Effet direct du traité international

Dissertation : Effet direct du traité international

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En 1989, l’arrêt Nicolo marque un tournant majeur : pour la première fois, le Conseil d’État accepte d’écarter une loi postérieure contraire à un traité international. Ce basculement consacre pleinement la primauté du droit international dans l’ordre juridique interne. Mais cette affirmation soulève immédiatement une question centrale : toutes les stipulations internationales peuvent-elles être invoquées par les justiciables ? Et à quelles conditions ?

Un traité international est un accord écrit conclu entre États, qu’il soit bilatéral (entre deux États) ou multilatéral (entre plusieurs États), et qui crée des droits et obligations juridiquement contraignants pour les parties. Une question se pose, celle de son effet.

L’ « effet direct » désigne précisément la possibilité, pour un particulier, de se prévaloir d’une stipulation internationale devant le juge. Cette notion, au cœur du contrôle de conventionalité, conditionne l’accès effectif des individus aux droits garantis par les engagements internationaux de la France. L’enjeu est considérable : plus les conditions de l’effet direct sont claires, plus la protection offerte au justiciable est réelle et efficace.

Longtemps hésitante, la jurisprudence administrative a progressivement précisé les critères permettant d’identifier les stipulations invocables. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’évolution allant de Dame Kirkwood à GISTI 1990, jusqu’à la décision GISTI 2012 qui vient enfin fixer une grille d’analyse stable et lisible.

Dès lors, une question s’impose : en quoi l’effet direct du traité international renforce-t-il les droits du justiciable ?

Si le juge administratif a d’abord clarifié les conditions d’invocabilité du traité international (I), cette clarification s’est accompagnée d’un renforcement concret et effectif de la protection des justiciables (II).

1. Une invocabilité de l’effet direct désormais clarifiée par le juge administratif

1. Nécessité de l’applicabilité du traité international

Les traités internationaux sont des accords passés entre Etats de façon bilatérale ou multilatérale. L’article 55 de la Constitution confère à ces traités une primauté sur les lois et une applicabilité à condition que certains critères cumulatifs soient remplis.

La première condition correspond à celle de la ratification ou de l’approbation. Selon l’article 53 de la Constitution, le traité doit être ratifié par le président de la République ou approuvé si c’est un accord simplifié ne nécessitant pas l’intervention présidentielle.

Le juge administratif se déclare compétent pour vérifier la condition de ratification depuis l’arrêt « Société Navigator » du 12 juillet 1965. Selon l’arrêt « Aggoun » du Conseil d’Etat du 5 mars 2003, il est possible de contester l’applicabilité d’un traité si la ratification n’est pas régulière.

Par ailleurs, il est nécessaire que les obligations du traité soient respectées par les parties de l’accord. Le respect du traité doit donc être réciproque. Depuis l’arrêt « Cheriet Bensejhir » du Conseil d’Etat de 2010, le juge administratif apprécie lui-même le respect de cette condition de réciprocité.

Enfin, la publication au Journal Officiel est indispensable pour que le traité soit applicable. Selon l’arrêt « Fédération nationale des associations tutélaires » du 7 juillet 2000, l’application commence à la date de publication et non pas avant.

TR : s’il est nécessaire que certaines conditions soient réunies pour que le traité international soit applicable dans l’ordre interne, il est aussi nécessaire de respecter certaines conditions pour invoquer ce traité.

1. Invocation encadrée de l’effet direct

Lorsqu’un traité est applicable dans l’ordre interne, il n’est pas automatiquement invocable devant le juge administratif. Afin qu’il puisse être invoqué devant le juge administratif, le traité doit avoir un effet direct. Le Conseil d’Etat a constamment fait évoluer la définition de l’effet direct du traité international.

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