Arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007

Dans un arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007, lʼassemblée plénière de la Cour

de cassation statuant en dernier ressort, sʼest positionnée sur la responsabilité des clubs

sportifs du fait de leurs membres.

En lʼespèce, M.X, adhérant du comité régional de rugby du Périgord-Argenais a été

grièvement blessé durant la mise en place dʼune mêlée dans un match organisé par son

comité et le comité régional de rugby dʼArmagnac-Bigorre. Il a attaqué les clubs et leurs

assureurs afin dʼobtenir réparation de son préjudice.

Les juges du fond considérant que lʼeffondrement de la mêlée était due à une faute

ont accueillis sa demande. Les défendeurs ont alors formé un premier pourvoi en

cassation. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt du 13 mai 2004) a

accueillis le pourvoi et le a cassé la décision de la Cour dʼappel suivant une jurisprudence

constante de sa part en matière de responsabilité des associations sportives du fait de

leur membre.

Lʼaffaire est renvoyé devant la cour dʼappel de Bordeaux. Dans son jugement du 4

juillet 2006, cette dernière estime la responsabilité des clubs sportifs du fait de leur

membre nʼest pas une responsabilité pour faute et quʼelle peut par conséquent être

engagée en «lʼabsence de violation des règles du jeu». Elle peut être engagée par un

simple fait causal de la part du membre auteur du dommage et écartée en cas de force

majeure ou de faute de la victime.

Le jugement est porté à nouveau devant la Cour de cassation formée en

assemblée plénière qui confirme lʼarrêt rendu par la deuxième chambre civile le 13 mai

2004 et ainsi casse le jugement de la cour dʼappel de Bordeaux.

La question que pose cette affaire était donc de savoir si la responsabilité dʼune

association sportive fondée sur lʼalinéa 1er de lʼarticle 1384 du Code civil est subordonnée

à une faute dʼun membre auteur du dommage ?

Les juges du droit ont à nouveau affirmé la nécessité de caractériser une faute de

la part dʼun membre consistant en la violation des règles du jeu pour engager la

responsabilité dʼune association sportive.

Nous allons analyser un peu plus en détail cet arrêt en commençant par apprécier

la particularité de lʼapplication du principe général de la responsabilité du fait dʼautrui aux

associations sportives (I). Pour remarquer que contrairement à lʼapplication initiale de ce

principe, la responsabilité des associations sportives est subordonnée à lʼexistence dʼune

faute du membre auteur du dommage (II). Cela nous permettra donc de constater la

portée limitée de cet arrêt qui ne fait que réaffirmer les solutions de la deuxième chambre

civile sans pour autant définir plus précisément le régime de la responsabilité générale du

fait dʼautrui.

I. La responsabilité particulière des associations sportives du fait de leurs

membres fondée sur lʼarticle 1384 alinéa 1er du Code civil

La responsabilité générale du fait dʼautrui nʼa été que récemment dégagée par la

jurisprudence (A) et présente encore une certaine incohérence. Cette incohérence se

manifeste assez spécifiquement par la reconnaissance dʼune responsabilité des clubs

sportifs du fait de leur membre dont la mise en oeuvre ne sʼinscrit pas dans la logique

originelle de la récente responsabilité générale du fait dʼautrui (B).

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée de la cour de cassation rendu le 29 juin 2007

A. Une application du principe général de la responsabilité du fait dʼautrui de

création prétorienne

Il a longtemps été considéré que lʼalinéa 1er de lʼarticle 1384 du Code civil

constituait une introduction aux régimes spéciaux énumérés ensuite. Pourtant, très tôt la

doctrine sʼest interrogée sur la possibilité dʼen déduire une responsabilité générale du fait

des choses et du fait dʼautrui. Après une certaine réticence, la jurisprudence a admis une

responsabilité générale du fait des choses qui sʼest développée tout au long du XXème

siècle.

Cʼest un arrêt de lʼAssemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 29 mars

1991, dit arrêt Blieck qui va amorcer lʼaction en responsabilité générale du fait dʼautrui

fondée sur lʼarticle 1384 alinéa 1er du Code civil. Cet arrêt semble tout de même limiter le

champ dʼapplication de cette nouvelle responsabilité.

Toutefois, lʼapplication de cette responsabilité des personnes dont on doit répondre

va être rapidement étendue aux associations sportives par un arrêt de la deuxième

chambre civile de la Cour de cassation rendu le 22 mai 1995. Cʼest dʼailleurs cette

chambre qui va faire évoluer progressivement le champ dʼapplication de la responsabilité

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