Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale.

Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale.

Madame Y a effectué une promesse de vente le 22 mai 1987 auprès de la famille X, dont la validité s'étend jusqu'au 1er septembre 1987. Cependant, la promettante a indiqué aux bénéficiaires sa rétractation le 26 mai 1987 (soit avant l'expiration du délai). Ces derniers lèvent l'option le 10 juin 1987 et veulent forcée la vente.

Les demandeurs se pourvoi en cassation après avoir été déboutés en cour d'appel.

Selon les articles 1134 et 1589 du code civil, une promesse de vente entraîne t elle une obligation de donner ou une obligation de faire ?

La cour de cassation remet en cause le jugement établi par la cour d'appel. En effet, celle ci a rejeté la demande des bénéficiaires d'obliger l'exécution de la promesse sous motif qu'il s'agit d'une obligation de faire (sanction = dommages et intérêts) alors que la cour de cassation indique que dans une promesse de vente, l'obligation alors établie est une obligation de donner (sanction = réalisation forcée de la vente). Elle précise également que comme les bénéficiaires n'avaient pas fait par de leur volonté d'acquérir le bien avant la rétractation du promettant, il n'y a donc pas eu rencontres de volontés. C'est pourquoi la cour de cassation trouve que le moyen n'est pas fondé.

Maintient l'arrêt rendu par la cour d'appel et considère que tant que les bénéficiaires n'ont pas déclarés leur volonté. Je crois que donc cour de cassation dit obligation de faire, pas de donner, mais pas de rencontres de volontés donc pas de conclusion de contrats.

Moyens du pourvoi : violation de la loi. Se basant sut la force obligatoire du contrat.

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