Arrêt de la cour de Cassation le 1 juin 1968

Faits :

Le notaire Traissac est soupçonné d'avoir accompli des actes de commerce en dehors de son activité et d'avoir escroqué un certain nombre de clients dont notamment Dame Y en spéculant et en faisant fructifier les fonds qui lui étaient confiées. La cour d'appel avait prononcé sa faillite.

Procédure:

La cour d'appel d'Aix-en-Provence fait droit aux demandes des clients et accuse le notaire d'avoir détourné des fonds et de ce fait prononce sa faillite. Ce dernier se pourvoi donc en Cassation.

Moyens :

Les opérations dans le notaire sont incomber comprennent le placement de fonds déposés par leurs clients. La cour d'appel ne pouvait déduire du seul fait que le notaire ait procurer a des promoteurs immobiliers les sommes été confiées vouloir faire fructifier à son seul profit les fonds confiées puisque le caractère spéculatif rentrer dans les attributions du notaire. Deuxièmement la preuve de la qualité de commerçant incombe celui qui demande la faillite. La preuve de la qualité de commerçant fourni par la cour d'appel relève du contrôle de la Cour de cassation pour finir les actes qui lui sont reprochés ne constitue pas des actes de commerce.

Solution :

La chambre commerciale de la Cour de cassation rend un arrêt confirmatif et rejette le pourvoi du notaire Traissac.

Je n'ai cependant pas de question de droit celle ci n'étant pas facile à trouver. Mais on supposé bien qu'elle porte sur le statut de commerçant et les actes de commerce du notaire Traissac.

N'hésitez pas à apporter une modification si cela vous semble nécessaire.

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