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Arrêt De La Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 4 Novembre 2011

Mémoire : Arrêt De La Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 4 Novembre 2011. Recherche parmi 279 000+ dissertations

Par   •  29 Octobre 2013  •  708 Mots (3 Pages)  •  1 195 Vues

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Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 1, 4 novembre 2011 :

Faits : Un homme marié en cous de procédure de divorce mais il n’avait pas encore été prononcé, il souscrit un contrat de courtage matrimonial et la société l’assigne en paiement et en nullité de la convention car leur avait menti sur sa situation.

Procédure : La Cour d’Appel retient la nullité pour cause illicite parce que ce contrat était contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En effet, ici l’homme marié s’était présenté comme étant divorcé lors de la conclusion du contrat alors qu’il était toujours engagé dans les liens du mariage. Un homme encore marié ne pouvait pas s’engager dans une nouvelle union pour la CA. L’homme marié forme un pourvoi.

Problème juridique : Un contrat de courtage matrimonial est-il contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs lorsqu’il est contracté par une personne mariée ?

Solution : La Cour de cassation casse et annule l’arrêt pour violation de l’article 1133. Son analyse portait sur l’objet du contrat de courtage qui était la proposition d’offre par un professionnel pouvant aboutir à un mariage, mais ce n’est pas sûr. La Cour fait une réelle distinction entre le contrat de courtage et le contrat de mariage. En effet, on prohibe la polygamie et donc le fait pour une personne mariée de se souscrire à un contrat de courtage ça n’a pas de cause illicite donc pas de nullité du contrat.

Portée : C’est une jurisprudence traditionnelle, la Cour de cassation ici procède à un examen des mobiles du contractant, c’est-à-dire que le juge va vérifier dans quel but on avait conclu le contrat (motivation des parties). De ce fait, la Cour a une appréciation très souple de ce qui est la cause illicite.

On pouvait comparer avec l’objet illicite (article 1128) et la cause illicite, dans le cadre de l’objet illicite, la Cour à une rigidité dans son appréciation. Et pour la cause, en l’espèce, la Cour dissocie le fait d’anticiper les conséquences d’un futur divorce du fait de contracter un mariage alors que le précédent n’a pas encore été dissout. Comme le mariage est un évènement futur et incertain dans le contrat et donc la Cour interprète les faits de manière très souple car autorise une personne toujours mariée à conclure un contrat de courtage matrimonial car l’objet du contrat de courtage c’est la recherche d’un futur partenaire ce n’est pas le contrat de mariage.

On pouvait se demander si le fait de recourir pour une personne mariée à un contrat de courtage matrimonial peut-elle être une cause de divorce ? On a des jurisprudences qui diverges, dans certaines la Cour va prononcer le divorce pour ce motif et donc va sanctionner l’intention d’infidélité. Mais dans d’autres cas les juges du fond ont une vision plus souple et refusent de prononcer le divorce car ce n’est pas suffisamment grave et la simple intention ne constitue pas une faute (arrêt de la Cour d’appel de Rennes, 23 novembre 1990).

Arrêt qui dit que l’activité d’agence de courtage matrimonial n’est pas considérée comme illicite, la jurisprudence considère que le contrat de courtage matrimonial est licite en principe (arrêt, cass, com, 3 avril 1984 qui admet la cession d’un fonds de commerce d’une agence matrimoniale). En revanche, dans un arrêt

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