Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010, n° 09-67369

TD Droit civil séance 9

Thème – La force obligatoire du contrat – Le changement de circonstances

Exercice – Commenter l’arrêt de la chambre commercial de la Cour de cassation du 29 juin 2010, n° 09-67369.

 En l’espèce, Le 24 décembre 1998 les sociétés SEC et Soffimat ont conclu un contrat de maintenance pour une durée de 12 ans. En contrepartie des prestations de maintenance que la deuxième effectue elle reçoit des redevances qui lui sont payées par la première. Cependant, celle-ci refuse de payer ses obligations en raison de la survenance d’un changement imprévisible de circonstances qui a provoqué un profond bouleversement de l’équilibre contractuel et qui rend, par conséquent, son exécution extrêmement onéreuse pour elle. Réciproquement, l’autre exige le paiement des obligations qui lui sont contractuellement dues, en dépit de ce changement de circonstances. La société SEC a alors fait assigner en référé la société Soffimat. 

Celle-ci exerce une action devant le juge des référés en vue d’obtenir le paiement des obligations de faire contractuellement souscrites par la société SEC. Le juge des référés estime, à l’instar de la cour d’appel qui rend un arrêt confirmatif, que l’obligation de la société SEC n’est pas sérieusement contestable et la condamne à exécuter son obligation contractuelle. Celle-ci forme un pourvoi contre cette décision au moyen que son obligation était sérieusement contestable, en raison du changement de circonstances qui l’avait privé de cause en cours d’exécution et qui avait donc affecté le contrat conclu avec la société.

De ce fait, La survenu des circonstances imprévisibles ayant provoqué, pendant l’exécution du contrat, un déséquilibre profond de l’équilibre du contrat emporte-t-il la disparition de la cause de l’engagement du débiteur ?

 La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au motif qu’ « en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'évolution des circonstances économiques et notamment l'augmentation du coût des matières premières et des métaux depuis 2006 et leur incidence sur celui des pièces de rechange, n'avait pas eu pour effet, compte tenu du montant de la redevance payée par la société SEC, de déséquilibrer l'économie générale du contrat tel que voulu par les parties lors de sa signature en décembre 1998 et de priver de toute contrepartie réelle l'engagement souscrit par la société A, ce qui était de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation dont la société SEC sollicitait l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

I- La caducité du contrat pour imprévision.

Les juges de la Cour de cassation prononcent une décision  admettant la théorie de l'imprévision (A) avec pour fondement la notion de nullité du contrat pour absence de cause (B).

A- La théorie de l'imprévision utilisée par les juges.

Dans cet arrêt Les juges de la Cour de cassation utilisent la théorie de l'imprévision pour prononcer la caducité du contrat. Cette théorie consiste à prendre en compte les changements imprévisibles au moment de la formation du contrat susceptibles de déséquilibrer un contrat dont l'exécution Se suit dans le temps. En effet, il s'agit d'un contrat dans lequel les obligations ont été fixées en considération des circonstances économiques contemporaines de l'échange des consentements. Ainsi, si ces considérations se transforment profondément au cours de l'exécution du contrat, les prestations réciproques, originairement égales, vont se trouver déséquilibrées. Une des deux parties se trouve alors désavantagé. La théorie de l'imprévision se limite cependant à l'hypothèse d'un contrat devenu déséquilibré par l'effet de modifications imprévues des conditions économiques, par opposition au contrat structurellement déséquilibré dès l'origine.

En l'espèce, le contrat s'inscrit également dans la durée de 12 ans . Les circonstances économiques ont donc évolué au cours de l'exécution du contrat. Il s'agissait de circonstances imprévues comme la hausse du coût des matières premières et des métaux qui avait un impact sur les pièces de rechange qui ont mis en difficulté la société Soffimat. En effet la prise en compte de ces nouveaux éléments a profondément modifié les contreparties réelles du contrat et l'a déséquilibré. Les juges de la Cour de cassation ont donc prononcé la caducité du contrat. La Cour de cassation utilise donc la théorie de l'imprévision pour libérer le débiteur, victime du changement de circonstances imprévisibles. La Cour de cassation accepte donc la théorie de l'imprévision dans cet arrêt.

Cet arrêt est orignal dans la mesure où traditionnellement la jurisprudence française a toujours refusé de consacrer la théorie de l'imprévision. Ainsi, le célèbre arrêt du « Canal de Craponne » (6 mars 1976) déclare qu'il n'appartient pas aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties. Elle refuse donc la révision du contrat pour imprévision. Depuis quelques années, certains arrêts avaient toutefois amorcé un revirement en incitant les parties à renégocier le contrat en cas de modification du contexte, sur le fondement non pas de la théorie de l'imprévision, mais de la bonne foi et de l'équité, lorsque cette évolution du contexte rend le contrat ruineux pour l'une des parties (3 novembre 1992 et 24 novembre 1998) ou du moins, l'expose à des difficultés sérieuses (CA Nancy, chambre commerciale, 26 septembre 2007).

La portée exacte de cet arrêt reste encore incertaine du fait de son absence de publication au bulletin officiel.

B- L’absence de cause comme fondement de la décision des juges.

Afin d'admettre la caducité du contrat pour imprévision, la Cour de cassation utilise la disparition de la cause de l'engagement du débiteur. En effet elle se fonde sur l'article 1131 du Code civil qui dispose que « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». La notion classique de cause, c'est-à-dire la cause objective, peut être définie comme la considération de la contrepartie qu'entend, en principe, recevoir toute personne qui assume une obligation.

Dans le contrat synallagmatique, cette contrepartie est, pour chacun des contractants, l'obligation contractée par l'autre. Ainsi, s'explique que le contrat soit nul lorsque la contrepartie envisagée n'existe pas ou lorsqu'elle a un caractère illicite qui l'empêche d'être fournie. La cause joue un rôle de protection individuelle, protection de l'un des contractants contre l'autre. Elle est un instrument d'équité permettant de délier de son engagement celui qui ne l'avait pas pris qu'en vue d'obtenir un résultat qui s'avère inaccessible.

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