Droit
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Le licenciement
Devoir de Droit A – Tester vos connaissances 1 – La démission : b. La démission est acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. 2 – Le licenciement peut être économique : b ; c
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Le licenciement pour motif économique
CANARD Léna L3AES Le licenciement pour motif économique LOCKKART AND CO est un groupe européen, qui possède 3 établissements en France : un à Perpignan, à Bordeaux et à Lyon. Victime d’une forte concurrence, le groupe voit ses bénéfices chuter graduellement depuis 5 ans. Les établissements de Perpignan et Bordeaux,
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Le licenciement pour motif personnel d’un représentant du personnel
Le licenciement pour motif personnel d’un représentant du personnel « Les dispositions législatives (…) ont institué au profit de tels salariés (les représentants du personnel) et dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun … » Arrêt Perrier du 21 juin 1974 de
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Le lien ambigüe entre légitimité et légalité
En Août 2021, les Talibans parviennent après vingt années de combats à s’emparer du pouvoir en Afghanistan. Cette organisation terroriste, voulant instaurer un régime juridique et politique basé sur des règles religieuses, affirme leur légitimité et leur légalité à travers de nombreux communiqués officiels. Cependant, les populations afghanes, encore
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Le lien de causalité
La cause établie comme condition de la responsabilité La notion de causalité Théorie de l’équivalence des conditions Théorie de la causalité adéquate Toutes les conditions qui ont été nécessaire au dommage en sont les causes juridiques donc toute cause matérielle est une cause juridique (aucune sélection). On part du constat
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Le lien de causalité (2e chambre civile , 4 novembre 2010)
Droit des obligations – TD 4 Droit des obligations – TD 4 Le lien de causalité Selon G. PIGNARRE, « la nécessité d'établir une relation de cause à effet entre un acte ou un produit et un dommage a été progressivement remise en cause ». En effet, le lien de
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Le lien de causalité en droit pénal
Le lien de causalité en droit pénal La question du lien de causalité ne se pose que pour les infractions non intentionnelles. La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 marque la séparation du principe d'unité des fautes civiles et pénales. Ainsi, s'il y a une relaxe au pénal, le
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Le lien entre le contrôle constitutionnalité et contrôle des conventions
En droit constitutionnel français, le thème portant sur l’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité est une question devenue classique, dont les arcanes sont écrites dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Rendue le 15 janvier 1975, la décision Interruption volontaire de grossesse, dite I.V.G.1, constitue la pierre angulaire
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Le litige cas
Chapitre 4 : Le litige I) Introduction Un conflit se transforme en litige lorsqu’une personne qui estime que ses droits n’ont pas été respectés, envisage de saisir un tribunal pour lui soumettre sa prétention. Mais avant de porter le litige devant la justice, il existe différentes façons de résoudre le conflit.
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Le litige en droit / presse et célébrités
TD 1 : Introduction au droit METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE Méthodologie du cas pratique - Conseils pratiques (= brouillon) - Structure du cas pratique Lecture du sujet La qualification et le résumé des faits La détermination du problème de droit L’identification des règles de droit applicables L’application aux faits
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Le lot aussi complexe et méritoire qu'essentiel du Premier Ministre français
Dissertation La citation du Général de Gaulle sur « le lot aussi complexe et méritoire qu’essentiel du Premier Ministre français » Le Général de Gaulle, dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964, répond à une question sur les institutions, dont notamment la place que tient le Premier ministre
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Le magazine L'Ancêtre
1. La revue L'Ancêtre, organe officiel de la Société de généalogie de Québec (SGQ), est publiée quatre fois par année. Cette revue est régie par la présente "Politique de rédaction" et elle propose des articles longs (cinq pages ou plus) et courts (moins de cinq pages), des chroniques diverses, de
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Le maintien de la prohibition de l'inceste absolu
Débat sur l’inceste absolu « Faut-il réformer l’article 310-2 du Code civil relatif à la filiation de l’enfant né d’un inceste absolu ? » Article 310-2 du Code civil : S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et
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Le maintient du phénomène majoritaire sous la Vème République
Romain BELLAMY Le président de la République Georges Pompidou à dit dans son ouvrage « Le nœud Gordien » parut en 1974 : « Notre système, précisément parce qu’il est bâtard, est peut-être plus souple qu’un système logique : les « corniauds » sont souvent plus intelligents que les chiens
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Le mandat Ad Hoc
Le mandat Ad Hoc I. La désignation d’un mandataire Ad Hoc L’article L.603 du code de commerce, codifie la loi du 10 juin 1994, en permettant la désignation par le président du tribunal à la demande du débiteur d’un mandataire à l’effet de rechercher une solution amiable aux difficultés de
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