Arrêt de la chambre criminelle en date du 18 mars 2015 relatif à l'instruction.

Instruction = arrêt du 18 mars 2015

selon X

En ce sens nous allons commenter un arrêt de la chambre criminelle en date du 18 mars 2015 relatif à l'instruction.

En l'espèce, Mme E et F ont porté plainte, des chefs de violation du secret professionnel et violation du secret de l'instruction, avec constitution de partie civile en 2013. A la suite de production de pièces issues d'une procédure d'information dans laquelle ils étaient mis en examen par l’avocate (Mme X) de la partie civile. Cette derrière ayant agi sans avoir sollicité et sans avoir obtenu d'autorisation qui, par la suite, a été entendu, en qualité de témoin assisté, par le juge d'instruction. Ce dernier, a notifié les droits attaché à cette qualité de témoin assisté, et l'avis de fin d'information et sa mise en examen des chefs précités par lettre recommandée.

Dès lors, Mme X a saisi la chambre d'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure – en vue de prononcer la nullité de sa mise en examen au motif que la prescription de l’action publique et l’absence d'indices graves ou concordants justifiant cette mise en examen. La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en Provence, en date du 25 septembre 2014 a rejeté la requête.

Ainsi insatisfaite , Mme X se pourvoit en cassation.

Selon le premier moyen, les deux réquisitoires introductifs établis par le procureur de la république de Nice. Et, au sens de l'article 82-3 du CPP, la demande de constatation de la prescription de l'action publique doit être soumise au juge d'instruction et ne peut être soulevée directement devant la ch de l'instruction. A défaut d'ignorer le double degré de juridiction, ce débat est étranger à la requête en annulation.Et l'intervention ultérieure d'un réquisitoire définitif de non lieu étant indifférent quant à la nullité alléguée.

Et, il est constant que Mme X a produit des pièces d'une procédure pénale sans y avoir été autorisée.

La prescription de l'action publique est constitutive d'une exception péremptoire d'ordre public qui ne peut être soulevée directement devant la chambre d'instruction, sauf à ignorer le double degré de juridiction. Et, ce débat est étranger au regard de la requête en  nullité.

Selon le second moyen de la première branche, pour qu'une personne soit placée sous le statut de témoin assisté ou mise en examen, la juridiction d'instruction est tenu de déterminer l'existence d'indices rendant vraisemblable la commission d'une infraction.

Et, selon la deuxième branche, la mise en examen du chef de violation du secret de l'instruction ne peut être prononcée que s'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à la commission de l'infraction de l'infraction de violation du secret de l'instruction (imposé à l'article 11 du code de procédure pénale).

 Selon la troisième branche, l'infraction de la violation du secret professionnel de l'avocat, déduit du décret du 12 juillet 2005, consiste à s'abstenir de communiquer sauf pour l’exercice des droits e la défense.

Selon la quatrième branche, il ne relève pas de caractère secret professionnel de l'avocat des documents intéressant une information dans une procédure civile opposant les même parties. En ce sans le secret est partagé entre les parties.

Selon le troisième moyen, en l'absence d'éléments apparus postérieurement au placement de l'intéressé sous le statut de témoin assisté, aucune mise en examen ne peut être prononcée.

Selon le quatrième moyen, une personne ne peut être mise en examen en même temps que l'avis de fin d'information que si elle a le statut de témoin assisté. Et, si une personne n'a pas été placée sous le statut de témoin assisté, le juge instruction ne peut la mettre en examen qu'après l’avoir entendue.

Dès lors, la cour de cassation devait déterminer si une requête tendant à l’annulation de la mise en examen peut

• le juge d'instruction , au regard de l'article 81 du CPP procède à tous les actes d’information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. = Bouloc « le rôle du juge d'instruction dans la recherche de la vérité » LPA 29 octobre 1986 page 4 .

cela implique que le juge a pour mission de faire éclater la vérité.

• l'article 101 du CPP prévoit que le juge fait citer devant lui par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Et l'alinéa suivant prévoit des modes de convocation moins formalistes comme la notification, la lettre recommandée ou même par lettre ordinaire. En l'espèce = notification et lettre recommandée.

Toutefois, il ne pourrait entendre en qualité de témoins des personnes qui paraissent être elles-mêmes auteurs ou complices de l'infraction (réf Crim 22 juillet 1954 JCP. Réf note VOUIN.

A partir du moment où il existe des indices graves ou concordants de participation aux faits, contre une personne, le juge d'instruction ne doit plus l'entendre comme un témoin, mais seulement comme une personne mise en examen et par voie d'interrogatoire = article 105 du CPP.

- saisine du juge d’instruction = constitution partie civile par voie d'action ou réquisitoire introductif.

Intérêts :

L'instruction présente certaines caractéristiques qui sont toutes issues de l'origine historiques de la phase procédurale  de l'Ordonnance de 1670.

• la loi du 24 août 1993 avait permis au juge de ne pas mettre en examen cette personne, mais de lui donner le statut particulier de l'article 105 alinéa 3 du CPP.
• La loi du 15 juin 2000 a imposé au juge de ne mettre en examen que les personnes contre lesquelles existent des indices graves ou concordants de participation aux faits. Cette solution  a été reprise par l'article 80-1 du CPP. Et à défaut de ces indices, la personne doit être entendue comme témoin assisté = article 113-1 du CPP = Crim 2 juillet 1998 =>  la loi veut ainsi assurer les droits de la défense.

• afin d'éviter les inculpations tardives, le code de procédure pénal avait prévu que le juge d'instruction devait informer la personne nommément visée par une plainte avec constitution d partie civile qu'elle pouvait être entendue comme témoin.
• La loi du 24 août 1993 avait souhaité étendre le statut du témoin à la personne visée par un réquisitoire du procureur lorsque les éléments justifiant cette demande n’apparaissaient pas déterminants. Mais ce témoin s'était vu reconnaître des « droits de la personne mise en examen » =  crim 2 juillet 1998 au visa de l'article CPP 105 alinéa 3. = cela a créé une certain confusion.

++ la loi du 15 juin 2000  =  a voulu que la procédure du témoin assisté soit la règle, la mise en examen n'étant possible qu'en cas au moins d'indices graves ou concordants.

• ne peut être entendu que comme témoin assisté toute personne nommément visée par une plainte = qui doit être avisé de ce droit => A défaut d'avoir été informée, la personne ne peut être entendue sur commission rogatoire (crim 6 août 2008) ; mais il n'y a pas lieu à l'information si la partie civile a mis en cause une personne dans un document postérieur à la plainte (crim 26 mai 2009).
• lors de la 1ère audition, le juge informe le témoin assisté de ses droits.
• Le témoin assisté peut être un suspect à l'encontre de qui n'existent que des indices minces de participation aux faits, le juge peut être amené à procéder à sa mise en examen , en raison de a gravité ou de la concordance des indices = crim 29 mars 2006 et crim 13 septembre 2011.

Ainsi, pour retracer le plus fidèlement possible le raisonnement de la cour de cassation, il conviendra dans un premier temps de parler ...(I), et dans un deuxième temps ...(II).

...