copies maximum, meilleure no …

… Méthodologie politique Le président en période de cohabitation En 1958, la 5è république est proclamée en France, caractérisée p …

… Sujet : le principe d’autonomie dans les différentes formes d’Etat « On peut gouverner de loin, mais on n'administre bien que de …

… Le principe de l'unicité et de l'indivisibilité du patrimoine Charles Aubry et Charles Rau ont créé au XIXème siècle la théorie …

… DROIT DU SERVICE PUBLIC : CM 1 :01/10/2014 Pourquoi un droit du SP? Clé de voûte du DA, rôle fondamental dans les politiques pub …

… Droit pénal : dissertation sur le principe de légalité. Le principe de légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut ê …

… Le principe de précaution a été pensé à partir des années 1970 par le philosophe allemand et historien du gnosticisme Hans Jonas …

… Dissertation : Le principe de prévention en droit international de l’environnement « Au cours des âges, l'homme n'a cessé d'int …

… DROIT INSTITUTIONNEL DE L’UNION EUROPEENNE 09/09/2021 PARTIE UNE : LE PROCESSUS D’INTEGRATION EUROPEENNE Pour comprendre le fonc …

… THEME DE STAGE : LE PROCESSUS DE GESTION DU PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE DE LA DEFENSE DEDICACES…………………………………................... …

… Le recours au juge international Les juges internationaux sont chargés de juger des litiges découlant du droit public et du droi …

… A la question : "Connaissez-vous vos droits si vous faites l'objet d'une discrimination ou d'un harcèlement ?" seuls 29% des Fra …

… Le recours Tropic Travaux. Création jurisprudentielle du Conseil d'Etat dans un arrêt d'assemblée du 16 juillet 2007, "Société T …

… A INSTITUT SUPEIEUR DE DROIT DE DAKAR CONTENTIEUX FISCAL ET DOUANIER Chapitre I : LE CONTENTIEUX FISCAL A la suite d’un contrôle …

… S.5 : Le référendum est-il une procédure de participation efficace? En 2005, le président de la République française de l’époque …

… Droit Constitutionnel Séance n°6 Le référendum est-il utile en démocratie ? Selon Abraham Lincoln « la démocratie c’est le gouve …

… Le fonctionnement constitutionnel de la GB et des EU Ces deux exemples ont été choisi pcq ils sont essentiels au regard du schém …

… L’exception constitutionnelle britannique est-elle en train de disparaître ? « En Angleterre, on reconnaît au Parlement le droit …

… Droit du travail – Ch. 2 : Le régime des salariés CODE DU TRAVAIL CHAPITRE 2 : Le régime des salariés. Introduction : Le recrute …

… Sandra JEANNETTE BTS AM1 Synthèse : Le régime des salariés Tous salarié est lié à son employeur par un contrat de travail et dis …

… Le regime parlementaire Selon René Capitant les regimes politiques qui se succedent depuis la monarchie absolue sont : * La mona …

… http://www.u-paris2.fr/servlet/com.univ.collaboratif.utils.LectureFichiergw?CODE_FICHIER=1210148882441&ID_FICHE=88502 Licence Nu …

… Le régime politique marocain: Introduction: Le Maroc est une monarchie: depuis son indépendance le pays a connu six constitution …

… TD n°76 Gabriel Raphaël Droit Constitutionnel Le système gouvernement présidentiel est un modèle unique en son genre, la ou le m …

… II– Le régime spécial de responsabilité du fait des accidents de la circulation Le régime spécial de responsabilité du fait des …

… Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales Rabat-Soussi Master spécialisé: « Juriste en droit maritime et des tran …

… Le respect des règles numériques au sein du Demeur’Art agence immobilière de belles demeures en Normandie Question 1 : Appréciez …

… Chapitre 4. – Le respect du droit Exercice : quand, pourquoi et comment respectons-nous le droit naturel, le droit objectif et l …

… Cassas Emilie Dissertation Groupe 3 Le rôle de la Cour de cassation : d'aujourd'hui à demain La Cour de cassation était historiq …

… Portalis commence son discours avec une phrase qui, elle, peut résumer la totalité de son discours ; il dit «De bonnes lois civi …

… Le rôle du conseil constitutionnel dans l'élection du Président de la République. “Une Constitution, c'est un esprit, des instit …

… Description: C:\Users\Anis\Desktop\41780_20650055338_6876_n.jpg UNIVERSITE IBN TOFAIL Faculté des Sciences Juridiques, Économiqu …

… Une des caractéristiques primordiales de de la Constitution de 1958 est qu’elle a donné, comme le formulait Charles de gaulle, …

