Droit
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Les différents actes juridiques et catégorie de contrat
La vente est un contrat nommé, car il est prévu par un article, article 1582 et il a directement une dénomination. Synallagmatique, à titre onéreux, certains contrat sont solennel mais elle peut être aussi consensuel, cela dépend des situations. Il peut être de gré a gré aussi mais également d’adhésion
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Les Différents Articles du Droit Commercial
TITRE I STATUT DU COMMERÇANT CHAPITRE I DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE ARTICLE 2- Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession. ARTICLE 3- L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens
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Les différents dommages
1. Recensez les différents dommages subis par julie Faraut. Le dommage corporel, Julie Faraut connait une dégradation de son état physique, puisqu’elle a des séquelles physiques et des douleurs récurrentes. Le dommage matériels : la blessée a d’abord été privées ‘une partie de sa rémunérations durant tout le temps de
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Les différents modèles de contrôle de constitutionnalité
LES DIFFÉRENTS MODÈLES DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ INTRODUCTION Isocrate, orateur athénien du 4ème s avant JC, disait que « l’âme de la cité n’est rien d’autre que la constitution, qui a le même pouvoir que dans le corps la pensée. » En effet, La Constitution est un ensemble de règles
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Les différents modes de scrutin et leurs effets
Vous êtes ici: Accueil Repères Découverte des institutions Approfondissements Imprimer partager sur facebook partager sur twitter partager sur Google+ Les différents modes de scrutin et leurs effets le 3 01 2013 Le mode de scrutin permet le passage du décompte des voix à la désignation des élus. Le système électoral
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Les différents régimes d’imposition des résultats
résultats 1) Les différents régimes d’imposition des résultats a) Bénéfices industriel et commerciaux (BIC). BIC sont des bénéfices provenant d’une activité commerciale industrielle ou artisanale réalisée par une personne physique ou société de personne n’ayants pas opté pour l’impôt sur la société. Statut juridique détermine le classement en Bic si
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Les différents régimes juridiques
Introduction: Il est possible de créer son entreprise tout en ayant un régime juridique différent. Vers quels régimes juridiques s’orienter ? 1. Les différents régimes juridiques quand on est étudiant. Il existe 3 types de régimes juridiques : 1.1. Le statut étudiant Ce régime juridique permet aux jeunes de 18
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Les différents régimes politiques de la France
Derniere lecon d'histoire les lois constitutionelle etait tout a fait lacunaire , elles ont consolidé le régime , d'ailleurs en 1914 , la republique est devenu l'horizon intournable , la france n'imagine pas un autre régime aprés la 2 nd guerre mondial , on a une nouvelle aire jusqu'en 1940
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Les différents régimes politiques démocratiques
SSP : Chapitre 1. Les diférrents régimes politques démocratiques Introduction : Qu'est ce que la politique ? C'est un terme polysémique en français. En anglais : * "Polity": le politique, ensemble des acteurs et institutions qui organisent la vie politique: règlements de conflits, exerce pouvoir * "Politics": la politique, vie
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Les differents statuts juridiques ( tableau )
SA SAS SASU SNC SARL EURL EIRL Nombre d’associes Minimum 7 Minimum 2 1 seul associé Minimum 2 Minimum 2, Maximum 100 1 seul associé 1 entrepreneur Capital social minimum 37.000 € Fixé librement Il n'existe pas de capital minimum en SASU, il est seulement d'un euro symbolique. Pas de
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Les différents systèmes de droit
PREMIER SEMESTRE Introduction générale au droit L’approche du droit diffère selon les sociétés, selon les cultures. C’est une matière essentielle qui évolue sans cesse et de plus en plus présente avec la juridisation de la vie sociale et quotidienne. I Les différents systèmes de droit La conception du droit dépend
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Les différents type de droit
s de blanc-seing Droit pénal : infraction réalisée par la mention frauduleuse, au-dessus d'une signature, d'une obligation ou décharge ou de tout acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire Abus de confiance Droit pénal : délit réalisé par le détournement ou la dissipation d'une chose préalablement remise
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Les différents types de Constitution
les différents types de Constitution Plusieurs sens du mot constitution ont été retenu: Constitution au sens matériel et constitution au sens formel. On dit qu'une constitution est formelle quand elle exige des modes d'adoptions par une autorité spéciale. En revanche une constitution matérielle on s'intéresse a son contenu, à la
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Les différents types de contrat
Les différents types de Contrats : Un contrat nommé est un contrat qui est désigné par la loi et dont le régime est défini par un texte particulier. Exemple : Contrat de vente ; Il s’oppose au contrat innomé, c’est un contrat qui est régi par la loi des parties,
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Les différents types de contrats
* Contrat synallagmatique et contrat unilatéral : Contrat synallagmatique (art 1106 cciv) : Quand contractants s’obligent réciproquement l’un envers l’autre = obligation à charge des deux personnes (l’un dépend de l’autre) / possibilité d’exception d’inexécution => fait naître à la charge des parties des obligations réciproques, chaque contractant possède à
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