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Arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2012 à propos d'atteinte à la vie privée.

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Par   •  4 Octobre 2018  •  Commentaire de texte  •  4 676 Mots (19 Pages)  •  2 160 Vues

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Fiches d'arrêt de la séance 7

Document 1:

Cet arrêt est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2012 à propos d'atteinte à la vie privée.

1. Les faits

Un homme correspond par écrit avec ses beaux parents, parents de son épouse. Suite au décès de ses parents, le frère de l'épouse qui est le gérant de l'indivision successorale  souhaite retirer une lettre écrite par l'Homme des débats entre l'Homme et ses parents. Lettre retrouvée  dans les affaires de ses parents suite à leur décès.

Avec cette lettre, le frère de l'épouse de l'homme prétend établir une donation immobilière rapportable faite en faveur de l'épouse sa sœur. Le frère produit cette missive sans les autorisations de de ses deux sœurs ni celle de l'homme en question qui est le rédacteur, ce qui correspond donc a une atteinte à la vie privée.

2. La procédure

Les demandeurs son d'un coté l'homme son épouse et la sœur de son épouse, le défendeur est le frère de l'épouse de l'homme.

Les demandeurs saisissent la justice, la Cour d'appel de Douai. La Cour d'appel de Douai accepte la requête des demandeurs et le frère de l'épouse forme donc un un pourvoi en cassation pour contester la décision de la Cour d'appel.  

3. La prétention des parties 

L'arrêt est un arrêt de cassation. Les motifs de la Cour d'appel sont que le frère produit cette missive sans les autorisations de ses deux sœurs et du rédacteur, le mari d'une de ses sœurs. Violant ainsi l'intimité de sa vie privée et le secret de ses correspondances avec ses beaux parents.

4. Le problème de droit

La production d'une missive pour exercer son droit à la preuve sans l'autorisation du rédacteur et des personnes concernés porte t-elle atteinte à la vie privé ?

5. La solution

La Cour de cassation répond en disant qu'en statuant ainsi , sans rechercher si la production litigieuse, n'était pas indispensable à l'exercice de son droit de preuve, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la cour d'appel n'a pas donné base légale à sa décision. La Cour de cassation ne prend même pas la peine de statuer sur les autres moyens et casse et annule dans toutes ses dispositions , l'arrêt rendu le 6 décembre 2010 entre les parties par la Cour d'appel de Douai. La Cour de cassation renvoi les partis devant la Cour d'appel d'Amiens et condamne l'homme, son épouse et la sœur de son épouse aux dépens au vu de l'article 700 du code de procédure civile et les condamne à payer 1000 euros chacun au frère de l'épouse.

Document 2:

Cet arrêt est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 2001 à propos de la charge de la preuve.

1. Les faits

Un propriétaire a fait établir par une société un devis portant  sur des travaux de terrassement, d'engazonnement et de plantations pour sa propriété. Le propriétaire refuse de payer la facture de travaux de terrassement, d'engazonnement et de plantations effectues par la société qui a réalisé  les travaux sur sa propriété. La société va présenter une facture au propriétaire et ce dernier va refuser de régler la facture en assurant qu'il n'a pas passé la commande des travaux sur sa propriété mémé s'il est vrai qu'il a demandé un devis.

2. La procédure

Le demandeur est la société qui va saisir la justice et le défendeur est le propriétaire qui n'a rien demandé. La société souhaite que la facture soit réglée par le propriétaire.  La société va saisir la Cour d'appel de de Paris qui va dans un arrêt du 3 décembre 1998 va condamner le propriétaire. Le propriétaire va donc former un pourvoi en cassation pour contester l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 3 décembre 1998.

3. La prétention des parties

L'arrêt est un arrêt de cassation. Les motifs de la Cour d'appel sont que le propriétaire n'apportait pas la preuve de l'accord verbal par lui allégué portant sur la réalisation de certains travaux seulement pour le prix de 40 000 francs.

4. Le problème de droit

La charge de la preuve revient-elle  défendeur ?

5. La solution

La cour de cassation considère qu'en statuant ainsi la cour d'appel a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1315, alinéa 1er du Code civil. La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 3 décembre 1998 entre les parties par la cour d'appel de Paris.

Document 3: 

Cet arrêt est un arrêt de cassation rendu par la 1ére chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2002 à propos  .

1. Les faits

Une association réclame le remboursement d'une intervention d'ouvriers de son association à la demande d'un entrepreneur à un maitre d'ouvrage. L'association considère que le maitre d'ouvrage est son débiteur. il doit une dette à cette association qui est créancière.  Cependant la facture faite par l'association ne prouve pas que le maitre d'ouvrage a demandé l'intervention de l'association.

2.  La procédure

L'association qui va saisir la justice est le demandeur et le défendeur est maitre d'ouvrage.

L'association va saisir le tribunal d'instance de Rambouillet et demande que le maitre d'ouvrage paye une certaine somme. Le tribunal d'instance va statuer en faveur de l'association et va accepter sa demande. Le tribunal d'instance de Rambouillet va rendre un jugement le 16 mars 1999 et va condamner le maitre d'ouvrage à payer 1295 francs à l'association. Le maitre d'ouvrage forme un pourvoi en cassation pour contester le jugement rendu par le tribunal d'instance de Rambouillet le 16 mars 1999.

3.  La prétention des partis

L'arrêt rendu ici est un arrêt de cassation rendu le 24 septembre 2002. Les motifs de la décision du tribunal d'instance de Rambouillet sont que le tribunal d'instance retient qu'il y a eu l'intervention d'ouvriers de l'association à la demande  d'un entrepreneur,  et le tribunal d'instance retient exclusivement la facture émise par l'association sur le maitre d'ouvrage pour la somme de 1295 francs.

4. Problème de droit

Peut-on se constituer une preuve soi-même ?

5. La solution

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