Arrêt de droit administratif
Cours : Arrêt de droit administratif. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Baiha Khabinio • 6 Janvier 2019 • Cours • 1 713 Mots (7 Pages) • 433 Vues
Date de l’arrêt | Juridiction | Portée de l’arrêt |
8 février 1873, “Blanco” | Tribunal des conflits | Par l'arrêt Blanco, le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître |
1889 “Cadot” | Conseil d’état | Abandon de la théorie du ministre juge, ce qui attribue une compétence générale au juge administratif pouvant être saisi par tout administré sans avoir besoin d’un texte spécial : le dualisme juridictionnel est né. |
1899 « Association syndicale du Canal de Gignac » | Tribunal des conflits | Le TC a jugé qu’un EP se caractérise par le PPP à l’encontre desquels on ne peut exercer de recours. On ajoute au critère de distinction de la PPP, le faisceau d’indice. |
1902 « Compagnie nouvelle de gaz de Deville les Rouen » | Conseil d’Etat | Ici, le principe de mutabilité des services publics est consacré en obligeant une compagnie d’éclairage à fonctionner non plus au gaz mais à l’électricité. De plus, c’est ce principe qui justifie que l’administration puisse modifier unilatéralement un contrat. |
1902 « Commune de Néris les bains » | Conseil d’Etat, section | En matière de PAG une autorité inférieur ne peut prendre une mesure de PAG seulement si elle est + rigoureuse. |
1919 « Labonne » | Conseil d’Etat | Le pouvoir de PAG appartient au PdR. Réaffirmation du principe selon lequel si les circonstances le justifie le PAS peut aggraver des mesures d’un PAG émanant d’une autorité supérieure. |
1921 “Bac d’Eloka” | Tribunal des conflits | Le TC admet l’existence de SP fonctionnant comme les ent. Privées, ce qui donne naissance à la notion de SPIC régie par un régime de droit mixte, par opposition aux SPA régie par le droit administratif. |
1923 “Arrêt Septfond” | Tribunal des conflits | Admet que le JJ pour les besoins de son office dispose de toute compétence pour interpréter un acte administratif réglementaire de portée générale et absolue. Pour les actes administratifs individuels il devra poser une question préjudicielle devant le JA. De plus, les juges peuvent refuser d’appliquer une loi qu’ils jugeraient contraire à un traité. |
1932 « Commune de Castelnaudary » | Conseil d’Etat | Une mission de police administrative ne peut pas être confié à une personne de droit privée. |
1933 « Benjamin » | Création du principe du proportionnalité, en l’espèce le maire avait interdit une conférence alors qu’il y avait d’autres possibilités donc atteinte à la liberté de réunion. | |
1935 “Action française” | Tribunal des conflits | Arrêt fondateur de la voie de fait (critère de gravité et atteinte à la liberté fondamentales ou au droit de propriété). L’arrêt prédique que parfois les 2 caractères que sont l’illégalité d’une décision administrative et l’exécution irrégulière d’une décision qui peuvent peut-être régulière peuvent être réunis pour qualifier de gravité. |
1936 « Arrighi » | Conseil d’Etat | Le CE affirme qu’il ne contrôle pas la constitutionalité des lois. |
1936 “Jamart” | Conseil d’Etat | Le Conseil d'État consacre l'existence d'un pouvoir réglementaire permettant aux ministres de prendre les mesures nécessaires à l'organisation de leurs services. S’il y a un litige sur un acte d’organisation : c’est le JA qui est compétent. |
1938 « Caisse primaire aide et protection » | Conseil d’Etat | Le CE élargit la notion de SP car il reconnait la possibilité pour une personne morale de droit privé de se voir confier la gestion d’un SPIC. |
1942 « Mompeurt » | Conseil d’Etat | Dans cet arrêt, le CE explique que les personnes morales de droit privé peuvent se voir confier la gestion d’un service public et ainsi prendre des actes administratifs à l’aide de leurs PPP. Seul le JA est compétent des litiges relatifs au SP. |
