Droit
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Le statut juridique de la société en participations : de ses avantages et de ses inconvénients
Dissertation « le statut juridique de la société en participations : de ses avantages et de ses inconvénients » À côté des sociétés à personnalité morale, c'est-à-dire celles qui sont immatriculées, la pratique connaît également des sociétés qui sont dépourvues de personnalité morale. Pour autant, elles ne sont pas ignorées
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Le statut juridique de l’enfant à naître
Dissertation Le statut juridique de l’enfant à naître « L’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Par ce principe, la cour de cassation met à l’ordre du jour l’adage latin de l’infans conceptus qui procure à l’enfant à naître un
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Le statut pénal du président de la république
LE STATUT PÉNAL DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE L’immunité = irresponsabilité + inviolabilité → Actes liés à sa fonction → Actes détachables L’irresponsabilité politique : Il n’a pas a répondre de ses actes : aucune obligation de démissionner. Responsabilité politique : art. 49, concerne le gouvernement → actualité LE PDR
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Le statut pénal du Président de la République
En vertu de l’article 64 de la constitution, le Président de la République est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Du fait de son rôle de veiller au bon fonctionnement de la justice et de son statut de chef de l’Etat, il bénéficie d’un statut pénal protecteur. En France,
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Le statut présidentiel
Thème 11 – Le statut présidentiel Section 1 – Le mandat présidentiel §1 – La durée du mandat A – Rappel historique La première élection présidentielle en France était un mandat de quatre ans. Louis- Napoléon Bonaparte était le premier Président de la république française, en 1848, au suffrage universel
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Le statut procédural de la loi étrangère
Leçon 5 : Le statut procédural de la loi étrangère. S O M M A I R E Section 1 : la compétence de la loi étrangère............................................................................ 1 -- la mise en cause la règle de conflit par une partie......................................................... A -- l'affirmation de la règle.................................................................................................... B
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Le suffrage universel
Depuis 1994 avec la reconnaissance des droit de vote des femmes, le suffrage est devenu universel en France et qui dit suffrage dit le droit des votes pour tout les français mais, certes ce n’est pas le fait de voter qui différencie une démocratie d’une dictature mais la manière dont
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Le suffrage universel
Le suffrage universel Gustave Flaubert disait « Le premier remède serait d’en finir avec le suffrage universel, la honte de l’esprit humain Tel qu'il est constitué, un seul élément prévaut au détriment de tous les autres : le nombre domine l'esprit, l'instruction, la race et même l'argent, qui vaut mieux
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Le système de normes en droit
PREPARATION TD 1 INTRODUCTION A L'ETUDE DU DROIT 1) Résumé du texte de J. Carbonnier, "Les phénomènes d'inter-normativité" , Essais sur les lois, Défrénois, 1995, p.287 La société doit à juste titre son fonctionnement à un certain nombre de normes, que l'on résume à tord aux normes juridiques, c'est-à-dire au
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Le système éducatif français
· Le système éducatif français est très centralisé. L’organisation et la gestion de l’enseignement sont confiées au ministère de l’Éducation nationale ainsi qu’au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Ils ont la responsabilité de l’organisation et de l’administration de l’ensemble du système éducatif, et ce, de l’école maternelle
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Le système électoral américain et la question démocratique
Donald Trump a été élu avec 2 millions de voix de moins que son adversaire Hilary Clinton ce qui sans doute scandaliserait tout défenseur de la démocratie, la cause de cette élection plus que contestable est principalement liée au mode de scrutin si particulier aux Etats-Unis d’Amérique. Les EUA sont
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LE SYSTEME ELECTORAL BURKIBABE, ETAT DES LIEUX, FORCES ET FAIBLESSES
SYSTEME ELECTORAL BURKIBABE ETAT DES LIEUX, FORCES ET FAIBLESSE INTRODUCTION Le suffrage a été magnifié par Victor Hugo, qui n’hésite pas à parler d’un droit « sans lequel le citoyen n’est pas, [d’un] droit qui fait plus que le suivre, qui s’incorpore à lui, qui naît avec lui pour ne
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Le système fédéral en allemagne et aux états unis
DISSERTATION DU 07/11/2019 Comparer le système fédéral en Allemagne et aux États-Unis INTRO Plusieurs formes d’État peuvent être distinguées, on y retrouve notamment l’État fédéral. L’État fédéral est une organisation qui partage ces pouvoirs avec les communautés qui le composent et qui sont appelés les Etats fédérés. Ainsi, il y
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Le système juridique et les divisions du droit
CHAPITRE 1 : LE SYSTEME JURIDIQUE ET LES DIVISIONS DU DROIT I/ LA NOTION DE DROIT Le droit est l'ensemble des dispositions qui à un moment donné et dans un Etat déterminé règlent le statut des personnes et des biens ainsi que les rapports que les personnes entretiennent. A/ LE
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Le système juridique français
Chapitre 1 : Le système juridique Français. Droit privée ensemble de discipline qui se spécialise de particulier à particulier. Droits publics : administration à particulier. * Qu’est-ce que le droit ? * Au sens large du terme ou au sens commun du terme le droit est défini comme « l’ensemble
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