Arrêt De Jurisprudence - Cours / Méthodologie

Identifier :

La juridiction qui vient de statuer : Un tribunal ? CA ? CC ?

Les parties au procès (le demandeur est celui qui va intenter une action en justice, le défendeur est celui contre lequel l’action est intenté). Mais s’il s’agit d’un arrêt de la cour d’appel, les termes employés sont modifiés : celui qui intente un procès est l’appelant et celui qui subit le procès s’appelle l’intimé.

A ce stade il faut indiquer les noms du demandeur ou de l’appelant et le nom du défendeur ou de l’intimé. Dans le jugement ou l’arrêt.

Etape 1 : la juridiction saisie, sa date et les parties en présence.

Etape 2 : le rappel des faits, il faut bien résumer, les événements antérieur au litige cad tout ce qui s’est passé avant que ne commence la procédure devant la justice.

Etape 3 : la procédure antérieure, elle peut être présenter utilement sous la forme d’un tableau ou d’un schéma.

Aide :

JURIDICTION

DEMANDEUR

DEFENDEUR

SOLUTION

Ou

TGI et CC  demandeur / défendeur/ solution

CA  appelant/intimé/solution

Il est fréquent que le demandeur change avec le degré de juridiction. Il est souvent possible de connaitre la position du tribunal de première instance lorsque l’arrêt de la CC parle à propos de l’arrêt de la cour d’appel, parle d’arrêt confirmatif / infirmatif.

Un arrêt confirmatif d’une CA signifie qu’il va dans le même sens que la décision rendue par le tribunal de première instance. Par contre un arrêt infirmatif adopte une position opposé à la décision du tribunal de première instance.

Etape 4 : les prétentions

Signifie ce que demande les parties et les moyens signifient quels sont les arguments juridiques avancés.

Etape 5 : Le problème juridique posé

C’est la question de droit à laquelle. L’idéale est de transformer la solution de la cour en une question et donc de raisonner a contrario.

Etape 6 : La solution du tribunal de la cour

Etape 7 : les motifs du tribunal ou de la cour.

Ce sont les arguments juridiques qui sont utilisés pour appuyer la décision.

Attention au vocabulaire :

Dvt la CC le demandeur se pourvoi en cassation ou forme un pourvoi en cassation.

Un tribunal rend un jugement, une cour un arret.

Soit le tribunal déboute le demandeur, soit il reçoit sa dmd

La CA peut confirmer un jugement précédent ou bien infirmer le jugement en ne donnant pas raison au juge du premier degré.

La

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