Arret cour de cassation sur le versement de dommage et intérêt

 Arrêt cour de cassation 07/04/1999

L’arrêt de rejet de la cour de cassation statuant en première chambre civil , le 7 avril 1998 porte sur le reversement de dommage et intérêt suite à la rupture d'un couple concubin.

Dans les faits, un couple de concubins s'est séparé. La femme avait abandonné son emploi au début de leur relation afin de s'occuper du fils de son compagnon ainsi que de leur enfant commun. Elle demande alors des dommages et intérêts en vue du préjudice matériel et moral causé par la rupture. La cour d'appel a condamné l'homme à des dommages et intérêts suite à la rupture qu'il a causé. Ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation.

Il s'agit alors de savoir dans quelle mesure la rupture d'un couple en union libre peut faire l'objet de dommages et intérêts.

Sur les trois moyens réunis, l'homme considère d'abord que la rupture en tant que telle dans un couple de concubins ne peut être caractérisée comme une faute. Du simple fait que l'union libre est par définition libre, les relations en découlant sont précaires. De plus, il estime qu'il n'a pas à porter la responsabilité de sa compagne qui, à l'époque, avait abandonné son travail. Il caractérise ce fait d'imprudence omis par sa compagne. Enfin, au vu de ces arguments et du statut de leur union, sa compagne doit assumer seule les conséquences de la rupture qui était, d’après lui, prévisible.

La cour de cassation rejette le pourvoi, en justifiant de légale, la décision de la cour d'appel. Effectivement, le simple fait de rompre ne peut être qualifié de faute. Néanmoins, la responsabilité de l'auteur de la rupture peut être mise en cause, compte tenue des circonstances de celle-ci. Plusieurs circonstances sont alors prises en compte. D'abord, le fait que l'homme n' a pas contesté le fait qu'il ait obligé sa partenaire à quitter son emploi pour l'entretien du foyer ainsi que l'éducation des enfants, ainsi que l’annonce brutale de la rupture. Cette brutalité réside dans le fait que l'homme la remplace par une autre femme sans subvenir à ses besoins. C'est en prenant en compte ces circonstances que la cour d'appel a légalement fixé des dommages et intérêts aux dépens de l'homme.

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