Cour de cassation, Chambre commerciale 6 mai 2023

Juridiction saisie

Cour de cassation, Chambre commerciale

Date de la décision

6 mai 2023

Parties au litige

Demandeur au pourvoi : M. Alain X… (chef cuisinier, associé fondateur)

Défendeur au pourvoi : Société Alain X… Diffusion

Résumé des faits

M. Alain X est le chef cuisinier reconnu qui a cofondé la société Alain X Diffusion pour la commercialisation de la « ligne Alain X… ».

 Après constitution, il a déposé la marque « Alain X… » et racheté une autre marque comportant son nom et prénom. Il découvre que la société ADD a également déposé deux marques avec son patronyme.

Il estime que ces dépôts ont été faits en fraude de ses droits, il assigne la société en nullité

Procédure antérieure

1er degré : Tribunal

Demandeur : M. Alain X…

Défendeur : Société ADD.

Jugement : rejet de la demande (implicitement).

2nd degré : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, arrêt du 27 avril 2000.

Appelant : M. Alain X…

Intimé : Société ADD.

Décision : La Cour d’appel considère que l’usage du patronyme a été consenti par Alain X… dès la création de la société. Elle rejette la demande de nullité.

Prétentions et Arguments des parties

M. Alain X… (demandeur au pourvoi) :

- Demande la nullité du dépôt des marques effectuées par la société ADD.

- Soutient qu’il n’a jamais renoncé à ses droits patrimoniaux sur son nom.

- Invoque l’article 1134 du Code civil et l’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Société Alain X… Diffusion (défendeur au pourvoi) :

- Soutient que M. Alain X…, en tant qu’associé fondateur, a consenti à l’utilisation commerciale de son patronyme.

- Estime que le nom est devenu un signe distinctif de la société, détaché de la personne physique.

Problème de droit

Le nom est-il deja réellement déposé ?

Motifs de la juridiction

La Cour de cassation relève qu’aucune renonciation expresse ou tacite de M. Alain X… à ses droits patrimoniaux sur son patronyme n’est établie

le simple fait d’autoriser son usage dans la dénomination sociale ne permet pas à la société d’enregistrer ce nom comme marque. La Cour d’appel a donc violé les articles 1134 du Code civil et L.711-4

Dispositif

Arrêt de cassation avec renvoi

→ Casse et annule l’arrêt du 27 avril 2000 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

→ Renvoie devant la cour d’appel de Lyon.

→ Condamne la société ADD aux dépens.

→ Rejette la demande de la société au titre de l’article 700 du NCPC.