Droit
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LE FONDS DE COMMERCE CAS
Titre 3 : Le fonds de commerce L’entreprise n’ayant pas la personnalité juridique, ces biens demeurent la propriété du commerçant. Néanmoins ils forment un ensemble auquel le droit applique un régime juridique particulier, c’est le fonds de commerce. Chapitre 1 : les éléments constitutifs et nature juridique du fonds de
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Le fonds de garantie des victimesdes actes de terrorisme est-il un mécanisme d'indemnisation satisfaisant ?
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme est-il un mécanisme d’indemnisation satisfaisant ? Introduction -Les fonds de garantie sont un mécanisme de réparation qui contrastent avec la responsabilité classique. En effet, leur objectif premier est la réparation des préjudices subis par les victimes sans considération, de prime
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Le foulard
Le foulard Biographie : Marjane Satrapi est née le 22 novembre 1969 dans une famille communiste de Téhéran. A cette époque, il y a des événements politiques comme: la révolution islamique et les débuts de la guerre Iran-Irak. Son oncle Anouche, un dirigeant du Parti communiste iranien à qui elle
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Le fœtus a t'il une protection juridique ?
Droit civil Questions : 1/ Peut-on dire que le fœtus ne dispose d’aucune protection juridique ? Le fœtus, ne représente pas la vie et il n'est pas doté de la personnalité juridique. Pour posséder une personnalité juridique, il faut être né et viable. Ainsi, il n'est pas protégé par le
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Le fœtus doit être regardé comme une personne potentiellement humaine dont le respect s'impose à tous
« le fœtus doit être regardé comme une personne potentiellement humaine dont le respect s'impose à tous » D’après Le Comité National Consultatif d'Ethique en 1984. De plus Juridiquement, si la personne existe, elle est dotée de la personnalité juridique, c'est-à-dire qu’elle a l’aptitude à être titulaire de droit et
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Le gage commercial
Plan Introduction Partie I. Le cadre légal actuel. CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU GAGE COMMERCIAL CHAPITRE 2 : LES EFFETS DU GAGE COMMERCIAL. Partie II. UNE RÉGLEMENTATION À PARFAIRE. CHAPITRE 1 : LES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF JURIDIQUE RELATIF AUX GAGES CHAPITRE 2 : LES APPORTS DU PROJET
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Le Gardien de la Constitution
Le gardien de la Constitution La Constitution peut être définie de manière formelle ou matérielle. Tout d'abord, elle correspond à la loi fondamentale d'un État qui définit les droits et libertés des citoyens, qui organise les institutions de l'État et qui définit la séparation des trois pouvoirs. D'autre part, elle
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Le gardien de la constitution
Droit et contentieux administratif Introduction Le contentieux administratif fait référence à l’ensemble des litiges et à la question des litiges qui sont portées devant les juridictions administratives. Une vision plus large peut considérer qu’un certain nombre de démarches qui ont trait à des différends mais qui ne sont pas présenter
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Le GATT
CAS PRATIQUE ENTRAINEMENT POUR LE GALOP Le Petrolas et la Cortésie sont deux États membres de l’OMC, qui partagent une frontière commune, avec quinze points d’entrée pour les marchandises. Le Petrolas dispose d’importants gisements de pétrole et plusieurs raffineries. Au contraire la Cortésie n’a pas de pétrole donc importe du
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Le Genèse de la Vème République
Commentaire : « Tout régime est porteur par rapport à celui qui le précède d’un germe de continuité et d’un signe de contradiction » explique un politiste contemporain. En effet, tout nouveau régime s’inspire de ces prédécesseurs tout en essayant de moderniser certains principes et d’éradiquer ceux qui n’ont pas
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Le Gouvernement
GOUVERNEMENT JEAN-MARC AYRAULT - Le gouvernement Jean-Marc Ayrault est le 36ème gouvernement de la Vème République. - Particularité : La Parité homme/Femme au sein du gouvernement : 19 ministres femme (11 ministres + 8 ministres déléguées). - Définition ministère régalien : Les ministères régaliens sont ceux qui composent le cœur
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Le gouvernement
Chapitre 2 : Le gouvernement section 1 : du président du conseil au 1er ministre La 1ere modification qui affecte le statut du chef du gouvernement sous la 5eme république est donc le titre qu'il porte désormais. La désignation traditionnelle de président du conseil est abandonnée au profit de celle
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Le gouvernement britannique
Introduction : Définitions : Premier ministre : c’est un organe exécutif, mais attention, ce n’est pas le seul, il y a également le monarque, mais avec la réserve que le monarque n’ait pas de pouvoir. Il exerce également la fonction législative. Cet organe exécutif dirige le gouvernement. Gouvernement britannique :
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Le gouvernement de la 5ème république participe-il au caractère dyarchique du régime en france ?
« Le Président détermine les grandes orientations de la politique nationale et en contrôle l'exécution. Le Premier Ministre conduit l'application de cette politique et en répond devant le Président et l'Assemblée Nationale. Il ne saurait y avoir de dyarchie au sommet. » nous confiait pierre Messmer, premier ministre sous
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Le Gouvernement Des Juges
I - COMPOSITION, PROCÉDURE ET ORGANISATION 1 - Composition Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Depuis la révision constitutionnelle du 23
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