Arrêt de la chambre criminelle du 9 mai 2018- fiche d'arrêt

Cour de cassation chambre criminelle du 9 mai 2018

Faits :  En l’espèce, à la suite d’une dénonciation à l’encontre de M.Z , désigné comme étant un fournisseur de cocaïne,  la brigade de gendarmerie a mené des investigations, réalisées en enquête préliminaire, qui ont conduit un officier de police judiciaire à mettre en place un moyen de localisation en temps réel sur le véhicule utilisé par M. Z. Sur autorisation, le procureur de la République de Grenoble a par la suite autorisé la prolongation de la mesure au visa d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteintes graves aux personnes ou aux biens sans autre caractérisation. Ainsi, M. Z, mis en examen, a déposé une requête en nullité des actes de géolocalisation du véhicule et de deux autres véhicules découverts par les enquêteurs .

Problème de droit : La mise en place d’un moyen de localisation en temps réelle était elle nécessaire au déroulement de l’enquête en raison d’un risque imminent de dépérissement des preuves ainsi que  d’atteinte aux biens et personnes ?

Solution : La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif  que le procès verbal établi par l’OPJ  après information donnée au procureur de la République n’énonçait que la nécessité d’ exercer de manière efficace une surveillance physique de M.Z et que l’autorisation de prolongation donnée par le procureur de la République ne comportait aucun énoncé des circonstances de fait établissant l’existence d’un risque imminent de dépérissent des preuves ou d’atteinte grave aux personnes et aux biens.

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