Droit
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Les compétences du parlement
La cinquième compétence : le parlement établit le régime des douanes. La sixième compétence : le parlement établit le droit des sociétés . La 7ème compétence : le parlement est compétant pour l’établissement du régime des banques, des sociétés d’assurance et des mutuelles. Et parmi les autres compétences : -
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Les compétences implicites en droit international public
Le principe de spécialité : une limite aux compétences des OI ? B. Compétences implicites Nous avons évoqué précédemment les compétences explicites des Organisations internationales. Ce n’est pas l’unique pouvoir de celles-ci. En effet, les organisations internationales ont plusieurs pouvoirs fondamentaux qui fondent leur capacité d’actions. La seconde compétence des
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Les compilations de Justinien
Les compilations de Justinien Dans le cadre des sources du droit romain, une distinction s’opère entre les sources de l’ancien droit, celles du droit romain classique et enfin celles du droit romain tardif. À l’époque tardive on assiste à un mouvement de dépérissement des sources classiques (qui étaient très nombreuses,
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Les composantes de l'ordre public
Sujet : Les composantes de l'ordre public "L'ordre public est un hamac dans lequel il est permis de se balancer, mais sur lequel il est défendu de s'asseoir" selon Charles Dumercy, ce qui illustre le caractère fluctuant de la notion d'ordre public. "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions,
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Les composantes du CSE
Crédit d’heures Pour accomplir leurs missions liées au Comité Social et Economique, les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d’un quota d’heures qui est variable selon l’effectif de l’entreprise, ou de l’établissement s’il y’a plusieurs établissements. Concernant les droits attribués aux membres du CSE dans le cadre
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Les concepts associés - Droit Constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL → Site du conseil constitutionnel pour obtenir la Constitution + Legifrance.gouv.fr * LE CONCEPT DE CONSTITUTION - Introduction : La constitution: une loi fondamentale * Une règle de droit placée au sommet de la hiérarchie des normes * L’institution des pouvoirs publics en matière législative exécutive ou judiciaire
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Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel général
Partie I : Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel général Titre 1 : L’État, cadre du pouvoir politique. Pouvoir politique : pouvoir de prévision, d’impulsion, de décision et de coordination qui appartient à l’appareil dirigeant du pays, en principe celui de l’État, c’est à dire aux gouvernants et qui leur
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Les conclusions d'appel
“C’est un travers de notre démocratie de courir aveuglément aux réformes. On demande une réforme... et elle n’est pas plus tôt votée qu’on s’en détourne, qu’on court à une autre.” Cette citation de Lionel Jospin caractérise l'évolution de la procédure d'appel à travers les différentes réformes qui se sont succédées
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Les conclusions irrecevables en contentieux administratif Camerounais
Les conclusions irrecevables en contentieux administratif Camerounais DEDICACES A ma chère mère NGONO Marie Chantal, et à mon père NDZANA Ambroise pour leur amour, et leur soutien indéfectible. REMERCIEMENTS A travers ces quelques lignes, qu’il me soit permis d’exprimer ma reconnaissance et ma profonde gratitude : * Au Professeur ONDOA
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Les conditions d'accès au régime d'indépendant
Chapitre 1 : Les conditions d’accès au régime d’indépendant Le travailleur indépendant est une personne physique qui travaille à son compte en tant que commerçant, artisan, profession libérale. Chaque profession libérale est soumise à des conditions d’accès afin de protéger les individus et l’intérêt général. 1. Le contrat de travailleur
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Les conditions d'adhésion à l'UE
Suite à l’invasion russe, l’Ukraine a déposé ce 28 février une demande de candidature pour intégrer l’Union européenne (UE), suivie quelques jours plus tard par la Géorgie et la Moldavie. Cependant, malgré l’importante couverture médiatique dont jouit cette demande, la volonté du président ukrainien de bénéficier d’une procédure spéciale accélérée
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Les conditions d'efficacité de la possession
CHAPITRE 18 : LES CONDITIONS D’EFFICACITÉ DE LA POSSESSION Introduction : * PBQ : Une fois les 2 éléments constitutifs de la possession réunis par le possesseur (animus+corpus), elle ne pourra produire tous ses effets que si elle respecte certaines qualités. Le pvr de fait du possesseur p-ê transformé en
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Les conditions d'Exercices de la profession d'IDE
ACTE DE SOINS/ROLE IDE Soigner : rétablir un état d’équilibre en agissant sur le corps Soins : intervention sur le corps de quelqu’un En droit : Un acte de soin = VIOLENCE (interdit) -> respect de l’intégrité physique • Dérogations pour la nécessité thérapeutique sous certaines conditions :
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Les conditions de détermination des établissements de crédit
SUJET 1: Commentaire de l’article 2 de la loi du 28 juillet 2008 portant règlementation bancaire. « Sont considérées comme établissements de crédit, les personnes morales qui effectuent, au titre de profession habituelle, des opérations de banque. Constituent des opérations de banque, au sens de la présente loi, la réception
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Les conditions de fond du mariage au XXIe siècle.
Les conditions de fond du mariage au XXIe siècle. Le mariage est un acte juridique qui crée le statut de mari et femme (acte de mariage) et implique des accords testamentaires. Le mariage est également une situation juridique dans laquelle l'union d'un homme et d'une femme est conclue dans la
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