Arrêt Dehaene

L’arrêt Dehaene

I/ Le droit de grève, un principe à valeur constitutionnelle :

Le Conseil d’Etat a reconnu le préambule de 1946 comme norme de référence, tout en affirmant la licéité du droit de grève.

A/ La reconnaissance du préambule de 1946 comme norme dé référence :

Le préambule de 1946 a été reconnu par le juge administratif comme une norme constitutionnelle dont l’ensemble des dispositions ont une valeur de droit positif.

1. L’interprétation du juge administratif :

- Interprétation du juge par rapport au préambule de 1946. Le CE a été amené pour la 1ère fois à répondre à la question relative à la valeur juridique du préambule de 1946 ? Il en fait une norme de référence en lui attribuant une valeur constitutionnelle sur laquelle il va fonder sa position.

2. Le préambule de 1946 édicté comme une règle de droit positif

- Par voie de conséquence, les dispositions du préambule de 1946 intègre l’ordonnancement juridique et prennent une valeur de droit positif auquel le juge administratif peut se référer directement.

B/ La licéité du droit de grève affirmée :

Le CE a reconnu le droit de grève comme un principe licite tout en l’encadrant.

1. Le droit de grève, un principe devenu licite

-arrêt du CE, 7 août 1909 « Winkel » qui interdisait le droit de grève aux agents publics ou qui du moins considérait comme un abandon de poste le fait d’être en grave.

-Depuis l’arrêt Dehaene, la grève est licite mais encadrée. « Un droit pour tous mais encadré pour certains ».

2. L’encadrement du droit de grève

- Le droit de grève doit être encadré pour être exercé. (Transition avec le II)

II/ Le droit de grève, un domaine constitutionnellement réservé au législateur :

Le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle dont la réglementation relève de la compétence du législateur dans un souci de conciliation avec les exigences du service public.

A/ La nécessité d’une réglementation :

La réglementation est par principe effectuée par le législateur, mais en cas de défaillance de celui-ci le gouvernement a la possibilité d’intervenir.

1. Principe : le domaine de compétence du législateur 

- Inscription dans le préambule de 1946.

2. Exception : Le gouvernement ou l’autorité supérieure hiérarchique

- Tant qu’il n’y a pas de loi prévue pour la réglementation du droit de grève, il appartient au gouvernement responsable du bon fonctionnement des services publics de fixer lui-même en ce qui concerne ces services la nature et

...