Arrêt Danthony

Le contrôle de la légalité administrative justifie l’existence de la juridiction administrative. L’office du juge administratif s’est largement renouvelé pour s’adapter aux évolutions de la société. L’arrêt d’assemblée Danthony, du 23 décembre 2011, en est l’illustration parfaite. Le principe appliqué dans notre cas d'espèce renvoie en fait à un principe déjà appliqué dans la décision du Conseil d'État du 11 mai 2004 : le juge administratif a atténué le principe de l'annulation d'un acte.

Un décret du Gouvernement, pris en date du 10 décembre 2009, prévoit un regroupement entre deux écoles normales supérieures, celle de Lyon et celle de Fontenay-Saint-Cloud, pour la création d'une seule et même école, et ce, conformément aux dispositions contenues au sein de l'article L. 711-1 du Code de l'éducation. Or pour ce faire, il est aussi prévu, selon d'autres dispositions, que des conditions supplémentaires devaient être constatées : les délibérations doivent être prises après avis préalable des comités techniques paritaires et les conseils d’administration doivent délibérer séparément sur la demande de regroupement. Celles-ci ne le seront pas préalablement avant la fin de la procédure, mais bien postérieurement à cette dernière. De plus, les conseils d’administration ont délibéré communément.

De ce fait, les requérants, M. Danthony et autres membres des conseils d’administration et comités technique partitaire saisissent le Conseil d’État d'une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret qu'ils considéraient comme litigieux, et vicié.

Dans quelles conditions de tels vices sont de nature à conduire à l’annulation d’actes administratifs unilatéraux ?

Le conseil d’État annule le décret du 10 décembre 2009 à compter du 30 juin 2012. Dans cet arrêt, le Conseil d'État néglige les principes jurisprudentiels, instaure de nouveaux types de procédure : le premier résulte d'une consultation irrégulièrement faite, l'autre de l'omission d'une consultation obligatoire. Ainsi le conseil d’État clarifie la grille d’analyse du juge administratif pour apprécier les conséquences d’un vice de procédure sur un acte administratif. L’appréciation du juge est différente dans cet arrêt (I°), et il existe un principe de modération (II°).

I. Appréciation du juge

A. Rôle de la légalité externe

- Moyens fondés sur vices de forme/vices de procédure + compétence de l’auteur de l’acte : aspects qui autorisent la prise de décision

- Compétence :

 Importance supérieure aux vices de forme/procédure ?

 Fondement de tout raisonnement en droit public (possibilité d’adoption d’actes juridiquement contraignant par le seul effet de la volonté d’une personne investie de prérogatives de puissance publique)

 Juge doit vérifier la compétence de l’auteur de l’acte attaqué devant lui

- Exigence de procédures et de formes : n’influencent pas la décision à prendre + leur censure n’empêche pas l’autorité administrative de reprendre un acte au contenu identique

- MAIS : arrêt CE, Dame-veuve Trompier-Gravier, 5 mai 1944  procédure administrative non contentieuse a démontré son intérêt : procédure préalable

- Article 70 de la loi du 17 mai 2011 : équilibre entre le respect de la légalité par le respect des procédures d’un côté, et l’efficacité de l’administration, d’un autre côté

B. Praticité de la solution

- Conseil d’État ne fait pas application de la disposition précitée mais tire un principe général de droit

 Un principe général de droit n’est pas un principe supérieur issu de la seule volonté du juge ou de principes

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