… Dissertation : Le rôle du Premier ministre en période de cohabitation « Certes, on ne saurait accepter qu’une dyarchie existât a …

… salutUne salutation est un comportement destiné à adresser une marque de reconnaissance, de respect envers une (ou plusieurs) pe …

… Dossier 1 : Le sceau. 1. Conformément à l’article 7 du décret du 26 novembre 1971 « chaque notaire est tenu d'avoir un sceau par …

… La doctrine Duguit développe une théorie de l’État qui, face à l’accroissement de ses activités, a pour but de le limiter. Au dé …

… Le service public « à la française » est-il viable ? « Sont uniquement exclusivement des services publics, les besoins d’intérêt …

… 1. a) Ce cumul est t-il possible ? Un cumul de deux emplois doit rassembler un certains nombres de conditions pour les travaille …

… Monsieur le procureur général, François Molins, formulait le vœu, le 10 janvier 2020, « que la réforme constitutionnelle du stat …

… Dissertation « le statut juridique de la société en participations : de ses avantages et de ses inconvénients » À côté des socié …

… Dissertation Le statut juridique de l’enfant à naître « L’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va …

… Droit privé 8/9/17 Chapitre 1 : le système juridique français Définir le mot droit Le droit au sens commun du terme, on entend u …

… Sujet : le système représentatif est-il démocratique ? Montesquieu nous dit « le peuple est incapable de décider du contenu des …

… « Le transfert immédiat de la propriété à l'acheteur emporte pour celui-ci l'obligation simultanée de supporter les risques de l …

… Paragraphe 40 : Le transfert des choses C’est par la traditionem que l’on peut acquérir le domaine des choses. C’est par cela qu …

… Le web 2.0 est de plus en plus utilisé dans le monde politique car grâce à son coté multilatérale il incarne la démocratie. Cepe …

… Le week-end pascal aura été marqué par une série d'incendies dramatiques. Après Saint-Quentin, Aubervilliers et Bobigny, c'est à …

… Légalité et légitimité : Quels sont les fondements de la légitimité du pouvoir d’action d’une République ? La légalité de son ac …

… Dobrojan Mihai Dissertation « Le législateur pourrait-il supprimer la juridiction administrative ? » Comme disait Henrion de Pan …

… La création d’autorités administratives indépendantes traduit-elle selon vous un désengagement de l’Etat central ? Dans son rapp …

… Les AAU La naissance de l’AA Le privilège du préalable : l’administration est obligée d’exercer sa compétence, elle est obligée …

… Chapitre I :Les actes de commerce 1-les actes de commerce A- définition des actes de commerce Afin de comprendre le rôle et l’im …

… Chapitre 1: Les actes de commerce On va parler du domaine d’application du droit commercial. La conception subjective: Le droit …

… Les annexes XXIV du décret du 27 octobre 1989 prônent la volonté « d'assurer une cohérence forte de la prise en charge autour du …

… Section 1 : Analyses des droits fondamentaux des détenus Les droits des personnes détenues sont garantis dans un cadre national …

… Leçon 7 : Les autres droits de la personnalité Depuis le 25 mai 2019 un règlement européen général sur la protection des données …

… Chapitre 3 : Les autres formes d’engagement professionnel 1. Luc Demuth est un salarié. Candice Rimes est fonctionnaire, et Bern …

… Dissertation : les blocs de compétence ___________________________________________________________________________________ J.Riv …

… LES BLOCS DE COMPETENCES "Juger l'administration, c'est encore l'administrer", affirmait Henrion de Pansey dans son ouvrage De l …

… Chapitre 1 : Les caractéristiques de l’entreprise individuelle et de l’entreprise sociétaire Introduction : L’ENTREPRISE / Une e …

… D’Agostino Etienne Dissertation * La vie est une aventure, elle doit être sans cesse disputée à la mort ». Cette citation d’Albe …

… Sujet : Les chartes de 1814 et de 1830 établissent-elles un régime parlementaire ? « La Charte, pour la plus grande partie de la …

… Droit des sociétés Sujet TD n°1 : Dissertation sur le choix de la forme juridique de l’entreprise Introduction I- La notion de s …

… La cinquième compétence : le parlement établit le régime des douanes. La sixième compétence : le parlement établit le droit des …

… Le principe de spécialité : une limite aux compétences des OI ? B. Compétences implicites Nous avons évoqué précédemment les com …

… Droit civil – S3 Séance 7 – Les conditions de formation du contrat SÉANCE 7 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT LE CONSENTE …

… CORBIN Laura Groupe 4 L1 Droit A TD 2 Droit CIVIL Les conditions de formation du mariage Fiches d’Arrêts : Il s’agit d’une décis …

