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De "Arrêt de la 1ère chambre civil …" à "Arrêt du 21 juin 2012 prononce …"

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• Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 6 février 2008 (n°06-16498)
• Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du le 5 octobre 2015
• Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 1962 dans l’affaire Lunus.
• Arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14 janvier 2010
• Arrêt de la 1ère chambre civile du 20 février 1917
• Arrêt de la 2e chambre civile du 28 février 1996
• Arrêt de la 2°Chambre civil, du jeudi 12 mai 2011, sur l'affaire entre la société 8x10 et le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
• Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005
• Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale.
• Arrêt De La 3ème Chambre Civile Du 11 Mai 2011: le droit des contrats
• Arrêt de la Cass. 1ère civ., 11 juin 2009, n°07-14.932
• Arrêt de la chambre civile 3 de la Cour de cassation daté 27 Février 2008.
• Arrêt de la Chambre commerciale - 6 juillet 2010
• Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 28 septembre 2010
• Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010, n° 09-67369
• Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 5 février 2002
• Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 11 avril 2012
• Arrêt de la chambre commerciale du 12 mars 2013
• Arrêt De La Chambre Commerciale Du 17 décembre 2002
• Arrêt de la chambre criminelle de la cour cassation le mardi  septembre 2000
• Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 18 janvier 2000
• Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010
• Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 octobre 2021
• Arrêt de la chambre criminelle du 29 mars 2017
• Arrêt De La Chambre Criminelle Du 7 Avril 2009: la qualité d’« ex » de la victime
• Arrêt de la chambre criminelle du 9 mai 2018- fiche d'arrêt
• Arrêt de la chambre criminelle en date du 18 mars 2015 relatif à l'instruction.
• Arrêt de la chambre de l’instruction CA de REIMS du 20 juillet 2017
• Arrêt De La Chambre Mixte De La Cour De Cassation, Du Vendredi 11 décembre 2009: une erreur faite lors d'un jugement
• Arrêt de la cour (gde ch.) 17 juillet 2008, affaire C 66/08, KOZLOWSKI
• Arrêt De La Cour D'appel De Douai, 8 Juin 2007: tentative d’agression sexuelle
• Arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 avril 2013
• Arrêt de la cour de cassation
• Arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civile du 6 mars 2013
• Arrêt de la cour de cassation 2ème chambre civile qui date du mercredi 3 mai 1995
• Arrêt de la Cour de cassation Assemblée plénière, 29 juin 2001  
• Arrêt De La Cour De Cassation Du 12 Janvier 2012 : La Gestion D'affaires
• Arrêt de la cour de cassation du 18 décembre 2002.
• Arrêt de la cour de cassation du 23 janvier 2014
• Arrêt de la Cour de cassation en 1ère chambre civil du 7 juin 2012
• Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière du 25 février 2000.
• Arrêt de la cour de cassation en date du 24 octobre 2012
• Arrêt de la cour de cassation en date du 9 mars 2017
• Arrêt de la cour de Cassation le 1 juin 1968
• Arrêt de la cour de Cassation partielle: le divorce
• Arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civil, du 4 avril 1993
• Arrêt de la cour de cassation, 1ère, du 7 novembre 1995 à Mazeaud
• Arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière du 7 janvier 2011.
• Arrêt De La Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 4 Novembre 2011
• Arrêt de La Cour de Cassation, chambre commerciale du 19 Mars 2013
• Arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 12 janvier 1988
• Arrêt de la cour de cassation, du 3 aout 1915
• Arrêt De La Cour Du 9 Mars 1999: Arrêt Centros concernant l’exercice abusif du droit d’établissement
• Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 9 novembre 2018
• Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 16 juillet 2020
• Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009: la résolution de vente
• Arrêt de la premier chambre civile de la Cour de cassation du 29 octobre 2014
• Arrêt de la première chambre civil de la cour de Cassation du 28 juin 2012
• ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011
• Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 2011
• Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016
• Arrêt de la Troisième Chambre Civile, 28 janvier 2015
• Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995
• Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995
• Arrêt de l’assemblée plénière du 17 novembre 2000 : Époux Perruche conte caisse primaire d'assurance-maladie de l'Yonne
• Arrêt de principe en date du 17 juin 2009, Première chambre civile de la Cour de cassation: la recevabilité des preuves en matière de divorce
• Arret de rejet de la cour de cassation
• Arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 15 juin 2023
• Arrêt de rejet de tutelle
• Arrêt de rejet du 29 septembre 2004 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
• Arrêt de rejet du 3 mars 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil.
• Arrêt de rejet le 5 décembre 2007
• Arrêt Dehaene
• Arrêt Dieudonné (ordonnance du 9 janvier 2014)
• Arrêt Dol De Bretagne
• Arrêt droit administratif
• Arrêt droit commercial, Pékin Express
• Arrêt droit des personnes / La mort et les funérailles
• Arret droit privé
• Arrêt du 10 janvier 1930: L’annulation d’un acte règlement
• Arrêt du 10 Juillet 2007: limites à la bonne foi
• Arrêt du 10 mars 1998: Nullité Du Mariage
• Arrêt du 10 novembre 2015
• Arrêt Du 11 Avril 2002: La responsabilité du fait des choses
• Arrêt du 11 Décembre 1992 - Transsexualisme
• Arrêt du 11 décembre 1995
• Arrêt du 11 décembre 2019, de la première chambre civile de la Cour de cassation
• Arrêt du 11 février 1998
• Arrêt du 11 janvier 2012
• Arrêt du 11 juin 2013, de la chambre commerciale de la cour de cassation
• Arrêt du 11 mai 1833
• Arrêt du 11 mars 1980
• Arrêt du 14 février 2006
• Arrêt du 14 février 2011 de la Cour d’appel de Lyon
• Arrêt du 15 MARS 1988
• Arrêt du 15 septembre 2015 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
• Arrêt du 16 Septembre 2010 - Encore Events
• Arrêt du 17 février 2011 - responsabilité civile
• Arrêt du 17 février 2015 Cour de Cassation
• Arrêt Du 17 Juin 1998
• Arrêt du 17 mars 2010, 1ère chambre civile, cour de cassation
• Arrêt du 18 mai 2005, la Premiere chambre civile de la Cour de Cassation
• Arrêt du 19 juillet 2017, Conseil d'Etat, Association citoyenne pour Occitanie pays catalan
• Arrêt Du 19 Juin 2007 Et 12 Juillet 2007: un contrat de courtage matrimonial
• Arrêt Du 1é Juillet 1994 : l’obligation naturelle
• Arrêt du 2 décembre 1997
• Arrêt du 2 décembre 1997
• Arrêt du 2 juillet 2002.
• Arrêt du 2 mars 2017
• Arrêt du 20 décembre 29
• Arrêt du 21 juin 2012 prononce la nullité du mariage au terme de l’article 161 du Code Civil