Droit
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Les actes de commerce
Chapitre I :Les actes de commerce 1-les actes de commerce A- définition des actes de commerce Afin de comprendre le rôle et l’importance des actes de commerce,il faut d’abord revenir un peu en arrière, plus précisément en France sous l'ancien régime; à l’époque le commerce était un monopole des corporations,
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Les actes de commerce
Chapitre 1: Les actes de commerce On va parler du domaine d’application du droit commercial. La conception subjective: Le droit commercial s’applique aux commerçants (Allemagne) La conception objective: Le droit commercial s’applique aux opérations commerciales (Espagne) En France conception intermédiaire tiré de l’article L121-1 du code de commerce qui dit
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Les actes décisoires et non décisoires de ladministration
Mélissa Elleouet ACIV04 Droit administratif Sujet : les actes décisoires et les actes non décisoires de l’administration INTRODUCTION L'acte administratif unilatéral est un acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de l'Etat. Quand il modifie l’ordonnancement juridique sans le consentement des tiers, il est
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Les actes du gouvernement
D’après le professeur G. Dufour « ce qui fait l’acte de gouvernement c’est le but que se propose son auteur. L’acte qui a pour but de défendre la société prise en elle-même, ou personnifiée dans le gouvernement contre ses ennemis intérieurs ou extérieurs avoués ou cachées, présents ou à venir,
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Les actes échappant au contrôle du juge administratif
Quelque chose qui échappe à quelqu’un n’échappe pas nécessairement à un autre, force est de constater que cela s’avère être le cas en ce qui concerne les actes juridiques, échappant au juge administratif. Un acte juridique est la manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de produire des effets
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Les acteurs de la pièce et la concrétisation du texte
PARTIE II : LE LABORATOIRE CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS Titre 2 : Les acteurs de la pièce et la concrétisation du texte Le Président de la République est le premier organe mentionné dans la Constitution, ce qui n’est pas anodin. Le paradoxe du régime tient à la contradiction existant entre la volonté
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Les acteurs des Relations internationales
Le modèle westphalien apparu en 1648 a fait de l’Etat l’acteur exclusif et indispensable de la scène internationale. Les relations internationales étaient alors dominées par des Etats souverains nouant des alliances entre eux. Mais le XXe siècle voit l’apparition de nouveaux acteurs rendant la scène internationale plus complexe et plus
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Les actions de jouissances
THEME : LES ACTIONS DE JOUISSANCES C:\Documents and Settings\serveur_ncs\Mes documents\Downloads\téléchargement (1).png MEMBRE DU GROUPE 13 PROFESSEUR : AKUETE SANTOS AKA ADJE SYLVANUS ASSI ANGELA KRA HUGUES YAPI MICHEL INTRODUCTION I. NOTION DES ACTIONS DE JOUISSANCES II. REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ANTICIPATION III. RECONVERSION DES ACTIONS DE JOUISSANCES EN ACTIONS DE
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Les administrations légales
ait des parents. Quand il n’y a pas de parent : le régime de tutelle des mineurs. Sous-section 1 : Les administrations légales L’administration légale c’est l’obligation pour les titulaires de l’autorité parentale d’administrer, de gérer le patrimoine de leur enfant mineur. Il en existe deux sortes : Paragraphe 1
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Les agents non fonctionnaires de la fonction publique
SEANCE N°4 THEME : LES AGENTS NON FONCTIONNAIRES SUJET : commentaire de texte Introduction L’administration, dans sa mission de service public fait recours à des agents appartenant à des situations de natures diverses : des agents fonctionnaires régis par un statut général et bénéficiant d’un certain nombre de garanties et
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Les Agro Carburants
La production et la consommation des agro carburants dans le monde sont en expansion. La recherche fait aussi évoluer les techniques d'extraction pour augmenter les rendements et le bilan énergétique. La sécurité alimentaire dans le monde est actuellement une cause primordiale. Une des conséquences de l'utilisation des céréales pour la
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Les aides d'Etats
II. L’admission de la qualification d’aide d’Etat dans le cadre du SIEG 1. Les aides d’Etat exempté de notification : décision de la Commission de 2012 En ce qui concerne l’admission de la qualification d’aide d’Etat dans le cadre du SIEG, on aura une décision : Décision 2012/21/UE relative à
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Les aides locales aux entreprises
Les politiques locales (Maublanc) Les règles applicables aus aides locales aux entreprises Gaudin définit l'action publique comme « le produit d'une initiative multiple à la fois publique et privée, internationale, nationale et locale « . On va assister à une contractualisation des rapports entre les acteurs des politiques publiques notamment
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Les ambitions de la constitution de la Vème république
Les ambitions de la constitution de la Vème république Quels sont les ambitions poursuivit par les constituants de 1958 ? (Les rédacteurs) Quel est la nature du régime politique mis en place par cette constitution du 4 octobre 1958 ? Quels sont les solutions apportées par la constitution de la Vème république
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Les animaux en danger
Aujourd’hui je vais introduire le sujet des espèces menacées à travers les divers continents ainsi qu’au profond de nos océans. Par ailleurs, je vais d’avantage vous mentionner la raison du pourquoi ces espèces sont menacées, puis je vais terminer en vous énonçant quelques organisations qui lutte chaque jour pour aider
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