… Dissertation : Les conditions politiques de l’adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 Introduction : A - La Constitution d …

… APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS MISE EN OEUVRE DES PRINCIPES DEUX PRINCIPES DISTINCTS : - la non-rétroactivité Avec 3 except …

… La pluralité de contrats concourant à la réalisation d'une opération globale est sans doute l'une des manifestations juridiques …

… Chapitre 1 : Le contrat. I- Notions et principes. Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinée …

… Contrats spéciaux S6 Chapitre 1 : La nature de la vente. Introduction Section 1: Un contrat synallagmatique. Section 2 : Un cont …

… Question 1 (5 points) Les contrats suivants peuvent-ils être annulés? a) Émile, âgé de 14 ans, a acheté une paire de chaussures …

… DROIT ADMINISTRATIF « Les critères du contrat administratif » En droit public, la notion de contratest la même que celle du droi …

… L2 Histoire – Sc Po Les critères du contrat administratif : Selon, Édouard Laferrière (éminent juriste du XIXème siècle) disait …

… LES DETERMINANTS DE LA MASSE SALARIALE DE LA FONCTION PUBLIQUE Sur le plan juridique, la fonction publique est composée de la fo …

… Aux Etats-Unis deux partis politiques dominent la vie politique depuis la fin du XIXe siècle : le parti démocrate et le parti ré …

… La vente est un contrat nommé, car il est prévu par un article, article 1582 et il a directement une dénomination. Synallagmatiq …

… TITRE I STATUT DU COMMERÇANT CHAPITRE I DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE ARTICLE 2- Est commerçant celui qui fa …

… LES DIFFERENTS TYPES DE DROIT : * DROIT PRIVE : il y aura tout ce qui concerne : * droit de la famille (filiation mariage, divor …

… CHAPITRE UNIQUE : les différents types de quasi contrats Deux ont une origine légale et un a une origine jurisprudentielle, le p …

… Le cautionnement Pour se prémunir contre le risque d'insolvabilité de son débiteur, le créancier se voit accorder un certain nom …

… CHAPITRE 3 : LES DONNEES PERSONNELLES SUR INTERNET ________________ Données personnelles → Données qui permettent d’identifier o …

… Séance 9 – Les droits des associés Fiche de cours : I. Droits extra patrimoniaux des associés (ordre politique): la participatio …

… Discours : Les droits des homosexuels et transsexuels Quels sont les droits pour les homosexuels et transsexuels en France ? Son …

… Leçon 4 – les droits savants, une révolution juridique Suite à la chute de l’empire romain d’occident de 476 et donc à l’instaur …

… Introduction droit civil : LES DROITS SUBJECTIFS DROIT SUBJECTIF=applications du droit objectif à des situations individuelles R …

… Les effets du contrat Canal de Craponne, 6 mars 1876 Possibilité de révision du contrat par les juges En raison de circonstances …

… La mise en demeure peut être définie comme l’acte par lequel, le créancier réclame solennellement à son débiteur l’exécution de …

… Les élections présidentielles, législatives et sénatoriales sous la Vème République Le principe de la République française est, …

… Chapitre 1. Les éléments constitutifs de l'État L'État est un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et soumis à une …

… ________________ LA DECENTRALISATION D’après l’article I de la Constitution de 1958, la France a « une organisation décentralisé …

… Chapitre I : les enjeux de la définition du droit. I . La définition du droit. 1. Les définitions substantielles du droit. a- Le …

… L’état Fédéré. - L’état Fédéré fais écho a l’état fédéral, un état que Montesquieu analyse comme « une convention par laquelle p …

… Les Etats sont-ils en voie de disparition ? « Je suis convaincu que dans cinquante ans d’ici, les gens ne penseront plus en term …

… Les éléments naturels de l’état des personnes - Article 87 Code civil Pour que le décès puisse être déclaré, la mort do …

… Une situation macroéconomique instable « La crise financière est à due proportion de la situation de fragilité qu’avait développ …

… LES FONCTIONS DE LA CONSTITUTION En France, la volonté d’établir une Constitution écrite s’est faite ressentir dès la Révolution …

… Les fonctions du droit pénal Trois fonctions du droit pénal, elles ont été renouvelées lors de l’adoption du nouveau Code pénal …

… Thème 1 : Les fondements du droit Remarque : * En droit, les mots sont importants, il faut bien apprendre le langage juridique. …

… LES FONDEMENTS DU DROIT ADMINISTRATIF On peut entendre la notion fondement du droit administratif de deux façons: les fondements …

… Dissertation Juridique Les formes juridiques de l’État Un État se caractérise par un territoire, un gouvernement et un peuple so …