LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011

Dissertation : ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  4 Octobre 2016  •  Dissertation  •  1 469 Mots (6 Pages)  •  2 115 Vues

Page 1 sur 6

ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011

La responsabilité contractuelle prévoit une obligation accessoire au contrat formé entre les transporteurs ferroviaires et les usagers. Cette obligation demeure une obligation de sécurité de résultat, en effet les transporteurs ferroviaires s’engagent a conduire les usagers en toute sécurité jusqu'à leurs destinations. La seule responsabilité est engagée sur le constat de l’inexécution.

Ce principe de responsabilité est soulevé par l’arrêt de la Cour de cassation du 23 Juin 2011.  

En l’espèce, le passager d’un train est mortellement blessé par un autre passager démuni  d’un titre de transport au moment de la coupe du monde.

La mère de la victime assigne l’agresseur ainsi que la SNCF en réparation de son préjudice moral.

Saisie la Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt rendu le 5 Janvier 2010, rejette la demande formée contre la SNCF.

Dès lors un pourvoi en cassation est formé. Aux motifs que le transporteur ferroviaire est tenu envers les voyageurs  d’une obligation de sécurité de résultat de les conduire sains et sauf à destination. Il ne peut s’exonérer  de sa responsabilité qu’en apportant la preuve d’un cas de force majeur à savoir des circonstances imprévisibles, irrésistibles. De plus, , il appartenait a la SNCF de prendre des mesures exceptionnelles de précaution  en cas de fréquentation a risque du train.

Ainsi, l’agression commise a l’occasion d’un transport ferroviaire revêt-il les caractères de la force majeur susceptible d’exonérer  la SNCF?

La cour de Cassation dans son arrêt rendu par la première chambre civile le 23 Juin 2011 rejette le pourvoi. En effet la Cour de cassation estime que le geste de l’agresseur en raison de son caractère irrationnel n’aurait pas pu être évité par un contrôle a bord d’un train. De plus, le geste de l’agresseur présentait pour la SNCF un caractère imprévisible, irrésistible car celui-ci c’est approché soudainement de la victime sans précéder son geste de moindre parole ou de la manifestation d’une agitation anormale.

Dès lors, il s’agit pour la Cour de cassation de vérifier les éléments constitutifs de la force majeur (I), afin de pouvoir exonérer ou non de sa responsabilité contractuelle la SNCF (II).

  1. L’appréciation des éléments constitutifs de la force majeure en droit de la responsabilité contractuelle.

Le droit de la responsabilité contractuelle, prévoit plusieurs causes d’exonérations. L’une telle est le cas de force majeur il peut être définie comme l’événement qui rend impossible la réalisation de la prestation promise. Pour être constitutif de force majeur, cet événement doit être imprévisible (A) et irrésistible (B).

  1. Le caractère imprévisible de l’événement.

Le droit de la responsabilité contractuelle prévoit une première condition pour être constitutif de force majeure. Ce premier critère de la force majeur est l’imprévisibilité. Il peut être définie comme un événement extérieur qui ne pouvait être prévu par le défendeur. L’imprévisibilité ne s’apprécie qu’au moment de la formation du contrat, comme le prévoit l’arrêt de la première chambre civile du 20 Juin 1962.  De plus, la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la 2ème chambre civile du 6 Juillet 1960 exige que l’événement  doit être « normalement » ou « raisonnablement » imprévisible.

En l’espèce, un passager d’un transporteur ferroviaire (SNCF) a été mortellement blessé par un autre passager. La SNCF ne pouvait prévoir lors de la conclusion du contrat que le jeune passager aller être poignardé par un autre voyageur. Le comportement de l’agresseur ne pouvait être prévisible par la SNCF, puisque celui-ci l’a poignardé sans avoir fait précéder son geste de la moindre parole ou de la manifestation d’une agitation anormale. Ainsi la Cour de cassation relève le caractère irrationnel et soudain du geste de l’agresseur.

Dès lors le premier élément constitutif de la force majeur est réuni afin de permettre l’exonération de la responsabilité de la SNCF. Toutefois, une dernière condition semble devoir être réuni afin de pouvoir exonérer totalement la SNCF.

  1. Le caractère irrésistible de l’événement.

La Cour de cassation admet un dernier élément constitutif de la force majeure qui est l’irrésistibilité. Cet élément peut être défini comme un évènement extérieur et imprévisible qui empêche le débiteur contractuel de réaliser sa prestation.

En l’espèce, la Cour de Cassation approuvant la Cour d’appel estime qu’aucune mesure a bord du train n’aurait été de nature a empêcher l’agression. Or la mère de la victime,  lors de son pourvoi assure que la présence d’un contrôleur, de mesures particulières lors d’afflux importants de passagers pouvait empêcher l’agresseur de tuer mortellement la victime.  De plus, la SNCF avait connaissance de l’afflux de passager dans un train a destination d’une région ou se déroulaient des matchs de la coupe du monde.

...

Télécharger au format  txt (9.6 Kb)   pdf (97.8 Kb)   docx (11.4 Kb)  
Voir 5 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com