1950 « Dehaene » | Conseil d’Etat | Le droit de grève garantit par la C n’est pas absolu, il doit être concilié avec les autres impératifs à valeur constitutionnelle. Ceux-ci peuvent être mis en œuvre par des mesures légales ou règlementaires. |
1951 « Société des conservatoires » | Conseil d’Etat | Rappel du principe d’égalité devant les services publics, ici il considère qu’il y a une inégalité de traitement à exclure d’une antenne radio une société de musique. |
1951 « Daudignac » | Conseil d’Etat | Le principe de liberté de commerce et d’industrie est désormais un principe général du droit après avoir eu qu’une valeur législative jusqu’ici. |
1951 « Dame Noulek » | Conseil d’Etat | La dame s’est penchée à la fenêtre et a pris une balle, l’opération de police avait pour but d’assurer le bon ordre donc mission de police administrative. |
1952 « Préfet de Guyane » | Tribunal des conflits | Fixe la frontière entre la compétence des juridictions judiciaires et des juridictions administratives dans l’appréciation des actes du service public de la justice. Le JA recouvre sa compétence pour les litiges relatifs à l’organisation du service public de la justice et le JJ pour l’ensemble des litiges concernant le fonctionnement du service public de la justice. |
1956 « Union Syndicale des Industries Aéronautiques » | Conseil d’Etat | Ici est posé de la part du JA la présomption de SPA et seuls 3 critères cumulatifs peuvent la faire tomber : Les ressources, l’objet du service et ses modalités de fonctionnement. |
1959 « Films Lutécia » | Conseil d’Etat | L’exercice de la police administrative générale n’empêche pas l’exercice de la PAS. En l’espèce, film ayant eu visa d’exploitation mais interdit dans une commune. Pour la 1ère fois le Ce affirme clairement que l’on peut fonder une interdiction sur la moralité publique à la condition qu’il y ait des circonstances locales particulières qui justifient cette interdiction. |
1959 « Syndicat des ingénieurs conseils » | Conseil d’Etat | Le pvr réglementaire est soumis aux PGD. |
1960 « Société EKY » | Conseil d’Etat | La DDHC fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité et plus généralement valeur constitutionnelle du préambule de 1958. |
1962 « Dame Bertrand » | Tribunal des Conflits | Le TC vient préciser qu’en cas de litige concernant un usager ou le gestionnaire du SPIC c’est le JJ qui était compétent. |
1963 « Narcy » | Conseil d’Etat | On dégage ici 3 conditions pour définir si l’activité d’une personne publique constitue une activité de service public : un objet d’intérêt général, la détention de PPP et le contrôle par une personne morale de droit public. |
1964 « Costa contre Enel » | Cour de Justice de la Communauté Européenne | Ordre juridique européen = ordre juridique interne distinct de l’ordre international. |
1975 « IVG » | Conseil Constitutionnel | Le conseil constitutionnel se décharge du contrôle de conventionalité tout en rappelant qu’il reste l’organe de contrôle de constitutionnalité. |
1982 « Décision blocage des prix et des revenus » | Conseil Constitutionnel | L’intervention du législateur dans le domaine règlementaire n’entache pas la loi d’inconstitutionnalité. |
1987 “Décision conseil de la concurrence” | Conseil Constitutionnel | Constitutionnalise le principe de séparation des ordres administratif et judiciaire, tout en ajoutant une réserve constitutionnelle de compétence au JA qui est déclaré compétent en dernier ressort pour tous les actes pris dans l’exercice des PPP : pvr d’annulation & réformation. |
1989 « Nicolo » | Conseil d’Etat, assemblée. | Dans cet arrêt, le CE se reconnait compétent en matière du contrôle de conventionalité des actes administratifs. De plus les traités de l’UE sont supérieurs aux lois et règlements internes. |
