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Arrêt de cassation qui émane de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 7 mars 2003

Commentaire d'arrêt : Arrêt de cassation qui émane de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 7 mars 2003. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  21 Septembre 2015  •  Commentaire d'arrêt  •  601 Mots (3 Pages)  •  822 Vues

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Arrêt de cassation qui émane la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 mars 2003.

Obligation de lit et obligation de vie commune et de cohabitation.

Divorce pour faute:

époux sont reconnus comme étant fautif: divorce à tort partagé

un seul époux a commis une faute: divorce au tort exclusif

=> divorce le plus sanctionnant car c’était avec celui-ci qu’on pouvait obtenir le plus facilement des dommages et intérêts et une compensation financière liée à la culpabilité de l’un des époux prouvée judiciairement.

Dans cet arrêt, monsieur avait commis une première faute d’avoir trompé madame, reconnu judiciairement, et neuf ans plus tard madame quitte le domicile conjugal, autre faute que monsieur a fait savoir au juge.

Le fait que monsieur ait commis une faute neuf ans avant exempte-t-il madame de ses obligations avant d’avoir un divorce non prononcé?

Monsieur voulait un divorce à tort partagé alors que madame elle voulait un divorce au tort exclusif car sa faute a été provoquée par la faute de monsieur, or, la Cour de cassation a dit même si monsieur a commis un adultère madame a également commis une faute en quittant le domicile conjugal, clairement comme les deux fautes sont reconnus on est dans un divorce à tort partagé.

Arrêt de rejet rendu en 1981.

L’an dernier la Cour de cassation a rendu un arrêt quasiment le même, arrêt dans la ligné pure de celui de 1981 dans lequel monsieur et madame mariés achètent un bien immobilier, seule nuance dans les faits car chacun a son patrimoine propre quand on est marié sous un régime de la séparation de biens, ils devaient donc indiquer leur quota. A l’époque, monsieur avait essentiellement apporté des fonds pour cet achat mais ils ont précisés que ces biens devaient être divisés à 50/50. Le notaire ne recalcule pas les mouvements de valeurs lors du divorce. Le monsieur avait estimé qu’il devait récupéré 100% des biens mais madame a dit qu’elle avait noté 50/50, donc cela a été divisé. Monsieur a voulu attaquer le financement de cette vente en disant que c’était une donation, mais à l’époque ce type de donation entre époux devait être sanctionné par une nullité, il voulait annulé cette donation et récupérer les 50%.

Deux points juridiques discutés:

Donation entre époux qui peut être annulé sachant que la défense de madame était de dire: certes, il y a eu un mouvement de valeur pendant l’achat mais qui est justifié, donc peut pas demandé la donation car madame a travaillée dans l’entreprise familiale (elle apportait son aide),

Donation qui vise la contribution aux charges du mariage: retombe sur la communauté de vie, avec une communauté financière où chacun est censé financer les achats de l’un et de l’autre en fonction des revenus. Or, dans certains contentieux, s’il est apporté la preuve que l’un des époux a contribué plus que l’autre aux contributions des charges du mariage, on peut obtenir par la voie judiciaire un rééquilibrage et une indemnisation à raison de cette différence, ce qui est difficile à prouver.

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