Droit privée : faire du droit

Droit privée

Chapitre 1 : Faire du droit 

Chapitre 2 : Faire son droit 

Chapitre 3 : prouver un fait juridique 

Chapitre 4 : les situations juridiques 

Chapitre 1 : Faire du droit 

Le droit est quelque chose qui se fait, qui se fabrique, que les humains font.

Y a-t-il du droit naturel ? la DDHC parle des droits naturels de l’homme.

Tous les droits son fonder sur cette idée qu’il y a du droit naturel. Cependant, si le droit est naturel les humains ne le fabriquent pas. Cette expression est donc problématique. Les juges, les magistrats font le droit. Tous les magistrats ne sont pas juge, on distingue les magistrats du siège (ceux derrière une estrade et ceux qui rendent une décision de justice sur le conflit qui oppose les deux partis ; soit juge unique soit 3 juges ; ils vont juger) et les magistrats du parquet (les magistrats du parquet appelé également ministère publique eux ne juge pas, y sont debout devant l’estrade ; ils sont les représentant de l’état devant le tribunal)

ex : une personne jugée pour acte de délinquance ; cette personne va être jugée par les magistrats du siège mais le parquet accuse et demande à ce que le délinquant soit jugée ; il demande par exemple qu’il soit condamner pour 5ans de prison ; le parquet rend les réquisitions cad  une personne du parquet ne peut pas attraire (faire un procès) un délinquant devant un tribunal pénal car c’est l’état qui a le monopole de l’action pénal car la justice pénal a pour objet de punir les atteintes, les troublent a la société, les troublent à l’ordre public. L’état est la seule autorité qui peut punir un délinquant par l’action du ministère public (le parquet) ; à la tête du ministère public c’est un procureur de la république (C’est un magistrat mais pas un juge, lui demande la condamnation.)

On distingue justice civile, entre les citoyens et justice pénal qui est l’action de l’état contre le délinquant, c’est l’action du parquet contre le délinquant.

Lorsque la victime se retrouve dans justice pénal c pour demander réparation de son préjudice donc la victime ne peut exercer qu’une action civile (qui est réserver aux victimes pour leurs réparations ; c’est la parties civile) et ne peut pas exercer l’action pénal (qui est réserver à l’état pour punir ; c’est le magistrat public). La victime peut se porter partis civils : victime demande réparation et l’autre de punir le délinquant.

Les personnes qui vont faire du droit sont les magistrats du parquet et du siège.

Def Droit : le droit est constitué d’un ensemble de règle énoncées par des autorités habilités par l’état et dont le respect est assuré, au besoin, par l’utilisation de la contrainte étatique (contrainte exercer par l’état).

Attention : - toutes les règles, normes ne sont pas énoncer par l’état (ex : les coutumes)

• Règle = / décision
• Les jugent ne peuvent pas émettre des règles, ils ne tranchent que des cas d’espèces (article 5 du code civil : il est défendu aux jugent de prononcer par voix de disposition général et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises cad le juge par rapport au cas qu’il doit traiter il émet une décision et il ne peut pas émettre une règle générale, il juge sur la base d’une règle général. Ils ne peuvent pas émettre des règles car il y a un principe de séparation des pouvoir entre le pouvoirs législatif (faire les lois) et le pouvoir judiciaire (le pouvoir de juger). Ici on interdit aux jugent de faire des lois, il juge que le cas là en particulier).

Un règlement est une règle de portées général et aujourd’hui dans la constitution française (le 4 octobre 1958) on distingue du pouvoir législatif (le pouvoir de faire des lois et ceux pouvoir est entre les mains du parlement (le Sénat et l’assemblée national)) et le pouvoir réglementaire, c’est le pouvoir de faire des lois pour l’administration (ex : interdiction de roulée sur cette vois de tel date a tel date)

S’il ni a pas de règle comment fait le juge ?

La jurisprudence c’est l’ensemble des décisions de justice. Le juge ne peut exercer son activité que dans le cadre de la prudence, une certaine sagesse. Le droit suppose donc des qualités humaines, des vertus, la prudence est une vertu fondamentale.

Le système juridique c’est l’ensemble du droit politique de l’état français.

Il y a un premier degré de juridiction : la juridiction de droit commun ; le tribunal judicaire :  juge en premier intense, Il peut y avoir : le conseil des prudhommes, tribunal du commerce (affaire commercial). Ici il va analyser toutes les preuves et rendre une décision.

On peut interjeter, faire appel cad être juger une deuxième fois devant la cour d’appel. La cour d’appel c’est un second dégrée de juridiction. Ici il va reprendre les recherches depuis le depuis et rejugent totalement l’affaire et ne tiens pas compte la première décision au premier intense. On ne peut pas être juger 3 fois.

Le tribunal de cassation sert à contrôler le tribunal de première instance et de la cour d’Appel. Il vérifie que les jugent ne créées pas de lois et qu’ils se soumette à la séparation des pouvoirs. La Cour de cassation casse des décisions des jugent du fond avec comme justifications le non-respect des lois de la part des juges.

Le système juridique français dans son ensemble est contrôlé parce que la France a ratifié (approuver) la convention européenne de sauvegarder des droits de l’homme et des libertés fondamental. 

Cette cour européenne peut condamner la France qui prendrais une loi ou aurait pris une décision de justice contraire aux principes de la convention européennes des sauvegardes des droit de l’homme et des liberté fondamental.

La justice française et sous contrôle de la cour européenne de droit de l’homme (CEDH) le siège est à Strasbourg, qui est également sous le contrôle de la Cour de Justice européenne (CJUE) aux Luxembourg, elle interprète les textes européens, elle condamne également les états qui ne respectent pas des disposition européennes (ex : en mettant une amande).

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