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Arrêt de principe en date du 17 juin 2009, Première chambre civile de la Cour de cassation: la recevabilité des preuves en matière de divorce

Commentaire d'arrêt : Arrêt de principe en date du 17 juin 2009, Première chambre civile de la Cour de cassation: la recevabilité des preuves en matière de divorce. Recherche parmi 265 000+ dissertations

Par   •  19 Décembre 2012  •  Commentaire d'arrêt  •  362 Mots (2 Pages)  •  933 Vues

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Dans un arrêt de principe en date du 17 juin 2009, la Première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité des preuves en matière de divorce.

En l’espèce, le divorce de deux époux a été prononcé à leurs torts partagés par un jugement en date du 12 janvier 2006.

L’épouse interjette appel et forme une demande reconventionnelle en divorce.

Dans le cadre de cette procédure d’appel, elle produit, afin de démontrer l’adultère commis par son mari, des minimessages reçus sur le téléphone portable professionnel de ce dernier. Le contenu de ces messages fait l’objet d’un procès-verbal établi par huissier de justice.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 20 mars 2007 conclut au débouté de l’épouse. La juridiction du second degré rejette sa demande reconventionnelle et prononce le divorce à ses torts exclusifs aux motifs que les minimessages reçus sur un téléphone portable relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces messages à l’insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne.

Dans un arrêt de principe en date du 17 juin 2009, la Première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité des preuves en matière de divorce.

En l’espèce, le divorce de deux époux a été prononcé à leurs torts partagés par un jugement en date du 12 janvier 2006.

L’épouse interjette appel et forme une demande reconventionnelle en divorce.

Dans le cadre de cette procédure d’appel, elle produit, afin de démontrer l’adultère commis par son mari, des minimessages reçus sur le téléphone portable professionnel de ce dernier. Le contenu de ces messages fait l’objet d’un procès-verbal établi par huissier de justice.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 20 mars 2007 conclut au débouté de l’épouse. La juridiction du second degré rejette sa demande reconventionnelle et prononce le divorce à ses torts exclusifs aux motifs que les minimessages reçus sur un téléphone portable relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces messages à l’insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne.

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