1991 « Arrêt Brasseur » | Conseil d’Etat | Principe du déféré provoqué dont le délai débute à partir de la réception de l’acte administratif considéré illégal, le préfet a 2 mois pour se prononcer favorablement ou non, en conséquence le contrôle de légalité n’est pas automatique. De plus, il peut se désister d’un référé à tout moment. Enfin, son refus de déférer n’est pas susceptible de recours |
1994 « Principe de spécialité EDF-GDF » | Conseil d’Etat | L’EP peut dépasser son objet social et son principe de spécialité, si l’activité nouvelle complète l’activité fondatrice ET que l’activité nouvelle satisfait l’intérêt général. Pour relativiser le principe de spécialité, on a développé le principe de rattachement à une collectivité. |
1995 « Commune de Morsang-sur-Orges » | Conseil d’Etat | La dignité humaine est une composante de l’ordre public permettant aux pouvoirs de polices d’invoquer l’ordre public afin de protéger l’individu contre lui-même. |
1996 « Koné » | Conseil d’Etat | La France n’extrade pas pour des motifs politiques. Le CE consacre un PFRLR ici. De + la constitution prévaut sur les traités internationaux. |
1996 « Berkani » | Conseil d’Etat | Les agents des SPA sont des agents de droit public. |
1998 « SARL Parc d’activité de Blotzheim » | Conseil d’Etat | Le conseil d’état se déclare compétent pour apprécier la régularité d’une procédure de ratification d’un traité mais incompétent pour contrôler la constitutionalité des traités. |
2000 « Avis demoiselle Marteaux » | Conseil d’Etat | Le fait pour un agent du SP de l’enseignement de manifester ses croyances religieuses par des signes distinctifs constitue un manquement à l’obligation de neutralité. |
2006 « Sacilor Lormines » | Conseil d’Etat | La nominations d’un magistrat par un membre de l’exécutif ne crée pas de dépendances s’il ne reçoit ni pression ni instruction de l’exécutif une fois nommé. |
2006 « Ordre des avocats du barreau de Paris » | Conseil d’Etat | Evolution jurisprudentielle car désormais pour porter atteinte à la liberté de commerce et d’industrie et à la liberté d’entreprendre par la création d’un SP il suffit de témoigner d’un intérêt public. En l’espèce contrat de partenariat et mission de conseil. |
2007 « A.P.R.E.I » | Conseil d’Etat | Les critères pour déterminer l’existence d’un SP sont : une mission d’IG+ l’origine de la création de l’entité+ l’organisation de l’entité+ le régime juridique de l’entité (fonctionnement) |
2007 « Arcelor » | Conseil d’Etat | Pour contrôler un décret d’application, s’il y a un principe équivalent en droit communautaire→ principe d’équivalence, sinon on est en présence de qqc d’inhérent à la C française donc on effectue le contrôle de Cté. |
2009 « Perreux » | Conseil d’Etat en assemblée | Revirement de JP car désormais les directives européennes sont invocables à l’encontre des actes administratifs individuels, si les délais de transposition n’ont pas été respecté et si les dispositions sont peu claires ou inconditionnelles. |
2010 « Cheriet Benseghir | Conseil d’Etat en assemblée | Le CE est désormais compétent pour interpréter les traités. |
2012 « Jisti et Fapil » | Conseil d’Etat | Désormais pour invoquer un traité il faut que ce dernier n’ait pas pour objectif exclusif de régir les relations interétatiques. |
2013 « Bergoend c/ Sté ERDF d’Annecy » | Tribunal des conflits | Restreint la possibilité d’application de la voie de fait : seule une atteinte à la liberté personnelle (fondamentale) et dans le cas d’une extinction du D de propriété (atteinte) peut être constitutive de voie de fait. |
2014 « Ministère de l’intérieur c/ Société de production La Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala » | Conseil d’Etat | Ici le Conseil d’Etat s’est fondé sur la contrariété à la dignité humaine afin d’interdire le spectacle de Dieudonné. Sachant qu’ici ont été prise en compte les condamnations déjà prononcées à l’encontre de Dieudonné et les propos tenus en question et du risque que ces propos soient tenus à nouveau afin de justifier de cette interdiction. |
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