Arrêt de rejet de tutelle

Arrêt de rejet

Le mineur x a fait l’acquisition d’une voiture d’occasion sans l’autorisation du représentant légal.

Les représentants légaux (ou le juge des affaires familiales), nécessairement du côté du mineur.

Prétention demandeur : Nullité de la vente

Prétention défendeur : Prétentions contraire au demandeur

TGI de Rennes, 3 novembre 1970, prononce la nullité de la vente, motif inconnu

Un pourvoi a été formé par le vendeur en qualité de demandeur, et la partie du mineur est le défendeur, formé en un moyen pris en deux branches

-L’acte de disposition, n’est soumis à aucune formalité, estime que c’est un contrat consensuelle, et qu’en cela l’acte ne peut-être attaqué que pour cause de lésion (inexistante en droit français, mais exceptions Immobilier 7/12, pour les mineurs et les personnes protégés).

- Pour apprécier et savoir si un acte est de disposition ou d’acte courant, il faut connaître l’équilibre des finances du mineur et non les risques encourues par les parties, et le TGI n’y a pas répondu ce qui mène à un cas de cassation

Question de droit :Est-ce que l’acquisition d’un bien qui ne relève pas de la vie courante faite sans l’intervention du représentant légal peut être annulée?

La cour de cassation, lors d’un arrêt du 9 mai 1972, dans sa 1ère chambre civile, a rejeté le pourvoi, sur le motif propre qui est que ce sont des achats qui entraîne des risques particuliers, et qui ne sont donc pas des actes de gestion de vie courante et donc cet acte nécessite l’intervention de l’administrateur légale, ce motif de droit, fondés sur des constations de fait du juge du fond, remplace ceux du jugement attaqué, ce motif suffit a justifier cette décison.

Mineur ayant eu accident et bénéficiant d’un capital, la mère étant administratrice légale à retirée de ce compte 186000 francs.

Jean X…, au nom du mineur, a attaqué la banque, défendeur, et demande le remboursement des sommes retirés.

Le TGI dispositif, motif inconnu

En Appel, la cour condamne la banque à verser les sommes demandés, car la banque n’ignorait pas que les fonds venait d’un mineur, le fonctionnement anormal du compte aurait du se rendre compte du problème, et aurait du se renseigner sur la destination des sommes retirés du compte de la mineure et d’inviter la mère de faire connaître l’utilisation des sommes au regard du juge des tutelles.

Un pourvoi est formé par le Crédit agricole contre M. Jean X…

La banque est-elle garante de l’emploi des capitaux du mineur par son administrateur légal placé sous contrôle judiciaire ?

La cour de cassation au vu des article cités dans le visa, et du fait que l’administrateur légal, a le pouvoir de prendre seul les actes d’administration, et qu’en aucun cas la banque est garante de l’emploi des capitaux, casse et annule l’arrêt et les renvoie devant la Cour d’appel de

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