Droit
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Les enfants naturels et les enfants légitimes
La place qu'occupent les enfants naturels par rapport à l’enfant légitime dans la succession de leur auteur est au cœur de la décision qu’a rendu la Cour de cassation le 26 janvier 1990 Fait : un enfant adultérin (Claude Mazurek), s'estime injustement pénalisé par les dispositions de l'article 760 du
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Les enjeux de la décentralisation
________________ LA DECENTRALISATION D’après l’article I de la Constitution de 1958, la France a « une organisation décentralisée ». Issue des lois DEFERRE de 1982 et 1983, la décentralisation a pour objectif une meilleure efficacité de l’action publique et le développement d’une démocratie de proximité. Elle se définit comme un
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Les enjeux de la définition du droit
Chapitre I : les enjeux de la définition du droit. I . La définition du droit. 1. Les définitions substantielles du droit. a- Les doctrines idéalistes. b- Les doctrines positivistes. Le positivisme purement juridique. L’école sociologique. L’école matérialiste. 2. La définition formelle. a. Elle coupe le lien entre la règle de droit
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Les enjeux de la politique
hujkyfkoimpoLES ENJEUX DE LA POLITIQUE L’un des enjeux de la mission sport et handicaps est de contribuer au développement des activités physiques et sportives en direction des personnes en situation de handicap au sein des associations sportives. Pour la personne en situation de handicap, le sport est souvent l’un des
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Les enjeux de la reception
I. les enjeux de la reception. Lorsque l’on évoque la reception cela revient a évoqué le modèle d’origine juridique français ainsi qu’un pays récepteur, que ce soit sous la contrainte ou l’initiation. Pays d’origine : la France. La réception est caractérisé par des objectifs politiques. Tout d’abord, il s’agit d’imposer
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Les entités juridiques
les autres entités juridiques qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute nature, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques et d'ester en justice. eur-lex.europa.eu [...] be regarded as legal persons
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Les entités territoriales au sein de l'Etat
DEUBEL Matthieu TD11 Les entités territoriales au sein de l’Etat Les entités territoriales sont au coeur de l’organisation administrative de l’Etat. Mais, bien plus que d’être une simple structure a vocation publique les entités territoriales ainsi que les compétences et porte feuilles qui leur sont octroyés constituent de plus en
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Les entraves à la liberté matrimoniale
La liberté matrimoniale se caractérise comme un droit au mariage. Ce droit au mariage est notamment mentionné à l'article 16-1 de la Déclaration universelles des droits de l'Homme, à l'art 9 de la Charte des droit fondamentaux de l'Union européenne ou encore à l'article 12 de la Convention européenne des
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Les entraves à la liberté matrimoniale, le droit de la famille.
Droit de la famille SUJET : Les entraves à la liberté matrimoniale De nos jours, le couple marié reste un modèle de référence. Le statut de couple marié entraîne des avantages en comparaison avec les personnes pacsées ou les concubins. En 1804, seul le couple marié apparaissait dans le Code
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Les entreprises, la concurrence et l’Europe
Devoir 2 : Les entreprises la concurrence et l’Europe Deux dimensions sont au cœur de la stratégie de Lisbonne, qui modifie les traités européens pour s’adapter à l’évolution de l’union à 27, ce sont les dimensions énergétique et international. La dimension énergétique a pour but de mettre place une politique
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Les établissements publics
Les établissements publics sont traditionnellement gouvernés par le principe de spécialité. Ils ont un objet précisément défini et doivent, en principe, s’y limiter. En effet, les établissements publics sont des personnes morales de droit public à vocation spéciale, rattachées à une autre collectivité publique. Ils constituent une forme juridique créée
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Les établissements publics de coopération intercommunale dans la réorganisation des collectivités locales
Plan détaillé de dissertation : « Les établissements publics de coopération intercommunale dans la réorganisation des collectivités locales » La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République promulguée le 7 août 2015 constitue le troisième volet de la réforme territoriale, après la loi du 27 janvier 2014 de
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Les etablissements publics de sante
CHAPITRE 1 - LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE On va tout d’abord les reclasser dans le cadre plus général du service public hospitalier afin de décrire leur environnement. On analysera par la suite plus précisément ces hôpitaux publics. Section 1 – Le SP hospitalier et l’environnement de l’établissement public de
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Les étapes des négociations contractuelles
séance 1 : Pourparlers, offre et acceptation sont des préludes au contrat. Le contrat est défini à l'article 1101 du Code Civil. Il s'agit d'une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat
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Les étapes du processus de décision d’achat
B) Les étapes du processus de décision d’achat a) Mise en situation de notre produit dans le but qu’il procure la reconnaissance du besoin Rappelons que le besoin défini sur le marché générique est d’aménager son espace extérieur. Première situation : Madame V souhaite aménager son jardin elle-même. Elle se
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